Grand Paris : Article 18

Grand Paris : Article 18

debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Des contrats de développement territorial peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs définis à l’article 1er entre le représentant de l’État dans la région, d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, qui jouent un rôle structurant, pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d’autre part.
La région et le département concerné sont consultés.
Les contrats définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles. Les objectifs fixés en matière de logement tiennent compte des programmes locaux de l’habitat.
Ces contrats font l’objet, préalablement à leur signature, d’une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. La décision d’ouverture de cette enquête intervient au plus tard :
- pour les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay prévu au titre V de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication ;
- pour les autres communes, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Chaque contrat porte sur le développement d’un territoire inclus dans un ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave. Il fixe la liste des communes concernées.
Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, sous réserve qu’il soit attenant à un ensemble de communes tel que défini par le précédent alinéa, peut, sans préjudice des délais mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du présent I, adhérer à un contrat de développement territorial existant, à condition d’avoir obtenu l’accord des cocontractants.
II. – Le contrat de développement territorial définit les modalités de mise en œuvre des objectifs visés au troisième alinéa du I.
Il peut prévoir la création de zones d’aménagement différé dont il dresse la liste, fixe le périmètre, et définit les bénéficiaires des droits de préemption institués dans ces zones.
Il précise les actions ou opérations d’aménagement ou les projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs visés au premier alinéa, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l’échéancier prévisionnel de leur réalisation. Il définit, après consultation de l’atelier international du Grand Paris, les conditions de leur insertion dans le tissu urbain existant.
Il présente les conditions générales de leur financement. Ce financement inclut :
- les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ;
- la moitié des excédents dégagés par les opérations d’aménagement.
L’autre moitié de ces excédents est versée à l’établissement public « Société du Grand Paris » afin de financer le réseau de transport public du Grand Paris.
III. – (non modifié) La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale qui autorise le maire ou le président de l’établissement public à signer le contrat de développement territorial emporte, pour l’application de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme, avis favorable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d’aménagement différé prévues au contrat.
Dans les zones d’aménagement différé mentionnées au II du présent article, lorsqu’elle n’est pas bénéficiaire d’un droit de préemption à titre principal, la commune est titulaire d’un droit de préemption à titre subsidiaire sur l’ensemble du territoire ainsi défini. Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le propriétaire du bien de sa décision d’exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d’aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai fixé par le même article L. 213-2 à l’expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption est porté à trois mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de faire usage de ce droit.
IV. – Le contrat de développement territorial vaut déclaration d’intérêt général des actions ou opérations d’aménagement et des projets d’infrastructures visés au troisième alinéa du II pour l’application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
Si ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures ne sont pas compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d’urbanisme, l’autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues par les articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du même code. L’enquête publique visée au quatrième alinéa du I est organisée dans les conditions prévues par ces articles.
V. – (Supprimé)
VI. – (non modifié) Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats de développement territorial.
VII. – (non modifié) Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Cet article est très important : il est censé constituer le socle du partenariat noué entre les collectivités locales et l’État.
Or, cette possible coopération s’apparente plus à un partenariat forcé qu’à une association sur un pied d’égalité, respectueuse des différents acteurs.
En effet, quelle sera réellement la capacité des villes dans leur pouvoir de négociation alors qu’elles savent pertinemment que, si elles n’accèdent pas aux desiderata de l’État, les quelques euros d’investissement auxquels elles auraient pu prétendre iront ailleurs ?
C’est à un choix cornélien, dans un contexte d’assèchement de leurs ressources, que seront confrontées les collectivités.
Au regard du délai imparti pour conclure ces contrats, nous sommes également circonspects sur la capacité de ces collectivités à réagir dans un temps aussi court. Ainsi, les tractations préalables à la conclusion d’un tel contrat seront engagées avant même que le schéma du réseau du Grand Paris soit adopté. Cela pose un problème, notamment concernant la publicité et les nécessaires débats citoyens que ces contrats de développement territorial doivent susciter.
Selon l’autre argument avancé pour justifier de cette dimension partenariale, en cas de signature d’un tel contrat, la Société du Grand Paris ne pourra disposer d’un droit de préemption que dans les zones définies par ce contrat. Mais, à défaut, l’État peut, sans nécessairement obtenir l’accord des collectivités, créer des zones d’aménagement différé et ainsi disposer, de fait, d’un droit de préemption là où il le décide.
Pourtant, cet argument n’est pas recevable. En effet, selon vos propos, monsieur le secrétaire d’État, ces contrats seront notamment financés sur l’enveloppe des contrats de projets État-région.
Malgré les précautions introduites par la commission spéciale, la définition de leur contenu enferme dans un tête-à-tête les communes et l’État. Il est anormal que la région et les départements n’y soient pas pleinement associés mais simplement consultés.
Sur le fond, il s’agit, sous couvert de coopération et de partenariat, de donner la possibilité à l’État d’interférer dans les politiques menées par les municipalités et les intercommunalités. En effet, ces contrats pourront venir en totale contradiction avec les documents locaux d’urbanisme, qu’il s’agisse des plans locaux d’urbanisme, des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et du schéma directeur régional. Leur qualification en projet d’intérêt général contraindra à la modification des documents d’urbanisme préexistants.
À l’inverse, selon nous, ces contrats doivent être obligatoirement compatibles avec les documents supérieurs d’urbanisme, sous peine de remettre en cause la cohérence globale de l’aménagement du territoire francilien.
Par ailleurs, les objectifs fixés à ces contrats, par leur manque de précision, ouvrent la voie à des documents dont l’objet sera très vaste, mettant en cause de manière indue la libre administration des collectivités locales.
S’agissant du fond, nous ne pouvons afficher que du scepticisme sur la volonté de l’État, par ce biais, de se réinvestir localement, notamment sur les questions du logement, alors même que toutes les politiques menées, toutes les lois adoptées, par exemple la loi Boutin, organisent un désengagement massif de l’État des questions du logement et de la politique de la ville.
Nous sommes pour un réengagement de l’État dans ses domaines de compétences traditionnelles : le logement, les transports, la santé, les équipements… Les sommes allouées dans la loi de finances à ces secteurs doivent être en augmentation franche, et non en diminution, comme c’est le cas depuis plusieurs années.
Par la nouvelle fiscalité introduite dans ce texte, vous permettez que la Société du Grand Paris capte pour partie les excédents des opérations d’aménagement au détriment de la nécessaire péréquation régionale.
Nous pouvons alors légitimement craindre que ces nouvelles dispositions, en organisant la spéculation autour des gares, pour rentabiliser les investissements de l’État, n’éloignent encore un peu plus les populations fragilisées du centre métropolitain. Ce texte, finalement, porte le risque d’une ségrégation plus importante et non l’opportunité d’une réduction des inégalités sociales, territoriales et fiscales au sein de la région d’Île-de-France, comme l’affirme l’article 1er.
À l’inverse de cette logique, nous souhaitons que les contrats de projets État-région se fixent des objectifs plus ambitieux et que leur financement soit revu à la hausse pour la période 2013-2018.
Nous sommes également pour la coopération entre les collectivités et l’État. Les outils existent aujourd’hui. Il n’est donc pas utile d’en créer de nouveaux encore plus contraignants pour les collectivités, puisque rien n’obligera l’État à honorer ses engagements.
Pour conclure, l’aménagement du territoire, qui est une question politique, incombe principalement aux élus, représentants du peuple, mais également à l’État, garant de l’intérêt général. Un équilibre doit être trouvé, mais votre projet ne le permet pas, en donnant tout pouvoir à l’État, contrat de développement territorial ou non, pour confier au secteur privé la définition des ambitions en termes d’aménagement du territoire, en dehors de toute considération d’intérêt général.

