Réforme des collectivités territoriales : Article 33
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie des services concernés par le transfert de compétences, à raison notamment du caractère partiel de ce dernier. » ;
2° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci.
« III. – Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
« IV. – Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention conclue entre l’établissement et chaque commune intéressée en fixe les modalités. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l’établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret. » ;
3° L’avant-dernier alinéa du II est supprimé ;
4° Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du II ou du III ».
II. – Les communes, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi, disposent d’un délai maximal d’un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du cinquième alinéa du I.
M. le président : L'amendement n° 313 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des comités techniques paritaires compétents
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Dans le cadre de ce chapitre III consacré au renforcement de l’intercommunalité, l’article 33 vient apporter des modifications à l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit en effet que le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre. Il prévoit également, à côté des transferts de personnel, des possibilités de mise à disposition des services.
L’alinéa 7, notamment, vient porter quelques modifications au régime en vigueur en matière de mises à disposition. Selon ce texte, ces mises à disposition de services communaux au bénéfice d’un EPCI ou, à l’inverse, de services d’un EPCI au bénéfice d’une ou plusieurs communes membres s’accompagnent, comme dans l’actuel article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, de la conclusion d’une convention.
Cependant, si elles prévoient les conditions du remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition, des frais de fonctionnement du service, ces conventions ne prévoient rien en matière de consultation des instances chargées de l’organisation des services mis à disposition, à savoir les comités techniques paritaires.
M. Jean-Jacques Hyest : En effet !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen de l’article 5 de ce projet de loi, nous estimons que les comités techniques paritaires doivent être consultés pour avis quand il y a transfert total ou partiel de services ou quand il y a mise à disposition totale ou partielle de services.
Le comité technique paritaire est l’instance que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre toute décision relative à l’organisation et au fonctionnement des services. Puisque ces mises à disposition de services auront nécessairement des conséquences sur l’organisation des services concernés, ces comités techniques paritaires devront obligatoirement être consultés.
D’ailleurs, l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales précité prévoit la consultation des comités techniques paritaires en matière de transfert de services. Nous estimons qu’il faut étendre ces consultations aux cas de mises à disposition de services. Vous avez d’ailleurs déjà été sensibles à notre proposition, chers collègues, puisque vous avez adopté cette consultation dans le cadre de l’examen de l’article 5.
Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : J’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à tous les amendements qui rendent obligatoire la consultation des comités techniques paritaires pour les transferts de services.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : L’avis est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 677, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
du cinquième alinéa du I
par les mots :
du II de l'article L. 5211-4-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 677.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)