Loi de finances rectificative pour 2009 : Vote sur l'ensemble
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2009, je donne la parole à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce collectif budgétaire, le troisième texte de cette nature pour l’année 2009.
À chacun des textes qui nous ont été présentés depuis le début de l’année, le déficit n’a cessé de croître. Il est ainsi passé de 66 milliards d’euros à 141 milliards d’euros dans le présent texte. Cette évolution est imputable autant à la crise économique qu’aux choix gouvernementaux, traduits dans le plan de relance, mais résultant aussi des décisions prises depuis le printemps 2007.
Ce déficit de l’année 2009 traîne, comme celui de 2008 et celui de 2010 à venir, le poids du paquet fiscal de l’été 2007. Les mesures du présent collectif ne dérogent que peu à la règle appliquée depuis cette époque : nouvelles coupes claires dans les dépenses publiques, nouveaux cadeaux fiscaux pour les particuliers les plus riches et les grandes entreprises. Rien ne change donc par rapport aux mauvaises habitudes qui nous ont conduits depuis si longtemps à constater la dégradation des comptes publics.
Il est évident que, dans le débat relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, la majorité du Sénat a tenu compte de l’état de l’opinion publique. Mais les mesures qu’elle a finalement présentées sont de faible portée et visent simplement à donner des gages à l’opinion.
Contrairement à ce que vous prétendrez, nous ne sommes pas sortis de la crise. Les 4 millions de chômeurs que compte notre pays, les centaines de milliers de demandeurs de logement, les fonctionnaires et les retraités dont le pouvoir d’achat est gelé sont là pour témoigner que nous sommes fort loin du bout du tunnel.
Et s’il fallait une dernière preuve que décidément, rien ne marche comme il faudrait dans ce pays, nous la trouverions dans le non-lieu général que l’Autorité des marchés financiers vient de prononcer dans l’affaire EADS. Alors même qu’on était manifestement en présence d’un délit d’initié et d’une certaine forme de délinquance financière, ses acteurs ne seront aucunement poursuivis.
Pour toutes ces raisons, le groupe de sénateurs CRC-SPG votera, comme il l’avait annoncé en début de discussion, contre ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je pourrais reprendre, presque mot pour mot, l’intervention que j’ai faite au nom du groupe socialiste dans la discussion générale, mais je voudrais faire part de la déception que me cause l’attitude de mes collègues de la majorité, particulièrement de ceux qui siègent à la commission des finances.
En effet, qu’il s’agisse de la lutte contre la fraude fiscale ou de la volonté affichée de terminer l’année 2009 en soldant les comptes de la crise financière par l’instauration d’une taxation, aussi minime soit-elle, sur les bonus versés par les banques, les quelques espoirs que nous avions pu nourrir ont été déçus. Vous avez renoncé, chers collègues, alors même que vous saviez que l’hémicycle soutiendrait de telles mesures. En fin de compte, vos annonces relevaient de simples velléités, voire du souci de vous faire un peu de publicité en feignant de donner quelques gages à une opinion révulsée par ces pratiques.
Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, un tel comportement entame profondément et dramatiquement la confiance de nos concitoyens envers les institutions et l’action politique. Je ne cherche pas là à donner des leçons de courage, mais je veux vous dire qu’en agissant ainsi vous n’élevez pas le Parlement, singulièrement le Sénat. C’est fort regrettable !
J’ai déjà annoncé que, dans un contexte macroéconomique général qui n’est guère brillant, nous ne pourrions que voter contre ce projet de loi de finances rectificative. L’affligeante volte-face de la majorité ne fait, bien entendu, que nous conforter dans notre position.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, permettez-moi, comme il est d’usage, d’adresser mes remerciements à l’ensemble des services du Sénat, à vous-même, au président Jean Arthuis, à nos collaborateurs, au ministre et à ses propres collaborateurs, au ministre Christian Estrosi, qui a passé une demi-journée avec nous, et, bien sûr, à l’ensemble de mes collègues, qu’ils appartiennent aux groupes de la majorité ou aux groupes de l’opposition.
En ce qui concerne le texte lui-même, je note qu’il nous a permis de tenir plusieurs débats sur des sujets essentiels.
La liste noire des États et territoires non coopératifs est un sujet sur lequel nous reviendrons, en fonction de la manière dont les engagements de nos partenaires seront tenus.
Concernant le traitement des produits ou des intérêts des emprunts à destination des États de cette liste, nous sommes arrivés, je le crois, à une solution raisonnable, qui maintient le caractère dissuasif de la procédure, tout en évitant des effets de délocalisation d’activités. Je pense que nous avons trouvé un équilibre raisonnable entre ces considérations.
Nous avons lancé le débat sur les éléments variables de rémunération des opérateurs de marché, qui devrait être conclu dans le collectif budgétaire du mois de janvier. L’échange que nous avons eu sur cette question va nous permettre de préparer utilement les dispositions qu’il faut en effet prendre sans tarder.
Nous avons réglé de manière équilibrée la question, très sensible, de la taxe sur la publicité audiovisuelle, de même que nous nous sommes préoccupés de l’aide locale au cinéma.
Les apports du Sénat sont nombreux en matière de fiscalité des sociétés, de logement social.
Pour ce qui est des collectivités territoriales, en particulier, nous avons pu traiter de quelques mesures d’ajustement à des situations locales, qu’il s’agisse de l’Auvergne, de l’Alsace, des Hauts-de-Seine, entre autres.
Nous avons adopté, et c’est une satisfaction, la « procédure Gouteyron », qui sera de nature à susciter des comportements de responsabilité au sein des grandes associations bénéficiaires de la générosité du public.
Enfin, nous avons contribué à la lutte contre la fraude, à la modernisation de l’État et, thème cher à la commission des finances, qu’elle s’efforce toujours de faire prévaloir, à la lutte contre les niches fiscales et leur tendance à proliférer.
Tels sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques enseignements que l’on peut tirer de ces longues heures de délibération sur le dernier texte financier de l’année.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’une longue discussion des articles du collectif budgétaire de fin d’année.
Je m’associe à tous les remerciements qui ont été exprimés par M. le rapporteur général. Qu’il soit lui-même vivement remercié de la manière dont il a animé les débats. Nous allons pouvoir ainsi conclure à minuit, ce qui est une heure raisonnable pour clore nos travaux ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour la qualité des travaux qu’ils ont réalisés depuis le mois d’octobre et qui se terminent par ce collectif budgétaire de fin d’année, en attendant de nous retrouver dès janvier.
Merci également à l’ensemble des collaborateurs, ceux de la commission, les miens et ceux de Christine Lagarde, qui ont permis le bon déroulement de nos travaux.
Mes remerciements vont également, bien sûr, à la présidence, aux présidents des groupes politiques et à l’ensemble des sénateurs qui ont pris part à ce débat.
Je n’aurai garde d’oublier, dans ces manifestations de gratitude, les différents services du Sénat, en particulier ceux qui ont partie liée avec la séance, et singulièrement les services des comptes rendus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
180
Contre
151
Le Sénat a adopté.