Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés : Vote sur l'ensemble
debate, 21/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours de ce débat, les Verts n’auront pas été nombreux sur les travées. Nous n’avons pas participé à ces travaux de taillage, d’élagage et de charcutage. (Sourires.) Pourtant, nous en avons souffert ! En effet, deux circonscriptions de députés écologistes, celles de M. François de Rugy et de M. Yves Cochet, sont également concernées par le redécoupage. Nous aurions donc pu en débattre longuement.
Pourquoi n’avons-nous guère pris la parole au cours de ce débat ? J’aimerais vous donner un chiffre, monsieur le secrétaire d’État ; peut-être n’en aurez-vous pas la même lecture que moi…
Sur 577 membres de l’Assemblée nationale, on compte seulement quatre députés écologistes, soit 0,7 % des sièges !
M. Jean Bizet : C’est beaucoup !
M. Nicolas About : Le Vert est dans le fruit !
M. Jean Desessard : Peut-être m’objecterez-vous que, en ce moment, les questions écologiques et environnementales ne sont pas importantes et ne méritent pas d’être débattues à l’Assemblée nationale. (Sourires.) Pour vous, le courant écologiste, qui a obtenu 16 % des voix aux élections européennes et qui va continuer sur sa lancée aux élections régionales,…
M. Jean Bizet : Ne rêvez pas !
M. Jean Desessard : … n’est sans doute pas digne de détenir plus de 1 % des sièges à l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, nous n’allions pas entrer dans des détails relatifs à tel ou tel canton, alors que nous sommes victimes d’une telle aberration démocratique ! Et je ne parle pas d’autres courants politiques, dont certains ne sont même pas représentés à l’Assemblée nationale.
Vous allez sans doute prétendre qu’il n’est pas possible de recourir à la proportionnelle à cause du Front national. Mais, dans ce cas, il faudrait également proscrire ce mode de scrutin pour l’élection au Parlement européen, qui est une assemblée respectable.
Nous n’avons pas pris part à ce débat, à ce charcutage, à ce taillage, à cet élagage, parce que nous, les Verts, souhaitons l’instauration de la proportionnelle intégrale, selon le système allemand : en Allemagne, la moitié des sièges sont attribués au scrutin uninominal dans des circonscriptions territoriales, l’autre moitié servant à compenser. Il s’agit bien d’une compensation, et non d’une représentation : en d’autres termes, on considère le nombre de députés dont devrait disposer chaque formation en fonction de son score global, puis on examine combien elle a obtenu de sièges par le scrutin uninominal dans les circonscriptions territoriales, et l’on procède alors à une compensation à partir de listes nationales.
M. Nicolas About : La proportionnelle ne porte pas seulement sur la moitié des sièges !
M. Jean Desessard : C’est bien ce que je suis en train d’expliquer, mon cher collègue. Je sais que vous êtes favorable au scrutin proportionnel, ou du moins l’étiez-vous à une certaine époque, car je ne sais pas quelle est votre position aujourd'hui…
Pour ma part, je souhaite que la moitié des députés soient élus au scrutin uninominal dans des circonscriptions territoriales et que l’autre moitié des sièges soient attribués en compensation, à partir de listes nationales.
Cela permettrait une représentation de l’ensemble des courants politiques, y compris le courant écologiste, qui, comme je l’ai souligné tout à l’heure, est sous-représenté au regard de l’importance des thèmes dont il est porteur.
En outre, un tel mode de scrutin favoriserait également la parité. En effet, pourquoi le nombre de femmes a-t-il augmenté dans notre assemblée ? C’est grâce aux listes départementales paritaires ! Ce système permet que 21 % des membres du Sénat soient des femmes.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai.
M. Jean Desessard : Des listes nationales permettraient d’atteindre véritablement la parité. De la même manière, la diversité de la population est mieux prise en compte avec des listes nationales.
C’est pourquoi nous sommes pour la proportionnelle intégrale. Ce système assure la représentation de l’ensemble des courants politiques, permet de réaliser la parité et garantit la prise en compte de la diversité.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Monsieur le secrétaire d’État, à mon sens, le Sénat a fait son travail. Il a débattu avec le rapporteur, ainsi qu’avec vous, à défaut d’avoir pu le faire avec la majorité. En effet, dès lors que celle-ci avait décidé d’émettre un vote conforme, qu’avait-elle à dire dans cette discussion ? Je conçois qu’il soit bien difficile d’être présents dans l’hémicycle en n’ayant ni amendements à défendre, ni observations à formuler… En l’occurrence, on ne pourra même pas arguer que la majorité s’est exprimée en commission : depuis le début, elle est restée muette !
