Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 6
debate, 23/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu’elle est titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant qu’opérateur de tels paris.
Ces paris ne peuvent porter que sur les réunions de courses figurant sur une liste établie suivant des modalités définies par voie réglementaire. Cette liste détermine également les réunions de courses pouvant servir de support à des paris complexes en ligne.
II. – Seules sont autorisées l’organisation et la prise de paris hippiques en ligne en la forme mutuelle enregistrés préalablement au départ de l’épreuve qui en est l’objet. Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris agréés, à des mécanismes d’abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n’ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Avec une certaine constance, le Gouvernement maintient le cap. Il souhaite que le « package » de départ prévu pour l’ouverture maîtrisée et régulée des jeux d’argent et de hasard à la concurrence comprenne les paris hippiques, même maintenus sous la forme mutuelle.
Une telle disposition permettrait de donner le vernis de légalité indispensable aux opérateurs européens bien connus des usagers de l’internet qui souhaitent investir les paris hippiques de notre pays par la voie cybernétique, faute de pouvoir le faire par le biais d’un réseau en dur de points de vente dûment contrôlés.
Or la jurisprudence européenne n’oblige en rien la France à ouvrir plus que nécessaire les activités de jeux d’argent et de hasard. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés au développement d’une concurrence, fût-elle limitée. En effet, la dématérialisation des procédures peut durablement affecter l’ensemble d’une activité économique.
Dans notre pays, la filière équine induit directement et indirectement environ 70 000 emplois et comporte de nombreux métiers intéressant particulièrement les jeunes. Les activités qu’elle suscite constituent un facteur essentiel d’équilibre économique dans de nombreuses localités.
Cela concerne évidemment les villes où sont organisées des courses, mais aussi les communes où sont élevés des chevaux de race. N’oublions pas les entreprises cultivant les plantes destinées au fourrage, fabriquant les selles et harnais, ni le secteur vétérinaire, qui doivent beaucoup à l’existence d’une filière largement financée par les mises des joueurs de courses hippiques.
Nous avons ainsi préservé l’élevage de plusieurs races, en particulier de trait, qui auraient probablement disparu sans les ressources tirées des courses.
C’est aussi pour ces raisons que nous commençons à disposer d’un véritable secteur du loisir équestre, de plus en plus goûté par les familles, par les jeunes, que ce soit de manière régulière ou pendant les périodes de congé.
Ce sont bel et bien tous ces emplois destinés à l’entretien des 500 000 têtes du cheptel équin français qui sont en jeu avec le maintien du régime mutuel de paris hippiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Il contredit l’un des objectifs principaux du projet de loi, à savoir l’ouverture maîtrisée à la concurrence des paris hippiques en ligne. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'organisation de prise de paris hippiques en ligne est confiée, par l'État, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Comme nous l’avons déjà indiqué, à nos yeux, le présent projet de loi constitue un arsenal législatif inutile et risque d’être source de corruption et de conflits d’intérêt.
Aussi préférerions-nous confier l’organisation exclusive des paris hippiques en ligne au PMU qui, constitué sous forme de groupement d’intérêt public, détient un monopole de fait, depuis 1931, pour organiser, hors champ de courses, des paris hippiques, en tant qu’organisme collecteur de la cinquantaine de sociétés de courses, de France Galop et du Cheval français.
Contrairement à ce que certains prétendent, aucune décision européenne n’oblige la France à légiférer afin d’ouvrir le secteur à la concurrence. La directive « Services » de 2006, et la directive « Commerce électronique » de 2000 ont exclu les jeux en ligne de leur champ d’application.
Plusieurs décisions récentes ont confirmé que le monopole français détenu par le PMU pour l’organisation des paris hippiques était conforme au droit européen. Ainsi, très récemment, dans un arrêt du 8 septembre 2009 dont l’une des parties prenantes était l’organisme portugais Santacasa de la Misericordia de Lisboa, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la réglementation d’un État membre pouvait, au nom du principe de subsidiarité, interdire à un opérateur privé, même déjà habilité dans un autre État membre, de proposer des jeux d’argent et de hasard en ligne et autoriser cet État à maintenir un monopole, sous certaines conditions.
Rien ne s’oppose donc au maintien d’un monopole qui a fait ses preuves : le PMU a peu à peu élaboré un véritable savoir-faire sur lequel repose l’organisation des paris hippiques, savoir-faire que d’autres opérateurs récemment installés dans ce secteur prétendent exploiter ; par ailleurs, la fiabilité de ses jeux n’a jamais été remise en cause.
Pour ces différentes raisons, nous vous demandons de ne pas procéder à une désorganisation des jeux, qui induirait une désorganisation de la filière hippique, dont le financement ne sera plus aussi bien assuré par la réforme fiscale accompagnant l’ouverture prévue aux termes de ce projet de loi.
Les prélèvements envisagés, d’un taux très inférieur pour les jeux en ligne par rapport à celui qui est aujourd’hui appliqué aux jeux en dur, constituent une facilité, à nos yeux inacceptable, offerte aux opérateurs, qui se voient déjà attribuer des marchés juteux. Le projet de loi privilégie les intérêts de ces opérateurs, souvent déjà entrepreneurs, parties prenantes dans les médias ou le sport, au détriment de ceux de la filière hippique.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons le maintien du droit exclusif du PMU pour organiser les paris hippiques en ligne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Cet amendement vise à assurer le maintien du monopole du PMU – l’actuel monopole a reçu un certain nombre d’appuis dans cet hémicycle – sur les paris hippiques en ligne. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement ne répondant pas à la logique du projet de loi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les opérateurs en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi sont autorisés à organiser des paris simples ou complexes, sous une forme exclusivement mutuelle pour toutes les réunions de courses enregistrées par les sociétés-mères en France et/ou par les fédérations nationales à l'étranger. Ces paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation.
Cette liste établie par opérateur agréé, est mise à jour chaque année, dans des conditions définies par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première et seconde phrases
Après le mot :
courses
insérer (deux fois) les mots :
et les courses
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont : Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 6, les paris hippiques en ligne « ne peuvent porter que sur les réunions de courses figurant sur une liste établie suivant des modalités définies par voie réglementaire. Cette liste détermine également les réunions de courses pouvant servir de support à des paris complexes en ligne. »
Par cet amendement de clarification, la commission de la culture propose de prévoir l'établissement de listes de courses ouvertes aux paris et non pas seulement de réunions de courses. Une réunion de courses comporte en effet plusieurs courses : certaines d'entre elles peuvent être désignées individuellement comme support pour la prise de paris, sans nécessairement que toutes les courses de la réunion le soient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Cet amendement concilie la rédaction initiale du projet de loi et celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette disposition est dans la logique de l’organisation d’une réunion de courses. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)