Lutte contre la piraterie et police de l’État en mer : Article 2
debate, 06/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre Ier de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer est ainsi rétabli :
« Titre Ier
« De la lutte contre la piraterie maritime
« Art. 1er. – I. – Le présent titre s’applique aux actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, commis :
« 1° En haute mer ;
« 2° Dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun État ;
« 3° Lorsque le droit international l’autorise, dans les eaux territoriales d’un État.
« II. – Lorsqu’elles constituent des actes de piraterie mentionnés au I, les infractions susceptibles d’être recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions du présent titre, sont :
« 1° Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal et impliquant au moins deux navires ou un navire et un aéronef ;
« 2° Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu’à l’article 224-8 du même code lorsqu’elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au 1° ;
« 3° Les infractions définies aux articles 450-1 et 450-5 du même code lorsqu’elles sont commises en vue de préparer les infractions mentionnées aux 1° et 2°.
« Art. 2. – Lorsqu’il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu’une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l’article 1er ont été commises, se commettent, se préparent à être commises à bord ou à l’encontre des navires mentionnés à l’article L. 1521-1 du code de la défense, les commandants des bâtiments de l’État et les commandants des aéronefs de l’État, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, le titre II du livre V de la première partie du même code et la présente loi soit sous l’autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, soit sous l’autorité d’un commandement civil ou militaire désigné dans un cadre international.
« À l’égard des personnes à bord peuvent être mises en œuvre les mesures de coercition prévues par les dispositions du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du même code relatives au régime de rétention à bord.
« Art. 3. – À l’occasion de la visite du navire, les agents mentionnés à l’article 2 peuvent prendre ou faire prendre toute mesure conservatoire à l’égard des objets ou documents qui paraissent liés à la commission des infractions mentionnées au II de l’article 1er pour éviter qu’elles ne se produisent ou se renouvellent.
« Ils peuvent également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder le cas échéant à des constatations approfondies ou pour remettre les personnes appréhendées ainsi que les objets et documents ayant fait l’objet de mesures conservatoires.
« Art. 4. – Les officiers de police judiciaire et, lorsqu’ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les commandants des bâtiments de l’État, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants des aéronefs de l’État, chargés de la surveillance en mer, procèdent à la constatation des infractions mentionnées au II de l’article 1er, à la recherche et l’appréhension de leurs auteurs ou complices.
« Ils peuvent procéder à la saisie des objets ou documents liés à la commission des faits sur autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République.
« Ils peuvent également procéder à la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées au II de l’article 1er, lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.
« Les mesures prises à l’encontre des personnes à bord sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.
« Art. 5. – À défaut d’entente avec les autorités d’un autre État pour l’exercice par celui-ci de sa compétence juridictionnelle, les auteurs et complices des infractions mentionnées au II de l’article 1er et commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsqu’ils ont été appréhendés par les agents mentionnés à l’article 4.
« Art. 6. – La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des juridictions suivantes :
« 1° Sur le territoire métropolitain, le tribunal de grande instance du siège de la préfecture maritime ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;
« 2° Dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit la juridiction de première instance compétente située au siège du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, soit celle dans le ressort de laquelle se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;
« 3° Toutes les juridictions compétentes en application du code de procédure pénale ou d’une loi spéciale, en particulier celles mentionnées à l’article 706-75 du code de procédure pénale.
« Ces juridictions sont également compétentes pour les infractions connexes à celles mentionnées au présent titre. »
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Boulaud et Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Badinter, Bel, Berthou, Besson, Boutant, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la remise aux autorités d'un autre État est interdite :
« 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet État d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;
« 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet État par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous tous, je me suis réjoui de constater les progrès réalisés dans la lutte contre la piraterie internationale, fléau que l’on pensait éradiqué et qui pourtant réapparaît.
La curiosité m’a poussé à examiner d’un peu plus près que cela n’avait été fait jusqu’à présent les conditions dans lesquelles s’exerçait la répression par les États membres de l’Union européenne, et particulièrement la France, et à vérifier si les principes du droit étaient respectés. Et je dirai à la Haute Assemblée que, de ce périple, je suis revenu quelque peu surpris.
