Moyens de contrôle du Parlement : Article additionnel après l’article 1er
debate, 27/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement tend à supprimer le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 qui interdit la création d’une commission d’enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires.
Cet amendement devrait faire plaisir à M. le rapporteur qui vient de nous rappeler que les commissions d’enquête sont placées au sommet de la hiérarchie des commissions. J’ai été très sensible à cet argument : puisque ces commissions sont placées au sommet de la hiérarchie, il faut leur conférer le maximum de pouvoirs !
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut tout de même respecter la séparation des pouvoirs !
M. Pierre-Yves Collombat : Comme chacun sait, l’ouverture d’une instruction permet souvent de mettre au placard des problèmes quelque peu gênants qui pourraient entraîner des complications que tout le monde redoute, et ce dans le souci de préserver l’intérêt général, je n’en disconviens pas !
Il s’agit toutefois d’une limitation considérable des pouvoirs des commissions d’enquête ; c’est pourquoi nous souhaitons la supprimer, comme l’avait d’ailleurs proposé le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Balladur.
Tout à l’heure, Jean-Pierre Sueur soutenait une proposition de M. Accoyer ; je viens, quant à moi, en renfort de M. Balladur !
J’invite donc le Sénat à adopter cette disposition. Et, de grâce, ne me répondez pas en m’opposant le principe de séparation des pouvoirs…
M. Patrice Gélard : Mais si !
M. Pierre-Yves Collombat : Alors, par anticipation, laissez-moi rire !
Mme Isabelle Debré : Allez-y !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je dois rappeler à M. Collombat que la séparation des pouvoirs est une règle constitutionnelle incontournable. Par conséquent, cette disposition aurait sa place non pas dans une loi ordinaire, mais dans le cadre d’une loi constitutionnelle.
C’est pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui opère une confusion entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.
M. Pierre-Yves Collombat : Quand il s’agit du rôle du parquet, vous ne voyez aucune confusion des pouvoirs !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Mon avis est identique à celui de la commission.
À l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008, un certain nombre d’amendements similaires avaient été déposés et ils avaient été rejetés pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être indiquées par M. le rapporteur.
J’aboutis donc à la même conclusion en rendant un avis défavorable, sauf à modifier la Constitution, mais je vous laisse imaginer quel serait le résultat !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai écouté avec grand intérêt les explications avancées par M. le rapporteur et par M. le ministre.
Premièrement, s’agissant de l’affaire d’Outreau, vous savez que l’Assemblée nationale a dû se livrer à de grands efforts d’interprétation pour pouvoir mettre en œuvre la commission d’enquête, dont les travaux revêtent une importance que chacun mesure aujourd’hui. D’ailleurs, ses préconisations restent, pour une bonne part, devant nous !
Deuxièmement, il ne faut pas négliger le fait que la disposition en vigueur aujourd’hui peut donner lieu à un certain nombre de manipulations. En effet, pour échapper à une commission d’enquête parlementaire, il suffit de saisir la justice, ce qui est très facile. Cet élément doit donc être pris en compte.
Troisièmement, lorsque M. le rapporteur évoque l’indépendance et la séparation des pouvoirs, il est vrai que nous aimerions pouvoir constater l’existence d’une séparation réelle entre le parquet, d’une part, et le pouvoir exécutif, d’autre part. On ne peut pas employer un argument certains jours pour l’oublier d’autres jours !
Quatrièmement, enfin, notre collègue M. Collombat a fait preuve de beaucoup de perspicacité en nous rappelant que la disposition qui fait l’objet de cet amendement reprend la proposition n° 40 du comité présidé par M. Balladur – M. Collombat est très attaché aux articles 40 ! (Sourires.) –, formulée dans un paragraphe intitulé « Conforter la mission du Parlement en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques »
Comment M. Édouard Balladur aurait-il pu avancer une proposition contraire au principe de séparation des pouvoirs ? Franchement, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, une telle éventualité nous confondrait !
M. Patrice Gélard : Pas nous !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : La proposition n° 40 du comité présidé par M. Balladur n’était pas exactement formulée comme vous l’avez indiqué, monsieur Sueur, même si elle portait effectivement sur la constitution des commissions d’enquête.
Permettez-moi également de vous rappeler que, dans le cas de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’affaire d’Outreau, il n’y avait plus d’instance en cours. La justice avait statué définitivement et les travaux de la commission portaient uniquement sur les dysfonctionnements de la justice.
J’insiste, enfin, sur le principe de séparation des pouvoirs. Imaginez qu’un Parlement s’autorise à intervenir dans des instances judiciaires en cours : ce serait la négation de l’État de droit !
M. Jean-Pierre Sueur : Il ne s’agit pas de cela !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! Si vous constituez une commission d’enquête sur des faits faisant l’objet d’une instruction judiciaire, vous ne pouvez pas prétendre que vous n’intervenez pas dans l’instance en cours ! À partir du moment où la commission enquête sur des faits soumis à une juridiction, il s’agit bien d’une atteinte à l’indépendance de la justice ! Et nous avons aussi parfois tendance à reprocher aux juges de s’occuper de ce qui ne les regarde pas. Conservons donc le principe de séparation des pouvoirs, qui est un principe fondamental général de toutes les démocraties, applicable même sans qu’il soit inscrit dans la Constitution.
Mes chers collègues, même si une instance judiciaire est en cours, nous savons comment délimiter la mission assignée à une commission d’enquête ! Récemment, le Sénat a créé, à la demande d’un groupe politique, une commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A/H1N1, alors que deux ou trois plaintes assez vagues ont été déposées. Nous n’avons pas tenu compte de ces dernières, parce que la commission d’enquête porte strictement sur l’organisation de la campagne de vaccination, sans aucun lien avec les plaintes, qui ont trait à la nocivité supposée des vaccins et à l’éventuelle mise en danger des personnes.
Il est donc tout à fait possible de définir le domaine d’intervention d’une commission d’enquête tout en respectant le principe de séparation des pouvoirs.
Veuillez m’excusez, mon cher collègue, mais si vous ne croyez même plus à ces principes, je suis quelque peu inquiet… pour vous !
M. Jean-Pierre Sueur : Que de sollicitude !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président de la commission des lois, je m’inquiète surtout pour vous, parce que vous seriez beaucoup plus crédible si, en même temps que vous défendez la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, vous défendiez également la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ! Dans une telle hypothèse, je vous approuverais.
Mais tous ces discours sont d’une totale hypocrisie ! Tant que l’on ne renoncera pas à la possibilité de saisir la justice par convenance, pour créer un contre-feu, nous rappellerons de manière systématique que quelque chose ne fonctionne pas dans nos institutions.
Encore une fois, oui à la séparation des pouvoirs, pourvu qu’elle s’applique entre les pouvoirs législatif et exécutif, les pouvoirs exécutif et judiciaire et les pouvoirs législatif et judiciaire. La séparation des pouvoirs ne doit pas fonctionner en sens unique !
M. Patrice Gélard : Nous sommes d’accord !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)