Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 14 (précédemment réservé) (suite)

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 14 (précédemment réservé) (suite)

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Avant l’article 238 A, il est inséré un article 238-0 A ainsi rédigé :
« Art. 238-0 A. – 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention.
« La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.
« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :
« a) En sont retirés les États ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;
« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n’ont pas permis à l’administration des impôts d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française, ainsi que les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l’année précédente, la conclusion d’une telle convention ;
« c) En sont retirés ou y sont ajoutés les États ou territoires n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative, auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu’ils procèdent, ou non, à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application des législations fiscales.
« L’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l’ajout ou le retrait d’un État ou territoire.
« 3. Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs ne s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier d’une année, en application du 2, qu’au 1er janvier de l’année suivante. Elles cessent immédiatement de s’appliquer à ceux qui sont retirés de la liste. » ;
B. – L’article 54 quater est complété par les mots : «, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt » ;
C. – Au troisième alinéa de l’article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l’article L. 13 AA et à l’article L. 13 AB du même livre » ;
D. – À la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis, la référence : « 187-1 » est remplacée par la référence : « 187 » et sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
E. – L’article 123 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 :
a) Les mots : « une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis » sont remplacés par les mots : « une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable – établie ou constituée hors de France et soumise » ;
b) Les mots : « cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable » sont remplacés par les mots : « cette entité juridique » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique établie ou constituée », les mots : « les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique était imposable » et les mots : « la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique » ;
b) Au second alinéa du 3, les mots : « la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable est établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique est établie ou constituée » et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
3° Au 4, les mots : « personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
4° Après le 4, il est inséré un 4 bis et un 4 ter ainsi rédigés :
« 4 bis. Le 1 n’est pas applicable, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
« 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
F. – L’article 125-0 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la référence : « du IV » est remplacée par la référence : « des III à IV » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
« Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
G. – L’article 125 A est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
2° Le III bis est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III du présent article. » ;
H. – À l’article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date » ;
I. – Après le i du 6 de l’article 145, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Aux produits des titres d’une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
J. – L’article 182 B est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la retenue est porté à 50 % :
« a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;
« b) Lorsque les sommes et produits mentionnés au c du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A et que, au cours d’une vérification de comptabilité, le débiteur n’apporte pas la preuve que ces sommes et produits correspondent à des opérations réellement effectuées. » ;
K. – L’article 187 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : » ;
2° Le 2 est ainsi rétabli :
« 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
L. – À la fin du second alinéa du a du I de l’article 199 ter, les mots : « visés au deuxième alinéa du III de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d’un État dont l’institut d’émission est lié au Trésor français par un compte d’opération monétaire » ;
M. – L’article 209 B est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 5 du I, les mots : « soit la France ou un État lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contienne une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sauf si la personne morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique proviennent d’une activité industrielle et commerciale effective exercée sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n’excèdent pas les proportions mentionnées aux a et b du III.
« Toutefois, le I n’est pas applicable si la personne morale établie en France transmet tous éléments nécessaires à l’appréciation de l’activité et des proportions mentionnées aux a et b du III et qu’elle justifie que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et qui est non coopératif. » ;
3° (Supprimé)
M bis (nouveau). – 1. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé :
« a sexies-0 ter) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.
« Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s’imputer exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application du même alinéa ; »
2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies, après la référence : « a sexies-0 bis », sont insérés les mots : « et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter ».
2. Le c du 2 de l’article 39 duodecies est ainsi rétabli :
« c) Aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ; ».
3. Le 5 de l’article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, le présent 5 ne s’applique pas. » ;
N. – L’article 238 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un État étranger ou un territoire situé hors de France » sont remplacés par les mots : « un État ou un territoire qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « les dispositions du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « les premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés, respectivement, au premier et au troisième alinéas » ;
N bis (nouveau). – L’article 244 bis A est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du V est complétée par les mots : «, sauf si le taux de retenue applicable est celui prévu à la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du I » ;
N ter (nouveau). – L’article 244 bis B est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « détenus dans les conditions du » sont remplacés par les mots : « mentionnés au » et sont ajoutés les mots : « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu’ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sont soumis à un prélèvement de 50 %. » ;
N quater (nouveau). – Au f du I de l’article 164 B, les mots : « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « sont émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » ;
O. – Après l’article 1735 bis, il est inséré un article 1735 ter ainsi rédigé :
« Art. 1735 ter. – Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l’article L. 13 AA et au deuxième alinéa de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende d’un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l’article 57 du présent code. » ;
P. – À l’article 1783 A, les mots : « du 1 de l’article 187 » sont remplacés par les mots : « du 1 et du 2 de l’article 187 ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 13 AA. – I. – Les personnes morales établies en France :
« a) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou
« b) détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France – satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au a, ou
« c) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au a, ou
« d) bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou
« e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l’une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,
« doivent tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : “ entreprises associées ”.
« II. – La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :
« 1° Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
« – une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice vérifié ;
« – une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d’entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;
« – une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;
« – une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise vérifiée ;
« – une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;
« 2° Des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée :
« – une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice vérifié ;
« – une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;
« – une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu’une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l’entreprise vérifiée ;
« – une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu’une explication concernant la sélection et l’application de la ou des méthodes retenues ;
« – lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l’entreprise.
« III. – Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité.
« Si la documentation requise n’est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l’est que partiellement, l’administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l’absence de réponse ou en cas de réponse partielle. » ;
B. – Après l’article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AB ainsi rédigé :
« Art. L. 13 AB. – Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l’article L. 13 AA du présent livre comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l’ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l’article 209 B du code général des impôts.
« Le III du même article L. 13 AA du présent livre s’applique à cette documentation complémentaire. » ;
C. – Au premier alinéa de l’article L. 13 B, après les mots : « faisant présumer qu’une entreprise », sont insérés les mots : «, autre que celles mentionnées au I de l’article L. 13 AA, » ;
D. – À l’article L. 80 E, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et amendes » et les références : « 1729 et 1732 » sont remplacées par les références : « 1729, 1732 et 1735 ter ».
III. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, » ;
2° À la fin, les mots : «, et sauf s’ils sont versés aux personnes visées au III de l’article 125 A précité » sont supprimés.
IV. – À l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, les mots : « qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » sont remplacés par les mots : « non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ».
V. – Pour l’application du A du I, les États ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des États ou territoires non coopératifs, même si cette convention n’est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n’est pas entrée en vigueur à cette date.
VI. – 1. Les dispositions des B, C et O du I et celles du II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les dispositions des F, G et L du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 pour les engagements souscrits à compter de cette date. Pour les engagements souscrits avant cette date, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
3. Les dispositions des B, I, M bis et N du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
4. Les dispositions des D, J, K, N bis, N ter, N quater et P du I sont applicables à compter du 1er mars 2010.
5. Les autres dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.

