Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : Article 1er
debate, 09/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 515-3 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « à la mairie de la commune dans laquelle » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au greffier » sont remplacés par les mots : « aux services d’état civil de la mairie » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « Le greffier enregistre » sont remplacés par les mots : « Les services de l’état de civil de la mairie enregistrent » et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » ;
4° Dans le quatrième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal » sont remplacés par les mots : « à la mairie ».
II. – L’article 515-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de mariage ou de décès, les services de l’état civil de la mairie enregistrent la dissolution et font procéder aux formalités de publicité. »
2° Dans le quatrième alinéa et dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement » sont remplacés par les mots : « à la mairie » ;
3° Dans le sixième alinéa, les mots : « Le greffier enregistre » sont remplacés par les mots : « Les services de l’état civil enregistrent » et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » ;
4° À la fin du septième alinéa, les mots : « au greffe » sont remplacés par les mots : « à la mairie » ;
5° Dans le neuvième alinéa, les mots : « au greffier du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « aux services de l’état civil de la mairie ».
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, sur l'article.
Mme Bernadette Dupont : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par le groupe CRC-SPG du Sénat suggère, à l’article 1er, que la formalité d’enregistrement du PACS soit effectuée par les services de l’état civil de la mairie et se substitue à l’enregistrement au greffe du tribunal d’instance.
Deux points essentiels vont à l’encontre de ce choix.
Le premier, d’ordre matériel, est le coût de gestion, qui représenterait une charge trop importante, notamment pour les petites communes, sans oublier les problèmes éventuels d’archivage de contrats.
Le second point négatif est la notion même de contrat. Les officiers d’état civil que sont les maires ne sont pas habilités à recevoir et à enregistrer des contrats. Leur honneur est de célébrer des mariages. La mention désormais portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS ne saurait faire de ce contrat un acte d’état civil au même titre que le mariage.
En effet, le PACS peut se conclure par le biais d’une simple convention sous seing privé. Il peut être librement modifié sur le fondement d’une convention modificative et dissous par la volonté unilatérale de l’un des partenaires. Il est principalement limité à la sphère patrimoniale.
Si le PACS semble présenter certaines similitudes ou ressemblances avec le mariage, la plupart de ses conditions de conclusion, modification et dissolution divergent totalement. C’est en raison de ses qualités de souplesse et de liberté que certains couples choisissent ce contrat.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
Mme Bernadette Dupont : À défaut de son existence, ils n’auraient probablement pas envisagé de se marier.
Le mariage est un engagement libre et sans contrainte, où les contractants se doivent « fidélité, secours et assistance » et endossent la responsabilité d’élever les enfants qui naîtront de leur union, selon les termes des articles 212 et 213 du code civil qui leur en font obligation.
Enfin, même s’ils sont conscients que le mariage est un engagement humain avec ses grandeurs et ses faiblesses, tous ceux d’entre nous qui ont reçu des consentements et déclaré unis par le mariage les couples qui ont dit oui devant eux savent que le moment qui se vit alors est solennel, réellement sincère pour la majorité d’entre eux.
Pour ces raisons, on ne peut prendre le risque que le PACS, auquel est reconnue la facilité à défaire aisément le lien, soit assimilé au mariage fondateur de la famille, socle de notre société. C’est en tout cas ainsi que l’a voulu le code Napoléon. Comme l’a rappelé notre collègue Patrice Gélard, c’est une institution de la République.
Compte tenu de l’ensemble de ces observations, le groupe UMP votera contre l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, sur l’article.
M. Roger Madec : Le texte que nous examinons cet après-midi est une belle loi. Le principe d’égalité des citoyens est en effet l’un des ferments de notre République.
Cette proposition de loi entrera en vigueur un jour ou l’autre, soyez-en convaincus : la législation ne peut être indéfiniment en décalage avec la réalité et l’évolution de notre société. Certes, un tel progrès ne sera pas accompli cet après-midi, compte tenu des positions prises par la majorité et le Gouvernement. Mais ce texte sera adopté, j’en suis persuadé, lors d’une future session parlementaire. À vous, mes chers collègues, de savoir avec quelle majorité ce geste décisif sera accompli.
