Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 29 bis

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 29 bis

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sont assujettis à un prélèvement exceptionnel les entreprises et établissements financiers suivants :
a) les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
b) les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 du même code autres que les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 du même code ;
c) les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes définies aux articles L. 517-1 et L. 517-4 du même code ;
d) les établissements stables situés en France des personnes et organismes exerçant les mêmes activités que les personnes mentionnées aux a et b et ayant leur siège social dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II. - L'assiette du prélèvement mentionné au I est constituée des éléments de rémunération variable, indemnités et avantages indexés sur la performance individuelle ou collective, versés en numéraire par les entreprises et établissements financiers aux personnes suivantes :
a) leurs préposés exerçant à titre principal une activité sur les marchés d'instruments financiers, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exposition de ces entreprises et établissements financiers aux risques de marché, de crédit et opérationnel ;
b) les personnes sous le contrôle ou la responsabilité desquelles opèrent les personnes mentionnées au a).
III. - Le taux du prélèvement est égal à 10 % de la fraction du montant brut des éléments de rémunération mentionnés au II qui excède 30 000 € sur l'année. Le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors du versement de ces éléments de rémunération.
IV. - Le prélèvement défini au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la taxe prévue à l'article 231 du code général des impôts. Il est admis en déduction du bénéfice imposable des personnes mentionnées au I pour la totalité de son montant.
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux éléments de rémunération versés au titre des exercices clos au 31 décembre 2009.
VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Ce sujet ayant déjà été abordé à différentes reprises, ma présentation de cet amendement important sera assez sobre. D’ailleurs, il ne serait pas inutile que la discussion se poursuive au sein de la commission mixte paritaire ; ensuite, le Gouvernement avisera.
Par cet amendement, il s’agit de prévoir une imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers. Ce prélèvement serait acquitté par les établissements financiers employeurs au taux de 10 % pour les primes et bonus excédant 30 000 euros sur une année. Au-delà, je le rappelle, les bénéficiaires sont assujettis à l’impôt sur le revenu au taux de 40 %, ce qui représente une fiscalisation totale de 50 %.
Pour ce qui concerne les autres aspects du dispositif, il importe de souligner que celui-ci s’applique aux opérateurs de marché dits de front office, définis par analogie avec l’arrêté du 3 novembre 2009, qui a déjà précisé la nouvelle politique de rémunération des professionnels des marchés.
Seraient également concernés les responsables hiérarchiques et les personnes qui contrôlent ces opérateurs. C’est pourquoi nous visons, dans l’amendement, les personnes sous le contrôle ou la responsabilité desquelles opèrent les préposés qui interviennent sur les marchés d’instruments financiers.
L’objectif essentiel de cette démarche est de mettre l’accent sur le contrôle des risques de bilan des établissements financiers et des banques. Cela ne traduit pas une volonté de punir quiconque ; nous nous efforçons simplement de tirer les leçons de l’actuelle conjoncture économique.
Nous souhaiterions que les banques et les établissements financiers se préoccupent, en priorité, de l’économie réelle, et donc du financement des entreprises, et qu’elles soient plus réservées à l’égard d’opérations de pur arbitrage sur les marchés d’instruments financiers.
