Récidive criminelle : Article 5 quinquies
debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-53-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « tenue, soit » sont insérés les mots : «, si elle réside à l’étranger, » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l’information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 706-53-6, puis tous les ans ; » ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « définitivement » est supprimé ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s’appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée. » ;
2° L’article 706-53-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « soit, à défaut, par le recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « détenue », sont insérés les mots : « au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa » ;
3° L’article 706-53-7 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire, à partir de l’identité de la personne incarcérée, pour vérifier qu’elle a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à partir de l’identité d’une personne gardée à vue » sont supprimés ;
4° L’article 706-53-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’il apparaît que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, les mots : « par l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
6° Le premier alinéa de l’article 706-53-11 est complété par les mots : «, à l’exception du fichier des personnes recherchées, pour l’exercice des diligences prévues au présent chapitre ».
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa du I de l’article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « cet avant-dernier » sont remplacés par les mots : « ce cinquième ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 58 est présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 31.
Mme Éliane Assassi : Nous proposons la suppression de l’article 5 quinquies, introduit dans le projet de loi sur l’initiative de l’Assemblée nationale.
Le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, a été créé par la loi du 9 mars 2004, le législateur ayant alors entendu le réserver aux seules infractions sexuelles. Mais, peu après son adoption, ce fichier a fait l’objet d’une extension aux irresponsables pénaux.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a en effet rendu obligatoire l’inscription au FIJAIS des personnes déclarées pénalement irresponsables, et ce contre l’avis de notre commission des lois. Le rapporteur sur ce texte, notre collègue François Zocchetto, avait fort justement estimé qu’il était « audacieux et même très imprudent » d’y intégrer les irresponsables pénaux.
Je rappelle au passage que ce fichier concerne tout autant les personnes simplement poursuivies que celles qui sont condamnées.
Lors du débat parlementaire en 2004, nous avions souligné qu’il existait déjà un casier judiciaire pour les personnes condamnées, lequel n’est même pas tenu régulièrement à jour.
L’article 5 quinquies vise en quelque sorte à étendre, une nouvelle fois, les caractéristiques de ce fichier, puisqu’il prévoit un renforcement des obligations liées à l’inscription au FIJAIS.
L’Assemblée nationale a, par exemple, fait passer de un an à six mois l’obligation, pour les personnes concernées, de justifier de leur adresse. Notre commission des lois est revenue, à juste titre, sur cette disposition, qui risque non seulement d’être censurée par le Conseil constitutionnel, mais également, plus simplement, d’être inapplicable faute de moyens.
Pour notre part, nous refusons l’extension du champ d’application d’un fichier à la création duquel nous nous sommes opposés ! Nous savons tous qu’un fichier n’empêche pas la récidive ! Si tel était le cas, cela se saurait !
La multiplication du nombre de fichiers relève d’un effet d’affichage, en laissant croire à l’opinion publique que les délinquants sont toujours visibles et traçables et que nous sommes donc protégés. En revanche, le fichier « attache » la personne à ses actes et à la trace de ses condamnations pendant des années. Dans ces conditions, on peut légitimement se demander quelle place est laissée à la réhabilitation.
Avant tout renforcement des obligations liées au FIJAIS, on aurait pu espérer une évaluation de l’efficacité de celui-ci et une évaluation comparée des risques pour les libertés et des avantages pour la sécurité.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 5 quinquies.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l'amendement n° 58.
Mme Virginie Klès : Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour revenir sur le répertoire des données à caractère personnel dont on a parlé hier et pour lequel aucun moyen n’est mis en œuvre – ni même prévu d’ailleurs – en vue de l’alimenter au départ, ce qui m’amène à me demander comment il pourra être éventuellement utile.
L’article 5 quinquies a pour objet de modifier le champ d’application du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Avant de procéder à cette extension, il aurait été souhaitable d’évaluer son efficacité au regard de son coût, car, à la différence du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, il ne permet pas de résoudre les affaires ni d’améliorer les suivis.
Monsieur le rapporteur, vous avez sensiblement amélioré, il est vrai, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale. Vous avez notamment adopté un amendement visant à revenir sur les modifications touchant les obligations de justification d’adresse : vous avez maintenu un délai d’un an, et un délai de six mois pour les crimes et les délits punis de dix ans d’emprisonnement. Vous avez également supprimé le dispositif spécifique permettant l’utilisation de la force publique dans le cadre de l’enquête préliminaire.
Toutefois, on peut regretter que les personnes ne puissent plus faire connaître leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si elles résident à l’étranger. Elles seront donc contraintes de se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, ce qui nous semble une mesure inutile, vexatoire et susceptible d’occasionner des contentieux avec celles qui rencontreront des difficultés pratiques pour se soumettre à cette formalité.