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les pratiques contractuelles entre l’État et les collectivités existent et s’organisent selon des règles bien définies. Or, vous créez un nouveau contrat.
Contrairement à ce que vous avez déclaré, les communes et les territoires qui accueilleront des gares de la ligne du métro automatique seront contraints de mettre en œuvre les aménagements décidés par la SGP. Il existe une telle inégalité entre les parties contractantes que les communes seront dans l’obligation de passer sous les fourches caudines de la SGP, qu’elles le veuillent ou non !
La création d’un contrat nouveau est un leurre : malgré ce que vous prétendez, sous couvert de contractualisation, il s’agit bien d’imposer des décisions. Cela doit être clair et les maires doivent le savoir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Avec la création de deux établissements publics nouveaux, la Société du Grand Paris et l’établissement public Paris-Saclay, l’article 18, qui crée le contrat de développement territorial, est l’un des trois piliers du texte.
La commission est quasi unanime : on ne peut pas accepter la suppression de cet article. Certes, le système sera contraint et la négociation difficile. Cependant, d’abord, le contrat de développement territorial est nécessaire pour organiser dans de bonnes conditions l’urbanisation autour des gares ; ensuite, il participe directement à la réalisation de l’objectif de logement que nous avons adopté dès l’article 1er ; enfin, il permet d’organiser l’articulation et le maillage entre le réseau nouveau et les réseaux anciens qui se situeront sous la gare et qui seront donc un point d’activité important de la région.
Aussi, la commission est hostile à cet amendement et, par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je suis vraiment épaté ! Mesdames Assassi et Borvo Cohen-Seat, vous parlez avec tant de tristesse de ces contrats de développement territorial et de tous les problèmes que l’État devrait générer auprès des communes que j’ai le sentiment d’être en dehors de la réalité quand je vous entends !
Si quelque chose, dans le Grand Paris, a vraiment démarré aujourd’hui, c’est non pas les contrats de développement territorial, mais ce qui va y conduire, c’est-à-dire des territoires.
Vous êtes tous en contact avec les maires, aucun de vous ne peut donc ignorer la situation : dans neuf territoires, des maires se regroupent pour définir une identité de territoire et une stratégie de développement ; les trois autres territoires commencent également à s’organiser de cette manière.
L’heure est à l’enthousiasme, dans ces groupes, et non à la frayeur de je ne sais quoi !

