Loi de finances rectificative pour 2010 : Question préalable

Loi de finances rectificative pour 2010 : Question préalable

debate, 15/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 116, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 276, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la motion.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif ne peut être examiné en faisant abstraction de la situation économique internationale.
Depuis quelques mois, on perçoit dans certains pays, y compris le nôtre, des signes de reprise économique, même s’il convient de relativiser ces indices à la lecture des données fournies par l’INSEE sur la récession en 2009, dont le taux est évalué à 2,2 %.
L’économie nord-américaine semble avoir repris de la vigueur, et tout laisse à penser que le gouvernement des États-Unis souhaite en tirer parti pour son propre compte, au détriment des autres puissances économiques.
Aussi observons-nous depuis quelque temps déjà une spéculation renforcée sur les matières premières, ainsi qu’une offensive particulièrement vigoureuse sur les marchés obligataires. Cette offensive, pilotée par les fonds de pension américains, porte notamment sur la dette obligataire des pays de la zone euro les plus fragilisés par la crise.
Les hedge funds s’attaquent aux pays de la zone euro dont la situation précaire laisse augurer de notables plus-values pour tous ceux qui joueront à la fois sur la progression des taux d’intérêt consentis par ces pays et sur la remontée prévisible de l’euro face au dollar, après quelques semaines de chute.
En clair, les fonds de pension américains, dont certains sont encore empêtrés dans les créances douteuses du marché immobilier américain, s’apprêtent à se refaire une santé aux dépens des pays européens les plus fragiles.
Ainsi, à l’issue de la crise financière internationale provoquée par les crédits immobiliers américains, nous nous engageons, après un bref intermède de vertueuse indignation lors des sommets du G20, dans une nouvelle aventure, celle de la crise obligataire.
La plupart des États de la zone euro se sont endettés pour soutenir les activités bancaires et éviter l’explosion du système. Ils font face aujourd'hui à des acteurs des marchés financiers qui ont repris leurs mauvaises habitudes spéculatives. La moralisation et la régulation du capitalisme, ce ne sera pas encore pour cette fois !
On s’apprête aujourd'hui à administrer à la Grèce une potion d’austérité qui consistera en un ensemble de mesures très dures : réduction du nombre de fonctionnaires, baisse de leur rémunération, allongement de la durée de cotisation pour la retraite, hausse de certains impôts, touchant d’abord et avant tout la consommation, et autres dispositifs frappant lourdement les plus nombreux, c’est-à-dire les moins riches.
Si l’Europe avait eu un sens, elle aurait aidé ce pays à se reconstruire après le désastre qu’ont représenté deux étés d’incendies. Elle aurait mis au service de la Grèce un dispositif de conseil en recouvrement fiscal pour l’aider à lutter contre les maux endémiques dont elle souffre, à savoir la fraude fiscale et l’économie informelle.

M. Philippe Marini : La Grèce n’est pas une colonie européenne, c’est un pays indépendant !

M. Bernard Vera : D’autres pays de la zone euro sont sur la liste des cibles des spéculateurs : l’Espagne, le Portugal, l’Italie, l’Irlande, qui ont en commun un déficit public élevé, une activité économique fortement ralentie, une progression sensible du chômage et une hausse spectaculaire de la dette publique au regard de la production intérieure. Bref, ils sont totalement éloignés des critères de convergence européens.
La convergence des politiques économiques des États membres de la zone euro s’opère, dans le cadre actuel de la construction européenne, sur le fondement d’objectifs erronés, notamment la stabilité de la monnaie. Elle s’accompagne d’une course exténuante au moins-disant social et fiscal, alimentée par une concurrence exacerbée entre les territoires, alors qu’il devrait y avoir coopération.
C’est selon cette logique que l’on précarise le marché du travail et que l’on privatise les services publics, avec les résultats que l’on connaît. Ratifier le traité de Lisbonne, c’est ratifier également les politiques de liquidation du service public, c’est ratifier les politiques budgétaires fondées sur le couple infernal de la baisse des impôts et de la réduction des dépenses publiques, politiques qui conduisent à l’expansion constante des marchés obligataires, aujourd'hui en crise.
