Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 27 quinquies (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la première phrase du I de l’article 1595 quater du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression d’un article introduit par l’Assemblée nationale, qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres. Tout le monde sait ce que sont les résidences mobiles terrestres.
Ce report supplémentaire d’une année de l’entrée en vigueur de cette taxe n’est pas une solution satisfaisante.
Soit on veut l’appliquer, auquel cas on en prend les moyens, soit on ne veut pas et on supprime la mesure. Mais rester ici dans cet entre-deux, dans cette ambiguïté, dans cette loi virtuelle, c’est vraiment trop contraire à nos principes, et c’est pour cela que nous présentons cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il s’agit, j’en conviens, d’un sujet particulièrement difficile. Je crois d’ailleurs que tous les élus locaux qui sont confrontés à ces problèmes, mais aussi les parlementaires, les gouvernements successifs, cherchent à apporter des réponses les plus proches des réalités auxquelles nous sommes confrontés.
Je veux rappeler que cette taxe instituée par l’article 92 de la loi de finances pour 2006, codifié sous l’article 1595 quater du code général des impôts, devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, les difficultés soulevées par sa mise en œuvre ont empêché son application. Malgré deux précédentes mesures de report, ses difficultés ne sont toujours pas surmontées.
Elles tiennent par ailleurs à l’identification des redevables, à la détermination du bien imposable et de son assiette et enfin aux modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe. Nous avons donc le plus grand mal à identifier et définir la base imposable, qui est par nature très mobile, pour employer un terme modéré.
Vous savez, compte tenu de la situation sociale et économique de la grande majorité des personnes concernées, que les ménages a priori concernés par cette taxe en seraient, en pratique, largement exonérés. Certes, il est vrai que la taxe a été initialement promue pour satisfaire au principe d’égalité devant l’impôt.
Je crois que l’on peut toutefois nuancer votre lecture du principe d’égalité devant la loi. Les contribuables concernés ne sont pas actuellement assujettis à la taxe d’habitation, mais ils sont dans une situation objectivement différente de celle des personnes occupant une résidence fixe et ne bénéficient pas des mêmes aides au logement.
Or, vous le savez, le principe d’égalité autorise parfaitement à traiter différemment des situations différentes.
J’ajoute à cet égard que les collectivités territoriales peuvent demander une participation aux gens du voyage pour le stationnement au sein des aires d’accueil. Une taxe ne serait-elle pas redondante avec cette charge ? Je vous invite à essayer de raisonner en équité. Cela n’est pas facile. Il y a sans doute, sur tous ces bancs, des avis très partagés. Je vous demande néanmoins, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement, sous le bénéfice de ces explications. À défaut, je serai au regret de devoir en demander le rejet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, vous nous dites à juste titre que les personnes en cause ne bénéficient pas des aides au logement, mais elles ne paient pas de loyer ! C’est difficile, dans ces conditions, de faire bénéficier d’aides au logement quelqu’un qui ne paie pas de loyer.
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin : Ce dispositif me gêne beaucoup : comme l’a dit M. le rapporteur général, il aurait mieux valu ne pas voter cette taxe à l’origine ou décider maintenant son abrogation, plutôt que de rester entre deux eaux.
On a péché par manque d’évaluation, comme l’a fait observer M. le ministre. La taxe d’habitation ouvre effectivement droit, sous condition de présentation de justificatifs de loyers qui sont assez faciles à produire, aux aides personnalisées au logement. Ne serait-il pas souhaitable de se donner un temps de réflexion supplémentaire pour procéder à une évaluation de tous les aspects financiers de ce dispositif ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, c’est une question d’équité : outre la taxe d’habitation, il y a aussi la redevance audiovisuelle.
M. Philippe Marini : Eh oui, il y a beaucoup d’antennes sur les caravanes !
M. Jean Arthuis : Or, nous avons opté pour une simplification des modalités de perception de cette redevance, qui est maintenant attachée à la taxe d’habitation. Nous demandons donc au Gouvernement de mettre en place un dispositif pour qu’au moins la redevance audiovisuelle soit perçue. C’est là, nous semble-t-il, une question de détermination et de volonté politique. Il s’agit de faire respecter le principe d’égalité.
Voilà pourquoi la commission des finances maintient son amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Outre les aires d’accueil et les habitations très mobiles, qui posent un problème évident, on trouve aussi des caravanes installées quasiment à demeure, dans des secteurs très urbains, par des personnes ayant fait l’acquisition d’un terrain à cette fin. Comment expliquer à nos concitoyens que certains paient l’impôt et d’autres pas ?
En tant qu’élus locaux, nous sommes placés face à la contradiction que nous avons nous-mêmes créée ! Il faudrait en sortir : si ce n’est pas cette année, espérons que ce sera l’année prochaine. Pour l’heure, les maires peinent à expliquer que la loi ne soit pas la même pour tous.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : L’application de ce texte est difficile. Cela ne nous surprend pas, nous qui avions voté contre la création de ce dispositif.
M. le ministre vient d’évoquer les difficultés pratiques de mise en œuvre de cette taxe d’habitation pour les résidences mobiles terrestres, mais son recouvrement s’annonce de surcroît ardu et très coûteux. Autre obstacle, que M. le ministre n’a pas relevé : le niveau particulièrement élevé de la taxe au regard de la surface de ces maisons mobiles, sans équivalent pour les logements normalement assujettis à la taxe d’habitation.
Je n’insisterai pas sur la question de la domiciliation, car il est patent que la mobilité des gens du voyage est importante. Même si certaines familles restent neuf mois sur douze au même endroit, ce n’est pas une raison suffisante pour considérer le dispositif comme satisfaisant. Pour notre part, nous estimons qu’il serait préférable de le supprimer et de prévoir un autre financement pour la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage et la mise en place des plans départementaux, plutôt que de reporter la mise en œuvre hypothétique d’une taxe destinée à alimenter un fonds ad hoc. Ce serait certainement plus efficace.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste n’avait pas voté la mise en place de cette taxe, qu’il avait jugée d’emblée inapplicable.
L’alternative est simple : soit on applique les textes qui ont été adoptés, soit on les abroge. Dans mon département, la Seine-et-Marne, un schéma départemental se met en place petit à petit, malgré des difficultés. Cela permettra peut-être, un jour, de mettre en œuvre le dispositif, mais il serait plus honnête, intellectuellement, de l’abroger si l’on considère qu’on ne l’appliquera ni l’année prochaine ni les années suivantes.
M. Philippe Marini : Il faut instaurer une vignette, ce serait très simple !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 27 quinquies est supprimé et l'amendement n° 175 n'a plus d'objet.