Par ailleurs, vous avez maintenu, en cas de crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement, l’obligation de déclaration pour les personnes qui n’auront pas été condamnées définitivement, et ce en violation de la présomption d’innocence.
Vous avez enfin maintenu la possibilité pour les enquêteurs de consulter le FIJAIS pour ce qui concerne les personnes qui ne sont pas placées en garde à vue. Le recours au fichier est donc étendu à des personnes contre lesquelles on ne dispose pas aujourd'hui de « raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ».
Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Est ici posé le problème de l’efficacité du FIJAIS. Or la commission des lois n’est pas convaincue de son inefficacité, tant s’en faut.
Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAIS a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l’identification de leurs auteurs. Toutes les personnes poursuivies ou condamnées, même non définitivement, pour crime ou délit sexuel doivent y être inscrites, de même que celles qui sont déclarées pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Selon la gravité des faits, cette inscription est obligatoire ou résulte d’une décision expresse de la juridiction, et sa durée est de vingt ou trente ans.
Les personnes inscrites dans le FIJAIS – elles étaient au nombre de 48 479 au 30 novembre 2009 –, personnes auxquelles l’inscription a été dûment notifiée, doivent justifier de leur adresse une fois par an et déclarer tout changement d’adresse dans les quinze jours soit par lettre recommandée, soit en se présentant auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de leur domicile ; les craintes exprimées par Mme Klès sur l’interdiction qui leur serait aujourd'hui faite de procéder par lettre recommandée ne sont donc pas fondées. Les auteurs condamnés pour un crime ou un délit passible de dix ans d’emprisonnement doivent justifier, en personne, de leur adresse tous les six mois ou tous les mois.
Ce fichier doit ainsi son efficacité à son caractère de mesure de sûreté.
Par ailleurs, la commission a souhaité rétablir les conditions actuelles de fréquence de justification d’adresse ou de présentation que les députés voulaient rendre plus rigoureuses.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 31 et 58.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les modifications du code de procédure pénale qui sont ici introduites sont issues des réflexions du comité technique interministériel gérant le FNAEG, lequel, depuis 2006, réunit chaque trimestre un certain nombre de gestionnaires et de représentants des services de police et de gendarmerie.
Je tiens à souligner que ces propositions ont fait l’objet d’un avis favorable à la fois du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans la mesure où elles ont pour objet de rendre plus efficace et plus simple le fonctionnement du fichier, qui correspond à un véritable besoin.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 58.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Les alinéas que nous proposons ici de supprimer nous paraissent très imprécis, notamment quant au délai dans lequel la déclaration doit être effectuée pour la première fois au greffe, alors même que le non-respect de cette obligation constituera un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Le cinquième alinéa a pour objet d’obliger la personne à justifier de son adresse dès lors qu’elle a été informée des obligations auxquelles elle est soumise. Actuellement, il est simplement prévu qu’elle doit justifier de son adresse une fois par an.
La modification introduite par le projet de loi est apparue utile à la commission des lois et mérite d’être conservée. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Le délai dans lequel la personne inscrite doit justifier pour la première fois de son adresse est inscrit dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Il est de quinze jours et a été retenu, là aussi, sur avis conforme du Conseil d’État et de la CNIL. Il est important de le rappeler pour que le non-respect puisse être pénalisé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le sixième alinéa prévoit d’étendre l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes de personnes dont la condamnation n’est pas définitive.
Nous nous étonnons de cette disposition qui va à l’encontre des principes généraux du droit et qui contourne l’autorité de la chose jugée, seule susceptible d’emporter des effets juridiques péremptoires définitifs.
Cette disposition risque d’alourdir encore les contraintes des forces de police et de gendarmerie, alors que les obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS sont déjà particulièrement lourdes, avec des contrôles d’adresse tous les six mois, délai abaissé à trois mois par l’article 5 quinquies.
De plus, ces charges nouvelles ne sont pas accompagnées des garanties financières indispensables à leur exécution. Aussi, pour prévenir une inconstitutionnalité manifeste, nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’exigence d’une condamnation définitive pour l’application des obligations liées à l’inscription au FIJAIS ne vaut actuellement que pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit passible de dix ans d’emprisonnement, et non pour celles qui sont passibles d’une peine moins lourde, ce qui est quelque peu paradoxal.
En tout état de cause, la référence à une condamnation doit être effacée en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
La commission souhaite le retrait de l’amendement.
Mme Françoise Laborde : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 5 quinquies.
(L'article 5 quinquies est adopté.)
Chapitre II
Dispositions diverses