Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 7
debate, 23/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l’une des catégories de compétitions définies par l’Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
II. – Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l’Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
III. – Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les opérateurs de paris agréés en application de l’article 16, à des mécanismes d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L’organisation des paris sportifs en ligne, faiblement contrôlée, ne peut conduire qu’à des abus.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 7.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Cet amendement tend à supprimer l’article 7 qui vise à ouvrir à la concurrence l’organisation des paris sportifs en ligne. Il revient donc sur l’un des fondements du projet de loi.
L’ouverture contrôlée à la concurrence est le meilleur moyen pour réguler un secteur qui, sinon, risquerait à coup sûr de se développer d’une manière anarchique.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'organisation de prise de paris sportifs en ligne est confiée, par l'État, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Nous sommes, nous aussi, cohérents puisque cet amendement, qui traite d’une question que j’ai déjà évoquée cet après-midi lors de la discussion générale, vise à réserver à la Française des jeux un droit exclusif à l’organisation des jeux d’argent et de hasard en ligne, droit qu’elle exerce aujourd’hui sur les jeux en dur.
Nos motivations à l’appui de cette position sont les mêmes que celles que nous avons développées il y a quelques instants, malheureusement en vain, pour tenter d’octroyer au PMU le droit exclusif d’organisation des paris hippiques en ligne. Peut-être aurons-nous plus de chance avec cet amendement.
En France, depuis la loi du 31 mai 1933, les loteries et les paris sportifs qui sont assimilés à celles-ci relèvent d’un monopole d’État, confié à la Française des jeux, par dérogation à la loi du 21 mai 1836 qui portait interdiction des loteries de toutes espèces.
Depuis quatre-vingts ans, la Française des jeux, qui a plusieurs fois changé de nom, a développé de nombreux jeux ; les différentes formules mises en œuvre ont prouvé leur succès et ont permis de financer une partie des activités du mouvement sportif par le biais du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, devenu le Centre national pour le développement du sport, ou CNDS, depuis la réforme du 1er janvier 2006.
Cette solution a, en outre, permis de toujours canaliser les jeux dans un circuit contrôlé.
On sait d’ores et déjà que la Française des jeux compte être opérateur de jeux en ligne dans les domaines où elle détient déjà un savoir-faire, les paris sportifs. Elle se positionnera sans doute aussi sur le poker en ligne, mais elle considère qu’elle n’a pas sa place pour les paris hippiques, n’ayant jamais organisé de paris mutuels.
Il aurait donc été bien plus simple de maintenir les deux situations d’exclusivité existant en dur : Française des jeux et PMU qui, à eux deux, se seraient partagé, de façon logique, le marché des jeux en ligne.
Aucune invocation d’exigence européenne ne tient la route : le récent arrêt de septembre 2009 de la grande chambre de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, a confirmé que le principe de subsidiarité des États membres s’appliquait dans la réglementation de l’organisation des jeux en ligne, secteur par ailleurs exclu du champ d’application de toutes les directives depuis 2000 – commerce électronique, services, téléphonie sans fil – et que ces États étaient libres d’ouvrir ou non à la concurrence ce secteur.
Dernier élément plaidant en faveur d’un monopole pour organiser les paris sportifs en ligne : les nouveaux opérateurs en situation concurrentielle sur le terrain des jeux en ligne ont obtenu une fiscalité très raisonnable et très avantageuse par rapport à celle qui est appliquée aux jeux en dur, soi-disant pour ménager, pendant quelques années de montée en puissance, leur économie nouvelle et supposée fragile.
Les effets cumulés de la nouvelle fiscalité appliquée aux jeux en ligne et de l’évolution des pratiques de jeu, du dur vers internet, ne permettront vraisemblablement plus de dégager des fonds suffisants ni même équivalents à ce qu’ils étaient auparavant pour abonder le CNDS qui finance le sport amateur en régions.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions de façon plus approfondie lors du débat sur nos amendements fiscaux. Pour l’heure, nous vous demandons de bien vouloir adopter notre amendement tendant à confier un droit exclusif d’organisation des paris sportifs en ligne à la Française des jeux.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'organisation de paris sur les compétitions de football masculin amateur n'est pas autorisée.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement a pour objet de prévenir davantage des risques de corruption dans le jeu. Il tend à limiter les prises de paris en ligne concernant le football masculin, aux seules compétitions jouées par des équipes professionnelles.
Les motivations de notre amendement sont multiples : il s’agit, d’une part, de limiter le risque de corruption par des pressions sur des joueurs plus malléables par nature, car moins aguerris aux pratiques du milieu sportif qui n’est pas le leur, et, d’autre part, d’éviter que ces non-professionnels prenant part à une épreuve puissent parier sur les événements les concernant.
