Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 33

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 33

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Dassault et Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois ans d'un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la nouvelle taxe d'habitation exigée et le montant dont ils s'acquittaient.»
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement, dont M. Serge Dassault est à l’origine, vise à poser le problème de l’éventuelle augmentation de la taxe d’habitation pour les personnes qui ont été relogées dans le cadre d’un projet de démolition-reconstruction du programme national de rénovation urbaine.
Lorsque des personnes sont relogées, la différence de loyer entre leur ancien et leur nouveau logement est prise en charge. En effet, si ces personnes sont relogées dans des appartements neufs, la valeur locative est bien évidemment plus importante. Aussi, pour les convaincre de se laisser faire, si je puis dire, d’accepter le relogement, on prend en charge la différence de loyer.
En revanche, rien de semblable n’existe pour l’augmentation, parfois très conséquente, de la taxe d’habitation que devront supporter ces personnes.
Cet amendement vise donc, pour une durée limitée à trois années seulement, à permettre la prise en charge du différentiel entre l’ancienne et la nouvelle taxe d’habitation.
Nous avons rectifié cet amendement pour le simplifier. En outre, nous avons fait disparaître la référence aux zones urbaines sensibles, puisque certaines d’entre elles ne font pas l’objet de projets ANRU.

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Il s’agit d’une question de justice sociale.
Lorsque chez nous un programme de démolition-construction a été prévu, les habitants qui devaient se transplanter ont demandé s’ils paieraient le même loyer et des charges identiques. Le bailleur s’y est engagé, mais personne n’a pensé à la taxe d’habitation. Or ces loyers sont généralement supportés par des personnes qui ne sont pas riches et dont certaines payent peu ou pas d’impôts. En les obligeant à quitter leur logement pour emménager dans un endroit plus cher, on les place face à des problèmes sociaux et financiers importants, auxquels il faut ajouter souvent le paiement d’une taxe d’habitation d’un montant supérieur.
Mon idée est la suivante.
Soit les habitants ne paient pas de taxe d’habitation, et il ne faut pas leur en imposer une ; soit ils en paient une, et il convient de ne pas les faire payer plus.
Les mesures adoptées doivent être égalitaires, sinon c’est préjudiciable sur le plan social et humain. Il ne faut pas que des personnes se plaignent de ne pas avoir les moyens de payer alors qu’on les a obligées à changer de logement.
J’ai pensé qu’une disposition pourrait être introduite dans ce projet de loi, afin que les sommes à payer soient les mêmes avant et après le changement de résidence. C’est, je le répète, une question de justice sociale et fiscale.
Qui paiera la différence ? Je n’en sais rien ; peut-être la commune ou, pourquoi pas, l’État. Ces expériences pourraient durer, comme vous le souhaitez, deux ou trois ans, afin que l’on puisse ensuite faire un bilan de la situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sur ce sujet, nous avons effectué un travail important, sur l’initiative de Philippe Dallier et, surtout, de Serge Dassault, qui avait déjà présenté un amendement comparable en deuxième partie du projet de loi de finances.
La commission n’avait pas été convaincue et avait émis un avis défavorable, pour des raisons techniques d’articulation du dispositif. L’amendement n’avait donc pas été soutenu en séance.
Puis, avec la persévérance que nous lui connaissons, notre doyen, aidé de Philippe Dallier, est revenu avec un amendement rectifié qui répond aux questions que nous nous posions et suscite à présent un avis tout à fait favorable.
Il se trouve que j’ai eu la même expérience d’une opération ANRU de démolition-reconstruction dans ma commune. Il est vrai que l’on garantit aux personnes qui vont être relogées des logements sociaux correspondant à leur situation familiale, avec un niveau de loyer le plus proche possible de celui qu’il payait dans l’ancien immeuble voué à la démolition.
Mais je n’avais pas pensé à cet aspect de différentiel de taxe d’habitation. Pour la même superficie, un appartement se trouvant dans un immeuble récent engendre une cotisation de taxe d’habitation plus élevée qu’un appartement d’un immeuble des années soixante ou soixante-dix.
Il s’agit donc d’une approche très concrète, très judicieuse, et la commission émet un avis d’autant plus favorable que ce différentiel ne sera pris en charge que pendant trois ans.
Cela permettra, pendant une période de transition, d’accompagner ce déménagement forcé et de contribuer au succès des opérations de démolition-reconstruction, qui sont extrêmement complexes à mettre en œuvre sur le terrain et qui nécessitent une véritable analyse sociale individualisée de chaque famille.
Monsieur le ministre, il est important que nous votions cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement était un peu hésitant sur cet amendement, qui prévoit de nouveau une exonération d’impôts.
Mais, après vous avoir écoutés, messieurs les sénateurs Serge Dassault et Philippe Dallier, après avoir écouté M. le rapporteur général, j’aurais tendance à considérer que le Gouvernement peut émettre un avis favorable, puisque le dégrèvement ne s’appliquera que durant une période de trois ans. Il est en effet important que le dispositif ne se prolonge pas ad vitam aeternam et que la vie reprenne ses droits.
En cas de rupture dans l’habitat, et même si elle s’avère positive pour les personnes concernées, la taxe d’habitation qu’elles paient peut être trop lourde pour elles. Ce ne doit pas être le cas ; le présent amendement nous semble donc assez juste.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 103 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Je suis bien sûr favorable à cet amendement, mais je me pose simplement une question, monsieur le ministre.
Dans ma commune, comme dans bien d’autres d’ailleurs, nous avons des projets ANRU. Mais il peut y avoir des projets qui n’ont pas ce label.
J’ai eu la chance, lorsque j’ai siégé en tant que député à la Caisse des dépôts et consignations, de rénover complètement la Cité de la joie, bâtie sur l’initiative de l’Abbé Pierre, qui se trouvait dans ma commune. Mais je dois dire que les habitants de logements insalubres qui ne faisaient pas l’objet de projets revêtus du label ANRU se sont retrouvés dans des situations difficiles. C’est pourquoi je suis un peu gêné par le dispositif…
Il y aurait donc quelque chose à revoir ; nous mettons là le doigt sur un point important.
Nos excellents collègues Serge Dassault et Philippe Dallier ont raison et je voterai cet amendement, mais ma conscience m’obligeait à attirer votre attention, car il faut éviter des inégalités de traitement.

