Récidive criminelle : Article 5 ter (suite)

Récidive criminelle : Article 5 ter (suite)

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 706-47-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté, conformément aux dispositions des articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.
« L’injonction de soins peut également comprendre un traitement anti-hormonal prescrit par le médecin traitant conformément aux dispositions de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique.
« Les personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins. » ;
2° L’article 706-53-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » ;
3° L’article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l’article 712-17, à la suspension de la mesure d’aménagement prévue par l’article 712-18, à l’incarcération provisoire prévue par l’article 712-19, ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévue par l’article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article 717-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique. » ;
5° (Supprimé)
6° (Supprimé)
7° L’article 723-29 est ainsi modifié :
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Les mots : « ou aux réductions » sont remplacés par les mots : « et aux réductions » ;
8° Après l’article 723-31, il est inséré un article 723-31-1 ainsi rédigé :
« Art. 723-31-1. – La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire conformément à l’article 723-29 doit être examinée avant la date prévue pour leur libération.
« Le juge de l’application des peines ou le procureur de la République peut, à cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
« Le juge de l’application des peines ou le procureur de la République peut également ordonner que l’expertise prévue par l’article 723-31 soit réalisée par deux experts. » ;
9° (Supprimé)
10° L’article 723-35 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du juge de l’application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.
« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » ;
11° (Supprimé)
12° La dernière phrase du dixième alinéa de l’article 729 est ainsi rédigée :
« La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise médicale ; s’il s’agit d’un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, mentionné à l’article L. 3711-3 du code de la santé publique. » ;
13° Après l’article 732, il est inséré un article 732-1 ainsi rédigé :
« Art. 732-1. – Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’un des crimes visés à l’article 706-53-13, et qu’elle a fait l’objet d’une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l’article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans.
« Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu’après expertise médicale constatant que le maintien d’une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.
« Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 723-37 sont applicables, ainsi que l’article 723-38. » ;
14° Après l’article 723-38, il est inséré un article 723-38-1 ainsi rédigé :
« Art. 723-38-1. – La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d’un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l’article 723-35, et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l’issue de cette suspension. » ;
15° Après le premier alinéa de l’article 733, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins, conformément à l’article 731-1 du présent code. » ;
16° Après le deuxième alinéa de l’article 763-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins. » ;
17° Le dernier alinéa de l’article 763-6 est ainsi rédigé :
« Après avis du procureur de la République, le juge de l’application des peines peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider par ordonnance motivée de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, dès lors qu’il apparaît que le reclassement du condamné est acquis et qu’un traitement n’est plus nécessaire. » ;
18° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 763-7 est ainsi rédigée :
« Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans.
19° L’article 763-8 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l’objet d’une libération conditionnelle. » ;
20° Au deuxième alinéa de l’article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3711-1, les références : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacées par la référence : « l’article 131-36-4 » ;
2° (Supprimé)
III. – (Non modifié) L’article 132-45-1 du code pénal est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 51 est présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 28.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 20, la question du diagnostic de dangerosité criminelle n’étant pas vraiment élucidée. On demande au médecin de se prononcer sur la dangerosité criminelle alors que ce dernier – d’autres orateurs l’ont dit, mais il faut le répéter –, s’il peut diagnostiquer des pathologies, peut difficilement se prononcer sur le futur risque de récidive.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l'amendement n° 51.

Mme Virginie Klès : Le texte proposé pour l’article 723-31-1 du code de procédure pénale prévoit que la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire doit être examinée avant la date prévue pour leur libération.
Cet article donne une compétence concurrente au juge d’application des peines et au procureur de la République pour demander le placement du condamné aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et pour saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, ainsi que pour ordonner la réalisation d’une expertise par deux experts.
Cette compétence concurrente nous paraît surprenante et nous n’en voyons pas vraiment l’utilité. On parle assez régulièrement de simplification, en matière législative notamment, et nous aurions préféré une rédaction semblable à celle de l’article 763-5 du code de procédure pénale qui prévoit que, en cas d’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner la mise à exécution de l’emprisonnement.