On le sait, l’essentiel de ces paris en ligne dans le domaine sportif concernent le football. Nous souhaitons que les paris soient limités au football professionnel. Nous ajoutons le qualificatif « masculin », puisque, dans le football féminin de haut niveau, la distinction entre amateurisme et professionnalisme est beaucoup plus difficile à établir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Sur l’amendement n° 59, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’un amendement tout à fait comparable, le maintien du monopole de la Française des jeux est contraire à l’objet même du projet de loi. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 61 a plongé la commission des finances dans une grande perplexité : elle s’est en effet demandé pourquoi il visait uniquement à interdire les paris sur le football amateur masculin. Nous nous sommes demandé si le football féminin était exclu de cette mesure.
M. Albéric de Montgolfier : Discrimination ! (Sourires.)
M. François Trucy : Par ailleurs, chers collègues, si vous descendez dans les catégories inférieures des plus grands sports, comme le football, vous verrez que l’amateurisme des jeunes est quelquefois très aléatoire.
Dans le rugby, qui était autrefois théoriquement amateur, plus aucun joueur n’était en réalité encore amateur à la veille de la professionnalisation.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement qui n’est pas adapté à la situation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 59 est le pendant de l’amendement n° 58 sur le PMU. L’avis du Gouvernement est donc défavorable, puisque cela ne correspond pas à la logique du texte.
Concernant l’amendement n° 61, pourquoi s’en tenir au football masculin ? Pourquoi ne pas proposer un amendement sur le tennis féminin amateur, ou sur d’autres sports ? De très nombreux amendements pourraient être déposés sur ces questions, mais je ne vous y encourage bien sûr pas ! (Sourires.)
Néanmoins, cet amendement pose la question de la nature de la compétition qui peut être support de paris. La liste des compétitions supports qui pourront faire l’objet de paris sera arrêtée après avis des fédérations. Il faudra définir dans le détail la nature des compétitions concernées. Les matchs les plus modestes ne feront pas partie de la liste des supports de paris possibles. Mais lorsqu’on monte en gamme, même au niveau amateur, comme l’a très bien dit M. Trucy, la distinction est moins nette entre sport professionnel et amateur puisque les équipes ne sont pas uniquement composées d’amateurs.
M. Jean Arthuis : Les amateurs ne sont pas plus corruptibles que les professionnels !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 59.
M. Yves Daudigny : Nous sommes en profond désaccord sur la philosophie de ce texte.
La position du ministre et du rapporteur montre que l’objet de ce projet de loi n’est pas essentiellement de lutter contre le jeu illégal ni de réguler le jeu en ligne ; il vise à ouvrir le jeu en ligne à des groupes privés et à établir la concurrence pour permettre de gagner de l’argent par ce biais.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Lozach, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : Je maintiens cet amendement. Je trouve même que vous traitez avec beaucoup de légèreté la question de l’objet des paris en ligne.
Nous insistons sur le football, mais nous pourrions insister aussi sur le tennis. En effet, l’on sait pertinemment que 80 % à 90 % de ces paris porteront sur l’un et l’autre de ces sports. C’est pourquoi la distinction entre amateurisme et professionnalisme est tout à fait significative et mérite beaucoup plus d’attention. Nous verrons très concrètement comment la situation évoluera au cours des mois et des années à venir. Nous nous heurterons très rapidement à de véritables imbroglios concernant l’objet de ces paris.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce texte n’a pas été traité avec légèreté mais, au contraire, avec beaucoup de sérieux !
M. François Trucy : C’est moi qui étais visé ! (Sourires.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne pouvez pas être en cause, monsieur Trucy ! Le rapporteur est toujours excellent et le ministre ne l’est jamais, c’est le principe fondamental de toute discussion parlementaire ! (Sourires.)
Nous arrêterons les listes de ces compétitions. Si des problèmes se posent, les listes seront revues. Nous n’en resterons pas là, le sujet évoluera, comme tous les autres sujets, en fonction des abus à combattre. C’est d’ailleurs le rôle de l’ARJEL. La régulation sera mobile. Les abus, s’il s’en produit, seront combattus, et vos propositions ne seront donc pas forcément écartées.
Cependant, à un moment donné, il faut ouvrir le marché, en déterminer les conditions, arrêter les critères et poser les bornes. Nous observerons ensuite les résultats et, au fur et à mesure, nous améliorerons la régulation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les paris sportifs à cote sont prohibés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise expressément à préciser que les paris à cote fixe sont prohibés dans notre législation nationale.
Le problème principal posé par le pari à cote fixe est bien entendu son caractère de non-mutualisation des paris et des enjeux, avec ce que cela implique : le vainqueur de l’opération est toujours connu, c’est l’organisateur !
Mais ce n’est évidemment pas de cette manière que nous pourrons éviter le développement de phénomènes d’addiction au jeu, que nous devons prévenir au mieux.