La France court-elle le risque d’être victime de la même attaque que la Grèce ? Nous pensons que non, notamment parce que la dette publique française est un bon produit, qui trouve facilement preneur sur les marchés financiers. Par conséquent, finissons-en avec l’idée que le poids de la dette deviendrait insupportable pour les finances publiques. À moins bien entendu que le discours catastrophiste sur la dette publique ne serve à justifier par avance les coupes claires à effectuer dans les dépenses publiques pour revenir aux sacro-saints 3 %, bref la cure d’austérité que l’on s’apprête à administrer au peuple de notre pays…
Venons-en maintenant au grand emprunt, l’un des éléments clés du présent projet de loi de finances rectificative. Certains le critiquent parce qu’il alourdirait la dette. Or cette dette, chers collègues de la majorité, vous en êtes comptables devant les Français, vous qui, depuis 2002, avez voté sans trop sourciller tous les projets de loi de finances qui vous ont été soumis !
À la fin de l’année 2002, l’encours de la dette publique était de 717 milliards d’euros, soit 40 % du PIB ; à la fin de l’année 2009, il s’élevait à 1 148 milliards d’euros, soit 431 milliards d’euros de plus. Ce surcroît de dette, nous le devons à vos choix budgétaires, à vos mesures fiscales, à vos politiques industrielles et économiques. La dette a augmenté malgré des coupes régulières dans les dépenses publiques, malgré la suppression de dizaines de milliers d’emplois publics, malgré les transferts de charges non compensés aux collectivités territoriales. Pour ne rien arranger, la durée de vie moyenne de la dette s’est réduite de cinq mois depuis 2007 : il nous faut aujourd'hui rembourser plus vite encore qu’hier ce qui a été emprunté.
Le collectif budgétaire qui nous est soumis s’inscrit dans la même veine. Le handicap constitué par les mesures fiscales antérieures, au mieux inefficaces, au pire contre-productives, y est délibérément ignoré. De plus, la politique de suppression de dépenses publiques mise en œuvre depuis tant d’années est poursuivie.
Le grand emprunt, c’est autre chose. Pour certains, la France sortirait des « clous » européens en lançant cette opération, ce qui la condamnerait par avance. Tel n’est pas notre sentiment.
Pour notre part, nous nous interrogeons non pas sur le montant du grand emprunt, mais plutôt sur l’utilisation des fonds obtenus. Outre qu’il va servir à financer des projets déjà lancés pour une bonne part, il fera supporter par le budget général de l’État des dépenses de recherche et de développement que les entreprises refusent d’assumer. En clair, cet emprunt n’est qu’une énième déclinaison du principe « privatisation des profits, socialisation des pertes » qui sous-tend les politiques libérales autoritaires de par le monde.
Avec le grand emprunt, nombre de politiques publiques essentielles – dans les domaines de l’énergie, des transports et des nouvelles technologies – dépendront dangereusement du seul bon vouloir des entreprises leaders du secteur. De plus, il risque fort d’orienter les travaux des établissements de recherche vers les projets susceptibles de bénéficier d’un financement, au détriment des autres.
Par ailleurs, il y a fort à parier que les engagements pris en matière de recherche dans le cadre du grand emprunt serviront à justifier, dans les années à venir, une réduction des dépenses publiques d’équipement et l’extinction programmée du budget civil de recherche et développement. Le Gouvernement ne lance aujourd'hui ce grand emprunt que pour mieux réduire demain ses dépenses, l’objectif étant de venir au secours de la rentabilité d’opérateurs choisis… Il serait tout de même dommage que les 500 millions d’euros prévus pour la numérisation documentaire ne servent qu’à assurer les bénéfices de Google ! Voilà pourtant bien ce que l’on nous propose aujourd'hui.
Cette situation est d’autant plus regrettable que l’on aurait pu se passer de cet emprunt en entrant au capital des banques en difficulté, par exemple, ce qui aurait permis d’orienter plus précisément leurs choix en matière d’investissements. Au lieu de cela, on réduit l’impôt sur les sociétés, on fiscalise le financement de la sécurité sociale en exonérant les entreprises de cotisations sur les bas salaires, on supprime la taxe professionnelle et on choisit de créer un déficit de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, sans que de telles mesures règlent en rien les problèmes en termes de localisation des activités, de maintien de l’emploi et d’investissement des entreprises.
Ainsi, l’État a versé l’an dernier plus de 30 milliards d’euros de remboursements divers au titre de l’impôt sur les sociétés, alors que l’investissement productif s’est réduit de 7,6 % en un an !