M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, nous partageons les arguments qui viennent d’être développés.
Le dispositif prévu par le Gouvernement assigne un poids démesuré à l’expert. Ce dernier tient entre ses mains le sort d’une personne, puisque c’est essentiellement en fonction de son expertise que seront appréciés le risque de récidive et la dangerosité potentielle de la personne.
Il ne nous semble pas pertinent de donner tant de poids à un seul expert, et il nous paraît donc indispensable que l’expertise soit menée par deux experts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Les dispositions que les amendements identiques nos 28 et 51 visent à supprimer apportent des garanties pour éviter la récidive et pour favoriser la réinsertion de l’intéressé, notamment l’examen avant la date prévue pour leur libération de la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire et la faculté de placer le condamné pour une durée comprise entre deux et six semaines dans le Centre national d’observation.
Il nous semble en outre intéressant d’encourager l’ensemble des dispositions allant dans le sens d’un examen de plus en plus scientifique de la dangerosité, de façon à mieux lutter contre la récidive.
Par ailleurs, les compétences concurrentes du procureur de la République et du juge de l’application des peines sont assez classiques et se retrouvent à de multiples reprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 79 rectifié est un peu différent : il vise à confier l’expertise à deux experts pour ne pas donner trop de poids à une seule personne.
Cet amendement soulève une double objection.
Première objection, son champ d’application est ambigu. Il ne vise, nous semble-t-il, que l’hypothèse de l’article 723-31-1, c'est-à-dire le cas où les personnes sont seulement susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire. Une expertise sera réalisée par deux experts lorsque la personne est simplement susceptible de faire l’objet d’une surveillance judiciaire, alors que, lorsque le juge de l’application des peines aura prévu une surveillance judiciaire, la décision ne relèvera que d’un seul expert. N’est-il pas quelque peu paradoxal de soumettre à des conditions plus exigeantes une procédure qui ne conduira pas nécessairement à une surveillance judiciaire ?
Seconde objection, il semble préférable de s’en tenir à l’appréciation du juge de l’application des peines ou du procureur. L’intervention de deux experts n’est pas indispensable dans tous les cas et peut peser lourdement sur les frais de justice, a fortiori avec l’abaissement de dix ans à sept ans du quantum de peine prononcé autorisant la surveillance judiciaire.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 28 et 51, qui visent à revenir sur une disposition améliorant la prévention de la récidive et l’évaluation de la dangerosité des criminels. En outre, le texte revu et amélioré par la commission des lois du Sénat me semble répondre aujourd'hui à une exigence.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié. En effet, comme l’a dit M. le rapporteur, nous sommes arrivés à un juste équilibre, et créer une dualité d’experts constituerait une lourdeur totalement inutile.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote sur les amendements nos 28 et 51.

Mme Virginie Klès : J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, mais je n’ai pas compris quelle amélioration ou quelle plus-value apportait cette compétence concurrente. C’est déjà souvent ainsi, a-t-il indiqué.
Mais légiférer, n’est-ce pas l’occasion de s’interroger sur ce qu’il faudrait changer, plutôt que de dire que c’est déjà souvent ainsi ?
Par conséquent, je maintiens mon amendement et ma position !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 51.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement vise à la suppression de plusieurs alinéas de l’article 5 ter.
En effet, ces alinéas prévoient la possibilité de retirer tout ou partie de la durée de réduction des peines ainsi que la possibilité d’ordonner la réincarcération dans les cas de condamnation d’une personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La législation en vigueur ne prévoit pas d’impunité dans ce cas-là, que je sache ; il n’est donc pas nécessaire de renforcer les sanctions qui peuvent déjà être prises.
En outre, ces alinéas prévoient que la libération conditionnelle avec injonction de soins peut être suivie d’une surveillance de sûreté avec injonction de soins pendant deux ans après expertise médicale. Or, on le sait, la surveillance de sûreté peut mener à la rétention de sûreté en cas de manquement aux obligations, rétention qui peut être prolongée à vie… Bref, la libération conditionnelle devient quasiment une possibilité de toujours réincarcérer.
Enfin, ces alinéas prévoient la possibilité de placer sous surveillance de sûreté les personnes faisant l’objet d’un suivi socio-judiciaire et mises sous libération conditionnelle, créant là encore une possibilité d’enfermement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
En fait, tous ces alinéas étendent le champ d’application de la rétention de sûreté en durcissant les dispositifs existants. Nous ne sommes pas favorables à ce genre de logique : les manquements aux obligations doivent faire l’objet de sanctions – c’est un fait – mais, ensuite, il faut améliorer les dispositifs existants.