M. Gérard Longuet : Il a raison !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Tous connaissent le projet, tel qu’il a été défini par l’Assemblée nationale. Ils n’ont pourtant pas le sentiment de s’enfermer dans un carcan où un État autoritaire les contraindrait. Ils ont tous compris qu’il s’agissait d’un contrat avec deux signatures, où personne n’oblige personne. On ne peut imposer à une commune de rejoindre un territoire de projet !
Je vous le dis avec amitié, puisque nous devons partager ce qui se produira dans les prochains temps : ces territoires de projets en cours de constitution, voilà le Grand Paris dans sa dimension humaine !
Jusqu’à présent, nous avons parlé des outils, de la technique et du chiffre. Ici nous abordons la politique, au sens noble du terme, qui vise à permettre aux hommes de s’organiser pour se projeter dans l’avenir.

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : La simple idée de supprimer cet article est difficilement compréhensible.
Je n’insisterai pas : je suis bien sûr défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
qui jouent un rôle structurant,
insérer les mots :
la région d'Île-de-France et les départements de la région d'Île-de-France, respectivement
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Nous entamons la discussion d’un article qui est au cœur des relations entre les collectivités et l’État et qui conditionne en partie la suite du projet.
Des contrats de développement territorial pourront être signés entre les communes et leurs groupements, d’une part, et l’État, d’autre part, pour la mise en œuvre du projet du Grand Paris. Cependant, ces contrats ne sont pas des contrats de territoire comme les autres, contrairement aux contrats de territoire qui existent en région.
Ils auront une force juridique bien plus importante puisqu’ils auront valeur de déclaration d’intérêt général pour les actions ou les opérations d’aménagement d’infrastructures, qu’ils ont vocation à énumérer et à détailler.
Le présent amendement prévoit que la région d’Île-de-France et les départements puissent être signataires de ces contrats.
La région est légalement compétente en matière d’organisation des transports collectifs et d’aménagement du territoire. De par leurs capacités financières, la région et les départements sont des partenaires privilégiés des communes et des EPIC pour la réalisation de leurs projets d’aménagement et d’équipements publics.
Il est naturel de prévoir la possibilité que la région d’Île-de-France et les départements concernés soient parties prenantes des contrats de développement territorial. Dans tous les contrats de territoire, il est d’usage que les financeurs participent à l’élaboration du contrat et le signent. Tel est le sens de cet amendement.
Cela ne signifie pas que le département et la région seront obligatoirement parties prenantes des projets ni qu’ils seront impliqués à hauteur des autres collectivités.
En revanche, cela permettrait de rassembler autour de la table l’ensemble des collectivités concernées, ce qui est le gage d’une conduite efficace des opérations.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défends dès à présent l’amendement n° 154. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où le Gouvernement n’accepterait pas l’amendement n° 153, et je ne comprendrais pas qu’il soit refusé car il n’est pas contraignant.

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris-Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement est dans la lignée de ceux que je vous ai présentés préalablement. J’ai cru comprendre en commission qu’il pourrait connaître un sort moins funeste, ce dont je me réjouirais.
Il a pour objet d’indiquer que le syndicat mixte « Paris-Métropole » serait consulté préalablement à la signature de ces contrats. Il s’agit de permettre à cette instance de veiller à la cohérence globale des contrats d’aménagement.
Il manque peut-être une disposition, qui n’était pas non plus dans le texte proposé : la fixation d’un délai au terme duquel l’avis est réputé donné. La CMP pourra s’en charger.

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région et le département concerné sont étroitement associés à l’élaboration de ces contrats.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nul ne sait à cette heure le sort que le Gouvernement réserva à la région dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales qui a été engagée. Toutefois, j’ai cru comprendre depuis le début de ce débat que personne ici n’a contesté le fait qu’elle était légalement chargée des politiques d’aménagement du territoire et de l’organisation des transports collectifs. Elle met en œuvre les contrats de projets avec l’État et l’alinéa 3 énumère des responsabilités confiées aux contrats de développement territorial qui, à bien des égards, recouvrent le champ des contrats de projets et les compétences de la région.
De ce fait, il me semble indispensable de renforcer le rôle de la région dans l’élaboration des contrats de développement territorial en précisant qu’elle y est étroitement associée, à l’instar du département concerné.
Monsieur Fourcade, vous avez eu raison de rappeler dans votre rapport la position exprimée par le Conseil d’État dans son rapport public de 2008 consacré au contrat. Les contrats de développement territorial s’inscriraient, écrivez-vous, dans une tendance de fond de « co-construction » et vous citez le Conseil d’État : « la contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l’action politique et administrative, se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité. L’État contemporain recherche l’adhésion des acteurs de préférence à l’action unilatérale […] ».
Je souhaite vivement que l’avenir vous donne raison. Je n’ai pas l’impression que cette position très ferme en faveur de la contractualisation soit bien nouvelle : « un territoire, un projet, un contrat », cela vous rappelle quelque chose ! On croit entendre Jean-Pierre Raffarin, qui a répété ici même cette formule à de très nombreuses reprises.
Cela étant, faire un pas en ce sens et clarifier l’articulation entre les contrats de développement territorial et les contrats de projets me paraît indispensable, quand on prend en compte le fait que les contrats de développement territorial bénéficieraient d’un poids juridique incontestable, s’imposant aux documents de planification aujourd'hui contraignants, comme le schéma de cohérence territoriale ou le schéma directeur de la région Île-de-France.