M. le président : Le Sénat a entamé hier l’examen de l’amendement n° 218 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : J’indique que la commission a estimé devoir préciser et, en quelque sorte, adoucir la rédaction de cet amendement.

M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Il s’agit de la liste des États et territoires non coopératifs : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ...» – c’est sur ce point que porte la modification – « ...qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer. »

M. le président : Je rappelle, pour la clarté des débats, les termes du sous-amendement n° 229, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Amendement n° 218 rectifié.
Alinéa 3
Après le mot :
qui
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution
Monsieur le rapporteur général, compte tenu de la rectification que vous venez de présenter, quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 229 ?

M. Philippe Marini : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 218 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 229 ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas favorable à cet amendement, je l’ai déjà indiqué au président de la commission et au rapporteur général.
Nous avons déjà eu cette conversation hier. Certes, on peut jouer sur les mots et trouver des formulations comme celle que vous proposez, monsieur le rapporteur général.
Je rappelle cependant qu’un État qui, au bout d’un an, n’a pas répondu à la demande de la France en vue de la signature d’une convention d’échanges fiscaux, entre dans la liste des États qui subissent les sanctions visant les paradis fiscaux.
Nous avons aujourd’hui dans le texte un dispositif qui permet de ne pas laisser perdurer une situation dont la France ne voudrait pas.
Cet amendement, je le sais, part d’une bonne intention : il s’agit de montrer l’engagement du Sénat dans la lutte contre les paradis fiscaux, lutte ô combien difficile, où l’on vous demande sans cesse de vous expliquer, où vous vous retrouvez systématiquement sur le banc des accusés, alors que vous luttez contre le vol.
Le procédé est assez classique, d’ailleurs, dans les pièces de théâtre ou au cinéma, mais, dans la réalité, il est incroyable que l’on en vienne à se demander si ce n’est pas le fraudé qui est le fraudeur. C’est tout à fait étonnant, mais il faut le prendre avec un certain détachement, et une bonne dose d’humour, aussi...
Il s’agit ici de nos relations internationales, en l’occurrence nos relations avec l’État suisse, qui font aujourd’hui l’actualité, mais ce pourra être aussi le cas, à un autre moment, de nos relations avec d’autres États ; je ne veux donc pas jeter d’huile sur le feu. C’est vraiment ma conviction profonde et je vous demande de me croire, car je pense avoir une certaine crédibilité dans ce domaine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faut pas adopter cet amendement, le texte en l’état suffit. Votre plaidoyer a été entendu, c’est le moins que l’on puisse dire puisqu’il a été très fort, plus fort que celui de l’Assemblée nationale.
Je vous le demande, restons-en là.