Le texte relatif au pacte civil de solidarité, adopté en 1999 après de houleux débats, n’est pas parfait ; il reste discriminatoire à certains égards. C’est à nous, parlementaires, que revient aujourd’hui l’honneur d’améliorer cette loi qui, bien qu’incomplète, a constitué une grande étape.
Nous ne sommes plus en 1999 : les temps ont changé, les mentalités ont, semble-t-il, progressé. Mais force est de constater que, dans cet hémicycle, les résistances subsistent.
Les polémiques et les débats d’alors appartiennent à une époque révolue, les outrances aussi.
Mes chers collègues, la mairie est un lieu symbolique, qui marque toutes les grandes étapes, heureuses ou douloureuses, de la vie d’un individu. La mairie constitue le cœur de nos communes.
Dès 1792, les registres paroissiaux ont été remplacés par les actes d’état civil. À vous entendre aujourd’hui, je n’ose imaginer les débats qui ont dû se dérouler à l’époque. Sans doute devait-on considérer que c’était une hérésie et que seul le mariage religieux devait compter.
La mairie est un lieu commun, reconnu, accessible et proche de l’ensemble des citoyens. La France compte 36 000 communes pour 473 tribunaux d’instance ; la démonstration de l’accessibilité est faite.
Je pose aujourd’hui cette simple question : pourquoi le PACS n’aurait-il pas droit au même traitement que les autres actes d’état civil ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’en est pas un !
M. Roger Madec : L’état civil est lié à la citoyenneté et il est indissociable de la mairie. Le PACS modifie l’état civil de la personne. Tout pacsé voit porter en marge de son acte d’état civil la mention du PACS. Ainsi, tout contribue à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du PACS.
Vous nous expliquez que, pour être louable, cet article n’en est pas moins difficilement applicable en raison de l’augmentation considérable de la charge de travail que ce déplacement engendrerait dans les services d’état civil municipaux. Croyez-vous qu’il y aura la queue tous les jours dans les petites communes pour conclure un PACS ? À qui allez-vous faire croire cela ? De même, le nombre de mariages à enregistrer est-il si élevé ? Cet argument est fallacieux !
Comment non plus ne pas tenir compte de la réforme de la carte judiciaire ? Votre gouvernement s’apprête à supprimer 178 tribunaux ! Même dans la capitale, où nous sommes encore privilégiés, il ne subsistera plus, à l’horizon de 2015, qu’un tribunal d’instance pour tout Paris dans la cité judiciaire de Batignolles !
Autant dire que la surcharge de travail évoquée pour les mairies vaut également pour les greffes des tribunaux.
Je conclurai mon propos en citant, à l’instar de Jean-Pierre Michel, les propos tenus par l’un des candidats, qui doit vous être cher, aux dernières élections présidentielles : je suis pour une union civile qui passe non pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie.
Il faut aujourd'hui mettre en pratique ces promesses électorales et suivre l’évolution de la société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l’article.
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à notre ordre du jour de la proposition de loi du groupe CRC-SPG tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS.
Depuis sa création en 1999, le PACS a fait son chemin. Il s’est imposé, aux côtés du mariage et du concubinage, comme l’une des modalités d’union entre deux personnes.
Une telle création procédait d’un constat simple d’évolution de notre société où certains couples s’installaient dans la vie commune sans disposer d’un cadre juridique autre que le mariage. C’était le cas des couples homosexuels, et c’est, je veux le rappeler, du combat de leurs associations qu’est né le PACS.
Ce combat fut aussi porté par un très petit nombre de parlementaires, dont je m’honore d’avoir fait partie avec notre collègue Jean-Pierre Michel, face à l’hostilité ou au scepticisme de beaucoup.