Monsieur le secrétaire d’État, l’erreur humaine intervenue en première lecture vous aura valu le privilège de passer toute cette journée en notre compagnie. Je suppose qu’il s’est agi, pour vous, d’un temps de grande sérénité et que vous souhaitez renouveler l’expérience. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Pas sur le même sujet ! (Nouveaux sourires.)
M. Bernard Frimat : Tout au long de la discussion générale et de l’examen des amendements, nous avons essayé d’expliquer encore une fois notre point de vue, à l’adresse non pas de la majorité, dont l’opinion est faite – ses deux groupes voteront ce projet de loi –, mais du Conseil constitutionnel.
À cet instant, reconnaissez que nous n’avons ni multiplié les amendements, ni cherché en aucune façon à ralentir le rythme de ce débat. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, il était important pour nous d’insister sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, le mode de répartition des sièges de député n’est pas une fatalité. Même si l’on maintient un scrutin uninominal par circonscription territoriale, il est important de toujours s’interroger sur la question de l’égalité des citoyens devant le suffrage. Ce n’est pas parce qu’une méthode de répartition a été un jour choisie qu’elle a vocation à s’appliquer pour l’éternité. Il est évident que, en valeur absolue, plus la tranche augmente, plus les écarts de population entre circonscriptions sont importants. Et ce qui peut être pertinent lorsque la tranche est relativement modeste le devient de moins en moins au fil du temps.
Par conséquent, il y a là un problème que nous devrions pouvoir traiter à froid, sereinement. Mais un découpage n’est jamais serein. Vos coups de ciseaux visent à atteindre un objectif que nous nous sommes efforcés de révéler, au travers de multiples exemples, dans chacune de nos interventions, à l’échelon tant des principes que des cas particuliers. À cet égard, la démonstration faite à l’Assemblée nationale par notre collègue Bruno Le Roux, qui a pointé toute une série de départements dans lesquels le découpage n’a pas été opéré en respectant au mieux l’égalité des citoyens devant le suffrage universel, me semble irréfutable.
Certes, nous ne nous attendons pas à ce que le Conseil constitutionnel, pris d’une frénésie démocratique, modifie entièrement ce projet de redécoupage. Je pense cependant qu’il ne pourra pas rester totalement insensible devant un certain nombre de points particulièrement choquants. D’ailleurs, vous le savez bien. C’est précisément parce que vous craignez sa censure que vous êtes si pressé d’aboutir.
Monsieur le secrétaire d’État, au terme de ce débat, pourriez-vous avoir la courtoisie de nous indiquer combien de conseillers territoriaux comptera chaque département ? Comment réglerez-vous le problème de l’égalité des citoyens devant le suffrage ? Désormais, vous ne pouvez plus objecter, afin de ne pas nous répondre, que vous ne disposez pas des chiffres du dernier recensement ! Les simulations nécessaires ayant sans nul doute été effectuées, vous aurez certainement à cœur de faire connaître à M. Mercier, au moment où nous allons reprendre l’examen de la réforme des collectivités territoriales, le nombre de conseillers territoriaux que vous prévoyez par département. (Sourires.) Connaissant votre agilité d’esprit, je suis persuadé que vous aurez su faire les calculs qui vous sont le plus favorables ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz : Monsieur le secrétaire d'État, votre excellent collègue M. Mercier pourrait vous dire ce qu’il pense du charcutage du canton de Roussillon, avec la soustraction de trois communes dirigées par l’Union de la gauche, Salaise-sur-Sanne, Roussillon et Péage-de-Roussillon, pour les noyer, au sein de la septième circonscription, dans un gros morceau de campagne ! Mais je ne demanderai pas un commentaire public sur ce sujet à M. Mercier, auquel me lie une certaine complicité depuis que nous avons créé ensemble le magnifique musée de Saint-Romain-en-Gal… (Sourires.)