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
consultés
par le mot :
associés
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L’alinéa 2 de l’article 18 est révélateur des limites démocratiques des contrats de développement territorial.
Certes, nous ne pouvons que louer l’initiative de la commission spéciale qui a inscrit dans ce texte la consultation de la région et du département concerné par un tel type de contrat. Cependant, cela ne garantit nullement que leur avis sera entendu.
Aussi, malgré l’introduction de ces deux collectivités locales dans le processus de concertation, se contenter de les consulter ne répond pas aux exigences qu’a exprimées le Conseil d’État en 2008 et qui sont rappelées à la page 124 du rapport de la commission spéciale : « la contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l’action publique et administrative, se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité. L’État contemporain recherche l’adhésion des acteurs de préférence à l’action unilatérale [...] ».
Or, chacun l’aura constaté, ce projet de loi est porté par une tout autre conception de l’État, qui, sur ce dossier, aura décidé, tout imposé.
Par conséquent, afin de tenter de sauvegarder pour partie cette démarche d’un État moderne, saluée par le Conseil d’État et que vous semblez soutenir dans votre rapport, monsieur Fourcade, nous proposons, avec le présent amendement, de donner une place plus importante à la région et au département.
Pour permettre une réelle co-construction des contrats de développement territorial, nous souhaitons que ces collectivités y soient associées comme des partenaires et ne soient pas seulement consultées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission spéciale s’est longuement penchée sur le problème des contrats de développement territorial.
En ce qui concerne l’amendement n° 153, à la demande de Denis Badré, nous avons précisé à l’alinéa 1 que c’étaient les communautés d’agglomération ou les communautés de communes qui jouaient un rôle véritablement structurant. Il est clair que cela se développera dans la région d’Île-de-France, qui, sur ce sujet, accuse un léger retard par rapport aux autres régions.
Par conséquent, ajouter à cet alinéa la région et les départements ne nous paraît pas opportun, d’autant que l’alinéa 2 précise qu’ils sont consultés. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 154, qui tend à préciser que « la région et les départements concernés peuvent être signataires des contrats de développement territorial ». Une telle mention ne nous semble pas nécessaire.
Si la région ou le département participe financièrement à un contrat de développement territorial, il va de soi que cette collectivité en sera signataire. Si tel n’est pas le cas, il n’est pas utile de compliquer la gestion du contrat. Tous ceux qui, parmi nous, ont eu à élaborer des contrats ANRU et qui ont passé des années à contacter les différentes autorités savent que, moins il y a de signatures et de formalités, plus simple est l’opération.
L'amendement n° 221 rectifié vise à prévoir que « la région, le département concerné et le syndicat mixte "Paris-Métropole" sont consultés préalablement à la signature du contrat ». Je connais le souci de Philippe Dallier de parvenir à rendre cohérent l’ensemble du tracé du réseau. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

M. Jean Desessard : Tout arrive ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement n° 270 est satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 63, car elle tient à conserver l’idée de consultation. En outre, l’adoption de l’amendement n° 221 rectifié permettra d’avoir une vue générale sur cette opération.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 153 comme sur l’amendement n° 154.

M. Roger Madec : Et l’argumentation ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Elle est identique à celle qu’a développée le rapporteur. Par conséquent, je ne la reprends pas.

M. Jean-Pierre Caffet : Ne retardez pas les débats ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 221 rectifié.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est Noël ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il considère que l’amendement n° 270 est satisfait.
Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 263.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.

