Création des maisons d'assistants maternels : Vote sur l'ensemble
debate, 27/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je tiens, à titre personnel, à remercier le premier signataire de cette proposition de loi ainsi que son rapporteur. Ce texte va en effet introduire une souplesse qui est attendue non seulement par les assistantes maternelles mais également par les familles. Face aux problèmes de garde d’enfants auxquels sont confrontés les parents, cette proposition de loi apporte des solutions qui vont dans le bon sens.
Nous sommes à la recherche de systèmes plus souples qui permettent de répondre à toutes les attentes. Je remercie M. Jean Arthuis d’avoir proposé cette solution, qui est une quatrième voie par rapport aux modes de garde existants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la nécessité de permettre aux familles de ce pays de faire un véritable choix pour l’accueil de leur enfant fait consensus. Nous sommes également d’accord sur le nombre de places, entre 300 000 et 400 000, qu’il serait nécessaire de créer au niveau national pour répondre aux attentes de ces mêmes familles.
Nous le reconnaissons tous, les collectivités seront de moins en moins capables de maintenir le rythme d’investissement dans les systèmes d’accueil des jeunes enfants que nous avons connu ces dernières années. C’est bien dommage.
Le développement des horaires atypiques conforte, certes, le bien-fondé des innovations dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, mais si la créativité est nécessaire en la matière, elle ne doit pas être recherchée à n’importe quel prix, et en tout cas doit éviter toute prise de risques.
Or, avec ce texte, qui entrouvre la porte de la déréglementation, de nombreux risques sont pris, en termes de sécurité mais aussi de qualité de l’accueil, comme nous avons eu l’occasion de le dire aussi bien lors de la première lecture que cet après-midi.
Cette proposition de loi doit donc être replacée dans le contexte général de la politique de la petite enfance. Que constatons-nous, sinon que seul semble importer le nombre potentiel de places d’accueil supplémentaires. Or les chiffres sont parfaitement théoriques et nous devrons regarder comment ces annonces seront traduites dans la réalité sur le territoire national.
Il est vrai que l’abandon du droit opposable à l’accueil du jeune enfant, droit quasi impossible à mettre en œuvre, nécessite de réfléchir à des solutions de rechange, mais pas au détriment de la qualité de l’accueil des plus jeunes, comme nous le constatons malheureusement.
Mes chers collègues, vous en conviendrez, les enfants de zéro à six ans, et a fortiori ceux de zéro à trois ans, sont incontestablement un public très vulnérable et fragile qui doit faire l’objet d’une attention particulière et spécifique. Il ne fait aucun doute à nos yeux que l’accueil de ces tout jeunes enfants participe de l’éducation et, partant, qu’il relève des missions d’intérêt général. D’ailleurs, nous parlons bien depuis un grand nombre d’années de « l’accueil » des jeunes enfants et non plus de leur « garde ».
Qu’il s’agisse du projet de réforme du décret de février 2007, de la création des jardins d’éveil, de la déscolarisation des enfants âgés de deux à trois ans – le taux de scolarisation est passé de 35 % à moins de 20 % -, de la directive « Services » dans les domaines sanitaire et social - le Gouvernement a délibérément fait le choix de ne pas sortir de son champ d’application l’accueil collectif -, ou qu’il s’agisse encore, je me plais à l’évoquer ici cet après-midi, de la suppression de l’institution du Défenseur des enfants, les réponses apportées constituent, toutes ensemble, un choix de politique familiale que nous ne cautionnons pas.
Il nous est proposé aujourd’hui de créer un nouveau mode d’accueil collectif qui ne veut pas dire son nom, mais qui, à travers certains des articles que nous avons étudiés cet après-midi, le dit quand même ! Cela a pour conséquence d’introduire une véritable incohérence, puisque l’on impose à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants des règles plus contraignantes qu’à des maisons d’assistants maternels pouvant en accueillir jusqu’à seize. Cette situation ne nous paraît pas acceptable.
Nous regrettons vivement que la majorité ait rejeté l’ensemble des amendements que nous proposions, car ils tendaient à réintroduire un minimum des réglementations et des garanties indispensables pour un nouveau mode d’accueil.
