Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 1er B (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 1er B (nouveau)

debate, 15/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le 8° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. »
II. – Le I s’applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2009.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Philippe Marini : Cet amendement de suppression a pour objet de maintenir constante notre position, celle de la commission des finances, celle du Sénat et celle de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.
En effet, si l’on élargit la niche fiscale au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune à une catégorie d’associations reconnues d’utilité publique, les autres vont se manifester dès le lendemain. C’est logique, et cela n’aura pas de fin ! Par conséquent, il est préférable d’en rester à l’état du droit existant et de rejeter l’article 1er B.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

M. Bernard Vera : Pour une fois, nous serons d’accord avec le rapporteur général et avec la commission des finances quant au résultat ! Mais là s’arrête évidemment ce qui fait accord entre nous.
Nous sommes en effet partisans d’une remise en question de l’ensemble de la dépense fiscale, et cela concerne autant l’impôt sur le revenu que l’impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le cas précis, nous sommes d’ailleurs confrontés à l’une des mesures emblématiques de la loi TEPA : celle qui consistait à alléger l’ISF du montant des versements en numéraire effectués au profit de PME ou de fondations, notamment celles qui sont reconnues d’utilité publique.
Le dispositif ISF-PME, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, est coûteux – plus de 600 millions d’euros – et pose de surcroît, depuis le début, des difficultés d’application.
Il a ainsi fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le président de la commission des finances, M. Arthuis, relative au décalage observé entre le moment où les contribuables effectuent leurs versements et le moment où les entreprises en bénéficient effectivement. Dans un article récemment publié dans un grand quotidien d’information du soir, on a pu apprendre que la situation ne s’améliorait guère, puisqu’une bonne partie des versements effectués était, en fait, conservée par les intermédiaires, c’est-à-dire notamment par les fonds d’investissement qui organisent le rapprochement entre les contribuables de l’ISF intéressés et les PME « cibles ».
Malgré son coût de plus de 600 millions d’euros, le dispositif n’a permis qu’une mobilisation particulièrement faible, autour du milliard d’euros. Cet article tendant à élargir encore le champ des investissements retenus pour la déduction, nous proposons sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2 présenté par M. le rapporteur général. Le dispositif est déjà trop étendu.

M. Bernard Vera : Absolument !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut cesser d’étendre ce dispositif, qui bénéficie déjà à certaines structures de l’enseignement supérieur et de la recherche.
J’ajoute que tous les véhicules imaginables de financement des entreprises sont en général éligibles aux mécanismes d’exonération de l’ISF.
J’ai d’ailleurs clairement exprimé ma position à l’Assemblée nationale, mais les députés ont choisi d’insérer cet article.
Le rapporteur général de la commission des finances, par cet amendement, revient à une interprétation exacte de la situation.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger sur l’encadrement des rémunérations des gérants de sociétés holding qui collectent des fonds dans le cadre des exonérations d’ISF pour assurer le financement des PME.

Mme Nicole Bricq : Leurs rémunérations sont scandaleuses !

M. Jean Arthuis : L’Inspection générale des finances vient de présenter au Gouvernement un rapport sur cette question, et je souhaiterais que vous indiquiez au Sénat le calendrier prévu pour la parution du décret.
Le rapport de l’Inspection générale des finances préconise d’abord et avant tout la transparence. C’est une orientation que nous ne pouvons qu’appuyer avec détermination. Je me permets donc d’exprimer le souhait que la publication de ce décret ne tarde pas.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’Inspection générale des finances a précisé que les fonds et, surtout, les réseaux de commercialisation ne sont pas complètement liés à l’existence d’une incitation fiscale. Monsieur le président de la commission, je n’ai pas encore pris connaissance de ce rapport, qui est très récent.

M. Jean Arthuis : Nous attendons le décret !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous examinerons d’abord le rapport avant de prendre le décret. Au demeurant, ces questions relèvent davantage des compétences de Mme Lagarde.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 94 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er B est supprimé.