Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 2

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 2

debate, 23/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le pari hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger.
II. – Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l’intégralité des sommes engagées, réunis dans une même masse avant le déroulement de l’épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l’opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari.
Le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opérateur.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 52 et 114 sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 114 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 52.

M. François Marc : Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’organiser des paris à cote, ce type de pari étant l’une des innovations proposées à cet article.
Le pari à cote consiste, pour l’opérateur, à fixer un indice numérique représentant les chances d’un sportif de remporter une compétition ou un match. La cote d’un pari indique le gain possible pour un joueur. Ainsi, en pariant dix euros sur une cote de 3,3, un gagnant réalise un gain de trente-trois euros, dont il faudra déduire les dix euros de mise, soit vingt-trois euros de gains nets.
Ce type de pari, dont toutes les règles reposent entre les mains d’une seule personne, le bookmaker, est potentiellement source de corruption. Ainsi, dans un pari hippique, la personne se plaçant en situation d’opérateur a intérêt à ce que le parieur perde et donc à ce que le cheval sur lequel il a beaucoup misé n’arrive pas, comme on a pu le voir dans le dispositif anglais. L’opérateur est censé être neutre. Or, dans le cas du pari à cote, le gain d’un opérateur est lié à la perte des joueurs.
Le pari à cote est par ailleurs constitutif d’un délit d’initié perpétuel compte tenu des imbrications autorisées par le projet de loi entre différentes activités. On ne voit donc pas à quel titre ce type de pari serait légalisé alors que le délit d’initié est prohibé sur le marché boursier.
Pour achever de vous convaincre, mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler le scandale survenu chez nos voisins transalpins dans les années 1970-1980, dit « Totonero », déformation du nom du jeu « Totocalcio » : les joueurs de football participant aux matchs de série A pariaient sur leurs propres matchs !
Si une brèche est déjà ouverte en dur en France, avec Cote et Match, exploité par la Française des jeux, point n’est besoin de l’agrandir en autorisant ce type de pari en ligne.
Je rappelle enfin que de nombreux États ont déjà interdit les paris à cote fixe : les Pays-Bas, le Japon, quarante-six des cinquante-deux états des États-Unis.
Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, afin d’interdire la prise de paris à cote.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué tout à l’heure que vous aviez énormément travaillé sur cette question. Si une étude d’impact ne vous paraît pas nécessaire, c’est certainement parce que vous avez réuni quantité d’informations qui vous ont permis d’anticiper toutes les conséquences de l’autorisation des paris à cote. Nous serons heureux de disposer de toutes les précisions que vous jugerez utiles de nous apporter à cet égard, notamment quant aux incidences des paris à cote sur l’éthique sportive et sur la régularité des jeux. Le Parlement mérite d’être éclairé sur ces sujets.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Bernard Vera : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre François Marc. Il vise à supprimer les paris à cote fixe, particulièrement prisés dans certains pays où l’on pratique de longue date ce que l’on appelle le « booking ».
Le pari à cote fixe a existé en France jusqu’au développement des paris mutuels, en particulier sur les courses hippiques.
Le développement de la mutualisation des paris, qui a fini par conduire à la création du PMU, mutualisation qui a ensuite été étendue aux paris sportifs, a constitué de longue date le plus sûr moyen de prévenir les paris clandestins. Il a favorisé le maintien d’une part importante des activités équines dans notre pays. La mutualisation a aussi permis d’éviter les abus auxquels une relation exclusive entre un parieur seul et un organisme de paris peut aboutir du point de vue de l’éthique sportive.
Le problème des paris à cote fixe tient au fait que c’est toujours le bookmaker, ou l’entité dont il dépend, qui jouit des meilleures informations. Ce type de pari s’apparente donc au délit d’initié dans le domaine financier.
L’article 2 risque d’entraîner des atteintes à l’éthique sportive. Ce risque est d’autant plus prégnant avec la pratique du live betting. Nous entrons là dans un champ particulièrement critiquable et problématique de l’organisation de paris, favorisant clairement l’addiction des joueurs.
Ainsi, un match de football pourrait fort bien faire l’objet d’un premier pari sur l’identité du vainqueur. D’autres paris pourraient ensuite être faits sur l’écart de buts, sur le nombre de corners concédés par l’équipe visiteuse ou encore sur le nombre de cartons jaunes ou rouges distribués.
Nous ne devons aucunement favoriser de telles pratiques, car elles conduiront rapidement à une addiction dangereuse les joueurs les plus réceptifs au discours « marketing » des opérateurs et les plus vulnérables.