Entre croissance de la dette, reprise molle et grand emprunt à visée utilitariste, ce projet de loi de finances rectificative ne répond en aucune manière aux exigences du temps. Aucune des difficultés que connaît aujourd'hui notre pays ne sera véritablement résolue, bien au contraire. Demain, pour cause de dette, de grand emprunt, de réduction des déficits, on s’attaquera au droit à la retraite à 60 ans, au statut de la fonction publique et, plus généralement, aux garanties dont bénéficient encore les salariés. La cure d’austérité que l’on nous promet afin d’être en mesure de respecter les normes européennes en 2013 ou en 2014 s’annonce aussi amère que celle que les Grecs ne vont pas tarder à subir…
Les privilèges accordés aux grands groupes et aux ménages les plus fortunés ne sont aucunement remis en question, malgré leur incidence désastreuse sur les comptes publics et sur la situation sociale et économique de notre pays. C’est pourtant par là qu’il faudrait commencer !
Tel n’étant nullement l’objet de ce collectif budgétaire, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est évidemment pas très enthousiaste, d’autant qu’elle pense avoir analysé de manière aussi pertinente que possible le texte qui nous est soumis. Elle trouverait vraiment trop frustrant de devoir classer son rapport, ainsi d’ailleurs que ceux des commissions saisies pour avis, sans les avoir utilisés comme supports de nos débats !
C’est donc avant tout pour respecter le travail effectué au sein des commissions qu’il convient de ne pas adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. Je m’abstiendrai de donner toute autre motivation. Il me semble urgent d’entamer la discussion des articles !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est urgent pour la France que nous entamions la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, afin de pouvoir mettre en place le programme d’investissement qu’il porte. Par conséquent, il n’est pas opportun d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
En ce qui concerne la situation de la Grèce, elle n’est évidemment pas comparable à celle de la France, pour de multiples raisons. L’Eurogroupe, qui se réunit aujourd’hui, donnera sans doute suite aux récentes recommandations du Conseil européen.
Par ailleurs, vous avez évoqué, monsieur Vera, un plan d’austérité. Certes, la France souhaite assainir ses finances publiques, et s’est engagée à cette fin dans un programme de stabilité. Confrontés, comme le reste du monde, à une crise sans précédent, nous essayons de réduire le rythme de progression de la dépense. Cette préoccupation, loin d’être spécifiquement française, est internationale.
Pour autant, aucun plan d’austérité n’est en préparation ou dans les esprits. L’idée est simplement de maîtriser la dépense publique. Celle-ci augmentant depuis des dizaines d’années, il est nécessaire de réduire son rythme d’accroissement : la réponse ne peut pas toujours être de dépenser plus d’argent, car à un moment donné il faut bien que quelqu’un paie, et l’on ne saurait trouver sans fin des prétextes pour reporter cette charge sur les autres – qui seront, selon les cas, les ménages, les entreprises, les riches, les fonctionnaires, les voisins…
Le fil conducteur de notre travail sur la dépense et des réformes que nous mettons en place doit être l’équité. La réduction de la dépense et la répartition des efforts doivent être guidées par un souci de justice. L’équité devra d’ailleurs également être au cœur de l’importante réforme des retraites à venir.
Enfin, monsieur le sénateur, le grand emprunt ne servira pas à recycler des projets déjà lancés, comme il apparaîtra à l’expérience, ni à procéder à une forme de privatisation. Au contraire, l’État intervient massivement dans de nombreux domaines souffrant d’un manque de compétitivité. Nous espérons bien que l’amorçage public sera suivi d’investissements privés : l’effet de levier pourrait être très important.
Pour toutes ces raisons, et pour d’autres encore que je n’ai pas eu le temps d’évoquer, j’invite le Sénat à repousser la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je comprends les raisons qui ont poussé nos collègues du groupe CRC-SPG à présenter cette motion tendant à opposer la question préalable, mais, pour sa part, le groupe socialiste estime qu’il y a lieu de délibérer sur ce texte.
Cela étant, puisque vous avez parlé d’équité, monsieur le ministre, je vous ferai observer une nouvelle fois que vous pouviez tout à fait vous dispenser d’emprunter 22 milliards d’euros sur les marchés financiers, dans la mesure où les niches fiscales représentent plus du double de cette somme !
Vous constituez en réalité un fonds de trésorerie ; vous débudgétisez, tout en gageant les intérêts de l’emprunt sur des réductions de dépenses budgétaires. J’ai pris tout à l’heure l’exemple de l’éducation nationale, mais je pourrais également évoquer celui des plans-crèches, dont les collectivités locales devront assumer les charges de fonctionnement.
