Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 15/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code électoral, les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » par les mots : « conseillers départementaux ».
II. - En conséquence, dans l'intitulé du présent projet de loi, remplacer le mot :
généraux
par le mot :
départementaux
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Avant d’aborder, très rapidement, l’amendement n° 5, je tiens à vous indiquer le sens de nos autres amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er.
Il nous a semblé important que quelques grands principes soient rappelés et inscrits dans la loi, même s’ils ne sont pas nécessairement présentés selon l’ordre le plus pertinent. Nous souhaiterions même que certains deviennent des principes constitutionnels, comme la parité pour les conseils régionaux ou le fait que le scrutin à deux tours devienne le mode normal de scrutin dans la République. Les autres sont moins fondamentaux, mais ils ne sont pas pour autant dépourvus de sens, et ils concourent à l’identité républicaine.
L’amendement n° 5 concerne le département, plus exactement l’appellation des conseillers généraux et de l’assemblée qu’ils forment.
Je ne rappellerai pas l’histoire des départements ni leur importance. Il me semble que cette vieille institution, née avec la Révolution, rénovée en 1982, a montré toute sa pertinence et son efficacité. Néanmoins, en raison de son appellation, cette assemblée manque toutefois de lisibilité pour la population.
Aux côtés du conseil municipal, qui représente les municipalités, et du conseil régional, qui représente les régions, le conseil général manque de lisibilité pour nombre de nos concitoyens.
La substitution de termes que nous proposons au travers de cet amendement permettrait une meilleure adéquation entre cette assemblée et l’espace au sein duquel elle exerce sa compétence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cette demande de changement d’appellation, déjà ancienne, ne me semble pas opportune aujourd’hui. Elle ne présente qu’un lien ténu avec le présent projet de loi et, de surcroît, lors de l’examen du deuxième projet de loi par la commission des lois, un amendement similaire a fait l’objet d’un avis défavorable.
En conséquence, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Effectivement, cette demande ancienne n’a jamais été satisfaite par le passé.
Elle est par ailleurs dépourvue de tout lien avec ce projet de loi, qui a pour unique objet le calendrier de renouvellement des conseils généraux et régionaux.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Thierry Repentin : Cela devient ridicule !
Mme Josiane Mathon-Poinat : C’est de l’obstruction ! (Sourires.)
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Je vous rappelle que la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ceux qui souhaitent voter pour remettront un bulletin blanc ; ceux qui souhaitent voter contre remettront un bulletin bleu ; ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
149
Contre
182
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, je me suis trompé ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)