Tarif réglementé d'électricité : Article unique
debate, 25/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :
1° Aux IV, V et VI de l’article 66, au IV de l’article 66-1 et à l’article 66-3, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés ;
2° À l’article 66-2, après les mots : « applicable aux », sont insérés les mots : « consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères et aux consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères pour les ».
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement, dont Roland Courteau est le premier signataire, vise à étendre aux consommateurs finals domestiques de gaz la réversibilité totale. Cette précision avait échappé à la vigilance de M. le rapporteur alors qu’il est pourtant favorable, comme nous, à cette mesure. Je lui donne acte en tout cas d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement, qui fait l’objet d’un consensus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement, s’il est mineur économiquement, est majeur psychologiquement. (M. Roland Courteau rit.) Il est mineur économiquement parce que la différence entre le tarif régulé du gaz et le tarif du marché libre est infime. En revanche, il est majeur psychologiquement parce que les consommateurs ne comprennent plus très bien pourquoi ils peuvent aujourd'hui, en matière d’électricité, quitter EDF, opter pour la concurrence, puis revenir à EDF, et pourquoi cela ne serait pas possible pour le gaz.
Cet amendement est d’autant plus utile que les offres mixtes se multiplient. Autrement dit, ceux qui aujourd'hui vendent de l’électricité et du gaz aux particuliers ou aux entreprises leur proposent les deux à la fois. Si on veut réellement créer un marché libre qui fonctionne, des allers-retours doivent être possibles dans les deux domaines.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement a le même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
inférieure à 36 kilovoltampères
insérer le signe de ponctuation :
,
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Avec l’ajout de la virgule, nous souhaitons lever toute incertitude d’interprétation quant au régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Xavier Pintat : Il convient de mentionner clairement que, pour ce qui concerne tous les nouveaux sites d’une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, le consommateur final pourra continuer à bénéficier des tarifs réglementés d’électricité ou souscrire une offre au prix de marché.
M. René Garrec : C’est une bonne précision !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission est favorable à cet amendement, qui tend à réparer une erreur matérielle de rédaction. Je remercie notre collègue de sa vigilance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Nous nous sommes décidés à l’unanimité sur une virgule ! C’est une prise de position tout à fait remarquable ! (Sourires.)
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je souhaiterais faire une remarque d’ordre sémantique à M. le rapporteur. Il s’agit ici non pas d’une erreur, mais d’une omission.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, le texte que nous avons adopté en commission tenait compte de la virgule. Les services de la commission ont récrit plus correctement le troisième alinéa de l’article unique, mais en oubliant d’insérer cette virgule.
M. Daniel Raoul : Vous le voyez bien, il s’agit d’une omission !
M. Roland Courteau : C’est une virgule qui a un sens !
M. le président : Nous pouvons peut-être, mes chers collègues, mettre un terme à cette discussion, à laquelle seuls les agrégés de grammaire trouveraient tout son sens !
M. Daniel Raoul : Mais les scientifiques peuvent aussi en discuter… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Si nous maintenions la rédaction proposée en l’état, nous instaurerions, paradoxalement, un dispositif plus dur que celui qui est retenu par le Gouvernement dans son avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité.
Monsieur le ministre, vous prévoyez, je crois, de maintenir pour les nouveaux sites professionnels d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2015. C’est une très bonne date, qui correspondra d’ailleurs à la montée en puissance des réseaux et compteurs intelligents.
Je rappelle, mes chers collègues, que sont notamment concernés les équipements importants des collectivités ou de l’État, tels que les salles de sport et de spectacle et les bâtiments scolaires ou administratifs des grandes villes.
Mon amendement vise tout simplement à entériner, de manière anticipée, le compromis auquel nous sommes parvenus sur la date du 31 décembre 2015.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3.
M. Ladislas Poniatowski : Tout va si vite que je n’ai pas eu le temps de suggérer à notre collègue Xavier Pintat de rectifier son amendement en modifiant la date.
La demande de notre collègue est parfaitement justifiée et ne concerne, je le précise, que les nouveaux sites d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, c'est-à-dire, par exemple, les hôpitaux ou des PME. Il est vrai que ceux-ci vont se retrouver face à un vide dès le 1er juillet 2010.
Toutefois, il est prévu dans la loi NOME de tout remettre à plat pour l’ensemble des consommateurs, tant pour les particuliers que pour les industriels, les petits et les plus importants, et de proroger jusqu’au 31 décembre 2015 le maintien du bénéfice des tarifs réglementés d’électricité.
