Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l'article 11
debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. » ;
2° À la première phrase du 6° du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de l'installation » ;
3° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;
4° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux.
Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif, sur lequel les opérateurs de terrain et les élus des territoires concernés nous alertent.
Ainsi, il est proposé de faire référence expressément au fait que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit-bail immobilier, ce qui correspond à la réalité économique des montages envisagés. Cette référence expresse permet de valider, d'une part, la compétence des organismes HLM à prendre part à de tels contrats et, d'autre part, la conformité de ces contrats avec l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Par ailleurs, ledit article dispose, dans sa rédaction actuelle, qu'une fraction du prix de revient des immeubles de logements sociaux doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Il est proposé, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, de prendre en compte non seulement les dépenses d'acquisition de ces équipements ou appareils, mais également les dépenses liées à leur installation.
Enfin, cet amendement vise également à remédier à une contradiction entre l’article 199 undecies C et l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci, également introduit par la loi du 27 mai 2009, permet aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de « portage » créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin que l'opération puisse avoir accès à des financements privilégiés. Or les dispositions de l'article 199 undecies C exigent que le capital de ces sociétés de portage ne soit détenu que par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas particulièrement enthousiasmée par cet amendement, notamment par l’extension de l’éligibilité d’un dispositif qui vient d’être mis en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer, dont certains décrets d’application sont encore en cours de rédaction.
Un processus de validation a également été mis en place et, si l’on doit aller plus loin, il faudra de nouveau consulter les collectivités territoriales de l’outre-mer, ce qui risque d’introduire une certaine instabilité législative.
Cet amendement remet donc en cause le processus d’application d’une loi qui n’est pas encore pleinement opérationnelle. Sans doute vaudrait-il mieux le réserver pour la loi de finances pour 2011. (M. Thierry Repentin manifeste son désappointement.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans cet amendement, il y a sans doute des propositions qui pourraient être acceptées, mais certainement pas celle qu’a déjà évoquée le rapporteur.
Pour ce qui est de permettre aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de portage, le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, comme la commission, il est hostile à la partie de l’amendement qui concerne l’extension du dispositif de l’article 199 undecies C aux frais d’installation d’équipements propres à réduire la consommation d’énergies non renouvelables.
Nous vous proposons donc, monsieur Repentin, de rectifier votre amendement en ce sens. Nous pourrions ainsi faire un bout de chemin ensemble…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Si notre collègue acceptait de supprimer le 2° du I de son amendement, il répondrait à la demande du ministre et la commission pourrait émettre un avis de « sagesse favorable ».
M. le président : Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre et M. le rapporteur ?
M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président, car cela permettra indiscutablement d’accomplir une avancée : les sociétés anonymes d’HLM pourront réaliser des logements sociaux, et c’était l’un des objectifs de la loi de défiscalisation. M. Yves Jégo ou Mme Marie-Luce Penchard seraient à même de vous confirmer l’urgence qu’il y a à bâtir des logements sociaux sur des territoires où il en manque 100 000.
M. le président : Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 85 rectifié qui est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;
3° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Thierry Repentin : Les Domiens vous remercient !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Philippe Marini : C’est extraordinaire !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais cela ne va pas durer !
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je l’avoue, cet amendement reprend l’un de ceux que nous avons présentés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 et qui a été rejeté. Nous le présentons à nouveau à titre conservatoire.
Il s’agit d’abaisser le niveau de plafonnement des dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches », à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, montant qui a été fixé l’année dernière, lorsque ce plafonnement a été instauré. Nous avons en effet pu constater que de « gros poissons » réussissaient à passer à travers les mailles, encore trop larges, de ce filet.
Nous avons adopté, voilà quelques jours, lors de la discussion du budget pour 2010, sur proposition de la commission, un amendement abaissant le plafond à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable, et cette disposition a été retenue par la commission mixte paritaire. Cependant, l’examen du texte élaboré en commission mixte paritaire n’ayant lieu que demain après-midi, nous souhaitons, à travers cet amendement, bien signifier au Gouvernement que nous tenons à ce que certains contribuables n’échappent pas à l’impôt sur le revenu par le biais de ce plafonnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je voudrais dès à présent indiquer que la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déjà présentés, puis rejetés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il ne nous paraît pas souhaitable, en effet, de « recycler » dans le présent collectif des propositions qui ont déjà été débattues – parfois amplement – et repoussées voilà seulement quelques jours.
J’espère que vous ne m’en voudrez pas, madame Bricq, de me prononcer à nouveau contre cet effort supplémentaire, qui devra peut-être être fait dans le futur. À chaque jour suffit sa peine ! Pour l’heure, le plafond de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable paraît satisfaisant. La commission mixte paritaire l’a d’ailleurs, si je ne me trompe, adopté à l’unanimité. À mon sens, il s’agit déjà d’un pas important dans la bonne direction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La question du plafonnement des niches a déjà fait l’objet de nombreux débats. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés en commission mixte paritaire sur une réduction du plafond à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable. Cette évolution est satisfaisante et je ne pense pas qu’il faille y revenir. Rappelons que ces dispositions s’appliquent aux décisions d’investissement prises à la date de publication de la loi de finances pour 2010.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je l’ai rappelé ce matin lors de la discussion générale, le Gouvernement oublie dans ce texte d’instaurer la taxation sur les bonus annoncée par le Président de la République. Nous examinerons plus tard un amendement proposé par M. le rapporteur général, mais je souhaiterais que nous puissions clore l’exercice 2009 en soldant les comptes entre les établissements de crédit et la nation.
C’est pourquoi nous proposons d’établir, pour l’année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. En effet, l'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2008, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général.
Rappelons que l'État a apporté 75 milliards d'euros de titres de dette émis par la société de financement de l'économie française, montant qui représente donc ce qui a été prêté aux banques afin de répondre à la crise des liquidités, et dépensé 20 milliards d'euros d'opérations de renforcement de fonds propres par le biais de la société de prises de participation de l'État.
C’est ce soutien qui a permis aux banques de réaliser des bénéfices et de reconstituer leurs marges au cours de l'année 2009. Par ailleurs, nous le savons, ces banques n’atteindront pas les objectifs de financement de l’économie réelle auxquels elles avaient pourtant souscrit, et que le Sénat avait approuvés en octobre 2008. Les clauses contractuelles, négociées dans le cadre de la souscription d'actions de préférence, ont laissé à la seule initiative des emprunteurs le remboursement des prêts de l'État. Les banques se sont empressées de rembourser les emprunts afin de distribuer des bonus.
Il convient, pour cette raison, de solder les comptes entre les banques et la nation. Il ne s’agit pas d’une question de morale – loin de moi la volonté de stigmatiser les banques ou les établissements financiers –, mais plutôt d’un problème d’ordre public. Les mauvaises habitudes, nous le voyons bien, sont réapparues très rapidement, dès que les marchés ont à nouveau fonctionné à peu près normalement, et la nation, que nous représentons, ne peut tolérer une telle désinvolture, aux conséquences si lourdes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient d’adopter la même jurisprudence que pour l’amendement précédent. Celui-ci a été soumis et repoussé lors de la discussion du projet de loi de finances : la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Le Gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité d’origine photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie.
