Lutte contre les violences de groupes : Article additionnel avant l’article 7

Lutte contre les violences de groupes : Article additionnel avant l’article 7

debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous proposons d’inscrire l’obligation pour l’État d’assurer la sécurité des élèves et des personnels aux abords des établissements d’enseignement primaire et secondaire dans le code de l’éducation et cette proposition nous semble particulièrement opportune.
Je vois mal quels arguments vous pourriez invoquer à l’encontre d’un tel amendement, monsieur le secrétaire d’État. Mais peut-être me répondrez-vous encore que vous partagez l’avis la commission ! Et, comme M. le rapporteur se préoccupe principalement d’obtenir un vote conforme – ce qui ne correspond pas forcément à ses convictions intimes, que je respecte de toute façon –, il sera probablement obligé de dire qu’il n’est pas d'accord avec notre amendement…
Je le rappelle, en première lecture, nous avions proposé de faire bénéficier l’ensemble des personnels de l’éducation nationale victimes d’agressions des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui prévoient une réparation intégrale des dommages ou le versement d’une indemnité. À notre grand regret, cela a été refusé.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, toutes les dispositions relatives aux intrusions risquent d’être préjudiciables aux personnels de l’éducation nationale, aux parents d’élèves ou aux lycéens qui pourraient être amenés à se réunir ou à participer à des manifestations, par exemple pour obtenir des postes de surveillants supplémentaires.
Je dois vous le dire, un tel débat et de telles dispositions ont quelque chose d’un peu irréel quand on sait combien d’enseignants se battent aujourd'hui pour d’élémentaires raisons de sécurité, par exemple pour obtenir quatre ou cinq postes de surveillants supplémentaires dans certains départements de la région parisienne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Mon cher collègue, je pense pouvoir vous rassurer et vous convaincre de retirer cet amendement.
L’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité des concitoyens sur l’ensemble du territoire. Il n’y a donc pas lieu de lui rappeler qu’il a l’obligation et les compétences pour le faire dans les lycées et les établissements scolaires, sauf à vouloir introduire un raisonnement a contrario qui pourrait être gênant.
En outre, une telle disposition me semble relever du domaine réglementaire et non de celui de la loi.
Par ailleurs, et même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rappelle qu’il n’y a pas lieu non plus d’établir des distinctions en matière d’indemnisation des victimes. En France, toutes les victimes sont traitées de la même manière, c'est-à-dire en fonction du préjudice subi suite à une infraction. Il est donc inutile de préciser qu’une catégorie donnée bénéficie d’une protection à laquelle tout le monde a droit.
Ainsi, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, à laquelle chacun peut faire appel, pourra bien évidemment être saisie par les personnels enseignants et les élèves. Ne faisons pas de distinction là où la loi a vocation à s’appliquer de manière générale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : On ne saurait mieux dire ! Pour ma part, j’ai eu l’occasion de rendre visite à la CIVI et d’apprécier ses méthodes de travail.
Je ne peux donc qu’appuyer le point de vue de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement apporte des précisions utiles.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !

M. Jacques Mahéas : En tant qu’élu local, je le défendrai ardemment.
En effet, que constatons-nous actuellement ? Lorsqu’il y a une difficulté à la sortie de nos écoles, collèges ou lycées, le maire saisit le commissaire. Voilà quelques années, la police nationale assurait la sécurité à la sortie des écoles. Malheureusement, ce n’est absolument plus le cas ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
Bien entendu, comme le Gouvernement et la majorité ont supprimé 3 000 postes, les policiers éprouvent de plus en plus de difficultés et leur mission se réduit de plus en plus à un rôle de constatation des infractions. Vous avez supprimé la police de proximité, et nous en voyons les conséquences désastreuses aujourd'hui.
Mes chers collègues, lorsque vous rencontrerez les membres du Gouvernement – je pense notamment à M. Hortefeux, le ministre de l'intérieur –, vous aurez peut-être l’occasion de leur rappeler l’époque, certes éloignée, où l’on voyait souvent les policiers à la sortie des lycées, des collèges et même des écoles primaires, ne serait-ce que pour régler la circulation et pour empêcher que des jeunes ne se fassent bousculer, voire renverser par les voitures.
Si c’était toujours le cas, nous n’aurions évidemment pas déposé cet amendement. Mais nous constatons chaque jour que la police abandonne la voie publique. C’est d’autant plus regrettable lorsqu’il s’agit de jeunes qui posent un certain nombre de problèmes à la sortie de nos établissements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : Il est tout de même plaisant d’entendre MM. Sueur et Mahéas emboucher la trompette sécuritaire. (MM. Jean-Pierre Sueur et Jacques Mahéas s’exclament.)

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Pierre Fauchon : C’est remarquable ! Nous n’y étions pas habitués !
En général, selon eux, le sécuritaire est « ridicule » !

M. Jacques Mahéas : Nous sommes attachés à la paix civile !

M. Pierre Fauchon : Aujourd’hui, il n’est plus ridicule ; il est sacré ! (Mme Éliane Assassi proteste.)

M. Jean-Pierre Sueur : La sécurité est un droit !

M. Pierre Fauchon : Chers amis, je vous rappelle à mon tour que la République française a pour première obligation de garantir la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire. Vous feriez bien de vous le rappeler un peu plus souvent.

Mme Éliane Assassi : Commencez donc par nous donner les moyens adéquats !

M. Pierre Fauchon : C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est vous qui avez supprimé 2 744 postes de policiers et de gendarmes ! Les paroles, c’est bien ; les actes, c’est mieux !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)