Questions cribles thématiques : Pouvoir et médias

Questions cribles thématiques : Pouvoir et médias

debate, 25/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur « Pouvoir et médias ».
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique. Je veux croire que chacun aura à cœur de respecter son temps de parole, aidé en cela par les chronomètres qui sont disposés dans l’hémicycle.
Je précise enfin que cette séance de questions cribles thématiques est diffusée en direct sur Public Sénat et sera rediffusée ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir ou jamais, de Frédéric Taddeï.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour le groupe UMP.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur l’état d’avancement des négociations autour du code de déontologie des journalistes.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Avec la multiplication des canaux et supports d’information, la croissance rapide d’Internet et, désormais, la perspective de l’explosion de l’internet mobile, le grand public est confronté à une profusion de messages de nature très diverse. L’information s’y trouve noyée dans des démarches commerciales, promotionnelles, sans parler de messages relevant clairement de la désinformation.
Les ressources du numérique permettent de modifier simultanément et aisément – parfois presque en temps réel – des messages, qu’il s’agisse de textes, de photographies et même d’images animées. Ce qui, pour les uns, constitue un moyen d’améliorer la capacité d’impression ou de diffusion d’un document peut devenir, pour d’autres, une occasion de le dévoyer.
Toutefois, plusieurs « affaires » médiatiques ont démontré ces dernières années que les dérives de la société de l’information n’étaient pas uniquement dues à l’avènement du numérique et qu’elles représentaient un véritable risque de perte de repères et de confusion pour le public.
Cette situation ne peut laisser indifférentes les entreprises d’information – agences d’information, agences de photographies, agences d’images, quotidiens, magazines, radios, télévisions –, notamment lorsqu’elles décident de s’engager dans des domaines nouveaux, ce qui est devenu pour nombre d’entre elles un enjeu d’avenir afin de limiter la perte du lectorat.
Dans cette optique, l’engagement des journalistes et des entreprises de presse à travers une charte reposant sur un ensemble de règles et de principes s’appliquant à toute la profession et à tout le secteur de la presse, quel qu’en soit le support, paraissait nécessaire.
Plusieurs démarches ont été engagées afin d’offrir des garanties au public sur les conditions de traitement de l’information. Ainsi, en 2008, lors des deuxièmes Assises internationales du journalisme, un projet de « charte qualité de l’information » a été présenté à la suite d’une démarche volontaire des professionnels et des entreprises qui se sentaient concernés.

M. le président : Veuillez poser votre question !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : L’État peut être incitateur et facilitateur des travaux d’élaboration ainsi engagés. Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous précise quel est l’état d’avancement des négociations autour du code de déontologie des journalistes et qu’il nous indique sa position sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Marie-Thérèse Bruguière, à la suite des états généraux de la presse écrite et des déclarations du Président de la République du 23 janvier 2009, un comité des sages, réuni sous la présidence de M. Bruno Frappat, a rendu public, en octobre 2009, un projet de code de déontologie des journalistes. Ce comité comprenait à la fois des représentants des éditeurs, des journalistes et des personnalités qualifiées.
Ce projet s’inscrit dans le droit fil de travaux déjà anciens. La première charte élaborée en France date en effet de juillet 1918 et fut actualisée en 1938.
Un autre projet de charte a été rédigé récemment : il s’agit de la « charte qualité de l’information », présentée lors des Assises internationales du journalisme qui se sont tenues en mai 2008.
Le code de déontologie proposé par le comité des sages de M. Bruno Frappat édicte des règles éthiques à respecter par les journalistes, et l’adhésion des éditeurs vaudra acceptation de leur accorder les moyens de respecter leurs obligations.
Ce code s’articule autour de quatre thèmes : le métier de journaliste, le recueil et le traitement de l’information, la protection du droit des personnes, l’indépendance du journaliste.
Tant le syndicat de la presse quotidienne nationale, le syndicat de la presse quotidienne régionale ou le syndicat de la presse magazine et d’information, du côté des éditeurs, que le syndicat national des journalistes, du côté des journalistes, se sont déclarés prêts à discuter de ce code, qui relève de leur responsabilité.
Si le Gouvernement est bien entendu favorable à cette initiative, il reste à l’ensemble des partenaires sociaux du secteur ainsi qu’au public, aux lecteurs, aux internautes, aux auditeurs et aux téléspectateurs, à s’emparer de ce code et à le faire vivre. Je souligne que celui-ci aura vocation à s’appliquer à tous les médias, notamment aux sites internet d’information réalisés par des journalistes.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Je vous remercie de cette réponse, qui nous satisfait, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour le groupe socialiste.