Le parc social, fort de ses 4 500 000 logements, est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française, objectif important du Grenelle de l'environnement.
Pour obtenir un réel effet d'incitation, nous proposons d'exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur le toit des logements sociaux. Cette mesure permettrait de raccourcir les délais d'amortissement des travaux, dans l'intérêt des locataires et de la filière industrielle française produisant des panneaux photovoltaïques. Enfin, elle s'inspire tout simplement de la loi de finances pour 2008, que vous avez défendue, monsieur le ministre, et qui prévoit, pour les particuliers, une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque.
Il s’agit donc d’une mesure d’équité et non pas d’une mesure de faveur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit de la même situation que pour les deux amendements précédents, déjà soumis, discutés et rejetés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Il est vrai que nous avions déjà déposé cet amendement. Pourtant, je ne me résous pas à penser que, à la lumière de nouveaux arguments, M. le rapporteur et M. le ministre ne puissent pas évoluer dans leur propre réflexion.
Je ne l’avais pas dit en défendant ce même amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, mais toutes les activités commerciales des organismes de logements sociaux sans exception sont d’ores et déjà exonérées d’impôt sur les sociétés. L’exemple le plus connu est celui de la création de petits commerces en rez-de-chaussée des immeubles. Les organismes ne sont soumis à l’impôt sur les sociétés que lorsqu’ils font construire une surface commerciale disjointe du bâti.
La fourniture d’énergie photovoltaïque ne pouvait être prise en compte dans le code général des impôts parce qu’il s’agit d’une activité récente.
Je souhaitais donc apporter cet élément nouveau dans la discussion et vous prévenir que nous l’évoquerons régulièrement lors des futurs débats, notamment lorsque nous serons amenés à examiner de nouveau le Grenelle II.
À mon sens, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous pourriez tenir compte d’un paramètre dont vous n’aviez pas connaissance lors de l’examen de la loi de finances.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État, de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement procède de la même démarche que le précédent. Bien que M. le ministre et M. le rapporteur n’aient pas écouté les éléments nouveaux que je leur ai apportés, je considère qu’il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cher collègue, comme vous défendez cet amendement avec sobriété, ce dont je vous remercie, je vous opposerai une réponse sobre, mais néanmoins identique à celle que j’ai apportée sur les amendements précédents : avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus values des entreprises issues de cession d'immeubles à un organisme d'habitations à loyer modéré, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Sur l'initiative de nos collègues députés MM. Piron et Scellier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prolongeant jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositions en vigueur concernant le régime fiscal des plus-values immobilières issues d'une cession d'immeuble à un organisme HLM.
Je rappelle que notre groupe a présenté à maintes reprises de telles propositions, la dernière fois dans le projet de loi de finances pour 2010. Néanmoins, elles ont systématiquement fait l'objet d'un avis défavorable… Comme quoi il faut toujours persévérer puisque les propositions refusées au Sénat peuvent être reprises par des députés d’une autre sensibilité politique et acceptées à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
Nous nous réjouissons donc du vote de cette mesure dans le cadre du présent collectif budgétaire.
Ce dispositif fiscal avantageux a prouvé son efficacité puisqu'il permet aujourd'hui aux organismes HLM de réaliser des opérations immobilières destinées à augmenter le nombre de logements sociaux dans des zones où des tensions se font jour entre la demande et l'offre de logement.
Toutefois, il subsiste encore une différence de traitement selon le statut du vendeur. Un particulier bénéficie d'une exonération totale alors qu’une société se voit simplement appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Nous considérons qu’il convient aujourd’hui d’exonérer totalement ces plus-values d’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux organismes d’acquérir des immeubles à des prix inférieurs au marché, tout en ne pénalisant pas la société vendeuse, qui retrouvera son bénéfice via l’avantage fiscal. Sans un tel avantage, l’intérêt pour l’entreprise est moindre, et elle se dirige plus facilement vers d’autres acquéreurs.
Par conséquent, afin de favoriser encore davantage ce type de cessions, il est proposé d’aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers.
Pour illustrer concrètement cette démonstration, je précise que je suis actuellement des négociations qui concernent trois opérations : une dans le IIe arrondissement de Paris, une dans le XIIIe arrondissement et une troisième à Neuilly-sur-Seine ; dans les trois cas, des entreprises accepteraient de vendre leurs biens immobiliers en dessous du prix du marché pour faire du logement social sous réserve qu’une disposition du type de celle que je vous propose aujourd’hui soit adoptée.
J’ai pris, à dessein, l’exemple de deux villes gérées par des majorités différentes. Toutes deux sont soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si vous adoptiez ce dispositif, mes chers collègues, vous permettriez à Neuilly-sur-Seine et à Paris de rattraper leur retard en matière de logement social, sans obérer pour autant leurs capacités budgétaires puisque ces villes pourraient ainsi acquérir du foncier à moindre coût, ce qui est tout à fait nécessaire pour faire des logements sociaux dans les zones tendues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient de rappeler – mais M. Repentin le sait bien – que l’article 26 bis du présent projet de loi de finances rectificative prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 des avantages fiscaux attachés à la cession d’immeubles à des organismes HLM, en particulier l’application de l’article 210 E du code général des impôts, lequel prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values réalisées par les entreprises effectuant de telles cessions.
Une réponse positive, partielle mais significative, est ainsi apportée aux préoccupations exprimées par notre collègue. Je pense que, à ce stade, il faut s’en contenter. La commission est d’avis qu’il ne serait pas opportun, ici, d’aller plus loin.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Les plus-values tirées de ventes à des sociétés de HLM sont déjà taxées à 19 %, au lieu des 33 % habituellement prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. L’effort a donc déjà été fait. Si l’on allait plus loin, on fausserait probablement le marché, car on encouragerait de manière excessive les cessions immobilières aux organismes sociaux, ce qui se ferait au détriment des autres opérateurs fonciers et produirait des effets indésirables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé :
« a-0. Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement a déjà été défendu à plusieurs reprises, sous des formes différentes. Il se heurte malheureusement à la jurisprudence que j’ai mentionnée précédemment.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Rebsamen, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement, dont le premier signataire est François Rebsamen, vise, comme le secrétaire d’État chargé du logement l’a lui-même suggéré, à concrétiser une excellente idée, qui a fait l’objet d’une proposition de loi voilà quelques semaines.
La taxe sur la vacance, c’est-à-dire la taxe portant sur les logements qui sont en état d’être loués, mais qui ne le sont pas, a été créée en 1998, à la suite de l’adoption, la même année, de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui en avait établi le principe. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Le taux applicable est de 10 % la première année, de 12,5 % la deuxième et de 15 % la troisième année.
L’évaluation de la mise en place de cette taxe est extrêmement encourageante puisque, circonscrite aux agglomérations de 200 000 habitants, elle a provoqué une réduction de moitié, au moins, du nombre de logements vacants.
Afin de donner un nouveau souffle à cette incitation, nous proposons d’élargir le seuil à partir duquel les collectivités seraient concernées.