Mon cher collègue, il suffit donc simplement d’inscrire la date du 31 décembre 2010 pour combler le vide dont je parlais. Si vous acceptez de rectifier votre amendement en ce sens, je retirerai l’amendement de la commission.
M. le président : Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Xavier Pintat : J’aimerais, monsieur le président, que M. le ministre nous confirme que la loi NOME sera votée avant la fin de cette année.
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Elle le sera, monsieur le sénateur, car c’est une nécessité absolue. Je soutiens la proposition de M. le rapporteur.
M. le président : Monsieur le rapporteur, vous retirez donc l’amendement n° 5 ?
M. Ladislas Poniatowski : Oui, monsieur le président. Cela me permet de faire un geste de courtoisie à l’égard de mon collègue Xavier Pintat, à qui je laisse le soin de rectifier son amendement.
M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
Monsieur Pintat, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Xavier Pintat : Ayant obtenu l’assurance de M. le ministre, c’est avec grand plaisir que j’accepte de rectifier mon amendement, et je remercie M. le rapporteur de m’avoir proposé cette solution.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je suis prêt, à la limite, à accepter la date du 31 décembre 2010, et je prends acte de la courtoisie de l’échange qui a eu lieu entre M. le rapporteur et notre collègue Xavier Pintat.
Toutefois, j’espère que la loi NOME sera adoptée avant cette échéance. À en croire certaines déclarations que l’on a pu entendre depuis le début de la semaine, l’agenda de M. le ministre a été allégé… (Sourires.) Des créneaux devraient donc se libérer pour nous permettre d’examiner très certainement ce projet de loi avant la fin de cette année.
Mme Odette Terrade : C’est bien dit !
M. Daniel Raoul : Mais qu’adviendra-t-il si jamais la navette parlementaire n’est pas terminée ?
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Nous reconnaissons que la compétitivité de nos entreprises industrielles dépend de la stabilité des prix de l’énergie et d’une énergie à un faible coût.
Nous partageons le souci de M. Pintat et de M. le rapporteur, mais, vous le savez, nous sommes opposés à la fixation d’une date butoir, pour des raisons que nous avons déjà exposées.
L’amendement de M. Pintat constitue, une fois encore, une mesure transitoire. Décidément, nous n’en sortons pas…
Dans ces conditions, le groupe socialiste s’abstiendra.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce texte a connu un parcours quelque peu délicat.
Je rappelle à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, que M. Poniatowski avait déposé une proposition de loi, sur laquelle nous avons déposé des amendements.
En vertu de la réforme constitutionnelle, nous voilà conduits à examiner, en séance publique, un texte qui a été profondément remanié, enrichi, dirai-je même, par nos amendements, mais qui devient le texte de la commission.
En termes de clarté, cela pose un sérieux problème, qu’il nous faut considérer. Même si vous en êtes le rapporteur, mon cher collègue, vous avez perdu la paternité de ce texte. Et qu’en aurait-il été si l’auteur de la proposition de loi initiale n’avait pas été le rapporteur du texte proposé ? Je pose là une question de forme.
Monsieur le président, je m’adresse à vous en tant que membre du groupe de travail sur l’organisation de nos travaux. Il faudrait réfléchir au processus d’examen des propositions de loi de façon à éviter que les auteurs n’en perdent la paternité.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C’est vrai !
M. Daniel Raoul : Voilà pour la forme ; j’en viens au fond.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je crains fort que vous ne soyez affectés d’un TOC, un trouble obsessionnel de la concurrence. (Sourires.)
Comme l’a rappelé tout à l'heure Roland Courteau, tous les pays qui ont ouvert le marché à la concurrence ont connu une augmentation du prix de l’énergie. En effet, il faut bien que le prix de l’énergie soit considérablement augmenté pour que les opérateurs alternatifs et les actionnaires y trouvent leur compte et fassent des bénéfices, mais cela au détriment des consommateurs.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Daniel Raoul : C’est un véritable problème, car, comme je l’ai déjà indiqué à Mme Lagarde, l’électricité n’est pas un produit comme les autres. Il ne s’agit pas d’un produit stockable pouvant être traité comme n’importe quel autre. Ainsi que l’a souligné tout à l'heure notre collègue Xavier Pintat, il y a, en France, un service public de l’énergie.
Aussi, à la suite de Roland Courteau, je me demande quand nous allons en finir avec tous ces palliatifs. J’espère que, dans le cadre de la loi NOME, nous aurons enfin une discussion de fond sur les tarifs, y compris sur le TaRTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, qui n’a été évoqué tout à l'heure que par Xavier Pintat. Il va bien falloir clarifier la situation pour nos industries.