M. David Assouline : Monsieur le ministre, ma question porte sur un problème que nous soulevons régulièrement : dans notre pays, le paysage médiatique privé, non seulement celui de l’audiovisuel, mais également celui de la presse écrite, se concentre entre les mains de quelques grands groupes industriels, dont je vous épargnerai la liste.
La question de l’indépendance et de la liberté des médias vis-à-vis des pouvoirs, tant économiques que politiques, se pose de manière encore plus criante depuis que Nicolas Sarkozy est devenu Président de la République, car les patrons de ces différents groupes sont ses amis politiques.
De surcroît, pour ce qui concerne l’audiovisuel public, le Gouvernement et sa majorité ont mis en cause sa liberté en décidant de mettre fin à ce qui pouvait lui donner une certaine indépendance financière et de faire nommer les présidents des sociétés qui le composent par le Président de la République. Voilà pour l’état du paysage médiatique national !
Mes chers collègues, vous subissez également ce phénomène dans vos régions et vos départements avec la concentration entre les mains de quelques groupes de l’essentiel des titres de la presse quotidienne régionale, la PQR. Jusqu’à présent, l’existence de dizaines de titres était source de richesse pour la PQR, qui se caractérisait par son ancrage local. Ces titres subsistent, mais leur multiplicité masque mal le fait que les lignes éditoriales sont toutes les mêmes. En fait, tout cela est uniquement destiné à nous faire croire que nous avons le choix, alors que c’est le même message qui passe ! Voilà pour l’état du paysage médiatique régional !

M. le président : Veuillez poser votre question.

M. David Assouline : Monsieur le ministre, envisagez-vous d’inverser cette tendance qui est à l’œuvre depuis des années, mais qui s’accentue depuis quelques mois, à savoir la concentration toujours plus grande des médias entre les mains de quelques-uns ?
Envisagez-vous de permettre à des sociétés de presse de devenir indépendantes et de favoriser la création d’un statut européen, y compris pour celles qui ne diffusent que sur le Net ? Comment comptez-vous garantir l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias, que nous avons inscrits dans la Constitution ? Vous devez maintenant passer aux actes !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur David Assouline, je voudrais m’écarter du caractère quelque peu fantasmatique de votre question afin de rappeler un certain nombre de principes.
La nécessité d’assurer la sauvegarde du pluralisme des courants de pensée et d’opinion est clairement « une des conditions de notre démocratie » et est, en droit, un « objectif de valeur constitutionnelle », comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel.
Notre législation est très complète. Les lois relatives à la presse et à la liberté de communication définissent un ensemble de règles limitant la concentration et assurant l’indépendance des médias. Ces règles sont d’ailleurs largement le fruit de décisions du Conseil constitutionnel.
En outre, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a renforcé ces garanties.
Dans un contexte technologique et économique particulièrement instable, nous avons fait le choix d’encourager le renforcement des entreprises du secteur des médias grâce à un cadre juridique adapté au développement de leurs économies. Si nous voulons que les entreprises françaises de médias puissent peser dans un marché mondial très ouvert, très concurrentiel et largement dominé par des acteurs anglo-saxons, elles doivent être confortées sur le marché national.
Pour que les groupes français de l’audiovisuel ou de la presse puissent un jour concurrencer des géants comme News Corporation, NBC Universal, Time Warner ou encore Google, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des actionnaires solides et bénéficier de la plus grande souplesse ainsi que d’une totale sécurité juridique dans leurs opérations capitalistiques.
En tout état de cause, le bilan de l’état de la concentration en France n’a pas le caractère que vous décrivez. En fait, il est plutôt positif grâce à la diversité des titres, des éditeurs, des services et des acteurs du paysage médiatique français.

M. Jean-Jacques Mirassou : Il faut dire cela à Bolloré !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

M. David Assouline : Monsieur le ministre, je laisse juges ceux qui suivent nos échanges ou qui en prendront connaissance. En tout cas, sachez que, pour nos concitoyens, cette concentration n’a rien de fantasmatique.
Ils constatent que, sous les différents titres de la PQR, ils lisent toujours à peu près la même chose.
Ils constatent que les chaînes de l’audiovisuel public sont certes de grande qualité, mais que leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique est de plus en plus limitée.
Ils constatent, pour peu qu’ils s’intéressent d’un peu près à ces questions, que quelques groupes – puisque vous me parlez de fantasmes, je vais les nommer : Bouygues, Lagardère, Bolloré – détiennent 80 % du paysage audiovisuel et des grands groupes de presse.

M. le président : Veuillez conclure.

M. David Assouline : Ce n’est pas du fantasme, c’est une réalité !
Je vous pose une question concrète : comment comptez-vous limiter ces concentrations, qui créent un désamour des médias de la part de l’opinion publique, voire qui les décrédibilisent ?

M. le président : Concluez !

M. David Assouline : Nous, nous voulons au contraire renforcer leur crédibilité, éviter la suspicion.
Monsieur le ministre, je vous demande d’agir. Ouvrez les yeux ! Sortez la tête du sable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour le groupe CRC-SPG.