M. Philippe Marini : Il sait nous caresser dans le bon sens ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, comme vous l’aurez observé, le Sénat tout entier, et pas seulement la commission des finances, est particulièrement attentif à toutes les démarches et procédures qui ont été lancées en matière d’entraide fiscale internationale.
Il y a, à la vérité, différentes considérations à évoquer : les suites du G20, certes, mais aussi la nécessité d’encourager et de motiver les équipes chargées du contrôle fiscal et de satisfaire les grandes exigences de l’opinion publique, légitimes dans la conjoncture économique que nous connaissons.
Le Parlement reflète cet état d’esprit et il doit, me semble-t-il, appuyer les efforts que vous accomplissez, dans des conditions ingrates, pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Nous avons pu constater que vous étiez injustement critiqué dans votre action, parfois par ceux qui devraient au contraire veiller à tout faire pour créer un climat d’unité, et même – j’oserai le dire – d’unité nationale autour de ces efforts.
C’est dans ce contexte que nous sommes saisis, par le Gouvernement, des dispositions relatives aux paradis juridiques et fiscaux, dont nous n’avons peut-être pas suffisamment souligné l’importance. En effet, si la procédure de discussion des textes accorde une place essentielle aux propositions des sénateurs, il ne faudrait pas que l’arbre, en l’occurrence les amendements, cache la forêt, c'est-à-dire ici le dispositif juridique porté par le présent article 14.
Cet article se fonde sur une méthode évolutive. Il s'agit en quelque sorte d’un compteur, qui affiche au départ un niveau modeste, car il est étalonné sur la légalité financière internationale, sur les relations d’État à État et sur les normes établies par l’OCDE.
Ce compteur affichera pour 2010 une liste modeste d’États et de territoires non coopératifs. Toutefois, il est construit pour évoluer : en quelque sorte, son aiguille se déplacera en fonction des progrès des uns et de la manière dont les autres tiendront ou non leurs engagements, car c’est bien la notion de parole qui est ici essentielle.
Signer des conventions d’assistance administrative, c’est bien ; les ratifier c’est mieux, mais les appliquer, c’est bien mieux encore ! Le compteur a justement pour objet de marquer la gradation entre ceux qui ne signent pas, ceux qui le font mais ne se pressent pas d’honorer leur engagement, ceux qui ratifient mais n’appliquent pas les textes, et enfin ceux qui les mettent en œuvre plus ou moins bien.
Nous disposerons d’un outil grâce auquel le Parlement sera associé à ce processus et suivra son évolution, sinon quotidiennement, du moins chaque mois, en fonction des événements et de l’actualité.
Monsieur le ministre, vous êtes à la manœuvre, et nous ne vous envions pas nécessairement (Sourires), car il y a bien sûr de nombreux coups à prendre, entre ceux qui trouvent que vous en faites trop, ceux qui estiment que vous n’en faites pas assez, ceux qui considèrent que vous êtes dans le droit et tous les avocats qui rêvent de trouver les moyens les plus efficaces pour contrecarrer les initiatives que vous prenez.
Il me semble que le Sénat, ou du moins la commission des finances, a bien mis l’accent jusqu’ici sur la priorité qui s’attache à progresser dans le sens de la moralité fiscale internationale.
S’agissant de la Suisse, ceux d’entre nous qui connaissent quelque peu ce pays savent qu’il est passionnément attaché à son indépendance, ce qui est normal, et nous ne pouvons que le respecter.
Si un débat doit avoir lieu avec la Suisse, il sera mené entre les gouvernements, et le Parlement, nécessairement en retrait de ces discussions, aura pour rôle, en quelque sorte, d’acter les résultats. Si les démarches en cours se révélaient décevantes dans les prochains mois, nous pourrions prendre des initiatives utiles lors du rendez-vous qui se tiendra exactement dans un an, c'est-à-dire lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2011, en fonction de ce qu’affichera en quelque sorte le compteur.
Que nos partenaires sachent que nous sommes très attentifs à ces questions et faisons entièrement confiance au Gouvernement ; il reviendra à ce dernier de faire en sorte que la moralité fiscale progresse et que les droits de la France tout comme les décisions du G20 et de l’OCDE soient pleinement respectés.