M. Philippe Marini : C’est l’augure de futurs amendements !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une partie de mon hésitation tient au fait que, si l’on tire un fil, toute la pelote va se dérouler. C’est infini !
Certes on peut envisager d’autres situations et en dresser la liste, mais je pense qu’il faut en rester à cela ; vous l’avez dit vous-même, d’ailleurs.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, les propos que vient de tenir Jean-Jacques Jégou sonnent juste, comme toujours.
Nous n’avons pas le temps d’envisager un sous-amendement à l’amendement de nos collègues Serge Dassault et Philippe Dallier, mais il est vrai que certaines opérations de déconstruction ne bénéficient pas des fonds de l’ANRU et mettent à rude épreuve les organismes qui les réalisent.
Monsieur le ministre, peut-être la commission mixte paritaire qui se tiendra lundi prochain dans l’après-midi pourrait-elle faire preuve d’un peu d’imagination pour examiner, dès lors que le principe est reconnu, comment nous mettre à l’abri d’une discrimination entre les opérations ANRU et celles qui seraient conduites en dehors de ce cadre.
Monsieur Jégou, si nous pouvons apporter lundi une petite contribution en ce sens, nous ne manquerons pas de le faire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : C’est un peu une double peine qui est infligée à certains projets : ils ne bénéficient pas de financement ANRU, et, de ce fait, ils ne peuvent être éligibles au dispositif que nous prévoyons.

M. Philippe Marini : Cette injustice est terminée !

M. Jean-Jacques Jégou : Je ne parle pas de mon opération, monsieur le rapporteur général. Je vise, comme vient de le dire M. le président de la commission des finances, les projets de déconstruction qui sont tout de même assez fréquents.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 178 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. »
II.- Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement auquel, à titre personnel, j’attache une grande importance.
Je m’interroge sur la justice fiscale et sociale en comparant la situation des anciens RMIstes qui deviennent bénéficiaires du RSA, et qui étaient exonérés d’office de la taxe d’habitation.
Comme bénéficiaires du RSA, pour qu’ils soient exonérés, il faut que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à l’abattement visé par le texte, cet abattement étant de 5 018 euros pour une personne seule ou de 10 818 euros pour un couple avec deux enfants.
La réforme généralisant le RSA a pénalisé certains ménages. Il est de mon devoir de le dire. Je l’ai constaté dans mon département, monsieur le président, et, sur le plan national, 240 000 ménages sont redevables d’un montant moyen de 170 euros de taxe d’habitation, c’est-à-dire plus que le chèque vert qu’ils percevront pour compenser l’excellente contribution carbone, alors qu’ils ne payaient rien auparavant.
La réforme a donc engendré un gain pour le budget de l’État. Je m’en réjouis, mais cela représente près de 40 millions d’euros, et les foyers qui supportent cette hausse de fiscalité sont parmi les plus modestes.
Cette question est particulièrement sensible dans la ville de Beauvais et notre collègue maire de Beauvais a soulevé cette difficulté. C’est au vu des constatations qui ont été faites dans sa commune que j’ai pris l’initiative de présenter cet amendement, auquel la commission a bien voulu réserver jusqu’ici un sort favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 178.