M. Ivan Renar : Monsieur le ministre, les fusions et concentrations ne cessent de se multiplier dans l’audiovisuel et la presse écrite. L’indépendance et la liberté des médias sont d’autant plus en danger que ceux-ci sont contrôlés par des groupes privés liés au pouvoir. Dès lors, on peut comprendre la défiance de plus en plus forte de nos concitoyens. L’adoption de mesures pour mettre un terme à la confusion des pouvoirs médiatiques, économiques, politiques et financiers est donc une impérieuse nécessité civique et citoyenne.
Car, loin de garantir le pluralisme et l’indépendance des médias, la loi a aggravé la situation. C’est le cas avec la nomination et la révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur par le Président de la République. Cette mise sous tutelle de l’audiovisuel public remet en effet en cause le principe, fondamental en démocratie, de la séparation des pouvoirs. Les chaînes privées sont dirigées par les amis du chef de l’État et l’audiovisuel public le sera dorénavant par des responsables qu’il a lui-même choisis !
Quant à la télévision numérique terrestre, présentée comme un gage de pluralisme avec ses dix-huit chaînes gratuites, elle est l’objet des convoitises de TF1 et de M6, qui rachètent plusieurs d’entre elles pour s’emparer de leur publicité.
Malgré les mesures issues des états généraux de la presse écrite, la situation de celle-ci reste alarmante. On assiste à l’émergence de nouveaux empires et à une vague de fusions-acquisitions contraire à la diversité des titres de presse nationaux ou régionaux, faisant reculer dangereusement le pluralisme.
De leur côté, les moteurs de recherche, Google en particulier, « cannibalisent » le marché publicitaire.
Si les groupes financiers et industriels, obnubilés par la rentabilité, s’intéressent notamment à la presse écrite, activité hautement déficitaire, c’est parce que ces « faiseurs de roi » ont besoin des médias comme moyens de contrôle, de pression, d’influence sur l’opinion publique.
Si vous voulez que nos concitoyens retrouvent confiance envers leurs médias, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer la législation afin de combattre efficacement les rapports incestueux entre médias, monde politique et pouvoir de l’argent ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur Ivan Renar, la question de la concentration et du pluralisme dans les médias a récemment été débattue dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste et visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.
La qualité et l’intérêt de votre question me conduisent à rappeler un certain nombre de points.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les garanties dans le domaine que vous abordez. L’article 4 comporte un nouvel alinéa, selon lequel « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
Surtout, l’article 34 prévoit désormais que « la loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Cette modification a d’ailleurs été introduite à l’initiative du Sénat.
À ce cadre juridique s’ajoutent de nombreux outils de régulation propres à chaque type de média qui permettent aujourd’hui de veiller au respect de l’indépendance des médias.
Je tiens aussi à préciser que la loi de 1986 interdit à une personne ou à un groupement de personnes de procéder à des opérations qui lui donneraient la propriété, le contrôle direct ou indirect, ou l’édition en location-gérance de quotidiens imprimés d’information politique et générale dont la diffusion totale excéderait 30% de la diffusion en France de toutes les publications de cette nature. Cette disposition repose sur trois principes : un seuil de diffusion unique, applicable à l’ensemble de la presse imprimée quotidienne d’information politique et générale, qu’elle soit nationale, régionale ou locale ; une interdiction de franchissement du seuil opposable aux seules acquisitions de titres existants et non à la création de nouvelles publications ; un seuil de diffusion fixé de façon à éviter des concentrations excessives et de préserver le pluralisme sans entraver pour autant la constitution de groupes suffisamment puissants pour affronter la concurrence.
Enfin, en ce qui concerne les nominations à France Télévisions, je rappelle que c’est l’État qui est actionnaire, que c’est la loi qui a défini les nouvelles règles tout en prévoyant un certain nombre de mécanismes de contrôle et qu’elle met fin à un système dont l’hypocrisie était patente.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour la réplique.