Si un club aussi prestigieux que le FC Barcelone peut remporter sans coup férir presque tous les matchs l’opposant aux autres clubs issus du championnat, il est évident que, dans bien des sports, les hiérarchies ne sont pas aussi tranchées. Quelques paramètres suffisent parfois à bousculer des positions fragilement acquises.
Pour ne prendre qu’un exemple de l’actualité sportive récente, il suffit d’une averse de neige importante pour considérablement changer la donne à l’arrivée. On mesure très vite les dérives que l’on peut rencontrer avec le pari à cote, et, dans ce cas, je ne remets bien sûr pas en cause les compétiteurs.
Pour peu que ces paris touchent des sports aussi éthiques que la boxe professionnelle – et ses quatre fédérations internationales concurrentes, dont la raison d’être est d’organiser des réunions dans tel ou tel palace de Las Vegas –, la boxe thaï, le full contact, et je ne sais encore quelle autre spécialité, nous verrons les plus grands risques peser sur l’avenir !
Tout cela constitue autant de motifs pour adopter l’amendement que nous vous proposons ce soir.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont : Il s'agit d’un amendement de clarification.
Nous voulons indiquer dans le projet de loi que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux en ligne se caractérise, notamment, par la limitation des types de paris sportifs auxquels les opérateurs peuvent avoir recours, à savoir ceux qui sont réalisés en la forme mutuelle ou à cote, tels qu’ils sont définis à l'article 2. Ce point est évident, mais mieux vaut tout de même le préciser !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Tout d'abord, chers collègues du groupe socialiste, la réponse que je vous ai apportée tout à l'heure vous a peut-être paru légère, mais croyez bien que j’accorde la plus grande attention à la question que vous avez soulevée. Simplement, je n’ai jamais pensé que nous devions nous interdire de faire de l’humour dans l’hémicycle !
Nous avons déjà discuté des dispositions de l’amendement n° 122, puisqu’il s'agit ici d’interdire le pari à cote. C’est, me semble-t-il, la troisième fois que nous débattons de ce thème intéressant. Ter repetita non placent ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 12 : il est parfois nécessaire d’enfoncer le clou ; c’est le cas ici, vu l’importance du sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas étonnés que le Gouvernement soit défavorable à l’amendement n° 122 ; nous nous sommes déjà expliqués sur cette question.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 12, qui a pour objet de préciser clairement dans le projet de loi quelles catégories de paris sont visées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les types de paris autorisés qui ne peuvent porter que sur les résultats finaux des compétitions ou des manifestations sportives, sont fixés...
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement a pour objet d’interdire la prise de paris sportifs sur des actions, des situations ou des phases de jeu.
En ce qui concerne l’objet du pari sportif, notre position est d’une simplicité biblique, si j’ose dire : pour nous, le pari doit porter sur le résultat, et sur aucun autre aspect de la compétition.
En effet, la pratique consistant à parier sur des situations de jeu est malheureusement une source potentielle de corruption et d’insincérité, chacun le reconnaît ; d’ailleurs, il s’agit le plus souvent de parier sur des phases négatives d’une épreuve.
Sans aller jusqu’à la situation extrême du joueur dénué de tout scrupule misant sur le premier coup franc qu’il tirera lui-même, il n’est pas difficile de convaincre un sportif de viser l’échec, quitte à l’intéresser au résultat souhaité. La vie sportive offre de très nombreux exemples de joueurs corrompus, de matchs truqués ou d’arbitres achetés. Rappelons-nous ainsi de « l’affaire Davydenko », qui a récemment entaché le tennis mondial, des soupçons pesant sur un arbitre international de hand-ball ou des scandales qui ont touché le football belge ou italien, notamment.
C’est pourquoi nous sommes défavorables aux paris portant sur des actions de jeu et souhaitons même préciser dans le projet de loi qu’une telle pratique est bien interdite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Tout d'abord, l’affaire Davydenko n’a pas été jugée ! Soyons prudents avec de telles questions. Tout le monde parle de cette affaire, comme on le ferait d’une rumeur, mais elle n’a pas été jugée. Ce détail mérite d’être mentionné au procès-verbal de la séance.
Monsieur Lozach, vous proposez une rédaction qui nous paraît très excessive, puisqu’elle précise que les types de paris autorisés « ne peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ». Or le résultat final d’une compétition, c’est, par exemple, la finale du championnat de France !
Puisque vous êtes extrêmement chatouilleux pour la rédaction que nous proposons, nous le serons aussi pour la vôtre, et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un pari ne porte pas nécessairement sur un résultat : il est possible aussi de miser pendant le déroulement de la partie ou de la compétition.
L’important est que l’objet du pari soit clair et surtout qu’il ne soit pas manipulable ; il revient aux fédérations sportives d’y veiller dans leurs sports respectifs.