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Les alinéas 28 à 31 visent à insérer dans le code de procédure pénale un article 732-1 aux termes duquel il sera possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté à l’encontre d’une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle avec injonction de soins.
Il nous paraît totalement illogique de permettre la libération conditionnelle avec injonction de soins d’un condamné, qui implique que celui-ci présente des garanties suffisantes en matière de réinsertion et d’absence de risque pour la société, et de prévoir dans le même temps qu’il puisse faire l’objet d’une nouvelle mesure de sûreté. Est-ce à dire que l’article 732-1 instituerait une présomption de méfiance contre l’appréciation du juge de l’application des peines en donnant à la juridiction régionale de la rétention de sûreté le pouvoir de la remettre en cause ?
De surcroît, la surveillance de sûreté, selon les termes mêmes du Conseil constitutionnel, ne peut intervenir que si la personne présente un risque toujours actuel – encore une fois, c’est contradictoire avec une libération conditionnelle – et si d’autres mesures moins attentatoires aux libertés ne sont pas possibles.
Il nous paraît donc indispensable de supprimer les deux alinéas visés.

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement porte sur l’alinéa 29. Je relève d’ailleurs que la discussion commune proposée par le service de la séance n’apporte rien à la clarté du débat, puisque font l’objet d’une discussion commune des amendements qui portent sur des alinéas et des sujets totalement différents les uns des autres. Mais enfin, suivons le service de la séance pour l’incompréhension générale de nos débats !
L’amendement n° 52, qui porte donc sur l’alinéa 29, est un amendement de coordination avec nos amendements précédents : comme nous l’avons déjà largement développé, nous sommes hostiles à l’augmentation de la durée de la surveillance de sûreté, qui passerait ici de un an à deux ans.

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : C’est un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Sur l’amendement no 29, la commission a émis un avis défavorable. Il faut effectivement prendre garde à une assimilation, qui serait totalement erronée, entre surveillance judiciaire et surveillance de sûreté.
La surveillance judiciaire intervient dans le cadre de l’exécution de la peine et n’a strictement rien à voir avec la surveillance de sûreté. Qui plus est, vous le savez, la prolongation d’une surveillance judiciaire en surveillance de sûreté ne peut intervenir que dans l’hypothèse d’une condamnation à plus de quinze années d’emprisonnement. Pour le reste, la surveillance judiciaire présente, en termes de contrôle, des intérêts indiscutables pour la société, mais également pour la personne concernée.
La disposition que l’amendement no 81 rectifié vise à supprimer s’inspire d’une proposition formulée dans le rapport Lamanda. Chacun convient que ce rapport était tout à fait intéressant, mais, problème après problème, proposition après proposition, les avis tendent à diverger…
Pourtant, cette proposition tentait de régler une situation paradoxale. En effet, si la libération conditionnelle est révoquée en raison d’une violation des obligations imposées au condamné, celui-ci sera réincarcéré. Il ne pourrait alors être soumis à un contrôle à l’issue de sa détention que s’il est de nouveau libéré sous la forme d’une surveillance judiciaire. Or, les obligations fixées au titre de la surveillance judiciaire étant très proches de celles de la libération conditionnelle, pourquoi seraient-elles mieux respectées si elles ont été enfreintes une première fois ?
Le Premier président de la Cour de cassation, M. Lamanda, recommandait ainsi qu’au terme de la détention de l’intéressé une surveillance de sûreté soit possible. C’est ce que prévoit l’article 5 ter.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement no 81 rectifié.
Enfin, la commission a émis un avis également défavorable sur les amendements nos 52 et 84 rectifié, qui tendent tous deux à une coordination avec des dispositions qui n’ont pas été adoptées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sans reprendre l’argumentation fort bien développée par M. le rapporteur, j’indiquerai simplement que, l’ensemble de ces amendements tendant à supprimer des dispositions qui améliorent la cohérence de la surveillance judiciaire tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel, mon avis ne peut qu’être défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d’une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l’injonction de soins.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : L’article 5 ter prévoit en son 17° que le juge de l’application des peines peut, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, lever un suivi socio-judiciaire.
En bonne logique, il faut également prévoir que le juge puisse ne lever que certaines des obligations du suivi socio-judiciaire tout en en maintenant d’autres, en particulier que lui soit reconnue la faculté de mettre fin à une injonction de soins.
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est parfaitement cohérent avec l’esprit du projet de loi, qu’il conforte et complète d’une façon tout à fait opportune. L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments ayant pour effet de diminuer la libido. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Ma première intention était de proposer la suppression du dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique : il n’y a pas lieu de faire de certains types de traitements un cas particulier et de prévoir une procédure pour leur administration.
Toutefois, ayant parfaitement entendu ce qui a été dit hier, j’ai rectifié l’amendement de façon qu’il ne vise plus qu’à modifier le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 et dispose que « le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments ayant pour effet de diminuer la libido » ; j’aurais d’ailleurs dû plutôt proposer « inhibiteurs de la libido », pour rester en coordination avec la commission des lois et l’excellent travail non seulement de son rapporteur et de son président, mais de la commission dans son ensemble.
Cette rectification, vous l’aurez noté, entraîne la suppression de l’obligation de « consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an », du condamné, jusqu’ici prévue au dernier alinéa de l’article L. 3711-3. En effet, elle n’a pas lieu d’être, car son maintien reviendrait à accorder à un condamné plus de droits qu’à n’importe quel malade.
Je rappelle que nous avons voté il n’y a pas si longtemps de cela une loi relative aux droits des malades qui prévoit qu’un patient peut à tout moment interrompre son traitement. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, une contrainte s’ajoute : si le condamné interrompt son traitement, le médecin doit prévenir le médecin coordonnateur et le magistrat, ce dernier pouvant éventuellement prendre des mesures pour tenir compte du non-respect par l’intéressé de l’engagement qu’il a pris, je le rappelle, non pas avec le médecin, mais avec le juge.
Il ne faut pas l’oublier, le condamné a un lien avec le juge, car c’est à lui qu’il a donné son consentement – il s’agit d’une « injonction » de soins ! En revanche, le dialogue avec le médecin est un dialogue normal entre un médecin et un patient. Nous ne saurions modifier cette relation à l’occasion d’un texte comme celui dont nous discutons actuellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, la commission n’ayant pu examiner l’amendement rectifié, c’est à titre personnel que votre rapporteur et le président de la commission des lois, avec lequel il vient de s’entretenir, se déclarent favorables à l’amendement de M. About, à la condition, qu’il a lui-même mentionnée, que, dans un souci de cohérence, les mots : « ayant pour effet de diminuer la libido » soient remplacés par les mots : « inhibiteurs de libido ».