M. Ivan Renar : Monsieur le ministre, je ne peux pas dire que votre réponse m’ait donné entière satisfaction.
Premièrement, il serait souhaitable de renouer avec le programme du Conseil national de la Résistance – largement mis en œuvre par le général de Gaulle, je vous le rappelle –, qui avait eu la sagesse de libérer l’information de la toute-puissance des monopoles économiques et financiers en prenant soin de la soustraire à la pensée ou à l’idéologie unique. Vous le savez, il n’est pas de démocratie et de liberté sans séparation nette et claire des pouvoirs.
Deuxièmement, la vigilance démocratique impose la mise en place de véritables verrous anti-concentration, plus efficaces, afin que le formatage des idées ne l’emporte pas sur le nécessaire débat contradictoire et que les intérêts privés ne priment pas l’intérêt général.
Troisièmement, enfin, je crois qu’il est déterminant de former des citoyens éclairés. L’éducation à l’image et l’appréhension critique de l’information doivent devenir une priorité de l’éducation nationale. Il serait bon que vous puissiez en parler avec votre collègue M. Luc Chatel, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe de l’Union centriste.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le ministre, vous avez exprimé devant notre assemblée jeudi dernier le point de vue du Gouvernement qui consiste à approuver le choix responsable de France Télévisions d’ouvrir le capital de sa régie publicitaire, alors que le conseil d’administration du groupe a voté le 13 avril dernier le report sine die de sa privatisation.
Nous savons tous que le choix du conseil d’administration de suspendre ces négociations avec le consortium Lov-Publicis est lié à l’incertitude substantielle qui entoure le maintien ou nous de la publicité avant 20 heures sur les antennes du groupe.
Concomitamment à cette décision, la presse s’est fait largement l’écho de ce que le choix du repreneur pouvait soulever certains problèmes. En effet, plusieurs syndicats et professionnels du secteur – la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et la Société civile des auteurs multimédia, par exemple – se sont inquiétés de voir qu’un acquéreur potentiel pouvait déjà avoir des positions établies dans la production audiovisuelle et dans l’achat d’espaces publicitaires.
Portés à la connaissance du public, ces éléments n’ont pas manqué de semer le trouble, d’autant qu’il est aussi question d’intérêts que pourraient avoir certains proches de l’exécutif dans la holding.
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, et on ne peut que vous en féliciter, souhaité préciser le 29 mars dernier, par voie de communiqué de presse, que, sans mettre en cause ni la probité ni l’éthique de quiconque, vous veilleriez à ce que les précautions juridiques nécessaires soient envisagées, afin qu’aucun problème de déontologie ne puisse se poser.
Au-delà de la pleine confiance que vous avez renouvelée au conseil d’administration de France Télévisions et aux dirigeants du groupe, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser si l’éventualité d’un maintien de la publicité en journée sur France Télévisions remettrait en cause le processus de vente aux repreneurs désignés ? Sinon, quelles conditions ont été prévues ?
Par ailleurs, le maintien de la publicité, le cas échéant, justifierait-il de refaire un tout de piste des acquéreurs potentiels ?
Enfin, si la vente de la régie doit se faire, quelles garanties envisagez-vous d’imposer pour qu’elle se déroule dans la plus grande transparence et sans aucune collusion possible avec les intérêts proches du pouvoir ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle prévoit la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions. À l’extinction de la diffusion analogique, prévue pour le 30 novembre 2011, seuls resteront autorisés le parrainage, la publicité dans les décrochages régionaux, sur les sites internet de France Télévisions et la publicité d’intérêt général.
Ce nouveau cadre législatif et réglementaire imposait à France Télévisions d’agir pour sa régie.
Afin de permettre le développement de l’activité de la régie, France Télévisions a donc fait le choix d’ouvrir le capital de la régie à un partenaire industriel. Le Gouvernement a approuvé ce choix responsable.
La recherche dudit partenaire industriel s’est déroulée selon une procédure encadrée. L’offre retenue par la direction de France Télévisions pour l’ouverture de négociations exclusives était la mieux-disante selon les trois critères examinés : social, industriel et financier. Le conseil d’administration de la société, où siègent à la fois des représentants de l’État, des parlementaires, des personnalités indépendantes et des représentants du personnel, et dont le rôle est de veiller aux intérêts de l’entreprise, a approuvé ce choix le 3 février dernier.
Certains – je pense aux agences publicitaires ou aux producteurs audiovisuels – se sont inquiétés d’éventuels conflits d’intérêts avec les repreneurs. J’ai alors dit que toutes les précautions, notamment juridiques, devraient être prises pour qu’il n’en soit rien. Mais, dans cette réflexion, prenons garde de mettre en cause trop facilement la probité ou l’éthique de qui que ce soit.
L’équilibre de ce partenariat dépend nécessairement du cadre législatif et réglementaire de la publicité sur France Télévisions. La société a exprimé son inquiétude quant au maintien de ce cadre à la suite de prises de position, notamment de parlementaires, sur ce sujet. Je vous renverrai au principe d’un rapport d’étape qui doit intervenir avant mai 2011. Elle a donc proposé à son conseil d’administration de suspendre, puis de repousser à la fin de l’année les négociations exclusives entamées avec le consortium Lov-Publicis, comme l’avaient préconisé les représentants de l’État au conseil d’administration.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly : J’aurais aimé en savoir un tout petit peu plus, monsieur le ministre. Au cas où la publicité serait maintenue, faudrait-il à nouveau faire un tour de piste des acquéreurs potentiels, dans la mesure où les conditions du marché s’en trouveraient légèrement modifiées ?
Monsieur le ministre, ma question ne visait pas à mettre en cause qui que ce soit : il s’agissait simplement d’exprimer l’attachement du groupe de l’Union centriste à un audiovisuel public indépendant, pluraliste et qualité, ainsi qu’au principe de séparation des pouvoirs.
Je vous remercie, en tout cas, des éléments de réponse que vous m’avez apportés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le ministre, ma question porte sur le système de distribution de la presse en France et plus précisément sur la loi Bichet du 2 avril 1947, qui organise cette distribution. Derrière question apparemment technique, se cache en réalité le problème des conditions concrètes d’exercice de la liberté de diffusion de la presse.
Je rappellerai brièvement, pour mémoire, que cette loi fixe les trois principes fondamentaux qui régissent cette distribution : la liberté de choix de l’éditeur, qui a le doit de distribuer lui-même ses propres journaux ou de les faire distribuer par des sociétés coopératives de messageries ; l’égalité de traitement des éditeurs face au système de distribution ; la solidarité entre éditeurs et coopérateurs, réalisée grâce au groupage et à la mise en commun des moyens nécessaires à la distribution des titres.
Au regard de ces principes, la loi interdit donc l’exclusion d’un éditeur ou d’un titre déjà existant ou encore en phase de lancement. Elle interdit également la libre négociation tarifaire du distributeur avec les éditeurs. Elle exige l’égalité de traitement des titres distribués.
Cependant, certaines voix s’élèvent pour demander une relecture, voire une abrogation de la loi Bichet, en invoquant notamment le fait que ce sont les titres rentables qui supportent la distribution de ceux qui le sont moins ou encore qu’ils ne peuvent pas s’associer avec d’autres titres. On entend même que les devantures des marchands de journaux seraient si encombrées que les clients ne s’y retrouveraient plus…
D’autres, à l’inverse, insistent sur le caractère indispensable de la loi Bichet, sans laquelle un très grand nombre de journaux disparaîtraient et qui a le mérite de permettre la création constante de nouveaux journaux.
Les états généraux de la presse écrite ont permis de constater que, si la loi n’était globalement pas un handicap, son application et les conditions de la gouvernance de la distribution pourraient être modernisées.
Quelle est aujourd’hui la position du Gouvernement sur ce point ? Envisage-t-il une réforme de la distribution de la presse et de la loi Bichet ?
Il me paraît indispensable de concilier le pluralisme et la diversité de la presse en France, même si j’ai pleinement conscience qu’à l’heure du numérique une autre révolution se prépare.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur Jean-Pierre Plancade, à l’issue des états généraux de la presse, à l’automne 2008, il a été largement admis que la loi Bichet avait permis de respecter le pluralisme et la diversité de l’information en France.
Comme vous l’avez rappelé, les trois grands principes posés par la loi Bichet – la liberté de choix de l’éditeur, l’égalité des éditeurs face au système de distribution, la solidarité entre éditeurs et coopérateurs – demeurent essentiels.
En revanche, la question d’une meilleure gouvernance, aujourd’hui garantie par le Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP –, a été posée. Le bien-fondé des propositions faites à l’issue des états généraux a, quant à lui, été confirmé par les derniers événements liés à la nécessité du redressement de Presstalis.
Le Président de la République, en clôturant les états généraux de la presse, a regretté que le conseil supérieur des messageries de presse ne bénéficie plus de la confiance nécessaire pour mener à bien sa mission de régulation du système coopératif de distribution de presse. Il a souhaité que son fonctionnement soit revu en profondeur, afin de donner une nouvelle impulsion au développement du réseau de distribution de presse.
Votre allusion à la situation des kiosques a retenu toute mon attention. Un rapport très récent de la mission chargée d’étudier la situation de Presstalis, dit « rapport Mettling », contient d’intéressantes propositions pour rénover le Conseil supérieur des messageries de presse. Partant des propositions d’un précédent rapport de M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, ce nouveau rapport les a quelque peu amendées, afin de recueillir l’accord de la profession, qui y voit une des conditions sine qua non au redressement de toute la filière.
Le projet préconise de maintenir un collège professionnel au sein du CSMP actuel, tout en renouvelant ses missions et ses règles de représentation. Reprenant les préconisations du rapport Lasserre, il modifie substantiellement la composition du Conseil, en lui conférant le caractère d’une instance professionnelle, c’est-à-dire écartant toute représentation de l’État en son sein.
À côté de cette instance professionnelle, il crée une structure de règlement des conflits en cas d’échec de la médiation : l’autorité indépendante.
Il s’agit donc bien aujourd’hui de moderniser la loi Bichet sans remettre en cause les principes fondateurs qu’elle a posés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Plancade : Merci, monsieur le ministre, de m’avoir apporté ces précisions fort utiles, après que nous avons, nous aussi, les uns et les autres, reçu des organismes de distribution de presse et des syndicats.
Même si nous mesurons bien la nécessité de réformer le système – cela a été dit de manière unanime à l’occasion des états généraux –, nous avons conscience que, au-delà de cette réforme technique, il y a un enjeu politique, celui de la liberté de la diffusion de la presse.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, pour le groupe UMP.