Naturellement, nous ne pouvons que nous réjouir de l’embellie que connaissent les banques et les établissements financiers. C’est le gage d’une meilleure capacité de crédit à l’économie, mais la maîtrise des risques de bilan est une préoccupation essentielle des pouvoirs publics en cette sortie de crise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans le cadre d’une initiative concertée, la France et le Royaume-Uni, qui abritent les deux principales places financières européennes, ont affirmé, le 9 décembre dernier, leur volonté d’instituer une taxe exceptionnelle sur les banques, dont Mme Lagarde a annoncé la mise en œuvre prochaine. Le prélèvement d’une telle contribution est justifié dans la mesure où les résultats des banques ont bénéficié du fort soutien des États.
Il sera proposé au Parlement d’instaurer une taxe dont l’assiette sera constituée par les bonus versés aux opérateurs de marché dépassant un certain seuil, à savoir 27 500 euros, le taux étant fixé à 50 %.
Si nous souhaitons l’instauration rapide de cette contribution, votre amendement, monsieur Marini, ne correspond pas pour autant exactement à ce que le Gouvernement a envisagé, que ce soit pour le taux, pour le seuil de déclenchement ou pour la définition des salariés concernés.
Par conséquent, il convient, nous semble-t-il, de prendre ensemble le temps de régler les derniers détails de ce dispositif et d’en ajuster les modalités. Cela étant, nos points de vue se rejoignent et la philosophie du Gouvernement correspond à celle qui sous-tend votre amendement. D’ici à l’examen du collectif consacré au grand emprunt, nous devrions parvenir à élaborer une rédaction susceptible de donner parfaitement satisfaction au Gouvernement.
Dans cette attente, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Nous ne pouvons que nous réjouir de cette convergence de vues entre le Gouvernement et notre commission.
Je remercie M. Marini d’avoir su mettre en forme un amendement qui, en dépit des réserves que vous venez d’exprimer, monsieur le ministre, et que nous comprenons parfaitement, pourrait permettre au Sénat de manifester une volonté d’aller dans le sens de ce que souhaitent les gouvernements français et britannique, voire d’autres gouvernements de l’Union européenne. Malheureusement, je ne suis pas certain que nos partenaires allemands soient vraiment sur la même ligne que nous dans cette affaire. Nous mesurons là toutes les faiblesses de l’Union européenne en matière de régulation économique et financière…
Nous prenons l’engagement de faire le nécessaire pour aboutir à une rédaction satisfaisante à l’occasion de la commission mixte paritaire, mais peut-être serait-il bon que le Sénat puisse se prononcer aujourd’hui sur l’amendement de la commission des finances, quelque imparfait qu’il soit. Que pourrait-il advenir de préjudiciable ? Pour qui cela pourrait-il constituer un signal négatif ? Au fond, ce que le Gouvernement prépare est assez proche de la teneur de notre amendement. De plus, je ne suis pas sûr que, d’ici au lundi 21 décembre, nous trouvions le moyen de parfaire cette rédaction pour la rendre irréprochable, monsieur le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous savez trop bien avec quelle attention sont examinés, notamment sur la scène internationale, et en particulier à Bruxelles, les messages que nous adressons. La présentation de cet amendement en constitue d’ailleurs déjà un.
Pour cette raison, le Gouvernement souhaite manifester très clairement que nos analyses sont totalement convergentes. Nous avons intérêt à élaborer ensemble un dispositif susceptible de convenir à un ou à plusieurs de nos partenaires européens, ce qui lui donnera encore plus de force. Or si nous donnions d’emblée l’impression que nous ne sommes pas pleinement en harmonie, la position de notre pays s’en trouverait affaiblie. (Mme Nicole Bricq manifeste son scepticisme.)
C’est pourquoi je vous demande de surseoir à l’adoption d’une telle disposition, afin de nous donner le temps d’élaborer une rédaction parfaitement satisfaisante.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Tout au long de la discussion du projet de loi de finances et de ce projet de loi de finances rectificative, j’ai, au nom de mon groupe, défendu un certain nombre d’amendements plus ambitieux que celui qui nous est présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances.
Ces amendements n’ayant pas été adoptés, je pourrais dire : faute de grives, mangeons des merles !

