Réforme des collectivités territoriales : Article 31 (suite)

Réforme des collectivités territoriales : Article 31 (suite)

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 31.
L'amendement n° 644, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais
par les mots :
concomitamment aux maires des communes concernées
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 31, lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas énumérés au I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
Afin que l’arrêté soit transmis plus rapidement que ne le laisse entendre l’expression « les meilleurs délais », je souhaite qu’il soit transmis « concomitamment » aux maires des communes concernées.
Je ne doute pas que vous réserverez un accueil enthousiaste à cet amendement. On conçoit assez mal, en effet, que des mesures de police puissent être transmises huit jours après qu’elles aient été prises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Une transmission parfaitement concomitante est par définition impossible et la mention « dans les meilleurs délais » nous semble traduire une exigence suffisante.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Puis-je vous rappeler, madame Goulet, que la notion de concomitance a donné lieu à discussion lors de l’examen d’un précédent projet de loi ? (Sourires.)
S’agissant du présent texte, une communication dans les meilleurs délais est prévue, ce qui semble suffisant.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Est-il vraiment utile de préciser que l’arrêté est transmis « pour information » ? On ne va pas en faire des cocottes en papier ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : Nous n’allons pas engager un débat sur ce sujet. Je tiens toutefois à apporter une précision.
Lorsque le président d’un établissement public transmet un arrêté au préfet, on emploie l’expression « le président transmet », car le préfet a le pouvoir d’exercer le contrôle de légalité.
En revanche, lorsque l’arrêté est transmis à un maire, on utilise la formule « le président transmet pour information », car le maire n’a aucun pouvoir sur l’arrêté.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement no 644 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je continue à penser que les maires seront choqués que l’on puisse leur transmettre tardivement des informations relatives à leur propre commune.

M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’est pas le cas !

Mme Nathalie Goulet : Toutefois, eu égard à l’heure, et sachant que nous n’en sommes qu’à la première lecture de ce texte, je fais confiance au Gouvernement et je retire l’amendement no 644.

M. le président : L’amendement no 644 est retiré.
L'amendement n° 312, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission est, par cohérence, défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 678, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer les mots :
aux trois premiers alinéas du I
par les mots :
aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 678.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)