Cet amendement vise donc à rappeler que l’abolition de la peine de mort et le respect des droits fondamentaux doivent s’imposer comme deux conditions dans ce qui constitue traditionnellement le droit de l’extradition ou le droit qui régit le fait de confier des justiciables à un autre État pour qu’il les juge. Ce sont des principes sur lesquels je n’ai pas besoin d’insister.
Quelle est très précisément la situation à l’heure actuelle ?
Lorsque des pirates sont arrêtés, l’Union européenne, ou la France directement par des accords bilatéraux qu’elle a conclus, confie à des États tiers le soin de les juger. Ces États, nous les connaissons, ils ont été mentionnés.
Il s’agit au premier chef du Kenya, avec lequel l’Union européenne a signé un accord prévoyant expressément que cet État ne recourra pas à la peine de mort ; je rappelle que la justice kenyane et les conditions de la stabilité politique de ce pays sont loin d’être tout à fait celles d’un État de droit modèle.
Il s’agit également des Seychelles, où la situation est plus satisfaisante.
En l’espèce, la France remet directement aux autorités somaliennes des pirates qu’elle a arrêtés pour qu’ils soient jugés.
À cet égard, j’ai cherché à obtenir des précisions, et je vous les livre. Les services du Quai d’Orsay m’ont d’ailleurs fort courtoisement confirmé l’authenticité de celles que j’ai obtenues notamment sur le site intitulé Bruxelles 2 – l’Europe de la défense et de la sécurité.
C’est plus précisément aux autorités du Puntland, région autonome de Somalie, que la France remet ces pirates.
Mais je lis le texte :
« Finalement, les trente-cinq pirates arrêtés par la frégate française Nivôse, en plusieurs fois, [...] le premier week-end de mars, devraient tous être remis à des autorités judiciaires. Vingt-quatre ont ainsi été remis aux autorités du Puntland [...], le 13 mars... Quant aux onze autres, ils devraient être rapatriés par avion, à partir de Djibouti aux Seychelles […] l’Union européenne ayant signé un accord avec les autorités djiboutiennes permettant l’utilisation des installations nationales pour le transfert vers d’autres pays. »
On lit encore dans le même document que le Puntland est « la destination favorite de la France » et que l’Union européenne « n’a pas d’accord de transfert avec la Somalie ou le Puntland » et qu’elle s’y refuse pour l’instant, « à la fois pour des raisons juridiques et politiques. » En effet, « il n’y a pas d’"État de droit" somalien qui réponde aux standards internationaux et l’Union européenne ne veut pas accréditer l’existence des entités autonomes... Mais, pour la France, il s’agit que chaque suspect arrêté [soit] transféré à une autorité judiciaire. »
Donc, en pratique, nous livrons aux autorités du Puntland – autorités que l’Union européenne ne veut pas connaître –, des personnes que la marine nationale a à juste titre arrêtées, mais qui seront jugées dans des conditions absolument indifférentes aux principes de l’État de droit.
Je n’ai pas besoin de rappeler que la Somalie s’illustre de manière particulièrement cruelle par ses pratiques, notamment le recours à la peine de mort et un mépris absolu des standards internationaux concernant l’État de droit. Je vous renvoie sur ce sujet aux rapports annuels d’Amnesty International.
Ainsi, quand nous demandons, par le biais de cet amendement, que soit inscrit dans la loi française que nous ne remettrons pas d’individus, somaliens ou non, suspectés de piraterie à des États pratiquant la peine de mort, je ne comprends pas– ou je le comprends trop bien - pourquoi le Gouvernement le refuse et se dérobe !
Non que ces autorités de fait ne prendraient pas des engagements presque contractuels, au coup par coup, mais parce que nous avons des principes et que nous devrions nous y tenir.
La piraterie a toujours fait l’objet de définitions internationales et a toujours été poursuivie et jugée selon des normes internationales. Or voilà que, maintenant, nous avons inventé une solution commode : des États assurent, pour notre compte, la détention, la répression, la condamnation et l’exécution de la condamnation.