M. Bernard Fournier : Monsieur le ministre, conclu en décembre 2008, le dernier contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence France-presse, l’AFP, se donne plusieurs objectifs.
D’une part, il vise au retour de l’Agence à un niveau de rentabilité lui permettant d’assumer ses missions et de se doter des moyens d’assurer son développement et son adaptation continue aux évolutions du monde de l’information.
D’autre part, il tend à accélérer la modernisation de l’AFP, notamment par l’adaptation de ses systèmes de production, et également par une réforme du statut de l’Agence qui maintiendrait la garantie de son indépendance éditoriale et lui donnerait les moyens réels de financer son développement.
Le président-directeur général de l’AFP a présenté, le 31 mars 2009, un rapport sur la modernisation du statut et de la gouvernance de l’Agence qui traite des deux principales problématiques : garantie de l’indépendance éditoriale de l’agence et mode entrepreneurial permettant de s’adosser à un actionnariat stable et pérenne.
La question du statut a suscité les inquiétudes des représentants du personnel. Elle ne doit cependant pas faire perdre de vue l’objectif essentiel de la réforme, à savoir l’identification des moyens qui permettent à l’Agence de consolider et de renforcer sa place au niveau des trois leaders mondiaux.
Le Gouvernement a toujours rappelé que l’indépendance de l’AFP constituait un objectif essentiel, aussi bien en termes de démocratie que de « valeur » de l’entreprise. Comme le rappelle le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFP, son statut lui donne des obligations propres à garantir son indépendance rédactionnelle et son rayonnement mondial. En revanche, force est de constater que ce statut ne lui permet pas de disposer des moyens nécessaires au financement de missions qui deviennent de plus en plus coûteuses.
Le comité d’experts animé par Henri Pigeat était chargé d’établir un diagnostic de la situation des grandes agences de presse. Il a rendu récemment ses conclusions et nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous disiez ce que ce rapport apporte de nouveau dans le débat sur la réforme des statuts de l’AFP et, plus largement, dans quelle mesure la réforme de l’Agence France-presse permettra de garantir son indépendance.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur Bernard Fournier, je rappellerai tout d’abord en quelques mots le contexte.
La loi du 10 janvier 1957 a doté l’AFP d’un statut sui generis : « organisme autonome doté de la personnalité civile », mais dépourvu de fonds propres et d’actionnaires. Ce statut permettait alors d’afficher une plus grande indépendance par rapport à l’État et d’accroître ainsi sa légitimité au niveau international.
Si ce statut a donné satisfaction pendant plusieurs décennies, il suscite aujourd'hui des interrogations concernant le développement et l’adaptation de l’Agence aux évolutions tant économiques que technologiques.
Dans ce cadre, le comité de réflexion sur l’avenir de l’AFP institué en décembre 2009 et coordonné par M. Pigeat a effectivement rendu ses conclusions en avril dernier.
Le comité préconise de conserver autant que faire se peut les termes de la loi du 10 janvier 1957. Il insiste surtout sur les moyens qui pourraient être donnés à l’AFP afin de redéfinir un projet d’avenir.
Une des principales recommandations du rapport Pigeat est de créer deux personnes morales distinctes, l’une chargée de veiller au respect des obligations fondamentales de l’AFP et de définir les grandes orientations de son activité, l’autre chargée d’exercer les activités commerciales de l’Agence, de la collecte de l’information à la vente de la dépêche ou de l’image.
Pour l’essentiel, la réforme législative envisagée porterait sur la composition du conseil d’administration, sous la forme d’un rééquilibrage entre les représentants de la presse écrite et ceux du secteur audiovisuel.
De même, le rapport Pigeat préconise d’associer plus étroitement encore la direction de l’information au sein de l’Agence à la gouvernance de cette dernière.
C’est avec le nouveau président-directeur général, Emmanuel Hoog, et après concertation avec les parlementaires que le Gouvernement étudiera les suites à réserver à ce rapport.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement est très attaché à l’indépendance absolue de l’Agence France-presse à l’égard des pouvoirs publics tant français qu’étrangers et, d’une manière plus générale, à l’égard de tout groupement idéologique, politique ou économique. Cette indépendance est un atout essentiel pour assurer sa crédibilité, notamment à l’international, en sus de la fourniture de l’information la plus exhaustive possible et digne de confiance.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