Compte tenu des nombreux dispositifs destinés à accompagner la remise sur le marché de logements vacants – aides aux travaux, conventionnements, notamment par le biais de la médiation collective –, il est normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive, que l’on ne saurait, dans le contexte de mal-logement actuel, laisser persister, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans les zones tendues. Par chance, cette ambition est partagée par le secrétaire d’État chargé du logement !
La commission de l’économie a, par ailleurs, récemment jugé intéressant d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application de la taxe sur la vacance à de nouvelles grandes agglomérations, qui, dans le code de l’habitation, sont comprises dans les zones A, B1 et B2.
Il vous est donc proposé d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants à ces trois zones.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « comprises dans les zones A et B1 telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement étant très proche de l’amendement n° 66 rectifié, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 87 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 rectifié ?
M. Philippe Marini : Ce point a déjà été évoqué, sous un autre angle, durant l’examen du projet de loi de finances : nos collègues ont alors proposé une augmentation du taux de cette taxe. Nous leur avions suggéré de réfléchir plutôt à une extension de son champ. C’est ce qu’ils font aujourd’hui, en proposant d’en étendre l’application à tout le « zonage Scellier ».
Si l’extension ne concernait que quelques grandes agglomérations, nous aurions peut-être pu faire un petit pas dans leur direction. Mais l’extension qu’ils proposent nous semble extrêmement large.
En conséquence, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vois pas de raison d’étendre le champ actuel de la taxe sur les logements vacants. Le taux de vacance des logements est extrêmement bas en France, de l’ordre de 6 % environ, contre 7,8 % au début des années quatre-vingt. En comparaison, il est de 8 % en Allemagne. Nous nous situons en fait dans la moyenne.
Il me semble important de limiter le champ de la taxe sur les logements vacants aux zones où la demande est la plus forte. Or, monsieur Repentin, votre amendement prévoit une importante extension de son champ. Mais toute extension trop large risquerait de priver cette politique de sens, d’autant qu’il existe dans les zones A et B de vraies incitations, comme les aides à la pierre ou le dispositif Scellier. Ce dernier, majoré pour les logements loués à tarif social ou intermédiaire, constitue notamment un levier particulièrement puissant.
Le Gouvernement travaille aussi depuis deux ans avec les assureurs et les partenaires pour mettre en place une garantie des risques locatifs.
Je vous rappelle en outre que les communes peuvent, sur délibération, lorsque la taxe sur les logements vacants n’est pas applicable, étendre la taxe d’habitation aux logements vacants. Beaucoup l’ont fait, pour inciter les propriétaires à ne pas laisser leurs logements inoccupés.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : J’entends les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
La garantie des risques locatifs est en effet une bonne mesure, monsieur le ministre : elle sécurise le propriétaire bailleur, en le protégeant contre d’éventuelles difficultés de paiement du loyer par son ou ses locataires.
Vous nous indiquez par ailleurs, monsieur le ministre, que l’extension de la taxe sur les logements vacants ne se justifie pas au motif que la vacance de logements dans notre pays se situe aux alentours de 6 %. Je me permets donc de souligner que l’application, dans les huit agglomérations concernées, de la taxe sur les logements vacants a permis de faire tomber leur nombre de 190 000 à 90 000. Les propriétaires avaient le choix entre subir la taxe ou relouer leurs logements : dans plus de la moitié des cas, ils ont finalement opté pour la deuxième solution.
Si vous persistez à trouver ma proposition trop large, je suis prêt à rectifier cet amendement de manière à ne viser que les zones A et B1, ce qui exclurait la zone B2 de l’extension proposée. Cette restriction de portée géographique correspondrait exactement à la définition des zones tendues retenue par M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 66 rectifié bis, qui est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A et B1, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’extension me semble toujours trop large. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations précitées, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du logement social bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Afin de favoriser la mixité sociale – je suis sûr que vous y êtes tous favorables, mes chers collègues ! – et l'évolution de ces quartiers – n’est-ce pas, monsieur Dallier ? –, il est proposé que le taux réduit continue de s'appliquer à ces opérations jusqu'à la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention ANRU.
Le régime de TVA à taux réduit a été instauré dans les périmètres ANRU en juillet 2006, pour cinq ans, notamment afin de favoriser l’acte d’achat dans ces zones. Or il se trouve que les premières conventions ANRU arriveront à échéance en 2010 sans que tous les programmes de construction aient été achevés. En effet, les opérations en accession sociale ont été lancées après que les restructurations lourdes de ces quartiers eurent été réalisées – démolitions, interventions sur les espaces extérieurs, etc. C’est donc en fin de convention que la commercialisation de la très grande majorité des opérations d’accession à la propriété est lancée.
Comme je vous sais toujours soucieux de limiter la dépense publique, monsieur le ministre, je précise que la cible de clientèle est particulièrement limitée et que l’avantage de TVA est strictement encadré dans le temps, toute revente ou changement d’affectation – par exemple, la mise en location – dans les quinze ans donnant lieu à un reversement partiel ou total de la TVA.
L’extinction du régime de TVA à taux réduit à la fin des conventions ANRU pénalise donc des opérations qui contribuent grandement à revaloriser et à redynamiser les quartiers en rénovation, ainsi que des acquéreurs qui font le choix de devenir propriétaires sur des territoires en forte mutation.
Je suis sûr que M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme et Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville seraient sensibles à cette argumentation.
Nous avons conclu 1 500 ventes dans ces quartiers et près de 2 000 autres sont en attente de conclusion. Mais encore faudrait-il que ce dispositif soit quelque peu privilégié et prolongé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le taux réduit de TVA s’applique aux opérations réalisées dans les zones ANRU et dans un périmètre de 500 mètres autour de celles-ci.
Notre collègue Thierry Repentin voudrait que ce régime favorable soit prolongé de trois années après la fin des conventions ANRU. Cela me semble excessif.
D’abord, j’ignore le champ potentiel de ce dispositif. Ainsi, il n’est pas certain qu’un grand nombre de conventions ANRU parviennent à leur terme en 2010. En tout cas, je ne dispose d’aucune liste. À cet égard, monsieur le ministre, sans doute faudrait-il dresser un bilan de la mise en œuvre des conventions existantes.
Ensuite, la prolongation de ce dispositif, en donnant le sentiment d’une amélioration future du marché immobilier, ne risque-t-elle pas de différer certaines transactions, de ralentir le lancement d’opérations, et donc de conduire à un résultat inverse de celui qui est recherché ?
Pour l’ensemble de raisons, la commission n’a pas été conquise par cette initiative et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Actuellement, il est bien prévu que la durée de réalisation des opérations peut s’échelonner sur cinq ans. Une instruction fiscale du 6 octobre dernier précise même que ces opérations peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dès lors que la demande de permis de construire est déposée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle peut être octroyée la subvention de l’ANRU pour la réalisation de la dernière opération physique prévue dans le programme. De fait, je le répète, le taux réduit de TVA s’applique jusqu’à deux ans après la fin de la convention.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets donc aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Fourcade et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1051 du code général des impôts est modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ; » ;
2° Après le 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2011 par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM, afin de professionnaliser ce secteur. En contrepartie, ces organismes auraient accès aux concours de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Il existe actuellement 240 organismes qui ont reçu un agrément pour exercer une maîtrise d’ouvrage. Parmi ceux-ci, 130 ont une réelle activité et disposent de plus de 20 000 logements. Il est à prévoir que certaines associations détenant des logements ne solliciteront pas l’agrément tandis que d’autres le feront. C’est pour faciliter les mutations de ce patrimoine qu’il est proposé d'étendre à ces opérations le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions relatives au logement que le Parlement a adoptées.