M. Philippe Marini : Mais c’est un excellent merle que nous proposons ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Mais si j’apprécie la grive, je n’ai jamais mangé de merle !

M. Philippe Marini : C’est très bon ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Bricq : À lire ou à entendre certaines déclarations du Gouvernement relatives à la mise en place de cette taxation, on ne peut que s’inquiéter !
En effet, si elle est destinée à se substituer au prélèvement, déjà annoncé au Parlement, visant à abonder le fonds de garantie des dépôts bancaires, la mesure sera d’une neutralité totale.
Nous avons toujours affirmé que des risques excessifs avaient été pris avant la crise et que les modes de rémunération variable des traders, des mandataires sociaux ou des dirigeants étaient des pousse-au-crime. En conséquence, nous estimons qu’il faut inciter les banques à augmenter leurs fonds propres à raison des risques qu’elles prennent.
L’amendement de la commission ne nous satisfait donc pas totalement. Toutefois, au nom des droits du Parlement, il convient de le soutenir afin que puisse s’ouvrir une discussion avec nos collègues députés, ceux de la majorité ayant été contraints par le Gouvernement à renoncer aux velléités d’agir dans ce domaine qu’ils avaient manifestées.
Ainsi, si cet amendement était adopté, nous pourrions reprendre le débat à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, et nous verrons bien alors jusqu’où le Gouvernement aura exercé sa contrainte.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : La commission des finances nous présente un amendement tendant à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les établissements financiers qui ont fait des éléments de rémunération variable un instrument de leur politique salariale.
La mesure qui nous est ici proposée est du domaine du symbole. Le prélèvement est défini comme exceptionnel et ne sera opéré qu’à compter du versement d’éléments de rémunération variable supérieurs à 30 000 euros pour l’année de référence, c’est-à-dire 2009. Cela signifie que le rendement de la mesure sera faible et étroitement dépendant des circonstances.
L’objet de l’amendement indique que les plus-values sur stock-options supportent d’ores et déjà un taux de prélèvement variant de 44,6 % à 54,6 %, selon les cas.
Cela étant, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, « ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret […] ».
Cela signifie que les plus-values sur stock-options peuvent, sous certaines conditions, être soumises à un taux de prélèvement de 32,6 %, largement inférieur à ce qu’il serait si les mêmes revenus étaient soumis aux règles applicables aux salaires.
Rappelons que « porter » pendant un certain temps des titres acquis au fil des levées d’options d’achat d’actions est une possibilité dont tirent pleinement parti ceux qui ont les « moyens » de réaliser ce type d’opérations, c’est-à-dire les cadres et les dirigeants les mieux payés.
Cela étant précisé, le défaut principal du dispositif de cet amendement est son caractère exceptionnel et très limité. Comme le disait M. le ministre, il est moins performant que celui qui a été annoncé par le Gouvernement ; il est surtout très éloigné d’une modification intégrale du traitement fiscal de ces éléments de rémunération variable qui conduirait à les banaliser complètement et à les traiter comme des salaires, ce qu’ils sont, au demeurant, même s’ils peuvent être liés aux performances de ceux qui les perçoivent. Mais, soyons clairs, la proposition du Gouvernement n’ira certainement pas non plus dans ce sens !
Il ne faut jamais oublier que les performances en question participent d’une étrange conception de l’activité bancaire, qui consiste à collecter des sommes considérables en réseau avec un nombre de salariés relativement élevé et à les jouer ensuite en bourse et sur les marchés avec des effectifs réduits, pour un profit maximal de court terme.
Mais ce que met surtout en évidence la dérive ayant conduit au développement du métier de trader, c’est que les banques ont cessé de jouer ce qui était leur rôle fondamental, à savoir celui d’intermédiaire entre ceux qui détiennent des capitaux et ceux qui en ont besoin.
Que les banques, notamment les banques françaises, jouent leur rôle de banques et aident au développement de l’activité économique, des entreprises, de l’emploi : voilà ce qui nous semble nécessaire !
Cela étant, l’adoption de cet amendement peut constituer, comme l’a dit Nicole Bricq, le signe que nous voulons agir dans ce domaine, même si sa portée n’est que symbolique. Nous le voterons donc si M. le rapporteur général le maintient.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Lorsque cet amendement a été élaboré et approuvé à l’unanimité par la commission des finances du Sénat, Mme Lagarde, interrogée par nos soins sur le délai dans lequel une telle taxation exceptionnelle des bonus des opérateurs de marché pourrait être mise en place, nous avait répondu que le dispositif serait intégré dans le projet de loi sur la régulation bancaire et financière.