Mes chers collègues, la proposition de loi ne prévoit pas les exigences minimales que devrait respecter un dispositif comparable en réalité à une structure d’accueil collective de seize enfants. Je le répète, l’innovation ne doit se faire ni au prix de la déréglementation ni en laissant de côté l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est la raison pour laquelle mon groupe, tout en le regrettant, votera contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la position du groupe du RDSE sur cette proposition de loi n’est pas dogmatique. Nous estimons que les maisons d’assistants maternels sont en définitive le maillon manquant qui permet d’améliorer l’accueil des jeunes enfants. Le dispositif proposé n’est pas parfait, c’est évident, mais l’orientation nous paraît relativement satisfaisante, notamment pour les zones rurales.
En effet, on observe que de plus en plus de jeunes ménages vivent en zone rurale, alors qu’ils vont travailler ailleurs. Cela correspond souvent à un choix de vie, mais peut-être également à un choix économique. Nous sommes dans la civilisation du pavillonnaire, et c’est tout à fait légitime. Or les prix des terrains étant beaucoup moins élevés dans les zones rurales, les candidats à la construction choisissent très souvent de s’y installer.
Ils sont d’autant plus incités à faire ce choix qu’un certain nombre de services leur sont proposés. Or les crèches sont quasi inexistantes dans les zones rurales. Cette proposition de loi vient donc combler une lacune en offrant aux familles une nouvelle possibilité d’accueil du jeune enfant, qui sera sans doute très appréciée. J’ajoute que nous avons un filet de sécurité, je veux parler du conseil général, notamment s’agissant de la formation. Et si un département dispose d’un maillage suffisant de places d’accueil, il n’aura aucun besoin de recourir aux maisons d’assistants maternels.
Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais me réjouir de l’aboutissement de cette discussion et de l’adoption probable de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.
Je souhaite que nous puissions avoir d’autres débats sur la question, car les échanges que nous avons eus aujourd'hui m’ont paru trop manichéens, entre ceux qui veulent assurer une protection grâce à la loi et ceux qui, par souci de liberté, voudraient s’affranchir des préoccupations relatives à la qualité de l’accueil dans ses dimensions aussi bien sanitaire qu’éducative.
Madame Campion, vous avez dit tout à l’heure que les enfants de deux ans étaient déscolarisés. Dans mon département, j’encourage les parents à ne pas mettre leurs enfants à l’école avant l’âge de trois ans. Vu l’état de nos finances, ce n’est pas faire bon usage des fonds publics que de payer des bacs + 5 pour s’occuper d’enfants qui passent une partie de leur temps au dortoir.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cela nous rappelle quelque chose !
Mme Odette Terrade : Changer les couches !
M. Jean Arthuis : Au moment où nous nous préoccupons de la petite enfance, nous avons aussi à débattre du financement des retraites. Nous sommes là au cœur des problèmes de solidarité intergénérationnelle.
Sachons faire usage des moyens dont la société dispose : en proposant ces maisons d’assistants maternels, nous ne transgressons pas cette exigence de solidarité. Au fond, que faisons-nous ? Nous permettons simplement à ces assistantes maternelles de continuer à jouer le rôle essentiel qui est le leur dans l’accueil de la petite enfance en leur offrant la possibilité de travailler autrement.
Il est vérifié que les conditions prévues dans le présent texte, et qui vont être légalisées dans un instant, permettent d’assurer la même qualité d’accueil que celle qui est offerte par les assistants maternels à domicile. C’est une ouverture, et pas une trahison, et nous ne saurions en aucune façon être suspectés de renoncer aux exigences qualitatives et éducatives qui prévalent dans notre pays pour l’accueil des jeunes enfants.
Mes chers collègues, les remerciements que j’ai exprimés tout à l’heure étaient incomplets : j’aurais dû y associer Mme la présidente de la commission des affaires sociales et ses collaborateurs, qui nous ont apporté une assistance tout à fait précieuse. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis d’avoir pu présider cette séance. Au-delà des liens anciens qui nous unissent, j’ai grand plaisir à vous voir au banc du Gouvernement.
M. Georges Tron : Je vous remercie, monsieur le président.