M. Bernard Fournier : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. J’ai noté en particulier les engagements que vous avez pris concernant l’indépendance de cette agence, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour le groupe socialiste.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, la relation entre les médias et le pouvoir pèche aujourd’hui par trop de proximité. En deux ans, le Président Sarkozy a passé deux nœuds coulants au cou de l’audiovisuel public : d’abord, il accapare le pouvoir de nomination des PDG, aliénant leur indépendance et les chances du pluralisme ; ensuite, il compromet gravement le financement de France Télévisions en décidant « royalement » de supprimer en deux étapes la publicité.
Monsieur le ministre, persistez-vous à passer à la deuxième étape en 2011, alors que tout le monde, y compris dans votre majorité, s’interroge sur son opportunité ? Qui peut croire sérieusement que l’État sera, demain, en mesure de compenser par une dotation budgétaire accrue cette suppression des recettes publicitaires ? Vous n’y croyez pas vous-même !
Dans ces conditions, comment comptez-vous garantir les engagements pris à l’égard de la production originale ? Où en êtes-vous de la négociation avec Bruxelles s’agissant de l’attribution de nouvelles ressources ?
Enfin, alors même que le groupe France Télévisions s’efforce de bâtir son entreprise unique et de négocier une nouvelle convention collective, le Président de la République décide de changer l’équipe de direction. Une fois de plus, France Télévisions est privée de cette faculté de vivre la continuité que connaissent les grands groupes privés.
Le chef de l’État choisit de changer le cocher au milieu du gué, quel qu’en soit le coût pour l’entreprise. Faute de griefs clairement énoncés, on doit chercher l’explication ailleurs, à l’évidence dans la volonté permanente de Nicolas Sarkozy de mettre en place des personnalités à lui toutes dévouées et de satisfaire les appétits du secteur privé, comme c’est envisagé pour la régie publicitaire.