M. Jean Desessard : J’avoue ne pas bien comprendre l’argument de M. le rapporteur, qui est aussi celui de M. le secrétaire d’État puisque, s’il l’a repris sans être dit, il l’a validé. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pour justifier le rejet de l'amendement n° 154, M. Fourcade a invoqué les difficultés qui devaient être surmontées pour recueillir l’avis des régions et qu’il connaît. Or cet amendement est ainsi rédigé : « La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats. » Cela ne signifie pas qu’ils le sont obligatoirement : ils peuvent l’être. Si une commune veut que la région et le département soient signataires, elle pourra faire appel à eux. Personne ne leur court après. Cet argument est par conséquent sans fondement.
Il n’en est pas de même pour l'amendement n° 221 rectifié. Je suis content que l’on vous fasse plaisir, monsieur Dallier. Mais, là, je retourne l’argument invoqué par la commission spéciale. Quand ce sont la région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris-Métropole » qui sont consultés préalablement à la signature du contrat, là, d’un seul coup, on ne va pas les chercher ! (Mme Bariza Khiari rit.)
En résumé, d’après M. Fourcade, quand la région et le département sont volontaires, il faut aller les chercher ; en revanche, quand il s’agit de les consulter parce que l’on a besoin de recueillir leur avis, comme ce sera le cas une fois que l'amendement n° 221 rectifié sera adopté, nul besoin d’aller les chercher, on sait où les trouver ! Manifestement, tout est plus facile avec l’aval de M. Dallier ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : C’est trop d’honneur ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, je serai brève, puisque j’ai réagi avec retard en ce qui concerne l’amendement précédent.
Monsieur le rapporteur, votre argumentation m’a surpris. Vous semblez ne pas avoir repris à votre compte l’architecture institutionnelle qui a été défendue par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. À vos yeux, ce sont les communautés d’agglomération, et non les régions et les départements, qui joueront désormais un rôle structurant, alors que le Gouvernement prône, lui, l’idée d’une sorte de couple région-départements d’un côté, communes-intercommunalités de l’autre.
Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, mais je ne voudrais pas que s’installe l’idée selon laquelle les communautés d’agglomération seraient vouées à remplacer les régions pour ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire et d’organisation des transports locaux. Certes, il s’agit d’une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, mais elle est complémentaire de celle des régions, elle ne s’y substitue pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l’amendement n° 221 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, il s’agit plus d’une remarque que d’une explication de vote à proprement parler.
Sur le principe, je rejoins la position de la commission spéciale et du Gouvernement.
Concernant le projet du Grand huit, il y a la volonté d’aller assez vite, même s’il est nécessaire de réfléchir sur les contrats de développement territorial. J’attire néanmoins l’attention sur les implications juridiques de la rédaction de l'amendement proposé par M. Dallier. Si un département ou une région veulent bloquer une opération, il suffirait qu’ils s’abstiennent de répondre lorsqu’ils sont consultés.

M. Philippe Dallier : Je l’ai dit, cela mérite une correction en commission mixte paritaire !

M. Jean Desessard : Ah, voilà !

M. Yves Pozzo di Borgo : Nous nous rejoignons, monsieur Dallier. Il est nécessaire de préciser ce point, soit en commission mixte paritaire, soit par une autre voie. À défaut, l’opération pourrait être bloquée pendant très longtemps.

M. Jean Desessard : Voilà !

M. Yves Pozzo di Borgo : Sous réserve de cette remarque et si M. le rapporteur me répond sur ce point, je voterai bien sûr l’amendement de M. Dallier.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Mes propos ne semblant pas avoir été bien compris, je vais apporter quelques précisions.
La commission spéciale n’est pas favorable à l’association et à la signature. En revanche, il existe aujourd'hui des techniques qui permettent une consultation rapide par des mécanismes électroniques que chacun connaît. C’est tout à fait différent et cela ne peut pas conduire à des situations de blocage. La consultation a lieu et, si aucun avis n’est rendu, on signe tout de même l’opération. En outre, un décret en Conseil d’État est prévu, qui réglera ces modalités particulières.

M. Gérard Longuet : Qui ne dit mot consent !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 270 et 63 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le contrat de développement territorial définit, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d'aménagement urbain, de logement et de déplacements afin d'assurer, notamment, la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte les objectifs du développement durable. Les objectifs fixés en matière de logement tiennent compte des programmes locaux de l'habitat.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : La rédaction de l'alinéa 3 adopté par la commission spéciale élargit le champ des domaines obligatoires qui seront abordés par le contrat.
Cela constitue un risque de dispersion des contrats de développement territorial, dont la vocation première est l'aménagement, l'habitat, le développement économique et les déplacements. En embrassant un champ trop large, ils risquent de devenir une longue déclaration d'intentions qui liera faiblement les parties et dont l'impact sera difficile à évaluer.
Les dispositions de l’alinéa 3 s’entendent comme la liste minimale des objets du contrat. Cette liste pourra être complétée dans la pratique sur l’initiative des communes ou des EPCI, sans qu’il soit nécessaire, me semble-t-il, de le préciser dans la loi.