Je me tourne vers le Gouvernement pour l’interroger sur de telles pratiques.
Monsieur le ministre, au nom de quoi, en vertu de quoi sous-traitons-nous ainsi à un État ce qui constitue pour nous une obligation internationale de première grandeur, obligation qui nous impose de nous assurer que les auteurs présumés d’actes de piraterie sont détenus, jugés et, nous l’espérons, condamnés selon les règles et les principes qui sont les nôtres en veillant à ce que la condamnation soit exécutée selon ces mêmes règles et ces mêmes principes ?
Nous ne demandons rien d’autre par cet amendement, et j’avoue comprendre maintenant les véritables motifs de l’opposition du Gouvernement : celui-ci, en acceptant notre proposition, se mettrait en porte-à-faux avec une pratique, la remise des auteurs présumés d’actes de piraterie au Puntland, que le Quai d’Orsay m’a très loyalement confirmée. L’essentiel est de se débarrasser de ces individus, même si la juridiction du Puntland ne répond pas très exactement aux standards du Tribunal pénal international de La Haye…
Chacun comprendra donc la surprise que nous avons pu éprouver devant une telle situation, et nous espérons que le Gouvernement va nous annoncer à présent qu’il entend y mettre fin et se contenter d’appliquer les accords passés au travers de l’Union européenne avec d’autres autorités, en renonçant à livrer à la Somalie quelque personne poursuivie que ce soit.
Je terminerai en donnant lecture du communiqué suivant, émanant d’Amnesty International, qui suffira à éclairer le Sénat sur la qualité de la justice dans cette région :
« Aisha Ibrahim Duhulow, âgée de treize ans, a été lapidée en public le 27 octobre […]. Après avoir déclaré aux autorités locales qu’elle avait été violée par trois hommes, elle avait été reconnue coupable d’ “adultère” par un tribunal de la charia, sans bénéficier d’une assistance juridique. »
Par ailleurs, ce même document indique que « les autorités du Puntland ont annoncé leur intention d’appliquer la peine de mort aux auteurs d’actes de piraterie ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Dulait : La commission partage le souci des auteurs de l’amendement. La France ne saurait remettre une personne soupçonnée d’actes de piraterie à un État qui pratique la peine de mort. C’est pourquoi nous avions fait une différence entre la Somalie, qui applique la charia, et le Puntland, où la peine de mort n’existait pas jusqu’à présent. Il faudra vérifier si la peine de mort est désormais appliquée au Puntland. Si tel était le cas, cela nous empêcherait d’y remettre de présumés pirates.
Par ailleurs, si les conditions d’emprisonnement au Puntland ne relèvent certes pas d’un hébergement en hôtel « trois étoiles », monsieur Badinter, il faut bien que nous remettions les pirates à un pays de la zone. Ne pouvant tous les amener en France, nous avons retenu pour leur remise un certain nombre d’États présentant des garanties en matière de justice, et en tout cas n’appliquant pas la peine de mort.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Le Gouvernement, à l’instar de la commission, comprend tout à fait les préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement.
Je rappellerai simplement que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiées par la France, ont introduit les obligations auxquelles il a été fait référence dans l’ordre juridique national.
Je précise en outre à l’intention de M. Badinter que ni la France ni l’Union européenne n’ont conclu d’accord global avec le Puntland : les situations sont examinées au cas par cas. Lors des remises de pirates, la France a toujours procédé par échanges de notes verbales avec le gouvernement fédéral de transition somalien afin de s’assurer que la peine de mort ne serait ni prononcée ni exécutée à l’encontre des intéressés et qu’aucun traitement contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne leur serait infligé.
Les statistiques en ma possession font ainsi apparaître que 83 présumés pirates appréhendés par notre pays ont été remis aux autorités judiciaires du Puntland au titre des années 2008, 2009 et 2010, sur la base d’une déclaration unilatérale de celles-ci garantissant la non-application de la peine de mort. Les peines prononcées à l’encontre de ces personnes vont de cinq ans à quinze ans d’emprisonnement.
Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Badinter, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Robert Badinter : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)