M. Bernard Fournier : Il ne s’agit absolument pas de cela !

Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, confirmez-vous le départ, au terme de son mandat, de l’actuelle équipe dirigeante de France Télévisions ? Comment justifiez-vous ce changement, qui pèse depuis des mois sur le moral des personnels et met l’entreprise en suspens ? Surtout, quelles missions comptez-vous donner au futur nominé et en quoi différeront-elles de la mission assumée par l’équipe actuelle ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume : Très bonnes questions !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice Catherine Tasca, que de questions en une seule !
Je voudrais tout d’abord rappeler que la nouvelle procédure de nomination du président de France Télévisions met fin à un système hypocrite et qu’elle est assortie de nombreuses garanties. En effet, la nomination par décret du Président de la République ne peut intervenir qu’après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles dans chacune des deux assemblées.
Force est de constater qu’avec cette nouvelle procédure de nomination l’indépendance des sociétés nationales de programme concernées n’est pas entamée, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel.
Elle a été une première fois mise en œuvre avec la nomination de M. Jean-Luc Hees à la présidence de Radio France. Vous y avez d’ailleurs été associés, comme le prévoit la loi. Cette nouvelle procédure a donc fait ses preuves puisqu’elle a abouti à la nomination d’un professionnel aux compétences reconnues.
La même sérénité et le même sérieux entoureront le choix de la personne appelée à assurer la prochaine présidence de France Télévisions. Je ne saurais me montrer plus précis, la réflexion étant encore en cours.
J’ajouterai cependant deux observations personnelles.
En premier lieu, je suis en accord avec le Président de la République sur notre ambition pour la prochaine présidence de France Télévisions. Je suis déterminé à ce qu’un professionnel accompli conduise France Télévisions à évoluer vers la télévision du xxie siècle que nous appelons tous de nos vœux, tout en défendant les valeurs fondamentales d’excellence du service public.
En second lieu, je tiens à vous garantir que les parlementaires, notamment vous, mesdames, messieurs les sénateurs, seront étroitement associés à cette future nomination, qui représente un choix fondateur pour l’avenir de l’audiovisuel public.
En ce qui concerne la publicité, je veux rappeler ce que prévoit la loi, une loi votée il y a un an à peine, en mars 2009. La suppression totale de la publicité sur France Télévisions interviendra au moment où la France sera entièrement couverte par la TNT, c’est-à-dire à la fin de l’année 2011. Le choix du moment de l’extinction de la diffusion analogique, en novembre 2011, pour supprimer la publicité en journée sur France Télévisions ne résulte pas du hasard.
Avant cette suppression, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’impact de la fin de la publicité en soirée. Ce rapport doit être rendu au plus tard le 1er mai 2011.
Par ailleurs, je rappelle, s’il en est besoin, que le financement de France Télévisions est aujourd’hui assuré. L’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, finalisé et actuellement en cours de signature, indique le niveau de ressources publiques jusqu’en 2012. Ce niveau prend en compte le renchérissement lié à la suppression de la publicité, y compris entre 6 heures et 20 heures.
Il n’y a pas d’urgence, pour l’instant, à revenir sur ce que le législateur a voté voilà seulement un an. Les financements nécessaires pour France Télévisions sont prévus ;…