M. Jean Desessard : Ce n’est pas d’un enthousiasme débordant !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission a l’audace de considérer que son texte est plus large et meilleur que celui du Gouvernement. Par conséquent, elle estime que le Gouvernement pourrait opportunément retirer l’amendement n° 218, ce qui permettrait de concilier tous les objectifs du contrat de développement territorial.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n° 218 est-il maintenu ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Compte tenu de la nature de nos travaux avec le rapporteur, j’accepte sans difficulté ses observations, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 218 est retiré.
L'amendement n° 272, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux objectifs du Grenelle 1 et aux prescriptions du Grenelle 2 de l’environnement, le contrat de développement territorial définit les mesures à prendre et les programmes permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité et du réseau hydraulique et la prévention des risques naturels.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 274.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 274, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, ma chère collègue.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’amendement n° 272 vise à ce que les contrats de développement territorial intègrent les prescriptions du Grenelle de l’environnement, présenté comme l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale en matière de développement durable et qu’il apparaît donc fondamental de respecter.
Après l’échec du sommet de Copenhague et le renoncement du Président de la République à l’instauration d’une fiscalité écologique en France, et ce malgré ses promesses réitérées, nous sommes dans une période où la volonté de l’exécutif en matière de protection de l’environnement est ouvertement remise en question.
Le Grenelle I indiquait, dans son article 7, que le droit de l’urbanisme devait désormais intégrer les préoccupations écologiques dans ses procédures et ses règles. Le Grenelle devait permettre aux collectivités de subordonner la mise en œuvre de nouvelles opérations d’aménagement urbain au respect des impératifs environnementaux, notamment la lutte contre l’étalement urbain et le gaspillage d’énergie.
Je me réjouis de constater que la formulation qui a été retenue pour l’alinéa 3 n’a pas éliminé la lutte contre l’étalement urbain, qui me paraît néanmoins assez largement liée au concept même de Grand huit.
Cet amendement vise donc à mettre le projet de loi en conformité avec les objectifs que le Gouvernement s’est lui-même assignés en matière énergétique.
L’amendement n° 274 tend à supprimer une disposition qui s’avère inutile.
Il ne semble en effet pas opportun d’engager des contrats particuliers de développement territorial à Saclay, alors même que le schéma d’ensemble et, notamment, son calendrier ne sont pas définis.
Le plateau de Saclay se situe déjà au cœur d’un maillage de transports existants. Les habitants de cette zone attendent avant tout une modernisation et une amélioration des services actuels – le RER B, le RER C, les lignes de bus – plutôt qu’un nouveau projet qui ne répondrait pas à leurs attentes.
En créant des contrats de développement territorial, cet article pourrait engendrer un risque d’urbanisation massive sur le plateau alors même que la desserte en transports en commun reste inexistante, et que les habitants n’y sont massivement pas favorables.
Aussi, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement n° 272 nous paraît très largement satisfait par l’alinéa 3 de la rédaction de la commission qui se réfère à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme.
L’amendement n° 156 de M. Caffet, qui viendra en discussion dans quelques instants et sur lequel la commission émettra un avis favorable, est encore plus détaillé et englobe l’ensemble des objectifs du Grenelle I et du Grenelle II. Je souhaite donc que Mme Voynet retire son amendement n° 272 au profit de celui-ci
Quant à l’amendement n° 274, l’avis de la commission est nettement défavorable : nous ne voyons pas pourquoi il faudrait ôter au plateau de Saclay la possibilité d’un contrat de développement territorial, puisque dans le texte de la commission la protection des terres agricoles et, plus largement, de l’environnement est parfaitement assurée. Il n’y a pas de risque d’urbanisation sauvage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis que la commission sur les deux amendements présentés.

M. le président : Madame Voynet, l’amendement n° 272 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Non, monsieur le président, je le retire, avec d’autant plus de plaisir que les cosignataires de cet amendement et moi-même sommes également signataires de l’amendement de M. Caffet.

M. le président : L’amendement n° 272 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut préciser les opérateurs chargés de leur mise en œuvre, qui peuvent être notamment la « Société du Grand Paris », un établissement public d'aménagement ou une société d'économie mixte.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat.
Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser pour chaque opération d'aménagement.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : L’amendement n° 155 rectifié, sur lequel la commission devrait émettre un avis favorable, est la synthèse de l’amendement n° 155 et de l’amendement n° 102 de M. Repentin, qui a été retiré avant la séance. La formulation de mon amendement n° 155 était beaucoup plus complète, et beaucoup plus alambiquée, je le reconnais, que ne l’était celle de l’amendement n° 102. Aussi, j’ai repris cette dernière dans le présent amendement.
Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif qui permettrait d’améliorer la réalisation de logements, et notamment de logements sociaux, dans les périmètres des contrats de développement territorial. L’instrument envisagé consiste en un diagnostic.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L’avis de la commission est favorable, nous en avions d’ailleurs parlé avec M. Repentin, mais je souhaiterais que les mots « pour chaque opération d’aménagement » soient supprimés de la dernière phrase, car cette formulation me paraît inutilement compliquée. À partir du moment où un diagnostic spécifique est effectué et où le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser, on peut renoncer, si M. Caffet le veut bien, à une telle précision.

M. le président : Monsieur Caffet, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Caffet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat.
Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 156, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, MM. Teston, Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le contrat de développement territorial comporte des engagements permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable et notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Avec cet amendement, qui s’explique par son texte même, il s’agit d’inscrire le contrat de développement territorial dans la logique du Grenelle II, dont l’article 17 n’est pas encore voté. Il est souhaitable d’inscrire ces contenus dans le contrat de développement territorial.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Il y a quelques instants, Mme Voynet a, sur ma demande, retiré son amendement parce que j’avais annoncé que j’accepterais l’amendement n° 156. Je ne vais pas changer d’avis. (Sourires.)
Il se peut que, dans la rédaction définitive du Grenelle II, certains éléments soient modifiés, ce qui conduira à un ajustement de cette disposition.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le Grenelle s’alignera peut-être sur notre texte !