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Bricq et M. André, MM. Repentin, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ».
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'extension de l'application de droits de mutations fixes, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Cet amendement vise à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice de droits de mutation réduits à l’imposition fixe de 125 euros, et ce lorsque la cession de l’immeuble est réalisée au profit d’un organisme HLM ou d’une société anonyme de crédit immobilier.
Ces organismes ont en effet constitué, sous l’impulsion de l’État et, parfois, de collectivités territoriales, un parc de logements neufs ou réhabilités pour accueillir des personnes aux faibles ressources et connaissant des difficultés sociales particulières.
Mais les associations n’ont pas vocation à accumuler un patrimoine au-delà de ce qui leur est possible de porter par leurs fonds propres et de ce qui leur assure un équilibre financier compte tenu des charges d’exploitation et de soutien social qui en résultent.
En outre, certaines associations ayant répondu à des sollicitations diverses, leur parc est géographiquement dispersé, ce qui est générateur de coûts supplémentaires de gestion et de difficultés de suivi des locataires.
Enfin, les associations ont vocation à se concentrer sur des actions exemplaires ou urgentes plutôt qu’à se consacrer à la gestion d’un patrimoine en expansion.
Il s’agit donc de faciliter aux associations agréées la vente d’une partie de leur parc, de manière à leur permettre de retrouver des marges d’action et de faciliter leur gestion sociale.
Des droits de mutation réduits, comme ceux dont bénéficient déjà les organismes HLM et les sociétés anonymes de crédit immobilier, en vertu de l’article 1051 du code général des impôts, faciliteront les ventes d’immeubles ou de logements des associations à ces organismes. Le parc immobilier ainsi vendu a donc vocation à conserver sa mission sociale.
Cette mesure bénéficierait uniquement aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées et qui sont soumis à un agrément de l’État. Cela concerne une centaine d’associations et d’unions d’économie sociale sans but lucratif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Catherine Procaccia et Michèle André ont toutes deux fait preuve d’une telle conviction que la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces deux amendements, d’autant que ceux-ci visent des organismes agréés par le ministre chargé du logement dans des conditions qui ont été récemment précisées dans un texte.
Monsieur le ministre, l’adoption de ces deux amendements, en incitant au regroupement de patrimoines, permettrait sans doute une meilleure gestion de ceux-ci, et ce dans l’intérêt des locataires. Nous pensons qu’il est utile d’aller dans ce sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces associations étant des acteurs du logement social au même titre que les offices HLM, il nous semble effectivement équitable qu’elles bénéficient elles aussi de droits de mutation réduits à l’imposition fixe de 125 euros.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur ces deux amendements, dont il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 93 rectifié ter et 42 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11, et l'amendement n° 42 rectifié bis, satisfait, n'a plus d'objet.
J’observe que l’amendement n° 93 rectifié ter a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 84, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article 41-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8. Les ventes de logements précédemment acquis auprès d'organismes HLM dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent d'une garantie de rachat mise en œuvre au titre des garanties visées à ce même article. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le rapporteur général, j’avais déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, et c’est sur votre suggestion que je le dépose à nouveau aujourd’hui. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Ah !
M. Thierry Repentin : Je confesse bien volontiers que j’avais alors sans doute mal défendu cet amendement et que mes explications devaient être un peu confuses…
Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM sont assorties de garanties au profit de l'accédant. Ces garanties, qui sont notamment prévues aux articles L. 411-2 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, emportent, pour l'organisme ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, obligation de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de décès ou de chômage de l'accédant.
La mise en œuvre de ces garanties conduit cependant l'organisme HLM à supporter, en plus du prix de rachat, une charge fiscale au titre de la TVA si le logement a moins de cinq ans ou au titre des droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans, ce qui porte le coût global du rachat à plus de 100 % du prix auquel il avait vendu le logement. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il y a là quelque chose d’assez cocasse ! Il est difficile d’admettre qu’un organisme HLM soit contraint, en cas en cas de décès ou de chômage de l’accédant, de racheter le logement plus cher qu’il ne l’avait vendu, et ce uniquement en raison de la fiscalité applicable.
Il est donc proposé de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA si le logement a moins de cinq ans, et de l'exonérer de droits d'enregistrement si ce dernier a plus de cinq ans, à condition, bien entendu, que ce rachat ait lieu dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation au titre des opérations d'accession sociale.
Ayant, cette fois-ci, fait preuve de plus de pédagogie, je suis certain de rallier la majorité de cet hémicycle à ma cause. (Sourires.)
M. le président : Nous allons savoir tout de suite, mon cher collègue, si vous avez effectivement progressé dans l’art du pédagogue ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Toute jurisprudence comporte des exceptions ; sinon, le droit prétorien n’existerait pas ! (Nouveaux sourires.)
Notre collègue Thierry Repentin nous a apporté des éléments d’information supplémentaires et nous a en particulier rappelé que l’article R. 443–2 du code de la construction et de l’habitation énumère les cas très limitatifs dans lesquels l’accédant peut faire jouer, auprès de l’organisme HLM, la garantie légale de rachat.
La commission n’est pas défavorable à cette proposition.
Je profite de l’occasion que me fournit notre collègue pour évoquer, monsieur le ministre, une situation particulière qui peut se présenter en matière de vente de logements HLM à des tiers. Dans certains cas, selon la réglementation et les pratiques en vigueur, il peut s’agir de personnes qui ne sont pas les locataires en place et sont déjà par ailleurs propriétaires de leur logement, sans aucune intention de le quitter. L’organisme HLM est alors amené à vendre un logement à un acquéreur qui, ayant pour unique objectif de réaliser un investissement financier, va louer celui-ci à une personne désirant l’occuper à titre de logement.
Au fur et à mesure de la réalisation d’opérations similaires va se constituer une copropriété regroupant, d’une part, l’organisme HLM, détenteur à l’origine d’une large majorité de lots, et, d’autre part, des copropriétaires individuels.
Or, si l’acquéreur est un investisseur, il louera son bien non pas au tarif HLM, mais au prix du marché. Ainsi, dans un même immeuble, dans une même cage d’escalier, pour un même type d’appartement, coexisteront des locataires qui acquitteront, pour les uns, un loyer fixé par l’organisme HLM gestionnaire, pour les autres, un loyer une fois et demi ou deux fois plus élevé, en fonction des conditions du marché local.
Cette situation est critiquable et peut susciter bien des problèmes dans les immeubles concernés.
Cher collègue Thierry Repentin, je m’adresse à vous, qui êtes un spécialiste reconnu de ce sujet et qui présidez l’Union sociale pour l’habitat : il serait sans doute opportun que celle-ci s’attache à réexaminer les dispositions légales et réglementaires qui sont ici en cause.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Repentin, je suis prêt à avancer dans le sens que vous suggérez, mais uniquement en ce qui concerne les droits d’enregistrement forfaitaires, qui sont définis par chaque conseil général, de telle manière que l’avantage ainsi accordé soit à la charge de la collectivité départementale si celle-ci décide de le consentir. En revanche, pour ce qui est de l’application du taux réduit de TVA, je ne suis pas favorable au dispositif que vous proposez, dans la mesure où il y a une simplification de la TVA immobilière.