Là est l’essentiel, me semble-t-il, et si, en cet instant, l’amendement de la commission des finances va être retiré, bien qu’il soit très correctement rédigé, ce n’est certainement pas de notre part une manifestation de laxisme. Tout au contraire, il s'agit d’une preuve de notre vigilance, et nous l’exercerons au long des semaines et des mois qui viennent, en lien étroit avec vous, monsieur le ministre.
Vous indiquiez au président de la commission des finances – peut-être nous le confirmerez-vous –, qu’il ne serait pas impossible, quand vous serez auditionné par notre commission, par exemple à la fin du mois de janvier, car nous aurons alors de nouveaux rendez-vous avec vous, que vous nous apportiez des éléments supplémentaires sur les échanges d’informations fiscales, avec la Suisse, certes, mais sans doute aussi avec d’autres États.
Ainsi serons-nous associés à vos efforts et, le cas échéant, aux difficultés que vous rencontrerez et que nous pourrons vivre avec vous, pour vous apporter tout notre soutien.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, une fois encore, je veux exprimer tout le soutien que nous entendons vous apporter dans le combat que vous avez engagé contre les paradis fiscaux et contre la fraude.
Nous avons tenté de vous apporter un appui supplémentaire à travers un amendement que la commission des finances a approuvé hier midi, et dont vous aurez observé que la rédaction initiale avait été progressivement corrigée.
Nous avons d'abord gommé les dates, puisque cet amendement visait l’inscription de la Suisse sur la liste noire au 1er janvier 2010. Nous avons compris que cette disposition était peut-être un peu brutale et qu’elle ne constituait pas le meilleur moyen de vous aider et d’appuyer le Gouvernement dans une démarche de nature assez diplomatique…
Ensuite, nous avons de nouveau rectifié cet amendement, en substituant à « l’intention de suspendre le processus de ratification » la « décision de suspendre la ratification ». À ce moment, au fond, nous étions dans le domaine du symbole. La portée juridique de notre proposition était plus que marginale : c’était une façon pour le Parlement de souligner combien il était solidaire d’un ministre aussi opiniâtre et aussi franchement volontaire que vous.
Monsieur le ministre, c’est vous qui êtes en effet à la manœuvre, et vous ne vivez pas nécessairement comme un atout supplémentaire la contribution que nous vous proposons, ce que nous comprenons.
Je me résigne donc, mais qu’il soit clair que notre vigilance sera sans faille.
Nous avons bien compris que le texte que vous soumettez à notre délibération est assez rigoureux, puisqu’un pays dont le processus de ratification serait suspendu et n’aboutirait pas au 31 décembre 2010 serait ipso facto inscrit sur la liste noire. C’est ainsi qu’il faut concevoir l’application du texte que le Sénat votera sans doute dans quelques minutes.
Monsieur le ministre, nous avons été très impressionnés cet été par la floraison de signatures de conventions à laquelle nous avons assisté. Ce que nous voulons, comme je le rappelais hier, c’est traquer l’hypocrisie et les jeux de dupes.
Il semble que certains espaces non coopératifs – vos services nous aideront peut-être à les identifier – aient signé entre eux des conventions de coopération, ce qui est très prometteur… (Sourires.) Ce bal des hypocrites - supposés hypocrites - doit être rapidement dénoncé !
Fort de vos engagements, et attentif aux souhaits que vous exprimez, je me suis donc résolu, dans un esprit de sagesse, à retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 218 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 229 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier d’avoir bien voulu retirer cet amendement.
Je pense que nous visons les mêmes objectifs, même si nous pouvons diverger par la suite sur la manière d’imaginer, d’adopter ou de rédiger certaines mesures. Mon intuition est que le texte que nous vous présentons aujourd'hui suffit à mettre en œuvre les conventions que la France a signées avec de nombreux États durant l’été et l’automne derniers, et, sur ce point, je partage tout à fait votre souci.
Note véritable défi, c’est de faire en sorte que ces conventions soient réellement appliquées, c'est-à-dire que l’échange d’informations entre les États ait lieu dans le cadre des normes et des règles internationales ; c’est là un point crucial. Nous nous assurerons que tel est bien le cas. D'ailleurs, des règles de vérification ont été élaborées par les États de l’OCDE. C’est cette phase de contrôle qui va aujourd'hui s’ouvrir.