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission émet donc un avis favorable, sous réserve d’une mise en cohérence ultérieure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- une part des produits des baux commerciaux consentis par l'établissement public « Société du Grand Paris » dans les gares ;
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je serai brève : puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 142, que j’ai présenté à l’article 9, qui n’a reçu les faveurs ni de la commission ni du Gouvernement, je le retire. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président : L’amendement n° 157 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Des dispositions nouvelles ont été introduites par cet article afin de spécifier les financements des contrats de développement territorial. Il faut dire que les engagements du secrétaire d’État étaient bien maigres, puisque ce dernier prévoyait simplement d’y allouer une enveloppe au titre des contrats de projets État-région.
Le rapporteur a quant à lui fait le choix de préciser d’autres sources de financement. À ce titre, il a indiqué que le financement des contrats inclurait les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et la moitié des excédents dégagés par les opérations d’aménagement.
Ces dispositions peuvent paraître de bon sens. Pour autant, nous considérons qu’il est anormal que l’autre moitié des excédents dégagés vienne alimenter la Société du Grand Paris, et donc le remboursement de l’emprunt pour le Grand huit.
Nous estimons que, si ces excédents devaient être captés par une structure de dimension régionale, il aurait fallu en faire bénéficier le STIF ou la région.
En effet, ces modes de financement en circuit fermé ne permettent en aucune manière la péréquation au niveau régional puisque ce sont toujours les mêmes collectivités, celles qui sont situées sur le tracé, qui en bénéficieront.
De telles dispositions incitent également à faire en sorte que les opérations d’aménagement ainsi réalisées soient financièrement intéressantes, poussant donc, dans l’intérêt de la Société du Grand Paris, à limiter les opérations non rentables, c’est-à-dire la construction de logements sociaux et d’équipements publics, autrement dit toutes celles qui sont d’intérêt général.
De plus, une telle logique comporte le risque de développement à outrance des activités de services et tertiaires dans le cadre d’une densification non maîtrisée.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 15.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Chaque fois que nous proposons de donner quelques recettes à la Société du Grand Paris, on nous répond « non » ou on nous rétorque qu’elles doivent être affectées au STIF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons le même débat depuis le début de l’examen du projet de loi.
C’est tout de même la Société du Grand Paris qui aura implanté la gare et qui aura négocié avec les communes environnantes le contrat de développement territorial !

M. Gérard Longuet : Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il paraît donc normal qu’elle bénéficie de la moitié des excédents, s’il y en a.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même commentaire, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps les amendements nos 65 et 66.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue. On ne saurait vous refuser quoi que ce soit ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : On en reparlera !
Je l’ai dit tout à l’heure, la conclusion de contrats de développement territorial entre l’État et les collectivités suscite de nombreuses craintes de notre part : comme les deux partenaires ne seront pas placés sur un pied d’égalité, au final, les collectivités risquent de se voir imposer par ce biais des opérations d’aménagement sur leur propre territoire.
J’ai dit aussi qu’il n’était pas possible que la signature de ces documents ait des conséquences si contraignantes pour les collectivités, alors même que l’État ne sera en rien obligé à tenir ses engagements.
Nous ne pouvons donc pas accepter que de tels contrats nécessitent une modification systématique des documents d’urbanisme locaux. Nous estimons au contraire que les projets du Grand Paris doivent s’inscrire dans le respect des axes de développement pointés par le SDRIF et des prescriptions des documents d’urbanisme élaborés démocratiquement, le plus souvent, d’ailleurs, en association étroite avec la population.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de l'article 18, ou, à tout le moins, de mentionner spécifiquement dans le texte la nécessaire compatibilité des contrats de développement territorial avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France.

M. le président : L’amendement n° 158, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 18
I. - Remplacer le mot :
vaut
par les mots :
peut valoir
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration d’intérêt général.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le président, à l’instar de Mme Assassi avec les amendements nos 65 et 66, je souhaiterais présenter en même temps les amendements nos 158 et 159, qui sont très liés.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Caffet : L’amendement n° 158 vise à introduire de la souplesse dans le dispositif, car il importe de ne pas toujours rendre automatique la déclaration d’intérêt général prévue à l’alinéa 18 de l'article pour les opérations d’aménagement et les infrastructures visées dans les contrats de développement territorial.
De telles opérations peuvent être de nature très différente, certaines justifiant la déclaration d’intérêt général quand d’autres nécessitent d’être soumises à enquête publique. À cette fin, nous proposons de remplacer le mot : « vaut » par les mots : « peut valoir ».
L’amendement n° 159 tend à supprimer l’alinéa 19, qui est superfétatoire par rapport à l’alinéa précédent, puisque l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme prévoit les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsqu’il y a incompatibilité avec la déclaration d’intérêt général.

M. le président : L’amendement n° 159, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger comme suit cet alinéa :
Ces actions ou opérations d’aménagement et projets d’infrastructures doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 276, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces actions ou opérations d’aménagement doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le Conseil régional d’Île-de-France le 26 septembre 2008.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il importe que les actions ou opérations d’aménagement décidées dans le cadre des contrats de développement territorial soient compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008.
Vous allez me dire que je suis obstinée, et c’est vrai ! Après avoir combattu aussi vigoureusement le schéma directeur de 1994 et plaidé en faveur de la prise en compte de la parole des collectivités, comme l’ont fait avec beaucoup de brio Michel Giraud et Jean-Pierre Fourcade à l’époque, il est décidément très difficile d’admettre que l’on continue à piétiner les efforts conjoints de l’État et de la région réalisés dans le cadre de l’élaboration du nouveau SDRIF.
Monsieur le secrétaire d’État, cet alinéa 19 est, à mes yeux, l’un de ceux qui emportent les plus lourdes conséquences, et peut-être les plus graves : il apparaît comme un renoncement par rapport à tout le travail d’organisation territoriale consenti depuis fort longtemps.
Il est extrêmement dommageable qu’un contrat passé entre l’État et un petit groupe de communes intéressées à un projet puisse conduire à remettre en cause des éléments largement débattus dans le cadre d’une agglomération ou d’une commune – schéma de cohérence territoriale ou plan local d’urbanisme –, ainsi que les efforts coordonnés des collectivités pour opérer une planification cohérente des projets d’aménagement sur leur territoire.
J’ai l’impression que, s’agissant de l’aménagement du territoire et des plans d’urbanisme, cet alinéa nous fait reculer de trente ans, voire de quarante ans !

