Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 30 quindecies (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :
1° L’article 7 ter est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leurs implantations une contribution annuelle calculée de manière identique aux cotisations professionnelles versées aux conseils régionaux par les membres de l’ordre pour leurs implantations principales et secondaires.
« De même, elles acquittent une contribution annuelle proportionnelle à leur effectif moyen, similaire à celle acquittée par les membres de l’ordre.
« Les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l’arrêté portant règlement intérieur de l’ordre prévu à l’article 60.
« Les conseils régionaux dans le ressort desquels sont situées ces implantations assurent le recouvrement de ces contributions qui peuvent être reversées au conseil supérieur au titre des redevances destinées à couvrir les dépenses entraînées par l’exercice de ses attributions. » ;
2° Le 7° de l’article 31 est complété par les mots : «, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l’article 7 ter » ;
3° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions prévues au III de l’article 7 ter ainsi qu’à l’exercice du contrôle de qualité s’appliquent aux associations de gestion et de comptabilité même si elles ne sont pas membres de l’ordre en application du I du même article. » ;
4° L’article 84 est ainsi rétabli :
« Art. 84. – Les contributions prévues à l’article 7 ter sont exigibles à compter de l’année 2009. Toutefois, s’agissant des implantations secondaires, la contribution n’est acquittée qu’à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement no 88 est présenté par M. Raoul, Mme Chevé, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement no 187 est présenté par M. Adnot.
L'amendement no 188 est présenté par M. Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement no 88.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement, proposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Raoul, vise à défendre les associations de gestion et de comptabilité.
Il s’agit de permettre à la phase de concertation dans laquelle étaient jusqu'à présent engagés les acteurs de la réforme de la profession comptable de reprendre. En effet, le Gouvernement a interrompu, de manière unilatérale, et sans avoir préalablement consulté ses acteurs, cette concertation menée sous l'égide de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, en faisant adopter, sans débat, l'article 30 quindecies introduit par l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article.
À nos yeux, le Gouvernement a appliqué une partie de l'accord auxquels les acteurs impliqués étaient en train de parvenir, sans la contrepartie souhaitée, à savoir la mise en œuvre des contrôles et audits qualité des associations de gestion et de comptabilité, les AGC, par les commissions « paritaires » prévues par l'ordonnance de 1945 modifiée.
Selon l'article 30 quindecies, ces contrôles et audits sur les AGC seront assurés par les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, en contradiction avec l'ordonnance du 25 mars 2004 portant réforme de la profession comptable. Celle-ci prévoit que la tutelle des AGC soit assurée par ces commissions visées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance de 1945. Nous demandons donc la suppression de cet article.
J’indique dès maintenant que les amendements no 90 et no 89 sont des amendements de repli, que je considère comme défendus.
M. le président : Les amendements identiques nos 187 et 188 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 88 ?
M. Philippe Marini : Le contrôle de qualité auquel sont assujetties les associations de gestion et de comptabilité, pour assumer leurs tâches, garantit leur crédibilité. Leur intervention a des conséquences fiscales directes. Les comptabilités gérées ou validées par ces associations sont réputées correctes et bénéficient, en tant que telles, d’un régime fiscal avantageux et d’une approche bienveillante de la part de l’administration des impôts.
Par conséquent, il semble logique qu’une contribution soit prévue pour couvrir le coût du contrôle effectué par l’ordre des experts comptables sur ces associations. Certes, j’ignore le montant de cette contribution, mais il ne me semble pas qu’il soit très important.
Pour ma part, je vois dans cette volonté de ne plus acquitter cette contribution une manifestation d’indépendance de ces associations, dont nous avons d’ailleurs souvent parlé, plutôt qu’un souci d’ordre financier.
Par voie de conséquence, la commission estime que cette contribution à l’ordre des experts-comptables n’a rien de choquant puisque, je le répète, elle a pour contrepartie le contrôle qualité qui est exercé par l’ordre.
Aussi, madame Bricq, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela commence à bien faire ! Cela fait des années qu’une guerre picrocholine oppose les associations de gestion et de comptabilité à l’ordre des experts-comptables, chacun agitant ses réseaux. Personne ne comprend plus rien à cette bagarre.
J’imagine que cette situation n’est pas propre à la France, mais force est de reconnaître que notre pays a le don de s’engager dans ce type de discussions sans fin.
J’avais réuni, voilà quelque temps, les experts-comptables et les associations de gestion et de comptabilité afin de trouver un compromis. Nous sommes parvenus à une solution de consensus.
Le 4 septembre 2008, Christine Lagarde et moi-même leur avons écrit pour les informer des arbitrages que nous avions rendus. Ainsi, nous avons pris toute une série de mesures visant à permettre à ces deux professions, assez proches les unes des autres, de travailler ensemble. Il a été convenu que les experts-comptables, à titre individuel, et les associations adhéreraient à l’ordre des experts-comptables.