Je suis comptable devant les Français, en tant que ministre chargé du budget, de la réussite de ce processus. Il est de ma responsabilité de faire en sorte que les règles qui sont édictées au plus haut niveau soient appliquées sur le terrain, afin tout simplement que nous évitions, limitions et combattions les actions frauduleuses qui sont dirigées contre les Français.
Et il faut, pour cela, faire preuve d’une grande opiniâtreté ; il est nécessaire de descendre dans l’arène et de disposer d’un soutien politique. Je suis donc très sensible au soutien que le Sénat m’apporte, ainsi qu’au Gouvernement tout entier, dans ce travail de lutte contre la fraude.
Dans les semaines et les mois qui viennent, je serai vigilant sur la réalité des progrès accomplis, et, bien sûr, je me présenterai avec plaisir devant la commission des finances pour rendre compte régulièrement de l’évolution de la situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faut pas inverser les rôles. Il est tout de même extraordinaire que l’État qui lutte contre la fraude soit considéré comme un agresseur.
Je remercie le Sénat d’avoir rétabli l’ordre des valeurs.
Je suis le ministre du budget de la France. Ce qui m’intéresse, c’est la fraude réalisée par les Français, qui relève de l’État français, selon les règles de droit français. Tel est exactement le sens de mon action, et je ne vois pas comment on pourrait faire un péché de la lutte contre ceux qui fraudent et qui, ce faisant, nuisent directement aux intérêts de notre pays.
Il faut garder la tête froide et appréhender la situation objectivement : comme tout État de droit, la France lutte contre la fraude avec opiniâtreté, avec des armes et des instruments juridiques que ce texte renforce. Je dispose dans cette lutte d’un appui politique très fort, celui du Président de la République et du Premier ministre, et le vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, dont je vous remercie encore.
Je conclus par un petit message publicitaire. (Sourires.) L’ensemble des Français doivent régulariser leur situation d’ici au 31 décembre prochain et signaler tout compte ouvert à l’étranger. Un service de régularisation très compétent a été mis en place à cette fin. Il faut toujours offrir une solution. C’est celle que nous proposons à ceux de nos compatriotes qui, pour une raison ou pour une autre, se trouveraient dans ce cas.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date
par les mots :
avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date
III. – Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 65 à 67
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
« Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. » ;
...° Au dernier alinéa, les mots : « les dispositions du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les dispositions des premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas » ;
V. – Alinéa 115
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 117
Remplacer les références :
D, J, K, N bis, N ter, N quater et P du I
par les références :
D, F, G, H, J, K, L, N bis, N ter, N quater et P du I et le III
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a souhaité que soient adoptées un certain nombre de mesures à l’encontre des États et territoires qui ne sont pas coopératifs ; elles ont été votées par l’Assemblée nationale.
Or il est apparu que les dispositions en cours de discussion relatives au traitement des intérêts soulevaient certaines difficultés d’ordre technique ou pourraient porter préjudice au financement d’activités économiques réelles. Telle n’est pas l’intention du Gouvernement, qui entend gêner les autres activités économiques, celles qui ne sont pas réelles.
Cet amendement vise donc à tenir compte des observations ainsi recueillies, afin de cibler les mesures sur les opérations financières véritablement contestables, qui témoignent d’une intention d’évasion fiscale. À cet effet, l’amendement tend à introduire pour la retenue à la source perçue sur les intérêts, soit une retenue à la source de 50 %, une clause de sauvegarde analogue à celle qui figure déjà dans le texte relatif à la déductibilité des charges.
Afin de sécuriser les opérations de financement en cours, l’amendement a pour objet de ne pas appliquer la nouvelle retenue à la source de 50 % sur les intérêts d’emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou rattachables à de tels emprunts. Cela reprend l’objet de l’amendement n° 2 de la commission des finances.

