Réforme des collectivités territoriales : Article 37

Réforme des collectivités territoriales : Article 37

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
II. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition des organes délibérants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 3.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 324, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avons déjà exprimé notre désaccord sur la création des intercommunalités à marche forcée. Cet amendement de suppression est logique et témoigne de notre refus de toute anticipation en la matière.

M. le président : Les amendements nos 66 rectifié bis et 459 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Krattinger et Besson et Mme Demontès.
L'amendement n° 459 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 2
par les mots :
du chapitre II
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle et B. Fournier et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Néanmoins, les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 3 au plus tard le 1er janvier 2014 pour une entrée en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 324 ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la position de la commission sur l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct dans le cadre des élections communales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)