À ce jour, 50 % de ces associations sont membres de l’ordre et ont acquitté leur contribution. De fait, nous n’allons pas faire machine arrière et accepter de nous faire balloter de tous les côtés au motif que certaines d’entre elles ne sont pas d’accord. Nous ne parviendrons jamais à une solution qui fasse l’unanimité.
Voilà quelques mois, je me suis rendu au congrès des experts-comptables, avec qui je me suis de nouveau entretenu de cette question. Eux-mêmes ont fait un effort. L’arbitrage que Christine Lagarde et moi-même avons rendu, au terme d’un long travail, est désormais entré dans les mœurs, et j’entends bien qu’il soit respecté.
Pour toutes ces raisons, madame Bricq, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Au cours des années soixante-dix, il a été décidé que le contrôle, par des centres de gestion agréés, des comptabilités ouvrait droit à des abattements pour le calcul de l’impôt. Chaque année, le Parlement débat d’un éventuel relèvement de ces plafonds et de ces seuils.
M. Philippe Marini : Voilà !
M. Jean Arthuis : J’estime qu’il faut mettre un terme à cette querelle, qui dure depuis trop longtemps.
Au prix d’efforts considérables, nous avons entrepris, voilà plus de dix ans, de rapprocher les centres de gestion agréés et l’ordre des experts-comptables. Aujourd’hui, cette démarche touche à son terme.
Je vous rappelle que, lorsque nous avons modifié le barème de l’impôt sur le revenu, dans la loi de finances pour 2006, nous avons, de façon extravagante, décidé que les professionnels indépendants dont les comptes n’étaient pas visés par un centre de gestion agréé se verraient appliquer un coefficient multiplicateur de 1,25 pour la détermination de leur revenu imposable. Ce mécanisme est en passe de disparaître.
C’est pourquoi il me paraît urgent d’unir l’ensemble de ces professions comptables. Si ces centres de gestion intègrent un tableau particulier de l’ordre, ils seront soumis à un contrôle qualité qui sera l’assurance d’une bonne application de la législation et de la sincérité des déclarations de revenus.
Vraiment, il aurait été plus sage et plus raisonnable de retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Raoul, Mme Chevé, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions »
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Nicole Bricq : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements identiques nos 181 et 190 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 90 ?
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de conférer le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité directement au conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables au lieu des conseils régionaux de celui-ci.
Sincèrement, j’éprouve quelque peine à considérer que cette disposition soit d’ordre législatif. J’ai le sentiment qu’elle traduit un particularisme, une animosité, une rivalité : on veut bien dépendre de l’institution parisienne mais pas du conseil régional.
Nous devons rester étrangers à ces considérations et c’est la raison pour laquelle je suggère à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable, d’autant plus qu’un arrêté précisera les modalités de fixation et de versement de cette contribution.
M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. du Luart, Chauveau, Lardeux, Cazalet, Houel et Cléach.
L'amendement n° 89 est présenté par M. Raoul, Mme Chevé, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Lefèvre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
I. - Première phrase
Remplacer l'année :
2009
par l'année :
2010
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
M. Michel Houel : Cet amendement vise à éviter que ne soient mises en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de verser, au titre de l'année 2009, une contribution de l'ordre de 3,5 millions d’euros aux conseils régionaux dépendant de l'ordre des experts-comptables.
Cette contribution, répartie entre 250 associations de taille inégale, représente en moyenne une somme de 10 000 à 20 000 euros, somme importante qui n'a pas été provisionnée au titre de l'année 2009, précisément parce que le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative pour 2009 à la fin de décembre.
Le versement de cette contribution annuelle risque d'aggraver la situation financière des associations de taille moyenne, les plus nombreuses et les plus fragilisées par la crise économique qui frappe de plein fouet leurs adhérents, des très petites entreprises et des PME pour la quasi-totalité d'entre elles.
C'est pourquoi il est vous est demandé, mes chers collègues, d'annuler l'effet rétroactif de l'article 30 quindecies ainsi que l'assujettissement des établissements secondaires des associations de gestion et de comptabilité au paiement de la contribution annuelle.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 89.
Mme Nicole Bricq : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements identiques nos 186 et 189 ne sont pas défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 32 rectifié et 89 ?
M. Philippe Marini : La commission ne disposant pas d’éléments d’information suffisamment précis, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au risque de décevoir leurs auteurs respectifs, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.
Près de la moitié des associations de gestion ont déjà acquitté leur contribution ; par conséquent, il n’est pas envisageable de revenir sur cette mesure, par un effet rétroactif.
Au terme d’un travail long et complexe, nous sommes en train d’unifier les professions comptables. Il se trouvera toujours des associations récalcitrantes, pour telle ou telle raison. Mais, de grâce, n’ouvrons pas la boîte de Pandore !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Après avoir entendu les explications de M. le ministre, la commission émet désormais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote sur l'amendement n° 32 rectifié.
M. Michel Houel : Puisque la moitié des adhérents a déjà acquitté leur contribution, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 89 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30 quindecies.
(L'article 30 quindecies est adopté.)