M. le président : Le sous-amendement n° 219 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les III et IV de cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Les collaborateurs de Mme Lagarde qui ont élaboré ce texte m’ont averti qu’une erreur s’y était malencontreusement glissée.
Les émissions d’obligations susceptibles d’être détenues pour une part par des agents économiques situés dans les pays non coopératifs – en raison soit d’un placement privé, soit d’une cotation sur le marché – peuvent être à l’origine de problèmes sérieux pour les entreprises, c'est-à-dire pour les émetteurs.
Rappelons que la documentation financière internationale comporte usuellement une clause qui, s’agissant de grandes entreprises, met à la charge de l’émetteur la fiscalité sur les intérêts. Si les obligations se trouvent entre les mains d’agents économiques des États figurant sur la liste, un prélèvement à la source de 50 % est prévu.
La perspective d’avoir à assumer cette taxation potentielle de 50 % des intérêts d’une fraction peut-être appréciable d’une émission obligataire ne manquerait pas d’inquiéter les dirigeants de grandes entreprises françaises.
Je comprends qu’il soit nécessaire de rectifier à la marge l'article 14, pour tenir compte de cette situation. C’est ce que vous appelez la « clause de sauvegarde », monsieur le ministre.
Toutefois, il faut se limiter strictement à cela, ne serait-ce que parce que c’est le seul sujet dont m’ont entretenu les collaborateurs de Christine Lagarde.
Il faut travailler en toute transparence : je comprends qu’il puisse exister un risque de délocalisation de certaines émissions obligataires de grandes sociétés françaises. La commission des finances, saisie de ce problème par mon intermédiaire, en a délibéré et a considéré qu’il était légitime de prendre en compte la préoccupation exprimée par le Gouvernement.
En 2010, la liste sera courte et le compteur affichera un niveau très modeste. En revanche, pendant la durée de vie de ces émissions obligataires, il est tout à fait concevable que la liste englobe bien d’autres États, si le comportement de ces derniers n’est pas irréprochable au regard des règles du jeu internationales.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a déposé ce sous-amendement, qui vise à supprimer les III et IV de l'amendement n° 207 rectifié, car il s’agit d’exceptions dont on ne m’a pas parlé.
Je le répète, il nous faut travailler en toute transparence sur ces sujets.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 207 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 219 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Monsieur le président, par cohérence et par commodité, je présenterai simultanément les amendements nos 106, 107 et 108, qui sont complémentaires et tendent tous trois à répondre à la préoccupation que viennent d’exprimer le Gouvernement et la commission des finances.
J’indique d’emblée que, si le ministre et le rapporteur général me confirment que notre souci est intégralement pris en compte, je retirerai ces amendements.
L'amendement n° 106 vise à permettre au débiteur d'apporter la preuve qu’il était de bonne foi et que l'emprunt qu'il a souscrit n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de localiser les intérêts dans un État ou territoire non coopératif.
L'amendement n° 107 tend à exclure de manière plus explicite les emprunts conclus avant le 1er janvier 2010 et dont le terme a été repoussé et à étendre le même dispositif aux émissions d'obligations dites « assimilables ».
L'amendement n° 108 a pour objet de compléter la période transitoire d'un an prévue à l'alinéa 116 par une mesure relative aux emprunts conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, par analogie avec celle qui est prévue à l'alinéa 35 à propos des retenues à la source.
Il vise également à mettre en place un dispositif spécifique en faveur du produit des obligations assimilables, en soumettant ces émissions au même régime fiscal que celui des obligations auxquelles elles sont assimilées.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
H. – À l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date » ;
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Je retire cet amendement, car il est satisfait par l'amendement n° 207 rectifié auquel la commission est favorable.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 107, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
et non renouvelés à compter de cette date
par les mots :
et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux des emprunts assimilables à un emprunt antérieur au 1er janvier 2010, contractés entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 208, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L bis. - Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France » sont insérés les mots : «, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ;
II. - Après l'alinéa 67
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
N bis A. - L'article 244 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué. » ;
III. - Alinéa 70
Après le pourcentage :
50 %
insérer les mots :
à compter du 1er mars 2010
IV. - Après l'alinéa 70
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. » ;
V. - Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase du second alinéa du V est complétée par les mots : « aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
VI. - Alinéa 117
Supprimer la référence :
N bis,
VII. - Après l'alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4 bis. Les dispositions du L bis du I revêtent un caractère interprétatif.
VIII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du N bis A du I du présent article est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à compléter l'article 14. Toutefois, au regard de l'amendement n° 207 rectifié, il convient de le rectifier en en supprimant le VI.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 208 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L bis. - Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France » sont insérés les mots : «, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ;
II. - Après l'alinéa 67
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
N bis A. - L'article 244 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué. » ;
III. - Alinéa 70
Après le pourcentage :
50 %
insérer les mots :
à compter du 1er mars 2010
IV. - Après l'alinéa 70
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. » ;
V. - Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase du second alinéa du V est complétée par les mots : « aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
VI. - Après l'alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4 bis. Les dispositions du L bis du I revêtent un caractère interprétatif.
VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du N bis A du I du présent article est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 106 et 107 ?