Autrement dit, il conviendrait de prévoir que le conseil général peut prendre une délibération créant un régime d’exonération des droits qui relèvent de sa responsabilité pour les opérations que vous évoquez. Ainsi, chaque département pourrait faire ce qu’il estime souhaitable, en fonction de la politique qu’il mène.
J’ai d’ailleurs préparé, en ce sens, un amendement qui pourrait se substituer à votre amendement no 84.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1594 H du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 H-0 bis.- Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je pense que nous pouvons considérer qu’il s’agit de l’amendement Repentin retouché par le Gouvernement, et nous y sommes favorables. C’est en quelque sorte une œuvre commune ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : C’est de la coproduction législative ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : J’accepte la coparternité ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le ministre, si je suis prêt à me rallier à votre amendement, c’est parce que les cas visés sont très rares. Ainsi, sur l’année 2009, grâce à la garantie de rachat, nous n’avons recensé aucun incident pour les logements en accession sociale à la propriété gérés par un organisme coopératif ou par un office.
Je retire donc l’amendement no 84.
M. le président : L’amendement no 84 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.
Je constate que l’amendement n° 227 a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 86, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération s'applique également aux logements acquis dans le cadre de l'article 199 undecies C ou de l'article 217 undecies par un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C lorsque ces logements ont bénéficié à l'origine d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement est le fruit d’une demande de mes collègues parlementaires de l’outre-mer. Il s’appuie sur la loi du 27 mai 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer, qui a créé un nouveau dispositif de défiscalisation.
L'article 1384 C du code général des impôts subordonne l'exonération au fait que l'acquisition des logements ait été réalisée « au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 » du code de la construction et de l'habitation.
Dans les opérations de défiscalisation précitées, ce prêt existe effectivement au titre des logements concernés, mais il est, la plupart du temps, accordé à l'organisme d’HLM au moment de la construction, sachant que celui-ci va ensuite vendre les logements à une société de portage créée pour les besoins de la défiscalisation, puis les lui racheter au terme d'une période de cinq ans.
Si, sur le fond, la condition tenant au financement est bien remplie, il n'en reste pas moins que, sur la forme, l'acquisition des logements au terme des cinq ans par l'organisme d’HLM n'est pas, à proprement parler, réalisée au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il est donc proposé de modifier la rédaction du texte afin de permettre une application de l'exonération alors même qu'il existe un décalage dans le temps entre l'octroi du prêt et l'acquisition des logements.
Par ailleurs, cet amendement vise à étendre, dans les mêmes conditions, l'application de cette exonération aux opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés lorsque le caractère social de ces immeubles est garanti par l'existence d'un prêt spécifique.
Je suis persuadé que les services du ministère du budget ont étudié cette situation de près.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour expliquer la position de la commission sur cet amendement, je vais avoir recours à une autre jurisprudence.
La loi de 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer n’étant toujours pas entrée en vigueur, faute de décrets d’application, pourquoi la modifier dès maintenant ?
Je sais bien que nos amis de l’outre-mer demandent toujours plus ! Ils sont en général soutenus par leurs autorités, leur ministre, leurs parlementaires. Mais, sincèrement, la tête nous tourne !
Le dispositif de défiscalisation des logements sociaux prévu par cette loi d’orientation ouvre bénéfice à une réduction d’impôt très avantageuse, à hauteur de 50 % du montant des investissements ! Pourquoi vouloir aller encore plus loin, et surtout le faire aussi tôt ? Attendons que les dispositions prévues dans la loi soient appliquées !
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, les décrets tardent à être publiés. Or la situation en matière de logement ne cesse de se dégrader dans les départements et les collectivités d’outre-mer. La fronde à laquelle M. Jégo a dû faire face lorsqu’il s’est rendu sur ces territoires était largement motivée par les difficultés liées au logement.
Monsieur le ministre, faites en sorte que vos services publient les décrets qui permettront de construire des logements et donc de répondre à l’attente extrêmement vive des habitants des départements et collectivités d’outre-mer.
Cela ne changera rien quant au résultat du vote sur cet amendement, mais je tenais à le souligner, car je ne cesse moi-même d’être harcelé par les organismes de logement qui ne peuvent pas construire sur ces territoires atypiques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la subvention susvisée. »
II. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation.
Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée très tardivement. Cette situation pénalise les organismes d’HLM qui, dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de restructuration menés en concertation avec les autorités locales, doivent supporter, parfois pendant plusieurs années, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur des logements qui sont pourtant vacants.
C'est pourquoi il est proposé de conserver la condition relative à l'obtention de ladite autorisation, mais en prévoyant que le dégrèvement pourra avoir un effet rétroactif et courir à compter du dépôt de la demande d'autorisation.
Cet amendement vise les immeubles voués à la démolition qui se vident lentement. Il faut parfois attendre plusieurs années avant qu’un immeuble ne soit plus habité. Or, pendant cette période, les propriétaires restent assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas convaincue. Cette situation est déjà prévue au paragraphe III de l’article 1389 du code général des impôts, auquel notre collègue fait d’ailleurs référence.
L’amendement vise les logements vacants depuis plus de trois mois et situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l’objet de travaux. Le dégrèvement serait subordonné à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir ou de la décision de subvention des travaux.
Je ne dispose pas de toutes les informations nécessaires en ce qui concerne l’autorisation de démolir. De qui émane-t-elle ?
M. Thierry Repentin : Elle est délivrée par le maire lorsque l’immeuble est entièrement vide.
M. Philippe Marini : Il est clair que cela est fait pour inciter le bailleur à trouver au plus vite des solutions de relogement des occupants. Bien sûr, si les élus ne se mobilisent pas suffisamment, on peut arriver à des situations préjudiciables telles que celles que vous décrivez, y compris pour le ou les locataires encore en place. Car il est extrêmement désagréable, j’ai pu l’observer, d’être le locataire restant ou l’un des derniers locataires restants dans un immeuble qui est vide ou quasi vide !
M. Thierry Repentin : Absolument !
M. Philippe Marini : Il faut donc que tout soit fait, avec les services sociaux, pour trouver le plus rapidement possible des possibilités de relogement.
Peut-être conviendra-t-il revoir ce dispositif mais, à ce stade, il me semble que vous suivre, monsieur Repentin, pourrait avoir des effets pervers.
Cela dit, je le confesse, la commission n’a pas pu se livrer à une étude exhaustive de cette question. Lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, nous sommes soumis à la contrainte de traiter de nombreux sujets simultanément. Si le Gouvernement dépose d’autres projets de loi de finances rectificative au cours de l’année 2010 – après tout, il faut le souhaiter : c’est un bon effet de la crise ! –, nous pourrons revenir sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne chargeons pas les projets de loi de finances rectificative à venir, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini : Nous, on est pour !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien, le Gouvernement, lui, est contre… cet amendement (Sourires.), pour une raison assez simple, qui a d’ailleurs été développée par M. le rapporteur général.