Que va-t-il se passer ? Nous avons un parc électronucléaire que les consommateurs ont financé depuis les années Messmer.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Or il faudrait tout de même que les habitants de notre pays aient un retour sur investissement et ne voient pas cette industrie bradée au profit de n’importe quel groupe privé. Ils doivent pouvoir bénéficier à un moment ou à un autre des investissements réalisés par ceux qui les ont précédés. Et je ne parle pas des problèmes de sécurité qui pourraient se poser…
Certes, nous avons le parc énergétique le plus sécurisé au monde, mais nous ne pouvons pas ignorer les incidents qui se sont produits dans d’autres pays.
Pour l’instant, nous sommes arrivés à un consensus dans l’intérêt des consommateurs, et non, comme certains de mes collègues l’ont affirmé tout à l'heure, dans le but de développer la concurrence.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Daniel Raoul : Dans tous les pays européens où elle a eu lieu, l’ouverture de ce marché à la concurrence s’est faite, je le répète, au détriment des consommateurs.
Nous sommes donc d’accord pour accepter cette date butoir du 31 décembre 2010, mais nous reviendrons sur cette échéance lors de l’examen de la loi NOME, y compris pour ce qui concerne le TaRTAM.
En conséquence, nous voterons ce texte, même s’il n’est qu’un palliatif juridique,…
M. Roland Courteau : Un de plus !
M. Daniel Raoul : … eu égard au calendrier, dans l’intérêt de nos concitoyens.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : La proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski est le constat clair de l’incapacité de la libre concurrence à répondre à l’intérêt général. Il est fort regrettable que les membres de la majorité restent frileux et ne tirent pas les conséquences de cet échec en soutenant la maîtrise publique du secteur énergétique !
Contrairement à la droite, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ont une position claire et nette sur la question énergétique : l’énergie n’est pas une marchandise ; elle constitue un bien vital. À ce titre, elle ne peut être laissée à la spéculation de quelques grands groupes.
Il est essentiel d’assurer la péréquation tarifaire, d’aider les ménages les plus démunis à faire face à leurs dépenses énergétiques. Il est primordial de garantir l’indépendance énergétique de la France en renforçant les investissements dans la production et le transport de l’énergie sur l’ensemble du territoire, et de consolider les connexions des réseaux européens.
La politique énergétique menée aux niveaux européen et national ne répond pas à ces objectifs. Les Français ressentent aujourd’hui fortement les effets de la privatisation du secteur énergétique. Ils ont exprimé leur défiance au Gouvernement par les scrutins des dernières semaines. Face à cela, le Gouvernement annonce un projet de nouvelle organisation du marché électrique qui répond aux attentes des opérateurs privés !
Voilà quelques jours, on pouvait lire dans la presse que, « sans l’intervention de cette réforme, Poweo devrait rendre ses clients à EDF » ! Telles sont les préoccupations de la droite : assurer les intérêts privés et ignorer l’intérêt général.
Alors que Mme Lagarde présente une réforme du crédit à la consommation censée protéger les consommateurs, dans le même temps elle choisit de laisser entre les mains du privé le soin de déterminer le montant de la facture des Français.
En effet, la Commission de régulation de l’énergie a désormais un avis contraignant et non plus consultatif. Nous pensons, au contraire, que les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers devraient baisser au 1er avril 2010 en raison de la forte baisse des prix du pétrole en 2009, conjuguée à celle du gaz sur les marchés. Faut-il rappeler que le baril de pétrole brut se situait autour de 60 dollars en 2009 contre 97 dollars en 2008 ?
Ces hausses de la facture énergétique justifient largement de revenir à une maîtrise de l’État sur la fixation de tarifs et d’assurer une plus grande transparence de la formule tarifaire. Nous proposerons des mesures allant dans ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Dans ce contexte, que penser de votre proposition, mon cher collègue, sinon qu’elle risque de ne pas peser bien lourd face au rouleur compresseur de la concurrence libre et quelque peu faussée en faveur des opérateurs privés ?
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, je souhaite simplement remercier M. le rapporteur ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont travaillé sur cette proposition de loi.
Nous nous reverrons pour l’examen d’un texte fondamental, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, lequel nous permettra de pérenniser, dans le cadre du système que nous connaissons, les éléments auxquels le Sénat est extrêmement attaché, à savoir la liberté, la compétitivité, la performance, la capacité d’investir et le libre choix.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir adopté cette proposition de loi, et ce sans aucun vote contre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.