M. Philippe Marini : Les amendements nos 106 et 107 sont satisfaits par l'amendement n° 207 rectifié, auquel la commission est favorable, sous réserve, je le rappelle, de l’adoption du sous-amendement n° 219 rectifié.

M. Denis Badré : Je retire les deux amendements, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 106 et 107 sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis assez hésitant sur le sous-amendement n° 219 rectifié.
Nous visons tous les émissions obligataires, il n’y a aucun doute sur ce point. Mais il faut tenir compte de la réalité : nous cherchons essentiellement à empêcher les flux qui ne sont pas fondés sur un échange réel.
Lorsqu’un échange de prestations de services est bien réel – je pense à l’avocat qui plaide à la suite d’un contentieux -, il y a bien flux financier. L'amendement n° 207 rectifié tend à éviter de taxer dans ces cas de figure.
Je conçois qu’il puisse exister des problèmes de communication entre le Gouvernement et la commission des finances. Mais il s’agit ici de favoriser le commerce réel et d’empêcher que les paradis fiscaux ne soient utilisés pour ce qu’ils sont, à savoir des machines à rendre opaques des flux financiers.
Si les flux financiers ont une contrepartie réelle, il n’y a pas de raison particulière de les combattre. Tel est le sens de cet amendement. C'est la raison pour laquelle je trouve le sous-amendement beaucoup trop restrictif : son adoption pénaliserait l’activité économique réelle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je vais être encore plus clair.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 a été adopté par le conseil des ministres. Je suppose – j’espère ! – que sa rédaction était correcte à ce moment-là. (M. le ministre s’exclame.) C’est ce texte qui a été soumis à l'Assemblée nationale, examiné par l’Assemblée nationale et voté par l’Assemblée nationale.
Et tout d’un coup, avant la lecture pas notre assemblée, les services de Christine Lagarde se rendent compte qu’une erreur a été commise. Comment avoir confiance, dans ces conditions ? Je pose la question très directement. C’est une question de confiance, monsieur le ministre !
Nous élaborons un texte qui est censé s’appliquer à la réalité économique, et l’on découvre, entre l’examen par l'Assemblée nationale et l’examen par le Sénat, que les chefs des grandes entreprises se plaignent.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Philippe Marini : C’est normal, puisqu’il s’agit d’une mesure contraignante de lutte contre les flux financiers avec les paradis juridiques et fiscaux !
On ne peut pas faire une chose et son contraire : donner et retenir ne vaut. Il faut de la cohérence !
J’ai un peu de mal à comprendre comment la direction de la législation fiscale pourrait ignorer certaines clauses au motif qu’elles sont de droit anglo-saxon. Mais admettons....
On ne s’était donc pas rendu compte que les émissions internationales sont réalisées sous l’empire du droit anglo-saxon et que l’on ne se sert plus du droit français. Monsieur le ministre, la DLF ne le savait pas !
Mais, tout à coup, on s’en rend compte, et l’on constate qu’une clause met à la charge de l’émetteur le prélèvement dont il s’agit.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Philippe Marini : Il est alors logique, pour éviter toute délocalisation des émissions et ne pas porter préjudice aux entreprises, d’imaginer et de faire voter une clause de sauvegarde. C’est l’objet de votre amendement n °207 rectifié, d’ailleurs tout à fait utile. Nos collègues du groupe centriste, tout à l’heure, exprimaient le même point de vue sur le même sujet.
Cependant, lorsque l’on m’explique qu’il faut traiter par la clause de sauvegarde des activités de prestation de services que l’on n’est même pas capable de me décrire, que personne ne m’a décrites mais qui seraient susceptibles de créer des problèmes, je suis fondé à demander à ceux qui ont écrit ce texte dans quelles conditions ils l’ont fait.
Je trouve pour le moins étonnant, au sujet d’un problème aussi sérieux, que l’on vienne demander au Sénat de revenir sur le texte dont l’Assemblée nationale a délibéré ou cru avoir délibéré en toute connaissance de cause. Franchement, c’est le signe que quelque chose ne va pas !
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement que j’ai présenté tout à l’heure.
Monsieur le ministre, je le disais ce matin, cela reflète une ambiance de travail dont je me permets de dire qu’elle n’est pas très bonne. On n’a pu faire cette réforme de la taxe professionnelle qu’au prix de grandes difficultés. On a eu l’impression, à certains moments, de devoir traîner sur le ventre un certain nombre de personnes.

