Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 31

Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 31

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 635 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry, J.L. Dupont et Soulage, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte ».
L’amendement no 41 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement no 635 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement prévoit que les autorisations de déversement, dans les réseaux de collecte, d’eaux usées non domestiques, c'est-à-dire d'origine industrielle, artisanale ou agricole, notamment, sont délivrées par l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif - collecte des eaux usées -, et non par le maire détenteur du pouvoir de police.
Ces autorisations sont fondamentalement liées à la gestion du réseau de collecte des eaux usées, qui n'a aucun rapport direct avec le pouvoir de police du maire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement permet de revenir à un dispositif beaucoup plus simple et plus pratique dans son application. Nous y sommes donc favorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je ne veux pas troubler une aussi belle unanimité. (Sourires.) Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 635 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.