L’absence de reconnaissance de ces couples et leur mise au ban de la légalité constituaient une discrimination. Il nous a fallu mener – je parle de la gauche, dans toute sa diversité – une réflexion juridique, bien entendu, mais surtout politique sur l’idée que l’on se fait de la justice et de l’égalité.
II était de l’intérêt de la société de ne pas se borner à constater un état de fait, mais de lui apporter une réponse juridique. Il n’était ni juste ni responsable de laisser des hommes et des femmes, parce qu’ils ne voulaient pas du mariage ou parce que le mariage ne voulait pas d’eux en raison de leur orientation sexuelle, en dehors du droit et condamnés souvent à la dissimulation.
Dans une société qui connaît la fragilisation de la famille et l’amoindrissement du sens des responsabilités, il était urgent de faire bénéficier ces couples, homosexuels comme hétérosexuels, d’une protection juridique. Loin de l’image communautariste que l’on a voulu donner à ce texte, il participait, nous ne le dirons sans doute jamais assez, du combat républicain de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
C’est bien le sens que lui ont donné les Français qui sont plus d’un million aujourd’hui à vivre leur union dans le régime du PACS. Ils ont ainsi apporté un réel démenti à toutes celles et ceux qui ont, lors de sa discussion, usé de la caricature. Je me réjouis à cet égard qu’aux propos virulents qui avaient accompagné la loi de 1999 se soit aujourd’hui substitué un débat plus apaisé.
Je me félicite que la droite, par la force des choses, devant le succès réel qu’est le PACS, s’y soit aujourd’hui ralliée.
Je souhaite que les engagements de campagne du chef de l’État inspirent à la majorité la volonté réelle d’apporter au PACS les améliorations nécessaires.
L’argument du temps, monsieur le secrétaire d'État, ne tient pas. Il est bien des engagements que le Président de la République a pris alors qu’il était encore candidat et qui ont été rapidement mis en œuvre !
En tant que présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale lorsque le PACS a été voté, j’avais souhaité que celui-ci fasse l’objet d’un suivi, et cette proposition de loi y contribue. Dix années après le vote du PACS, elle cherche légitimement à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil. Je n’en évoquerai que deux aspects.
L’article 1er de la proposition de loi vise à transférer des tribunaux d’instance aux mairies la compétence d’enregistrement des PACS. Le législateur ne peut pas négliger le fait que la réforme de la carte judiciaire entraîne un éloignement des tribunaux d’instance qui ne doit pas avoir pour effet de compliquer la vie des citoyens. Quelle meilleure entité que la mairie, à laquelle tous nos concitoyens sont attachés et qu’ils identifient parfaitement pour tous les actes de l’état civil, pour célébrer une telle union ?
L’argument de Mme le rapporteur relatif à la charge éventuelle pour les petites municipalités que constituerait cette proposition…
Mme Catherine Troendle : Oui !
Mme Catherine Tasca : …est interprété par notre groupe comme une boutade. En raison de l’importance des charges transférées aux collectivités locales ces dernières années, sans compensation, il est difficile d’entendre un tel argument, d’autant qu’il n’est pas avéré compte tenu du faible nombre de PACS célébrés dans les zones rurales.
En revanche, l’économie générée pour les citoyens concernés, qui n’auraient pas à se rendre dans un tribunal d’instance qu’on éloigne de chez eux, est réelle.
Enfin, disons les choses explicitement : la célébration du PACS au tribunal d’instance judiciarise la procédure, alors que l’objet du PACS visait avant tout à reconnaître de manière républicaine l’engagement que prennent l’une envers l’autre deux personnes, et non pas à régler uniquement des problèmes patrimoniaux. Les mairies sont les mieux placées pour les actes républicains par excellence que sont le mariage, le PACS et les déclarations de concubinage.
Enfin, je souhaite évoquer l’article 4 de la proposition de loi, qui vise à permettre l’acquisition de la nationalité française par les conjoints étrangers pacsés.