Mme Nicole Bricq : Sur le dos !

M. Philippe Marini : Si vous préférez !
Toujours est-il que, malgré toute la bonne volonté, la disponibilité et l’assiduité des uns et des autres – car nous avons tous travaillé jour et nuit -, nous avons vraiment eu le sentiment d’un manque certain de considération pour le Parlement.
C’est ce que l’épisode « taxe professionnelle » nous a révélé. L’épisode « paradis fiscaux » suscite quant à lui une certaine méfiance de notre part, particulièrement au regard du sujet concerné. Ce sont des affaires trop délicates, trop sensibles, trop semées d’embûches pour que l’on puisse prendre des initiatives et nous faire adopter des textes sans que nous soyons en mesure de comprendre quels sont les opérations, les individus et le but visés.
Le sous-amendement n °219 rectifié est donc maintenu, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 219 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 207 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, dès la discussion générale, par ma voix, le groupe socialiste vous a apporté son plein soutien dans votre lutte contre la fraude fiscale. Nous allons cependant nous exprimer contre votre amendement n °207 rectifié, parce qu’il nous semble justement être très en recul par rapport la volonté que vous avez affichée.
J’ai regretté que la commission retire son amendement précédent, car nous avons demandé que les vingt-sept conventions fiscales que vous avez signées, dont une petite dizaine avec des pays de l’Union européenne, ou en tout cas du continent européen, soient soumises au contrôle du Parlement. Mais ce que vous nous demandez de valider ici, avec votre amendement n° 207 rectifié, va complètement à l’inverse de ce que vous défendez par ailleurs.
Premièrement, vous introduisez à l’alinéa 32 une clause de sauvegarde.
Deuxièmement, vous repoussez du 1er janvier au 1er mars le terme du délai dont disposent les débiteurs pour se mettre en règle, prouver leur bonne foi et montrer qu’ils ne font pas de délocalisation qui correspondrait à de l’évasion fiscale.
Or, tout le monde sait - c’est de notoriété publique, même la presse économique de ces derniers jours s’en est fait l’écho - que cette modification est intervenue parce que des lobbies d’opérateurs spécialisés dans l’évasion fiscale sont remontés au créneau, dans votre administration et certainement directement au cabinet de la ministre, compte tenu de l’ampleur de ce qui nous est proposé.
Il est incohérent, chers collègues, de faire des proclamations sur la lutte contre la fraude fiscale et de voter cet amendement, même si le sous-amendement n °219 rectifié du rapporteur général y apporte un léger bémol.
Cet amendement n° 207 rectifié va complètement à l’inverse de ce qui est proclamé, et c’est pour cela que le groupe socialiste votera contre.

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 207 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 208 rectifié.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement lève le gage !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L bis. - Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France » sont insérés les mots : «, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ;
II. - Après l'alinéa 67
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
N bis A. - L'article 244 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué. » ;
III. - Alinéa 70
Après le pourcentage :
50 %
insérer les mots :
à compter du 1er mars 2010
IV. - Après l'alinéa 70
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. » ;
V. - Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase du second alinéa du V est complétée par les mots : « aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
VI. - Après l'alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4 bis. Les dispositions du L bis du I revêtent un caractère interprétatif.
Je mets aux voix cet amendement n° 208 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 113
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. - Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu compte tenu de leur nature bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je n’émets un avis favorable qu’avec résignation, parce que c’est une atteinte à la loi Toubon à laquelle je suis très attaché.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 116
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions des B et N du I ne s'appliquent ni aux produits des emprunts conclus avant le 1er janvier 2010 et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ni aux emprunts conclus entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011 qui sont assimilables à un emprunt conclu avant cette date.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je le confirme, l’auteur de l’amendement peut se considérer comme satisfait par l’adoption de l’amendement n° 207 rectifié du Gouvernement sous-amendé par la commission, relatif à la clause de sauvegarde.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement est en effet satisfait, monsieur Badré.

M. le président : Monsieur Badré, l’amendement est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général. Je ne disposais pas des mêmes moyens d’expertise que le Gouvernement ou la commission des finances pour vérifier que tout cela était complètement satisfaisant.
C’est le cas, je vous remercie de le confirmer et je retire mon amendement n °108.

M. le président : L'amendement n° 108 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des dispositions relatives à la lutte contre les paradis fiscaux.