En fait, maintenir la taxe sur le foncier bâti dans ce genre de situation, c’est inciter les organismes qui décident de démolir un immeuble ou de réaliser des travaux importants à reloger le plus rapidement possible les locataires, c’est-à-dire à faire leur métier.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Il m’a semblé que M. le rapporteur général était prêt à convenir que ce sujet méritait réflexion, et il est vrai qu’il est complexe.
Je ne sais pas si M. Woerth est maire d’’une ville où des opérations de renouvellement urbain sont en cours…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !
M. Thierry Repentin : La conduite de telles opérations est très difficile. Il faut beaucoup de temps pour libérer des immeubles en vue de les démolir. Or, chacun le comprend, le maire ne peut pas délivrer une autorisation de démolition avant que l’immeuble soit entièrement vide.
Il arrive que certaines associations luttent bec et ongles, utilisent tous les moyens légaux pour s’opposer à la démolition. L’organisme d’HLM doit alors continuer à payer une taxe sur le foncier bâti pour des bâtiments qui sont quasiment vides. Il ne nous semble pas de bonne gestion que des organismes d’HLM supportent les conséquences d’une décision qui a été prise dans le cadre d’une politique de la ville.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il me semble vraiment incongru d’assujettir un propriétaire à la taxe sur le foncier bâti alors que la libération complète de l’immeuble qu’il possède peut prendre des années – malheureusement – du fait, par exemple, de l’action d’associations locales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1461 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du code général des impôts dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Le code général des impôts exonère les organismes d’HLM de taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de maintenir cette mesure d’exonération dans le cadre des nouvelles cotisations foncières des entreprises.
Il serait souhaitable d'étendre l’exonération aux organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM comme les « sociétés de coordination » entre organismes, les groupements d’intérêt économique, les GIE, ou les sociétés civiles de construction-vente.
En effet, sous l'impulsion des pouvoirs publics, les organismes d’HLM sont amenés à se regrouper au sein de structures communes pour la réalisation de certaines opérations, et il est important que des contraintes fiscales ne fassent pas obstacle à ces regroupements.
S'agissant des groupements d’intérêt économique, l'administration fiscale avait déjà admis, sous l'ancien régime de taxe professionnelle, que ceux-ci bénéficient de la même exonération que celle de leurs membres. Lors de la réforme adoptée voilà quelques jours, ce petit détail a peut-être échappé à la vigilance des services de l’administration fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à exonérer de cotisations foncières des entreprises les organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM, les GIE, les sociétés civiles de construction-vente ou les sociétés de coordination.
Lorsqu’il s’agit de sociétés transparentes comme les sociétés civiles ou les GIE, l’accessoire ne suit-il pas le principal ? On peut se poser la question.
Dans le régime de la taxe professionnelle, les GIE bénéficiaient de la même exonération que celle de leurs membres. A priori, à droit constant, cela doit se poursuivre. J’aurais souhaité que M. le ministre nous réponde sur ce point.
Je crois comprendre que l’intention de l’auteur de l’amendement est de conserver le droit constant.
M. Thierry Repentin : Absolument !
M. Philippe Marini : Or c’est bien la même volonté qui a animé la commission des finances lors de la réforme de la taxe professionnelle ; nous n’avons pas souhaité, sauf exception rarissime, aller au-delà du droit constant.
Si l’amendement de M. Repentin est nécessaire pour garantir le maintien du droit constant, je m’y rallierai volontiers, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes prêts à émettre un avis favorable sur cet amendement parce qu’il légalise la doctrine existante concernant les groupements d’intérêt économique. Par extension, on peut considérer que les sociétés anonymes de coordination et les sociétés civiles de construction-vente doivent bénéficier de la même exonération.
Cela étant, monsieur Repentin, votre amendement est entaché d’une coquille, si j’en crois la direction de la législation fiscale.
M. Thierry Repentin : Allons bon !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il convient en effet de faire référence à l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, non à son article L. 423-1.
En outre, nous souhaiterions que, après les mots : « des organismes précités », soient ajoutés les mots : « et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres », ce qui permettrait de lever toute ambiguïté.
Il va de soi que, si M. Repentin accepte de procéder à ces deux rectifications, le Gouvernement lèvera le gage.
M. le président : Monsieur Repentin, consentez-vous à rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président, et je confirme que, dans mon esprit, il s’agit bien de légiférer à droit constant.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 53 rectifié, qui est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1–1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ; »
2° Le 3° est abrogé.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 83, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles visés au 1er alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : J’ai déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ; je le retire pour éviter un débat stérile.
M. le président : L’amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par MM. Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de l'État, les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, l'obligation d'emploi de 6 % ne s'applique que sur la part des salariés administratifs et techniques. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, par cet amendement, je souhaiterais attirer votre attention – je m’adresse ici tout particulièrement à ceux d’entre vous qui sont chargés de la gestion d’un département – et celle du Gouvernement sur les inquiétudes légitimes manifestées par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, concernant la nécessité d’appliquer les dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale à des métiers qui sont soumis à des conditions d’aptitude physique particulières.
Comme tous les autres employeurs publics, les SDIS occupant au moins vingt agents à temps plein sont assujettis au versement d’une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique dans le cas où ils ne satisferaient pas à leurs obligations au regard de l’emploi de travailleurs handicapés. Or, eu égard à l’aptitude physique particulière requise pour les sapeurs-pompiers professionnels, il est manifeste que les SDIS sont malheureusement dans l’impossibilité d’atteindre le taux légal de 6 %. Par conséquent, les SDIS sont inévitablement obligés de verser cette contribution. Est-ce légitime ?
Bien entendu, ils peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, notamment en signant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées.
Il reste que cette pénalité financière pèse fortement sur le budget des collectivités territoriales chargées de financer les SDIS que sont les communes, les intercommunalités et les départements.
Je tiens à préciser que ni l’armée ni les pompiers militaires, tels ceux de Paris ou de Marseille, ne sont, eux, soumis à l’obligation d’emploi de 6 %, alors que leurs missions sont identiques à celles de nos sapeurs-pompiers professionnels de province.
De même, il existe des exonérations pour les entreprises privées dont les activités nécessitent des conditions d’aptitude physique particulières.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le bien-fondé de la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a étendu cette obligation à l’ensemble du secteur public. Il s’agit simplement de limiter cette obligation aux seuls services et personnels dont les activités permettent de remplir de tels objectifs d’embauche.
C’est pourquoi cet amendement tend à ce que cette obligation d’emploi de 6 % dans les SDIS pèse uniquement sur la part des salariés administratifs et techniques. Dès lors, en seraient exclus – cela nous semble logique ! – les sapeurs-pompiers professionnels, dont l’activité nécessite une aptitude physique particulière.
Au cas où M. About s’interrogerait sur la pertinence de cet amendement, je lui indique simplement que mon département, la Savoie, compte 409 sapeurs-pompiers professionnels ; sur les 90 personnels des services administratifs et techniques, 7 sont reconnus au titre de la loi de 2005. Pour remplir l’objectif des 6 %, il manque donc 22 postes sur la totalité des effectifs : multipliés par 14 000 euros, cela fait 300 000 euros, que nous déboursons en pure perte !