M. Bernard Vera : Cet amendement, identique à celui que vient d’exposer M. le rapporteur général, vise à rétablir un principe de justice fiscale et sociale en permettant aux bénéficiaires du RSA qui étaient également bénéficiaires du RMI d’être exonérés de taxe d’habitation.
Permettez-moi simplement de souligner que nous avions eu l’occasion de pointer ces difficultés lors de la discussion du projet de loi portant création du revenu de solidarité active. Nous avions également examiné, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, ce qu’il pouvait en être pour la prime pour l’emploi ou encore pour le le RSTA, cette formule temporaire du RSA outre-mer.
En tout état de cause, à quatorze mois de distance, nous n’avons évidemment pas changé d’avis, et c’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un problème de principe ; nous allons essayer de trouver des solutions. Je reconnais la sagacité de M. le rapporteur général aidé, il est vrai, par la maire de Beauvais, qui a soulevé des cas précis, mais nous sommes aussi là pour parler de cas précis.
D’abord, je voudrais que l’on ne touche pas aux principes. Dans la loi relative au RSA figure une disposition très importante : l’abandon du phénomène statutaire, selon lequel quand vous obtenez un statut, un certain nombre de droits connexes y sont attachés, quelle que soit votre situation. Martin Hirsch s’était beaucoup battu pour défendre l’idée qu’il ne fallait pas attacher de droits connexes à un statut. Vous étiez au RMI et vous aviez droit à certaines aides, par exemple l’exonération de la taxe d’habitation. Vous êtes au RSA, vous ne bénéficiez plus de ces aides, mais vous avez d’autres droits selon les circonstances ou votre vie personnelle.
Ce débat a été très important lors de la discussion de la loi généralisant le RSA et le Président de la République y a été particulièrement attentif.
Cela dit, dans la pratique, il faut distinguer deux cas de figures.
S’agissant de la taxe d’habitation, pour les bénéficiaires du RSA qui n’ont pas d’autres revenus, c’est-à-dire les anciens RMIstes qui ont le RSA socle, rien ne change : ils ont toujours la garantie d’être exonérés de la taxe d’habitation.

M. Philippe Marini : D’accord !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce point doit être bien clair, la situation est inchangée.
En revanche – vous avez raison de le noter – en ce qui concerne les bénéficiaires du RSA qui ont des revenus d’activité, le RSA rétablissant une égalité de traitement avec les autres contribuables, les revenus d’activité sont naturellement pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation. Si vous travaillez et que vous bénéficiez du RSA « chapeau », vous devrez payer la taxe d’habitation car votre revenu est peut-être plus important que celui de votre voisin qui ne bénéficie pas du RSA.
Ces bénéficiaires du RSA sont donc sur un pied d’égalité avec les autres contribuables. Il ne faut évidemment pas toucher à ce dispositif, mais j’imagine que tel n’est pas votre souhait.

M. Philippe Marini : Non !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tout état de cause, dans ce cas, le gain lié au RSA est très supérieur au coût de la taxe d’habitation.
Le problème se pose pour des cas très particuliers.
Il peut arriver que des personnes deviennent imposables à la taxe d’habitation alors que leur situation ne le justifie pas et qu’elle n’a pas évolué avec la réforme ; je pense par exemple aux personnes percevant une pension alimentaire et un complément sous forme de RSA. Elles ne perçoivent pas de revenus d’activité, mais elles sont susceptibles de payer la taxe d’habitation si ce qu’elles touchent dépasse le revenu qui a été fixé.
Monsieur le rapporteur général, si vous acceptiez de retirer votre amendement, nous pourrions faire un pas l’un vers l’autre. Une instruction fiscale, puisque l’affaire est de ce niveau, pourra mettre cette mesure au clair afin que soient accordées des remises gracieuses d’impôt dans un certain nombre de cas. J’ai donné un exemple ; il faut maintenant définir les conditions précises. Je vais donner instruction aux services fiscaux pour que les cas d’injustices qui sont très ciblés puissent être réglés et je prends l’engagement que cette instruction fiscale sera rédigée et envoyée aux services fiscaux dès la fin du mois de janvier. Ainsi, vous aurez satisfaction et nous aurons en même temps préservé le principe même du RSA.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, extrêmement positive et constructive. Nous progressons, me semble-t-il, dans le sens de la justice sociale. Nous prenons en compte des cas bien précis sans nuire à la cohérence de la réforme.
Je vous remercie également de la décision de faire paraître une instruction administrative avant la fin du mois de janvier. Ainsi, les cas signalés par Mme Caroline Cayeux, maire de Beauvais, auront servi à faire évoluer utilement la pratique administrative.
En conséquence, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
Monsieur Véra l’amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : Si je m’en tiens au rapport de la commission des finances, « près de 240 000 ménages dont le revenu fiscal de référence n’est pas nul, auparavant bénéficiaires du RMI et qui, de ce fait, ne payaient pas de taxe d’habitation, supportent désormais près de 170 euros de taxe d’habitation en moyenne, pour un total d’environ 40 millions d’euros. »
Le rapport conclut : « La réforme fait donc peser une charge nouvelle très lourde sur des foyers, par définition, modestes. »
Par conséquent, notre groupe maintient son amendement car il ne s’agit pas que de quelques cas isolés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)