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 19
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l’autorité administrative
par les mots :
l’une des communes ou l’un des établissements publics de coopération intercommunale engagé dans l’élaboration du contrat, après accord des autres cocontractants envisagés,
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’issue de cette enquête publique, la signature du contrat de développement territorial emporte mise en compatibilité de ces documents.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Les contrats de développement territorial constituent le cadre d’un partenariat important entre l’État et les collectivités territoriales.
Compte tenu du fort enjeu opérationnel que représente la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de l’importance des enjeux urbanistiques, il semble préférable que les communes ou EPCI concernés par de tels contrats, et non l’État, conduisent les opérations relatives à cette mise en compatibilité.
Le II de l’amendement tire la conséquence de cette modification. En effet, les dispositions des articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du code de l’urbanisme n’emportent pas un effet immédiat lorsqu’elles sont conduites par une collectivité publique autre que l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est défavorable à l’amendement n° 65, présenté par Mme Assassi, car les alinéas 18 et 19, qu’il tend à supprimer, prévoient l’application du code de l’urbanisme. Par conséquent, le préfet peut engager des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour des projets d’intérêt général.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 158, présenté par M. Caffet.
Nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 159, donc à la suppression de l’alinéa 19, car c’est l’une des dispositions majeures pour la mise en place des contrats de développement territorial.

M. Gérard Longuet : Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 66, qui nous ramène, encore une fois, à ce problème de la compatibilité que nous traînons depuis le début de notre discussion : c’est un véritable serpent de mer !
Elle émet le même avis défavorable sur l’amendement n° 276, encore plus précis que le précédent puisqu’y figure même la date d’approbation du schéma directeur par le conseil régional, à savoir le 26 septembre 2008 !
Par l’amendement n° 234 rectifié, M. Pozzo di Borgo propose de remplacer l’intervention du préfet, somme toute normale en matière d’urbanisme, par celle de l’une des communes ou de l’un des établissements publics concernés. Cette proposition me semble trop compliquée et de nature à créer des conflits entre les communes ou les communautés.
Par conséquent, je serais heureux que notre collègue retire son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par M. le rapporteur, je suis défavorable à l’amendement n° 65, favorable à l’amendement n° 158 et défavorable aux amendements nos 159, 66 et 276.
Monsieur Pozzo di Borgo, les services de l’État n’ont pas pu évaluer complètement les effets juridiques de la disposition que vous proposez. Devant cette incertitude, je vous demande, comme M. le rapporteur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 234 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l’amendement n° 65.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est très problématique qu’un contrat de développement territorial, sans existence juridique pour l’instant, puisse s’imposer à des outils qui, eux, figurent dans le code de l’urbanisme sans que toutes les précautions indispensables aient pu être prises.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la gestion des risques, naturels ou industriels. À l’heure actuelle, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les prescriptions des plans de prévention des risques. Il est fort douteux qu’il en aille de même pour les contrats de développement territorial.
J’ai été très étonnée d’entendre M. le rapporteur, présentant son argumentation contre l’amendement n° 65, dire que le préfet « peut engager » des procédures de mise en compatibilité. Or, aux termes de l’alinéa 19, l’autorité administrative « engage » les procédures.
Même si j’ai bien compris que la proposition de Jean-Pierre Caffet, soutenue par la commission et par le Gouvernement, était considérée comme d'ores et déjà intégrée au texte, je souligne à cette occasion l’ambiguïté qui subsiste sur le statut même des contrats de développement territorial.
L’article 18 commence ainsi : « Des contrats de développements territorial peuvent être conclus […] » Après le vote de l’amendement n° 158, il sera précisé qu’ils peuvent valoir déclaration d’intérêt général. C’est donc une impression de flou qui prédomine. Et il me semble très dangereux, à une heure aussi avancée de la nuit, de laisser à penser que les efforts déployés au fil du temps pour se doter d’outils d’urbanisme cohérents – SCOT, schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme – soient ainsi affaiblis, au moment même où tant de ces documents sont en cours de révision, avec, notamment, une prise en compte bien plus aiguë que par le passé de la question des risques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65 de Mme Éliane Assassi, tendant à supprimer les alinéas 18 et 19 de l’article 18.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 190 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
42
Contre
291
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, maintenez-vous l’amendement n° 234 rectifié ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 234 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)