Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : Articles additionnels après l'article 2

Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : Articles additionnels après l'article 2

debate, 16/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demie celui du département le plus peuplé.
Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le secrétaire d'État, je viens à votre aide. (Sourires.)
Cet amendement a pour objet de fixer des règles pour ce qui concerne le nombre de représentants des départements au conseil régional, en tenant compte du critère de population. Et même si vous le sous-amendiez pour fixer à quinze le nombre plancher des membres des assemblées départementales, nous serions satisfaits.
L’amendement n° 15 a le mérite d’établir une règle suffisamment claire pour savoir où nous allons, mais suffisamment peu contraignante aussi, dans la mesure où nous convenons que des ajustements doivent intervenir ultérieurement, ajustements que le Gouvernement ne peut pas encore nous proposer à l’heure où nous parlons.
Si le Gouvernement émettait un avis favorable sur cet amendement, nous serions satisfaits et nous n’aurions pas à attendre le prochain recensement glissant. De surcroît, nombre de nos craintes seraient dissipées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission comprend les motivations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent fixer un nombre minimal de conseillers territoriaux par département. Cependant, tel n’est pas l’objet du présent projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai examiné avec intérêt et bienveillance cette proposition, mais nous aurons l’occasion de parler de ce sujet lors de prochains débats.

M. Dominique Braye : Cette proposition est hors sujet !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Votre bienveillance défavorable me va droit au cœur, monsieur le secrétaire d’État (Rires sur les travées du groupe socialiste), mais votre position renforce mes doutes sur la clarté de votre vision des choses !
Aussi je maintiens mon amendement, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conseils régionaux ne peuvent comprendre plus de 209 membres. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement est le pendant du précédent, à l’autre bout de la chaîne, monsieur le président.
À mon avis, la future loi électorale comporte des contradictions et recèle des difficultés de mise en œuvre en raison de l’obligation qui vous est faite, et vous l’avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, de fixer un nombre plancher de conseillers, mais aussi un nombre plafond, pour éviter des assemblées pléthoriques.
Nous proposons de limiter le nombre de conseillers régionaux à 209, soit l’effectif de conseillers régionaux de la région qui en compte le plus, l’Île-de-France.
À partir de là, vous pourriez établir un décompte qui nous permettrait de nous faire une idée plus précise du nombre des conseillers territoriaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission comprend la philosophie de cet amendement. Toutefois, là encore, ce dernier est sans rapport avec l’objet du projet de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Dominique Braye : Hors sujet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 15 %.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai également les amendements nos 19 rectifié, 18 rectifié et 17.

M. le président : J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants, également présentés par MM. Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 19 rectifié, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 20 %.
L'amendement n° 18 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 25 %.
L'amendement n° 17 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 30 %.
Veillez poursuivre, monsieur Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le secrétaire d’État, ces quatre amendements visent à garantir le respect des règles qui vous sont imposées lors du redécoupage : la cohérence géographique, les équilibres démographiques entre les différents « cantons » d’une région – si tel est bien le nom qui sera donné à la future circonscription –, les principes d’égalité et de proximité de la circonscription cantonale.
Toutefois, un écart de population entre « cantons » est envisageable. Comme nous sommes très bons, nous vous offrons donc le choix, avec nos différents amendements, entre 15 %, 20 %, 25 % et 30 % !
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous signaler celui qui vous agrée le plus, et, sans vous arrêter en si bon chemin, de bien vouloir aussi nous dire pourquoi...

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Là encore, nous partageons les objectifs de M. Peyronnet, mais une telle proposition ne relève pas du présent texte.
Certes, je l’ai déjà indiqué, il faudra prévoir un nombre plancher de conseillers territoriaux par département et un taux d’écart pour tenir compte des différences entre territoires. Mais ces points seront discutés dans un autre projet de loi.

M. Dominique Braye : Hors sujet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en rediscuterons en effet à l’occasion de l’examen d’un autre texte.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne peut entrer en application avant l'adoption des projets de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010), relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (n° 61, 2009-2010) et organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 62, 2009-2010).
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : « Les choses sont claires. Le débat sur le mode de scrutin est ouvert, il n’est pas clos. Nous ne sommes pas dans un produit fini et je crois que cette position n’est pas que la mienne. »
Chers collègues, si vous avez bien suivi les débats relatifs à ce projet de loi, vous devriez reconnaître l’auteur de ce propos ! Il s’agit de M. Copé, que Mme Borvo Cohen-Seat a d’ailleurs déjà cité. Par ces mots, le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale a souligné l’absurdité et l’incohérence des modalités de discussion de différents textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales proposée par le Gouvernement.
Avant de conclure notre intéressante discussion, pendant laquelle mon groupe aura clairement démontré ce qu’il pensait de la viabilité de la réforme proposée, nous souhaitons ajouter une précaution élémentaire en subordonnant l’application de ce projet de loi que, contrairement à la droite, nous n’allons pas voter, à l’adoption des trois autres textes qui forment le corps de la réforme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à prévoir que la présente loi ne peut pas entrer en application si l’ensemble de la réforme territoriale n’a pas été votée par le Parlement.
Il va à l’encontre de la philosophie de la commission des lois, qui a toujours considéré que la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux était, en soi, une avancée pour la démocratie locale et qu’elle présentait de nombreux avantages, quand bien même les conseillers territoriaux ne seraient pas créés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Au départ, je voulais voter cet amendement. Mais, si les textes visés par Mme Borvo Cohen-Seat ne sont pas adoptés avant les élections régionales, comment va-t-on appliquer la disposition ? On va dire après aux électeurs que, bien qu’ils aient cru voter pour six ans, en réalité, ce n’était que pour quatre ans !
C'est la raison pour laquelle je ne vais pas voter cet amendement, et je le regrette.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur About, au nom du Sénat tout entier, je vous présente nos condoléances attristées pour le décès de votre mère, intervenu ce matin même.