Conseil économique, social et environnemental : Article 2
debate, 05/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.
« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.
« Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
« Il peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier ministre, par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d’un mois si le Premier ministre déclare l’urgence. »
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que par le président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre assemblée
La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : L'article 70 de la Constitution prévoit que le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement.
Certes, contrairement à l'article 61 de la Constitution, l'article 70 ne prévoit pas une saisine par l'opposition. Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 institutionnalise les groupes parlementaires et impose de ne pas retenir une acception étroite du Parlement.
Les présidents des groupes parlementaires doivent donc pouvoir saisir le Conseil économique, social et environnemental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement ne paraît pas conforme à l’article 70 de la Constitution, qui prévoit une consultation par le Parlement.
De plus, l’article 51-1 de la Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée la définition des droits des groupes parlementaires.
Au-delà des dispositions de la Constitution, il faut s’inscrire dans le débat que nous avons eu. Aujourd’hui, de toute évidence, la saisine des présidences des assemblées et l’organisation des rapports entre le Conseil économique, social et environnemental, et les assemblées nous amènent à une modification qui sera substantielle.
De plus, il y a la saisine par voie de pétition.
Pour cette double raison, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Effectivement, conformément à la Constitution, les chambres du Parlement sont représentées par leur président.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Henri de Raincourt : Dans l’état actuel de nos institutions, il n’y a donc pas de partage possible. C’est si vrai que la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi, par exemple, ou de la Cour des comptes, passe par le président de l’assemblée considérée !
J’en profite pour répondre, sur ce point précis, à M. Simon Sutour, qui a déploré que l’opposition ne puisse pas être à l’origine d’une saisine. Monsieur le sénateur, le président d’une assemblée est celui de toute l’assemblée et non d’un camp opposé à un autre ! Par conséquent, j’imagine mal un président d’une assemblée, conscient de ses responsabilités et exerçant honnêtement la fonction tout à fait éminente qui est la sienne, refuser aux membres d’un groupe qui n’appartient pas à sa famille politique d’engager cette procédure de saisine !
Par conséquent, il faut avoir confiance dans la qualité et la responsabilité des hommes, en particulier des présidents des assemblées. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)