Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article additionnel après l'article 8
debate, 08/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Cette habilitation permettra la mise en conformité de notre droit avec les exigences posées par le texte communautaire. La voter dans le cadre de la discussion du présent projet de loi permettra que l’ordonnance soit prise rapidement, afin d’éviter une condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission se trouve embarrassée, car le lien de cet amendement avec le projet de loi n’est pas évident : par définition, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’a pas d’actionnaires ! (M. Richard Yung approuve.)
Cette habilitation a déjà été votée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que nous n’avons encore pu examiner. Je regrette que l’emmêlement de l’ordre du jour aboutisse à une telle situation. Il faut bien avouer que la révision constitutionnelle a eu des effets bizarres,…
Mme Nicole Bricq : Négatifs ! Nous travaillons très mal !
M. Jean-Jacques Hyest : … que le Sénat avait d’ailleurs prévus. (M. François Trucy acquiesce.)
Néanmoins, la France étant sous le coup d’une procédure de recours en manquement et le sujet étant relativement simple, la commission émet un avis de sagesse positive.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Il est heureux que le Sénat soit sage, car, en l’occurrence, le Gouvernement ne l’est pas !
Cet amendement relatif aux actionnaires des sociétés cotées n’a absolument rien à voir avec les EIRL. En outre, pourquoi le Gouvernement se réveille-t-il seulement maintenant, à l’approche du terme du délai prévu pour la transposition de la directive ? Tout cela témoigne d’une mauvaise gestion, et l’on ne peut nous demander d’approuver une telle façon de procéder.
M. Jean-Jacques Hyest : Encombrement de l’ordre du jour, etc. Le blabla permanent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.