Par exemple, il faut sans doute interdire les paris qui portent sur les phases d’une partie de tennis, car un joueur qui concède un point ne perd pas forcément le match et peut donc être corrompu pour jouer de cette façon. De même, au football, il existe de nombreux événements de jeu sur lesquels il doit être interdit de parier, parce qu’ils sont aisément manipulables.
Il serait utile d’observer comment les autres pays ont arrêté les supports sur lesquels pouvaient porter les paris à cote. Je dispose de listes très intéressantes, que je n’ai pas le temps de vous communiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, mais qui montrent que ces paris peuvent porter sur le nombre de points, les marqueurs, le nombre de sorties de ballon, la première faute, entre autres. Il existe des règles très différentes selon les pays, où elles sont fixées soit par les autorités de régulation, soit par l’État lui-même, parfois à travers la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : En quelques mots, nous ne souhaitons pas voir se développer des pratiques de fidélisation qui finissent par favoriser l’addiction des joueurs.
En effet, comme nul ne l’ignore – il suffit pour s’en assurer de se connecter sur Internet et d’aller visiter le site de l’un de ces opérateurs illégaux, que l’on s’apprête d'ailleurs à légaliser –, des offres sont formulées en direction des joueurs potentiels, afin que le champ de la clientèle de ces jeux s’élargisse rapidement.
Tel site propose ainsi de vous faire cadeau d’un premier crédit temporaire de dix, vingt ou cinquante euros, tandis que tel autre encourage les joueurs à faire autour d’eux la publicité des services de jeu en ligne en parrainant l’un de leurs amis.
Certes, ces méthodes de marketing, fort éprouvées, sont déjà largement utilisées dans d’autres secteurs d’activité. Toutefois, nous ne pouvons laisser de telles dispositions figurer dans le projet de loi, dès lors que, selon les termes mêmes de ce texte, « les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ».
Mes chers collègues, nous vous invitons naturellement à adopter cet amendement qui, à travers la suppression de l’alinéa 3 de l’article, est aussi de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Les dispositions de cet amendement ont retenu notre attention, parce que les intentions de leurs auteurs sont bonnes.
Quel dommage, mon cher collègue, que vous ayez procédé par suppression de l’article ! En présentant un autre amendement, vous auriez pu faire prendre en compte votre souci de garantir la vérité des prix, afin que les prises de paris ou de jeu ne soient pas bonifiées éternellement et d’une manière incontrôlée. Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet amendement est trop restrictif !
Par ailleurs, le projet de loi encadre correctement le recours à des mécanismes d’abondement des gains, en les limitant et en les intégrant obligatoirement dans le taux de retour au joueur, à l’exclusion de toute autre procédure.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aux termes de l’article 7 du projet de loi, les reports de gain seront autorisés – ils le sont d'ailleurs déjà – mais « sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n’ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris. »
En outre, le IV de l’article 25 du projet de loi dispose que l’autorité de régulation des jeux en ligne « peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs ».
Nous disposons donc dans ce projet de loi des éléments nécessaires pour éviter les abus d’une pratique qui, en tant que telle, n’est pas source de fraude.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Les pratiques qui sont visées ici et que voudraient interdire nos collègues du groupe CRC méritent une attention particulière.
En effet, d'une part, nous proclamons dans ce texte que nous voulons prévenir l’addiction, et, d'autre part, nous laissons se développer une pratique consistant à mettre à la disposition d’un joueur lambda cinquante euros, avec lesquels il pourra commencer à jouer !
Monsieur le ministre, je trouve que nous sommes ici à la limite du supportable.
M. François Trucy : Nous avons réglementé les bonus versés aux joueurs !
M. Jean Arthuis : Il s'agit ici non pas de bonus, mais de mécanismes d’abondement des gains. Qu’entend-on par là, sinon mettre de l’argent à disposition des intéressés ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous limitons ces pratiques par ailleurs !
M. Jean Arthuis : Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur un point : les pratiques par lesquelles les opérateurs mettent à disposition de leurs clients dix, vingt ou cinquante euros afin de les inciter à entrer dans le mécanisme du jeu sont à la limite de l’acceptable. Quant à nous, nous sommes ici à la lisière de l’hypocrisie !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d’avoir apporté de l’eau à notre moulin !
Je tiens à réitérer notre défense de cet amendement. En effet, j’ai cru comprendre – mais peut-être ai-je mal entendu –que M. le rapporteur nous reprochait de viser la suppression de l’article. Pour être clair, je rappelle que nous demandons la suppression de l’alinéa 3 !
M. François Trucy : C’est pareil !
M. Thierry Foucaud : Nous pourrions rédiger autrement cet amendement, s’il n'y a que ce point qui vous gêne.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)