M. Nicolas About : Je rectifie bien sûr mon amendement, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je viens moi aussi de prendre connaissance de l’amendement rectifié, et je voudrais me tourner vers son auteur pour lui poser une question.
Je ne suis pas une spécialiste des problèmes médicaux, mais il me semble avoir entendu dans le courant de la discussion, indépendamment d’ailleurs des positions politiques, qu’un traitement, notamment un traitement inhibiteur de libido, ne pouvait avoir d’effet qu’avec le consentement de l’intéressé, consentement qu’il était donc indispensable d’obtenir. Qu’en est-il, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, qui est également médecin.

M. Nicolas About : Je n’ai pas la prétention de donner des leçons dans ce domaine. Une chose est néanmoins sûre, et tout médecin la connaît : pour obtenir un bon résultat lors d’un traitement, il faut avoir le consentement de son malade, car, sans consentement, il n’y a pas de bonne observance. Ce qui est vrai pour tout citoyen l’est aussi, bien entendu, pour un condamné, et je n’ai jamais dit qu’il fallait passer outre son consentement.
Vous me pardonnerez, mes chers collègues, de me montrer un peu jésuite, mais celui à qui l’on vient d’imposer l’injonction de soins – puisque c’était cela ou retourner en prison – y a déjà consenti de façon libre et éclairée : libre, s’il voulait le devenir, et éclairée, certainement, par le juge, qui lui a fait comprendre tout l’intérêt qu’il avait à l’accepter. Et il faudrait que chaque année il signe à nouveau son consentement devant son médecin, alors que l’on ne demande cela à personne ?
Tous les malades comprennent bien que leur traitement ne fonctionnera que s’ils acceptent. Alors, pourquoi transformer cette relation entre le médecin et le malade à l’occasion de ce traitement qui, comme tout autre traitement – en particulier comme tout traitement à visée psychiatrique ou psychologique –, demande bien entendu le consentement ? Il y aurait donc deux types de citoyens, ceux qui ont été condamnés, dont on s’assure bien qu’ils sont consentants, et ceux qui ne l’ont jamais été ? Je pourrais évoquer certains tests de recherche de toxicité maximale menés, même lors de l’élaboration de médicaments, sans le consentement des gens en fin de vie !
À mon sens, il y a vraiment abus. Tous les citoyens français doivent être traités de la même façon !

M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je demeure extrêmement hésitante sur le sujet, d’autant qu’il a été souligné hier que ces traitements pouvaient avoir des effets négatifs.