Et en Haute-Savoie, où l’on compte 565 sapeurs-pompiers professionnels, le déficit est de 42 agents, soit une pénalité de 600 000 euros, alors que ce déficit ne pourra jamais être comblé, même en affectant uniquement des personnes handicapées dans les services administratifs et techniques !
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Thierry Repentin : À un moment où les collectivités locales ont l’obligation d’être dynamiques et où les SDIS doivent réaliser des investissements importants, ces sommes seraient bien nécessaires, notamment pour acquérir du matériel.
J’appelle l’attention de la Haute Assemblée sur l’incongruité de cette obligation d’un pourcentage minimum de personnes handicapées dans un corps de professionnels où l’aptitude physique est le critère de recrutement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La question qui est soulevée est intéressante ; c’est d’ailleurs le propre des collectifs budgétaires de voir surgir des sujets extrêmement divers !
J’aurais tendance – je n’ai pas tous les éléments de réponse – à rapprocher le cas des sapeurs-pompiers opérationnels de celui des gardiens de la paix en uniforme ou d’autres catégories de personnels qui doivent, par définition, bénéficier de l’intégrité de leurs moyens physiques.
Je pense aussi – je vais peut-être vous choquer en disant cela – aux animateurs sportifs. Ils doivent par définition, lorsqu’ils encadrent des enfants, être en pleine possession de leurs moyens, aussi bien physiques qu’intellectuels, afin d’exercer au mieux les responsabilités qui sont les leurs.
Cet amendement, on le comprend, vise spécifiquement la situation des SDIS. Mais sur quelle assiette doit-on faire porter ces 6 % ? Si l’on exclut certaines catégories, on change la règle du jeu. On ne peut pas le faire, à mon sens, uniquement pour un seul métier, car, en observant différentes situations, on trouvera des cas de figure assez analogues.
À l’inverse, si l’on raisonne de cette manière, en prenant en compte les effectifs globaux d’une collectivité, dès lors que l’on ne peut évidemment pas affecter des personnes souffrant de handicap à certaines catégories d’emplois, le taux d’emploi dans les autres doit être plus élevé. Pour qu’un SDIS respecte la contrainte, il faut que la proportion des personnes répondant aux critères de la législation sur le handicap et affectées à un emploi administratif ou d’entretien soit beaucoup plus importante. Est-ce très raisonnable ? Je n’en suis pas certain.
En tout cas, peut-on aborder ce sujet grave en n’envisageant que la situation spécifique d’une catégorie particulière de personnel ? Je ne crois pas que nous soyons en droit de le faire.
Certains de mes collègues ont sans doute plus d’expérience que moi en la matière, et Nicolas About, qui a présidé la commission des affaires sociales et qui connaît bien cette problématique, pourrait sans doute utilement s’exprimer.
À ce stade, pour les raisons que je viens de m’efforcer de résumer, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, tout en reconnaissant que le problème posé est bien réel.
Un dialogue plus global devra être entamé sur la question de la discrimination positive, si j’ose m’exprimer ainsi, à l’égard des personnes handicapées.
M. Michel Charasse : Quelle horreur ! Ce n’est pas républicain !
M. Philippe Marini : Il est, au contraire, selon moi, tout à fait respectable d’appliquer une discrimination positive en faveur des personnes handicapées. C’est ce que fait la législation en imposant le pourcentage que nous évoquons depuis tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas si un SDIS doit, pour sa part stricte, respecter la proportion de 6 % ou si celle-ci s’applique en fait à un personnel plus large. Les agents des SDIS, qui relèvent des départements et des communes, peuvent-ils se confondre avec ceux du conseil général ? En tout cas, on ne peut pas « détricoter » ces 6 %, et ce n’est d’ailleurs pas ce que demande M. Repentin. En tout cas, il convient d’être très circonspect sur cette question.
Si des aménagements doivent être apportés au dispositif, il faut le faire en liaison avec les partenaires sociaux et éviter que cela soit considéré comme une provocation. Il s’agit en effet d’un domaine très sensible !
La fonction publique d’État obtient plutôt de bons scores s’agissant de l’emploi des personnes handicapées, car elle n’est pas très loin des 6 %, aux alentours de 4,8 % ou 5 %, en tout cas très au-dessus du taux atteint dans le secteur privé. Elle a valeur d’exemple et joue un rôle d’entraînement pour l’emploi de personnes handicapées.
Je précise à cet égard qu’une personne handicapée peut ne pas correspondre à un type de métier, mais être tout à fait capable d’exercer un autre type d’emploi. Il est difficile d’opérer des classifications, et je ne suis pas certain que ce soit très opportun.
Je veux bien que cela soit considéré comme un appel et que nous y réfléchissions avec la direction générale de la fonction publique. Il pourrait y avoir, par rapport à la situation des militaires par exemple, des incongruités rendant les choses plus difficiles et amenant certaines collectivités à cotiser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : C’est un sujet difficile, mais je voudrais vous parler ici de mon expérience professionnelle.
J’ai dirigé un établissement pour enfants handicapés auditifs. Tous les professionnels dans ces métiers savent que certains types de handicaps ne permettent pas de travailler dans certains domaines. Par exemple, un adulte sourd ne peut travailler à l’accueil du public parce que son expression est difficile.
Dans les standards de nos mairies, nous avons eu à cœur de faire embaucher des personnes mal voyantes parce qu’elles pouvaient tout à fait s’exprimer, mais elles ne pouvaient pas conduire un véhicule automobile.
Dans les SDIS, l’un des critères majeurs de recrutement des sapeurs-pompiers, c’est l’aptitude physique. Lorsque les sapeurs-pompiers ont un accident grave, que ce soit au feu ou lors des déplacements, nous savons bien qu’ils ne peuvent plus travailler dans le service opérationnel. Ils ne monteront pas à la grande échelle, ils ne pourront plus faire certains soutiens. On les affecte souvent dans des services un peu différents, comme les services administratifs, techniques ou de soutien aux personnes.
Cela pose déjà des difficultés et l’on comprend pourquoi les marins-pompiers de Marseille ou les sapeurs-pompiers de Paris, qui sont des militaires, échappent à cette règle.
Mais les sapeurs-pompiers dans les SDIS de nos départements ont exactement la même obligation de capacité physique : monter en haut de la grande échelle pour sauver une personne, porter du matériel lourd pour entrer dans un milieu hostile ou difficile. Nous savons bien que l’aptitude physique est à la base de leur métier.
Monsieur le ministre, il faut étudier la question et ce n’est pas méconnaître le problème du handicap que d’exprimer une telle demande.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas dit cela !
Mme Michèle André : Je pense au contraire qu’il faut permettre aux handicapés d’aller au bout de leurs capacités, mais il ne faut pas les mettre dans des situations impossibles. Or, avec le « politiquement correct » on peut les mener à l’échec. C’est de cela qu’il s’agit.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Je partage la préoccupation de Thierry Repentin : il s’agit d’un véritable problème et quand on a rédigé la loi, on a surtout voulu réaffirmer un principe important. Vous n’êtes pas le premier à le transgresser, l’éducation nationale l’a déjà fait en considérant, par exemple, que les sommes dépensées au titre des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, devaient venir en déduction des sommes dues par l’éducation nationale au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Il faut étudier cette question avec soin et je souhaite que la commission des affaires sociales s’en saisisse de nouveau très rapidement.