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou au cours de leur déroulement
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que nous venons de défendre tendant à interdire la prise de paris à cote. Il vise à interdire les prises de paris pendant le déroulement de l’épreuve.
De façon unanime, cette pratique est jugée comme étant source d’addiction, car la prise de paris en cours d’épreuve est très rapprochée, en termes de temps, du résultat. En outre, elle permet de prendre plusieurs paris au cours d’une même épreuve, ce qui développe encore le volume d’activité du jeu.
La lecture du rapport de notre collègue François Trucy est sur ce point tout à fait explicite. À la page 70 de son rapport, il précise que ce type de « formule, très attractive, est susceptible de conquérir une part de marché significative ». On ne saurait être plus clair ! En adoptant ce texte, mes chers collègues, nous allons mettre en place un dispositif législatif favorisant le jeu en ligne et destiné à inciter nos concitoyens à faire des paris en ligne, jugés très incitatifs et très attractifs.
Nous souhaitons donc empêcher qu’aux termes du présent texte ne soit ouverte la possibilité d’organiser des paris en live betting – pendant le déroulement de l’épreuve –, afin de limiter les risques de développer des pratiques addictives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Sur les amendements identiques nos 52 et 114, qui visent à supprimer le pari à cote, M. le ministre a très bien expliqué tout à l’heure, beaucoup mieux que je ne saurais le faire, les multiples raisons pour lesquelles il est aujourd'hui nécessaire d’autoriser de tels paris, notamment parce que les paris sportifs sont les plus fréquents dans le monde. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 53.
Permettez-moi, monsieur Marc, de vous donner un complément d’information sur le live betting. Ce n’est pas parce que j’ai écrit dans mon rapport que ce type de pari était particulièrement attractif qu’il est addictif !
Néanmoins, il est vrai que la Française des jeux, société d’économie mixte, dont les jeux n’ont été soumis que tardivement au comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, a choisi ces dernières années de proposer des jeux très attractifs et qu’il lui est arrivé de faire des choix malheureux, comme l’a révélé la polémique dans les médias à propos du Rapido. La Française des jeux, qui est un monopole d’État, a mis en circulation un jeu qui s’est révélé toxique parce qu’il était très attirant. Malheureusement, c’est le genre de choses dont on ne se rend compte que très tard. Lorsque l’on introduit un médicament sur le marché, il a au préalable fait l’objet d’essais pendant des années, mais ce n’est pas le cas pour les jeux.
Le live betting, monsieur Marc, est peut-être plus attirant, mais il n’est pas plus addictif que les autres formes de paris.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s’est interrogé sur les paris à cote. Nous avons ainsi longuement débattu avec M. Dupont sur le pari mutuel dans la filière hippique – il n’y aura pas de paris à cote fixe dans cette filière –, puis dans le domaine sportif. Nous avons essayé d’apporter des réponses pragmatiques à ces questions, sans a priori d’aucune sorte, ni religieux ni idéologique.
Aujourd’hui, des paris à cote fixe sont organisés dans le domaine sportif dans de nombreux pays. La France ne serait donc pas le seul pays où de tels paris seraient possibles. D’ailleurs, la Française des jeux elle-même, comme l’a indiqué M. Marc, organise depuis un certain nombre d’années des paris à cote fixe en ligne. Il s’agit de Cote et Match.
Quatorze des plus grands pays du monde autorisent les paris à cote fixe en ligne, seize pays les autorisent en dur – je tiens les détails à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs –, et ces paris sont donc assez répandus. Le problème est de savoir dans quelles conditions on les accepte. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, les Pays-Bas acceptent de tels paris, mais dans le cadre de leur monopole, un peu comme la Française des jeux aujourd’hui. Ces pays se posent les mêmes questions que nous, et certains nous regardent.
Nous pensons que le pari à cote fixe n’est pas en soi une source de fraude. Ce qu’il faut, c’est répondre à des questions toutes simples : qui peut jouer et sur quels événements les paris sont-ils autorisés ?
Le texte contient de nombreuses dispositions sur les joueurs. Ainsi prévoit-il qu’une personne qui est alliée à un opérateur ou que l’organisateur lui-même ne peuvent évidemment pas jouer parce qu’ils disposent d’informations internes. Ce sont des insiders. Parier serait pour eux un délit d’initié. Le texte l’interdit donc.
Le texte contient également des dispositions concernant les événements sur lesquels il sera possible de parier. Il faut éviter tout système manipulatoire, toute possibilité de corruption. Là aussi, nous y reviendrons. Ainsi, au football, il ne sera pas possible de parier sur le premier joueur qui tirera le maillot d’un autre, car cela est facile à organiser. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les fédérations sportives seront appelées à désigner les supports des épreuves soumis à pari et ceux qui ne le seront pas parce qu’étant trop facilement manipulables.
Telles sont les informations que je tenais à vous donner, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les paris à cote fixe.
Le live betting est très attractif. La moitié des paris en ligne sont réalisés, semble-t-il, en live betting : on regarde un match sur internet et on parie en même temps. Certains sports et une partie des supports de jeu peuvent faire l’objet de live betting. Nous l’autorisons donc, tout en prévoyant des procédures de contrôle.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 114.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)