M. Nicolas About : Je peux répondre sur ce point !

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dès lors, il ne me semble pas anormal que, même dans l’intérêt du médecin, d’ailleurs, ce consentement puisse être demandé.
Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, car, techniquement, je ne suis pas à même de me prononcer.
Il me semble plutôt raisonnable d’obtenir un tel consentement, non seulement du point de vue de l’efficacité du traitement, mais aussi du fait des conséquences négatives qui peuvent apparaître dans certains cas, mais ce point relève de la réflexion de chacun.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Je veux vous rassurer, madame la ministre : tous les traitements efficaces ont des effets indésirables, et c’est même ce qui les caractérise. Je n’en connais pas un qui soit tout à fait anodin et sans effet. Il suffit d’ouvrir le Vidal à la page de votre choix, au hasard, et vous verrez que la liste des contre-indications est plus longue que celle des indications !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Nous soutenons l’amendement de M. About. Nous aurions préféré que la rédaction s’arrête après le mot : « condamné », mais au moins ce texte clarifie-t-il les choses : le juge donne une injonction de soins ; ensuite, il appartient au médecin traitant de la mettre en œuvre et de proposer un protocole au condamné. Ces protocoles peuvent avoir des effets paradoxaux, mais c’est vrai de tout protocole : lorsqu’on reçoit une chimiothérapie pour un cancer, elle a aussi des effets indésirables ; c’est ainsi.
Si le condamné refuse le protocole, le médecin traitant saisira le médecin coordonnateur, qui saisira le juge de l’application des peines, et l’intéressé, au lieu d’être en liberté, retournera en prison ; c’est tout ! Le mécanisme est très simple !
L’amendement de M. About clarifie bien le rôle de la justice et celui du médecin, qui est avant tout un rôle de soins. C’est dans l’intérêt de la société, mais aussi du malade.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 100, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
2° Après le premier alinéa de l'article L.3711-3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : C’est un amendement important.
La commission des lois avait supprimé les dispositions introduites par les députés selon lesquelles le médecin traitant était tenu d’indiquer sans délai au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation qu’une personne soumise à une injonction de soins ne consent pas à suivre un traitement antihormonal ou interrompt un tel traitement. Il ne lui paraissait pas pertinent de ne viser que ce type de traitement qui ne constitue dans de très nombreux cas que l’une des composantes de la prise en charge médicale.
Néanmoins, lorsque la personne refuse le traitement ou l’interrompt contre l’avis du médecin traitant, il semble justifié, dans l’intérêt tant de la société que du patient lui-même, que le médecin informe l’autorité judiciaire.
Tout en maintenant le principe obligatoire de cette information, l’amendement proposé présente plusieurs différences par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale : l’obligation ne vaudrait que si le refus ou l’interruption du traitement intervient contre l’avis du médecin traitant, et cela concernerait le traitement dans son ensemble, et pas seulement l’une de ses composantes – en l’espèce le traitement antihormonal. Le médecin traitant passerait nécessairement par l’intermédiaire du médecin coordonateur afin qu’une concertation puisse s’établir sur la situation née de l’attitude du patient. Le secret médical serait respecté, le personnel médical n’ayant à divulguer aucun élément à caractère médical. Le destinataire de l’information serait le juge de l’application des peines, à charge pour lui d’en informer l’agent de probation.
La rédaction proposée cherche une formule équilibrée prenant en compte les préoccupations tant des médecins que des magistrats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable. Cet amendement me semble concilier la nécessité d’une prévention de la récidive et le respect du secret médical.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement est la conséquence de l’adoption des amendements présentés par M. About, qui banalisent le traitement. Le médecin choisit le traitement, lequel peut être médical, chimique, somatique psychologique, etc., et le patient doit accepter l’ensemble de ce dernier. Cet amendement en tire les conséquences juridiques, et nous y sommes donc favorables.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : La notion d’inobservance ou de mauvaise observance ne me semble pas parfaitement prise en compte par cet amendement, car, dans ce cas, il n’y a pas forcément de refus ni véritablement d’interruption, et le médecin n’aurait pas à dénoncer le condamné. Je pense par exemple au cas d’un patient qui n’ingérerait que la moitié de chaque comprimé. Le médicament serait alors inefficace, compte tenu de l’effet dose en thérapeutique.
On pourrait donc envisager la rédaction suivante : « Lorsque le refus, l’inobservance ou l’interruption du traitement intervient contre l’avis du médecin traitant […] ».
Que l’amendement soit rectifié ou non, il faut en tout cas que chacun comprenne bien ce que recouvrent les mots « refus » et « interruption ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Je souhaite que nous en restions pour l’instant à cette rédaction. Les travaux parlementaires permettront d’en expliquer la portée.

M. Nicolas About : Effectivement !

M. Jean-René Lecerf : Le médecin traitant aura la possibilité de décider si l’observance limitée équivaut ou non à une interruption. Je préfère que l’on en reste pour le moment à cette rédaction, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire.

M. Nicolas About : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié.
(L'article 5 ter est adopté.)
Chapitre Ier ter
Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes