Lutte contre les violences de groupes : Article 2 bis
debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Pierre Sueur : (Non modifié)
Après l’article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, sont insérés trois articles 11-5, 11-6 et 11-7 ainsi rédigés :
« Art. 11-5. – Les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression sur les personnes.
« Un décret en Conseil d’État précise les types d’armes de sixième catégorie susceptibles d’être autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l’exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l’exercice de ces fonctions, les modalités d’agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
« Art. 11-6. – Les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l’article 11-5. Il en va de même :
« 1° Si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 2° S’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« L’embauche d’un agent par la personne morale prévue à l’article 11-5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l’État dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
« Art. 11-7. – (Non modifié) »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’amendement n° 2.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, le caractère tout à fait inopportun de l’article 2 bis vous aura frappé à la première lecture.
Vous qui connaissez très bien les réalités de la vie urbaine dans notre pays, pensez-vous qu’il soit opportun de doter d’une arme de sixième catégorie les salariés des organismes chargés du logement social, ainsi que les agents des sociétés auxquelles les organismes chargés du logement social font ou feraient appel ?
Vous serez d’accord avec moi pour considérer que le fait de doter ces personnes d’une arme de sixième catégorie n’est propice ni à leur propre sécurité, ni à celle des habitants, ni à celle de qui que ce soit.
Je vous propose – et vous souscrirez sans nul doute à ma proposition très simple – que la police fasse son travail et que les personnels des organismes de logement social effectuent le leur.
Si vous n’étiez pas convaincu par ce seul argument, en voici un second : estimez-vous logique que le port d’arme de sixième catégorie soit autorisé aux agents des sociétés employées par les organismes chargés du logement social et qu’il soit refusé au personnel des activités privées de sécurité qui exercent le transport de fonds s’il existe un dispositif de destruction des billets et si les fonds sont transportés dans des véhicules banalisés, ou encore aux agents exerçant des activités de protection de l’intégrité physique de personnes, métiers autrement plus exposés aux agressions ?
Vous le voyez, dans votre prurit sécuritaire, vous en arrivez à de grandes contradictions ! Tout ce que je viens de dire est écrit, noir sur blanc, dans l’article 10 de la loi n° 83-629 tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage.
Si vous ne dotez pas les transporteurs de fonds dans un certain nombre de circonstances d’une arme de sixième catégorie – au demeurant, elle n’est pas toujours d’une grande efficacité ! –, pourquoi vous obstinez-vous à en équiper les personnels des sociétés dépendant des organismes de logement social ?
Y aurait-il un impératif kantien – mais ce serait faire injure au grand philosophe qu’est Emmanuel Kant que de le penser – …
M. Jean-Jacques Hyest : Ne mêlez pas Kant à cette sauce !
M. Jean-Pierre Sueur : … en vertu duquel cette loi devrait absolument être votée en ce mois de février 2010 ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est là le problème !
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’arrive pas à comprendre ni même à concevoir, monsieur le secrétaire d’État, votre position sur ce point et je vois mal comment vous pourriez soutenir cet article.
M. Jean-Marie Bockel : C’est un impératif assertorique ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je me réjouis à l’avance de vous voir soutenir cet amendement n° 2 que j’ai eu l’honneur de présenter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 8.
Mme Éliane Assassi : Vous l’aurez compris, nous sommes opposés à cet article 2 bis.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas à cause de Kant ?
Mme Éliane Assassi : Non, au contraire, c’est un auteur que j’apprécie.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison !
Mme Éliane Assassi : Merci, monsieur Sueur.
En effet, par cet article, vous laissez supposer que les bandes violentes agissent toutes dans des immeubles. C’est faire un rapprochement facile entre les quartiers populaires et la délinquance ! De la sorte, on stigmatise encore un peu plus les jeunes de ces quartiers.
Cette disposition est irresponsable. Même si vous mettez en place différentes mesures réglementant l’acquisition, la conservation, l’usage ou la formation de la personne pouvant utiliser ces armes, les risques resteront grands. Rien n’est dit, en outre, concernant l’encadrement de ces personnes.
En réalité, vous créez une police privée qui pourra se doter d’armes de sixième catégorie, c’est-à-dire, pour être précise, de bombes lacrymogènes, de poings américains, de matraques, de couteaux, bref, d’un véritable arsenal !
Cette disposition s’inscrit dans votre logique qui consiste à ouvrir de plus en plus les missions de service public au secteur privé. Or la sécurité des citoyens doit rester l’apanage de la seule puissance publique.
Pour ces raisons et bien d’autres, nous sommes farouchement opposés à cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Nous nous sommes déjà expliqués sur cet amendement en première lecture.
Il existe une loi, votée le 12 juillet 1983, qui réglemente les activités des sociétés de gardiennage. Cette loi autorise les agents de sécurité ou de gardiennage à utiliser une arme dans les conditions prévues par décret.
Le texte proposé est beaucoup plus précis, puisque le dispositif se limite aux armes de sixième catégorie.
Madame Assassi, pour répondre à votre objection, je vous ferai remarquer, d’abord, que, grâce à un amendement proposé au Sénat par la commission des lois en première lecture, il est précisé dans le texte qu’il s’agit non pas de n’importe quel immeuble mais des immeubles particulièrement exposés à des risques d’agression.
Ensuite, le décret devra préciser que seules les matraques de type « tonfa » peuvent être utilisées. Par ailleurs, l’utilisation des armes sera soumise à autorisation, laquelle ne sera qu’une possibilité. Enfin, ce ne sont pas les gardiens d’immeubles qui porteront ces armes de sixième catégorie mais les agents de sécurité des sociétés constituées, et elles ne seront utilisables qu’en cas de légitime défense.
Nous avons ainsi encadré dans tous les domaines l’utilisation de cette arme de sixième catégorie.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : J’ai pour principe assertorique de ne pas m’engager ce soir dans la critique de la raison pure ! (Sourires.) Je rejoins donc l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais il y a aussi la critique de la raison pratique, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 8.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est très simple.
Son initiative revient à notre collègue Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit d’un amendement de bon sens et j’espère, madame la présidente, qu’il sera retenu.
Puisque nous n’avons pas pu empêcher l’autorisation du port d’arme, en dépit de nos arguments frappants – si je puis dire…–, cet amendement a pour objet de préciser que non seulement cette autorisation est nominative mais qu’elle ne peut faire l’objet d’aucune délégation.
La question du port d’arme est très délicate. Lorsqu’une personne dispose d’une autorisation de port d’arme, c’est elle qui en est titulaire. Par conséquent, cette autorisation ne peut être déléguée par cette personne à une autre personne. Qui pourrait soutenir l’inverse ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’en est pas question ! On vous l’a expliqué en commission !
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement se défend de lui-même. Je n’en dirai donc pas plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Il existe deux interprétations possibles de votre amendement, monsieur Sueur.
D’une part, s’il s’agit de préciser que le préfet ne peut déléguer l’autorisation de port d’arme, la précision n’est pas utile. En effet, l’autorisation de port d’arme relève du pouvoir de police administrative et la désignation est nominative. À ce titre, l’amendement n’a pas lieu d’être.
D’autre part, s’il s’agit de préciser que la personne qui est autorisée à porter une arme ne peut déléguer elle-même cette autorisation, la précision est à l’évidence également inutile puisqu’une telle possibilité violerait toutes les règles de droit que nous connaissons. L’autorisation étant nominative, une telle délégation est impossible.
Les deux interprétations de votre amendement ne débouchent sur rien. Le texte ne justifie pas la crainte que vous avez évoquée à deux reprises.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Pierre Fauchon : Temps perdu, monsieur Sueur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)