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : … le cadre législatif et réglementaire est clair ; il prévoit une légitime phase d’évaluation.
En ce qui concerne la procédure engagée par Bruxelles, tout est encore en discussion. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour la réplique.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, votre réponse montre que le Gouvernement ne change pas de cap. En vérité, nous non plus, et nous nous posons toujours les mêmes questions, car vos protestations de soutien à l’audiovisuel public ne sont pas convaincantes tant que durent les pressions incessantes de l’Élysée sur les rédactions et tant que les moyens financiers destinés à l’accomplissement de ses missions ne sont pas assurés.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

Mme Catherine Tasca : Vous revenez de Cannes, monsieur le ministre, et vous avez pu constater que la plupart des films n’existent que grâce à la contribution des chaînes publiques. (M. le ministre acquiesce.) Or vous n’avez actuellement aucune clé budgétaire ou fiscale pour sécuriser le budget de France Télévisions, ni d’ailleurs celui des autres opérateurs publics ; je pense à Radio France, singulièrement à RFI.
Nous plaidons non pas pour une augmentation infinie des moyens,…

M. le président : Veuillez conclure, madame !

Mme Catherine Tasca : … mais pour une sécurisation de ce secteur.
Selon nous, l’audiovisuel public est un stabilisateur indispensable dans un paysage audiovisuel français en pleine mutation. C'est pourquoi nous n’approuvons pas la voie que la Président de la République a choisie pour une prétendue modernisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe UMP.

M. Alain Fouché : Monsieur le ministre, ma question porte sur le contrôle des temps de parole des responsables politiques lors de leurs interventions sur les chaînes de télévision, à la radio, ainsi que dans la presse écrite.
Nous savons tous qu’un tel contrôle existe à l’échelon national, mais est-il effectué aux niveaux régional et local ? Quels types de contrôles le CSA exerce-t-il lors des périodes électorales et par quels moyens ? Quel est, par exemple, le bilan à cet égard des dernières élections régionales ?
Chacun d’entre nous est soucieux du respect de la liberté de la presse, mais le débat démocratique doit aussi respecter un certain équilibre, y compris hors période électorale, en particulier sur les antennes du service public, auquel nous sommes très attachés.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet et nous communiquer des chiffres sur cette question, région par région ?
L’équilibre est indispensable pour une véritable transparence, pour une vraie démocratie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, la mission de contrôle du pluralisme est exercée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Pour ce qui est du contrôle à l’échelon local, il est nécessaire de distinguer celui qui s’exerce en période électorale et celui qui s’exerce hors période électorale.
Hors période électorale, le contrôle du pluralisme local s’inspire des règles mises en place par le CSA pour contrôler le respect du principe de pluralisme politique à l’échelon national. Ce « pluralisme doit être assuré dans le traitement de l’actualité politique locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux ».
À cet égard, les médias locaux exercent librement leurs activités et donnent accès aux antennes à l’exécutif et à la majorité régionales, sous réserve que le temps de parole de l’opposition ne puisse être inférieur à 50 % du volume correspondant aux interventions des représentants de la majorité.
En période électorale, l’obligation de respecter le pluralisme local demeure. Cependant, pour les propos strictement liés à l’échéance électorale, le CSA impose de respecter, en sus, le principe d’équité dans la présentation et l’accès aux antennes des candidats et de leurs soutiens. Il tient ainsi compte des résultats obtenus aux élections précédentes et de la dynamique de campagne pour apprécier la juste exposition à la radio et à la télévision des personnalités politiques concernées. Ce contrôle est effectué sur les temps cumulés pendant les six semaines précédant le premier tour, puis sur les temps de la semaine précédant le second tour.
Pour les élections régionales de 2010, le CSA a procédé à un examen complet des temps de parole le 15 février, puis le 15 mars et enfin le 22 mars. Les résultats constatés étaient conformes aux principes posés par le Conseil.
Au cours de cette période, le CSA a été saisi par plusieurs candidats – une trentaine –, qui ont protesté contre leur absence à tel ou tel débat, mais il est apparu que, sur la période analysée, leurs temps de parole répondaient en réalité à l’exigence d’équité.
Le Conseil examine régulièrement les relevés et peut sanctionner les éditeurs en cas de non-respect du principe de pluralisme politique. À l’échelon local, il effectue des contrôles ponctuels, soit directement, soit sur pièces en demandant aux chaînes de lui communiquer les relevés de temps de parole. Ces éléments et les positions du CSA sont accessibles à tous et publiés sur son site internet. Les dernières statistiques seront disponibles dans dix jours.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. En vous posant cette question, je me faisais en vérité l’écho des interrogations d’un certain nombre de nos concitoyens, qui considèrent que l’équilibre politique doit être respecté tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional.
Nous prendrons connaissance avec intérêt des statistiques du CSA dont la publication est attendue.

M. le président : Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’ensemble de ces réponses.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles consacrées au thème « Pouvoir et médias ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente : La séance est reprise.