Représentation devant les cours d'appel : Article 15
debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l’article 14, en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l’emploi, sont remboursées à la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui est chargée de leur versement.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Godefroy, Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués en application de l'article 14 sont directement prises en charge par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. Cette prise en charge ne constitue pas une indemnisation de l'avoué au sens de l'article 13.
Les sommes dues en raison des licenciements, en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont remboursées au fonds d'indemnisation qui est chargé de leur versement.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement concerne les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués.
Nous souhaitons que le FNE paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due et que celle-ci ne soit donc pas supportée par les avoués.
En effet, le licenciement est le fait non pas des avoués eux-mêmes, mais de la loi.
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 qui est chargé de leur versement au fur et à mesure de leur exigibilité.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement a pour objet de prévoir que le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 interviendrait comme guichet unique et serait directement chargé du paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article 14, mais également des sommes légalement dues au titre de la rupture du contrat de travail – je pense au préavis ou aux congés payés –, ainsi que des sommes destinées à favoriser le reclassement des salariés, comme l’aide à l'embauche, à la mobilité, à la création d'entreprise, à la formation ou la reconversion et à la validation des acquis de l'expérience.
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :
Après les mots :
convention conclue
insérer les mots :
, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi,
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de trois mois après la promulgation de la loi.
En effet, alors qu’un certain nombre de mesures d’accompagnement doivent intervenir dès la promulgation de la loi, rien n’est vraiment prévu.
Ainsi, il apparaît essentiel de préciser la date à laquelle la signature de la convention entre l'État et les représentants des avoués interviendra, faute de quoi le reclassement des bénéficiaires risque de ne pas être assuré.
M. le président : Les amendements nos 4 rectifié et 38 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel
par les mots :
au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
M. Yves Détraigne : Il n’y a aucune raison que la responsabilité d’indemniser les salariés des avoués incombe à la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel.
En effet, la décision de licencier ces salariés relève non pas des avoués, mais de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : De notre point de vue, il n’y a aucune raison valable d’imposer aux avoués d’avancer les indemnités de licenciement.
Nous pensons comme nos collègues qu’il est normal que le fonds verse directement aux salariés l’indemnisation qui leur est due.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 13 tend à prévoir le versement direct par le fonds d’indemnisation, d’une part, des indemnités de licenciement et de démission, d’autre part, des sommes dues au titre du reclassement.
Le premier point est d’ores et déjà satisfait par l’article 19 du texte de loi. Le second point relève de la même logique que l’amendement n° 51 rectifié.
Précisément, l’amendement n° 51 rectifié tend à faire prendre en charge par le fonds d’indemnisation l’ensemble des sommes dues aux salariés d’avoués au titre de leur reclassement qui ne seraient pas prises en charge par le FNE.
Il vise en outre toute rupture du contrat de travail, et pas exclusivement les licenciements.
Le système actuellement prévu apparaît plus pertinent, car il fait intervenir les acteurs du monde professionnel, FNE et Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, dans une logique de conventionnement, avec, le cas échéant, un prestataire de services extérieur pour assurer certaines missions de reclassement. D’ailleurs, la négociation en cours de la convention prévue ne semble pas avoir suscité de difficultés, ni soulevé de protestations majeures.
Enfin, l’ensemble des sommes engagées sont soit prises en charge directement par le FNE, soit remboursées intégralement par le fonds d’indemnisation.
Il ne paraît pas opportun de remettre en cause le mécanisme proposé.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 13 et 51 rectifié et en demande le retrait.
L’amendement n° 43 rectifié bis vise à prévoir que la convention conclue au titre du reclassement doit être signée dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. C’est là une idée intéressante. La convention est d’ores et déjà prévue et a fait l’objet de négociations avancées, mais il n’y a pas d’inconvénient à imposer un délai de conclusion qui garantira qu’elle interviendra suffisamment tôt. La commission est donc favorable à cet amendement.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié et 38 rectifié, mon raisonnement sera le même que celui que j’ai développé à propos des amendements nos 13 et 51 rectifié, et j’en demande le retrait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je donnerai un avis global sur ces cinq amendements.
J’indique préalablement qu’il reviendra à la chambre nationale des avoués de conclure la convention de cellule de reclassement en lieu et place des employeurs, ce qui lui permettra d’assurer le suivi des mesures mises en œuvre en faveur des salariés. Je précise que la chambre nationale des avoués a donné son accord pour opérer cette centralisation, ce qui lui donnera la possibilité d’être davantage impliquée dans le suivi du reclassement des salariés.
De plus, les sommes remboursées à la chambre nationale des avoués porteront à 3 000 euros la prise en charge maximale par salarié, en fonction de la qualité du reclassement, alors que l’intervention du fonds national de l’emploi est plafonnée à 2 000 euros par bénéficiaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 13 et 51 rectifié ainsi que des amendements identiques nos 4 rectifié et 38 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 43 rectifié bis de M. Vial et de Mme Des Esgaulx, si j’en comprends l’objet, il ne me paraît pas nécessaire puisque les partenaires sociaux discutent. Le comité technique a même été convoqué pour le 14 janvier prochain afin de finaliser la convention. A priori, les demandes d’ajustement qui nous avaient été transmises ont été satisfaites. La préoccupation des auteurs de l’amendement est donc déjà prise en compte et le problème devrait recevoir une solution satisfaisante.
Cet amendement ne soulève pas de difficulté, mais il n’a plus de raison d’être compte tenu du texte et de la procédure en cours. C’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Jacques Mézard, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : Monsieur Détraigne, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)