Vous créez donc un fonds de trésorerie pour l’investissement, qui pourra d’ailleurs être virtuel, quand seuls les intérêts des dotations en capital pourront être consommés par les opérateurs. Cela vous permet en outre de sabrer dans les dépenses. Or réaliser des investissements sans prévoir les dépenses de fonctionnement correspondantes, c’est vraiment insensé !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Le groupe UMP votera contre cette motion, pour trois raisons.
Premièrement, les premiers indices positifs de sortie de crise que nous percevons sont le fruit d’un certain nombre de réformes conduites ces dernières années. Il serait absurde de ne pas mettre en œuvre cette loi de finances rectificative et le grand emprunt.
Deuxièmement, le montage de l’opération, entre dépenses budgétaires, charges du trésor, crédits consomptibles et crédits non consomptibles, s’avère extrêmement astucieux. Cela nous permettra d’engager sérieusement le processus de réduction du déficit budgétaire. Il apparaît clairement que les agences de notation et les marchés financiers examineront avec beaucoup d’attention notre effort dans ce domaine.
Troisièmement, ce grand emprunt a essuyé un certain nombre de critiques, au motif qu’il aurait pour conséquence d'accroître la dette. À cet égard, il me paraît sage de précompter les intérêts de cette dette, et ceux qui seront servis aux opérateurs, sur les dépenses ordinaires de fonctionnement, et non sur les dépenses d’investissement.

M. Philippe Marini : C’est une condition sine qua non.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cela va dans le sens de la réduction de la dépense publique.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Cette motion se fonde sur l’idée que d’autres choix budgétaires sont indispensables pour remettre en ordre les comptes publics.
Le déficit public, ainsi que la dette qui en découle – elle n’est jamais que le cumul des déficits reportés et de la charge d’intérêts qui en résulte –, trouve son origine davantage dans le choix d’alléger la fiscalité opéré depuis une vingtaine d’années que dans la progression de la dépense publique.
Depuis de nombreuses années, les prélèvements obligatoires dévolus à l’État ne progressent plus guère et la part des dépenses budgétaires dans le PIB stagne, voire régresse. Dans le même temps, le déficit budgétaire ne cesse de progresser, et avec lui la dette publique.
Avant de mettre en cause, encore et toujours, la dépense publique – 50 milliards d’euros sur un budget de 330 milliards d’euros en 2009 –, il faudrait commencer par s’interroger sur le premier poste de dépenses, à savoir la dépense fiscale. En l’état actuel de la législation, les mesures relatives à l’impôt sur le revenu coûtent plus de 40 milliards d’euros. Cette dépense est d’une autre ampleur que le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo ou la fiscalisation des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail ! Toutes ces niches sont-elles économiquement et socialement efficaces ? C’est aussi la question que nous souhaitions poser à travers cette motion.
L’impôt sur les sociétés est tout autant miné par les dérogations, crédits d’impôt et autres exemptions. Je ne rappellerai pas les abus auxquels donne lieu le dispositif du crédit d’impôt-recherche. De même, une entreprise qui connaît une hausse du nombre d’accidents du travail, et donc une augmentation de ses cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, bénéficie mécaniquement d’une baisse du montant de son impôt sur les sociétés. On lui octroie, en quelque sorte, une prime de risque… Nous pourrions tout aussi bien parler de la fiscalité du patrimoine, de l’imposition des plus-values, de l’impôt de solidarité sur la fortune.
C’est donc d’abord par une remise en question de la dépense fiscale que nous trouverons les voies et moyens de la réduction des déficits. La question de la dépense publique ne devrait être posée que dans un second temps. On oublie d’ailleurs un peu vite que la dépense publique permet la réalisation de logements sociaux et d’infrastructures collectives. Elle permet également à des fonctionnaires d’assurer leurs missions de service public, à des retraités de disposer d’un juste revenu de remplacement, à des associations de répondre aux besoins sociaux collectifs, à de nombreuses activités économiques de se développer… Réduire la dépense publique de manière dogmatique a donc souvent pour effet d’étouffer la croissance en germe.
Pour ces motifs, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter cette motion.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 116, tendant à opposer la question préalable et dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 152 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
211
Majorité absolue des suffrages exprimés
106
Pour l’adoption
24
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.