Mme Nicole Bricq : C’est loin !

M. Philippe Marini : Laissez-moi, s’il vous plaît, aller jusqu’au bout de mon explication !
Nous connaissons à la fois le contenu et la complexité de ce texte. Ce projet de loi devrait être adopté en conseil des ministres au cours du mois de janvier et l’une des assemblées –nous ne savons pas laquelle, mais nous sommes toujours candidats pour examiner en premier des textes de cette nature, comme ce fut d’ailleurs souvent le cas dans le passé – en être saisie avant les élections. Ensuite, la navette se poursuivra pour aboutir au mieux à une promulgation…

Mme Nicole Bricq : Pas avant avril !

M. Philippe Marini : Écoutez, il faut le temps d’élaborer les lois ! Nous ne pouvons pas nous plaindre d’être mis devant le fait accompli et déplorer en même temps que la procédure parlementaire prenne du temps !
La promulgation pourrait donc intervenir au mieux dans le courant de l’été.

Mme Nicole Bricq : C’est bien ce que je disais !

M. Philippe Marini : Nous avions alors souligné qu’il n’était pas possible de ne concrétiser – éventuellement – qu’au second semestre de l’année qui vient…

Mme Nicole Bricq : Voilà !

M. Philippe Marini : … une mesure annoncée conjointement avec le Premier ministre du Royaume-Uni au mois de décembre.
Mais, tout récemment, Mme Lagarde, au nom du Gouvernement, a pris l’engagement, réitéré aujourd’hui par M. Estrosi, que cette disposition figurerait dans le premier collectif budgétaire de l’année prochaine, qui sera présenté en janvier. Cela change la perspective ! L’échéance est ramenée de plusieurs mois à quelques semaines.

Mme Nicole Bricq : Bien sûr…

M. Philippe Marini : Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le ministre, nous pourrons alors débattre ensemble de notre proposition, que vous jugez intéressante, même si elle ne correspond pas exactement à ce qu’envisage le Gouvernement.
Cela étant, notre amendement vise les sommes distribuées en 2010 sur la base des bilans de 2009 : le champ sera donc le même. Rien n’étant changé au fond, nous pouvons bien prendre quelques semaines, pendant la trêve des confiseurs, pour affiner le dispositif. À cet instant, je rappellerai à certains de nos collègues qu’il s’agit de mieux contrôler les risques de bilan, et non de faire fuir la matière imposable ! J’insiste sur le fait qu’il doit s’agir d’une mesure concertée : si elle est franco-britannique, c’est très bien, mais il faudrait même s’en servir comme d’un levier pour aller au-delà, afin que tous les États tirent des conséquences identiques de la crise.
Dans ce contexte, il me semble que la commission peut retirer l’amendement n° 231 rectifié, puisque nous allons immédiatement reprendre la discussion avec le Gouvernement, en particulier sur le taux et l’assiette de cette taxation.

Mme Nicole Bricq : Ah bravo ! C’est courageux !

M. Philippe Marini : Je souhaite cependant insister sur un point : nous tenons beaucoup à ce que la taxation concerne l’ensemble de la ligne hiérarchique, et non pas seulement les opérateurs de marché. En effet, il n’y a pas d’opérateurs de marché sans directeur de salle de marché, et il n’y a pas de directeur de salle de marché sans directeur financier, sans directeur général adjoint, sans directeur général, sans président ! Cet aspect est, à nos yeux, essentiel.

M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !

M. Philippe Marini : Nous débattrons de tout cela mais, pour l’heure, la commission retire l’amendement n° 231 rectifié.

Mme Nicole Bricq : La séquence publicitaire est terminée !

M. le président : L'amendement n° 231 rectifié est retiré.