Nous voici parvenus au terme d’un débat qui aura certainement été fort utile, car l’opinion publique, peu à peu, commence à comprendre ce dont il s’agit. Méfiez-vous de la colère qui s’exprimera quand les électeurs découvriront le résultat de votre ouvrage ! Nous verrons d’abord ce qu’en dira le Conseil constitutionnel, institution qui commence, après un certain nombre d’années d’existence, à acquérir quelque densité… Ne spéculons pas, mais il se pourrait qu’il nous réserve une bonne surprise !
Pour l’heure, je souhaiterais mettre en garde le Gouvernement en évoquant ce que j’ai vécu dans le département du Lot, en 1986, à la suite du redécoupage électoral réalisé par M. Pasqua. Je me trouvais alors dans ce département pour soutenir la candidature aux élections législatives du maire de Figeac, Martin Malvy, qui était désespéré qu’un canton réputé très à droite, que je ne nommerai pas, ait été rattaché à sa circonscription. Venus pour animer une réunion avec Maurice Faure, président du conseil général, nous avons constaté que de 2 000 à 3 000 personnes s’étaient rassemblées sur la place du chef-lieu de canton ! Se tournant vers le candidat, Maurice Faure a alors déclaré : « Tu vois, Martin, ne t’inquiète pas ; ils sont déjà là ! »
Le charcutage est donc un art très difficile à pratiquer, monsieur le secrétaire d'État. Il se pourrait qu’un sursaut du peuple vous fasse bientôt payer le juste prix de vos manœuvres ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d’État, ce débat doit nous amener à réfléchir sur l’exigence démocratique.
Tous les gouvernements sont tentés, quand il s’agit de réviser la carte électorale, d’en tirer quelque avantage. Seule une démarche marquée par un esprit de démocratie et de pluralisme peut permettre d’éviter cet écueil. C’est sans doute un exercice difficile, mais il me paraît absolument nécessaire.
La seconde lecture de ce texte intervient alors même que nous examinons la réforme des collectivités territoriales, qui comporte notamment la création d’un nouveau type d’élu, le conseiller territorial, dont nous ne savons rien du mode d’élection. Il me semble que le Gouvernement devrait approfondir sa réflexion avant de mettre en œuvre tant cette réforme que son projet de redécoupage électoral : il convient, en effet, de ne pas mettre la charrue devant les bœufs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un débat engagé depuis maintenant près d’un an, depuis que le législateur a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance au redécoupage des circonscriptions électorales.
Ce projet de loi de ratification répond à une urgence démocratique, dans la mesure où, comme chacun le sait, l’actuelle carte électorale, qui repose toujours sur les données recueillies lors du recensement général de 1982, ne permettait plus d’assurer une juste et équitable représentation de l’ensemble de nos concitoyens sur les bancs de l’Assemblée nationale.
La tâche à laquelle s’est attelée le Gouvernement était complexe et sensible. Je tiens à vous féliciter et à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État,…
M. Bernard Frimat : C’est bien normal que l’UMP dise merci !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … tant le travail que vous avez effectué a été entouré de garanties sans précédent dans l’histoire de nos institutions, et tant vous avez su écouter, informer et associer à votre démarche les parlementaires, mais aussi des représentants d’associations et de la société civile.
Nous souscrivons à l’esprit général de cette ordonnance. Ce projet de redécoupage répond parfaitement aux critères d’objectivité. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Frimat : C’est un gag !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui affirme que l’élection des députés doit se faire sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage.
M. Bernard Frimat : Au mieux !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Permettez-moi également, monsieur le secrétaire d'État, de vous dire combien les Français établis hors de France sont heureux de cette avancée historique qui leur permettra enfin d’avoir des élus dans les deux chambres du Parlement, ce qu’ils appelaient de leurs vœux depuis des décennies. Cela leur permettra de se sentir dorénavant vraiment citoyens français à part entière.
Pour cette raison et pour toutes celles qui ont déjà été évoquées, le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Bravo !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
Je rappelle que ce vote a valeur de vote sur l’ensemble du texte.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.
Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.
Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
………………………………………………………...
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Plus personne ne demande à voter ?…
Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ?…
En l’absence d’observation, le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 131, portant sur l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés :
Nombre de votants
315
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l’adoption
167
Contre
144
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je remercie tous les participants à ce débat, particulièrement M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d'État. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)