Mme Michèle André : Il faut faire une évaluation.
M. Nicolas About : Ce n’est même pas une question d’évaluation car nous sommes tous, comme Thierry Repentin, parfaitement conscients qu’il existe des cas spécifiques où l’on ne peut pas appliquer cette mesure avec la même rigueur alors qu’on aurait pu l’appliquer dans l’éducation nationale.
Je m’engage personnellement, à travers mon groupe mais aussi ma fonction au sein de la commission, à faire réexaminer ce sujet pour que nous parvenions rapidement à trouver une solution autre qu’une simple compensation par la dotation globale. Je préfère que l’on trouve un autre mode de calcul.
M. le président : Monsieur Repentin, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Ce débat est intéressant.
Monsieur le président About, vous avez employé le terme « transgresser ». Je ne souhaite absolument pas transgresser la philosophie de la loi 2005, que nous épousons tous.
M. Nicolas About : Je parlais du calcul que nous avons mis en place.
M. Thierry Repentin : Dans l’application stricte de cette règle des 6 % pour les SDIS, il y a sans doute matière à réflexion et peut-être à faire bouger les curseurs, car le parallèle avec la profession de sapeurs-pompiers professionnels et la profession d’animateurs sportifs me semble un peu osé, monsieur le rapporteur général.
On envoie des hommes au feu, au secours en mer, en montagne, sur les routes. Il s’agit d’un corps très particulier. Les dispositions régissant les sapeurs-pompiers professionnels en province devraient, me semble-t-il, être les mêmes que celles qui s’appliquent à Paris ou à Marseille. (M. Nicolas About opine.)
Appliquer cette règle des 6 % à la totalité des personnels administratifs et techniques me paraît tout à fait défendable. Cependant, au-delà, faire chaque année un chèque de 300 000 euros en Savoie et de 600 000 euros en Haute-Savoie, c’est aussi se priver d’investissements en matière de défense contre l’incendie et de secours. Cette dépense pourrait être revue.
Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu et de l’engagement qui a été pris de le poursuivre, je retire cet amendement, lequel intéressera sans doute d’autres parlementaires. Je pense à ceux qui ont saisi le Gouvernement à ce sujet par la voie du Journal officiel. Je pense aussi à notre collègue Daniel Reiner, qui a posé une question orale sans débat ici même mardi dernier.
Je retire également l’amendement n° 50, qui avait pour objet d’accorder un délai de quelques années pour atteindre ces 6 % aux départements qui s’étant vus transférer des services de l’État qui ne respectaient pas cette obligation
M. le président : Les amendements nos 49 et 50 sont retirés.
L'amendement n° 50, présenté par MM. Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de l'État transférés aux collectivités locales dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités territoriales nouvellement compétentes ont un délai de 10 ans après le transfert effectif pour atteindre le niveau de 6 % d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 79, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.
Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le Président du Fonds Monétaire International lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.
Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement que nous avons présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, mais je considère que la jurisprudence instaurée par M. le rapporteur général, consistant à systématiquement émettre un avis défavorable sur les amendements qui ont été rejetés dans ce cadre, ne tient pas.
En effet, nous proposons la mise en place de la taxe assurantielle qui a été évoquée par le directeur général du FMI et Mme Lagarde à Saint Andrews en Écosse lors de la réunion des ministres des finances du G20, laquelle avait dit que c’était une idée intéressante mais qu’il fallait du temps.
Il nous semble légitime de ne pas nous satisfaire des dispositions adoptées ici même au travers d’amendements présentés par la commission, qui se contentent de demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place de cette taxe avec la contrepartie de supprimer une autre taxe assurantielle pour le même montant.
Par ailleurs, nous sommes très déçus par le projet de loi sur la régulation bancaire et financière présenté en conseil des ministres. Si on l’étudie avec soin, on s’aperçoit que finalement, par rapport à la prise en compte du risque par les établissements bancaires et à la nécessité de constituer des fonds propres pour éviter ce qui s’est passé l’année dernière et encore cette année, à savoir que ce sont l’État, la puissance publique et les contribuables qui sont les réassureurs en dernier ressort des risques pris de manière excessive par les établissements bancaires, il n’y a pratiquement rien sur l’exigence de fonds propres. On s’en remet au débat européen, qui traîne en longueur, alors qu’on nous avait promis cette loi sur la régulation bancaire qui, du reste, ne devrait être débattue qu’au printemps de l’année prochaine et dans laquelle je crains qu’il n’y ait rien.
Voilà pourquoi nous avons redéposé cet amendement. En effet, nous ne voulons pas lâcher la barre sur ce sujet qui nous semble beaucoup plus important que la taxation des bonus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Vous le savez fort bien, madame Bricq, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. En effet, nous avons demandé, pour le mois de juin prochain, un rapport avec des objectifs très précis et la majorité de la commission considère que, pour les établissements financiers, la charge représentée par cette prime ne devrait pas être plus lourde que l’actuelle charge de la taxe sur les salaires.
Dès lors que vous ne vous inscrivez pas dans cette orientation, il est impossible, sans se déjuger, d’émettre un avis favorable, sans même invoquer – ce que je devrais faire – la jurisprudence du projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre amendement est satisfait puisqu’un rapport a été voté dans le projet de loi de finances le 23 novembre dernier, précisant les modalités de contribution des banques au coût de la stabilité financière.
Par conséquent, le Gouvernement a déjà répondu sur ce sujet.
M. le président : Madame Bricq, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Je le maintiens, monsieur le président. Nous l’avons dit et nous le répétons : nous ne sommes pas d’accord avec M. le rapporteur général et avec l’amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de finances, sous réserve de la lecture des conclusions de la CMP qui doit avoir lieu demain après-midi.
Si vous instaurez une taxe et qu’en contrepartie vous en supprimez une autre, vous ôtez tout effet dissuasif. Pour que les risques soient pris en compte, il faut que cela coûte et qu’ils aient leur pendant en termes de fonds propres, sinon vous aurez les mêmes dérives sur des produits toujours plus inventifs, toujours aussi opaques et vous vous retrouverez avec les mêmes situations dans quelques années, voire dans quelques mois.
M. le ministre nous répond que le Gouvernement remettra un rapport. La date n’est pas fixée. Il faudra l’examiner. Cela va faire perdre encore un an.
Je souhaite que cette année les établissements financiers soient plus prudents, mais les discussions traînent en longueur à Bruxelles et on voit bien que les déclarations du G20 – on fait toujours des déclarations lors de ces sommets – ne sont pas suivies d’effets sur le continent européen.
Il me semblait que la France se voulait à l’avant-garde de la régulation. Je constate qu’elle risque même d’être à l’arrière-garde. Elle a été à la traîne de la Grande-Bretagne sur l’affaire des bonus – on en reparlera tout à l’heure. J’espère qu’elle ne sera pas à la traîne d’un autre gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
A. – Lutter contre la fraude