Si la République reconnaît, par l’enregistrement d’un PACS, la légitimité d’un couple, comment pourrait-elle simultanément nier l’attachement à la nation française du conjoint étranger ? En cette période où le Gouvernement fait planer des doutes sur les fondements de l’identité française,…
M. Christian Cointat : Il ne faut pas dire cela !
Mme Catherine Tasca : …ne pas faire du PACS une voie d’accès à la nationalité française constitue précisément une atteinte à notre identité. Ne pas reconnaître l’appartenance à notre nation à une personne à qui l’on reconnaît officiellement un attachement à l’un de nos ressortissants n’a aucun sens.
Le texte de 1999 a permis l’entrée dans la légalité ; celui que nous examinons aujourd’hui doit être un pas de plus vers l’égalité, non pas l’égalité entre le mariage et le PACS, mais l’égalité de droit des citoyens.
C’est pourquoi j’appelle à voter en faveur de cet article et soutiens l’ensemble de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me dispenserai sans doute de prendre la parole sur les articles suivants ; aussi, je tiens à dire quelques mots à propos de cet article 1er.
Tous les arguments ne sont pas recevables. Mme Tasca a excellemment expliqué ce qu’il en était de la prétendue surcharge de travail qui pèserait sur les mairies. Pour ma part, je tiens à revenir sur les propos de M. Gélard, dont nous écoutons toujours très attentivement les avis, puisqu’ils sont ceux d’un expert en matière juridique.
Mon cher collègue, je vous ai expliqué, ou, plus précisément, rappelé – je me garderai bien de vous expliquer quoi que ce soit – comment le législateur en est venu à inscrire le PACS en marge de l’état civil, avec mention de l’identité du partenaire. En prenant une telle décision et en faisant le choix de ne pas préserver l’anonymat du pacsé, le législateur faisait du PACS un acte d’état civil. Aussi, je ne comprends pas que vous prétendiez aujourd’hui que le PACS n’en est pas un !
Ensuite, vous nous expliquez que le PACS ne saurait être enregistré en mairie au motif qu’à la différence du mariage il n’est pas une institution. Mais, mon cher collègue, puisque le certificat établissant le concubinage notoire est enregistré en mairie, irez-vous jusqu’à dire que celui-ci est une institution au même titre que le mariage ? Franchement, vos arguments ne sont pas recevables et, pour cette raison, je les récuse totalement.
Plus généralement, certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, donnent une très mauvaise image de l’usage des droits du Parlement. Les mêmes qui affirment ne pas s’opposer frontalement à telle ou telle disposition de la proposition de loi que je défends nous expliquent néanmoins que celle-ci mériterait un examen plus approfondi. Faut-il rappeler que le PACS a été créé voilà dix ans et qu’il appartenait au Gouvernement de prendre l’initiative de le faire évoluer ?
Malheureusement, en la matière, vous n’êtes pas pressés de mettre en œuvre les promesses du candidat Nicolas Sarkozy, aujourd’hui Président de la République. Vous avez fait preuve d’une plus grande célérité pour faire voter d’autres de ses promesses !
Fallait-il que la proposition de loi émane de la majorité ?…. Lorsqu’un texte vient en discussion, vous avez tout à fait l’occasion, ainsi que vous vous plaisez à le souligner quotidiennement, d’exercer les prérogatives du Parlement, d’engager un débat de fond sur telle ou telle question ou de procéder à la nécessaire évaluation de tel ou tel dispositif. Or vous vous êtes bien gardés de tout travail d’évaluation en ce qui concerne les collectivités locales, la pension de réversion, etc.
Enfin, en refusant toute évolution du PACS, vous méconnaissez complètement les recommandations tant de la Cour européenne des droits de l’homme que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE : que vous le vouliez au non, vous discriminez une catégorie de personnes qui, en raison de leur orientation sexuelle, n’ont pas la possibilité de contracter un mariage. Que le PACS s’adresse à la fois aux hétérosexuels et aux homosexuels, je m’en félicite, car cela va à l’encontre du communautarisme ; j’avais moi-même défendu ce point de vue.
Bien évidemment, je soutiens cet article, et je demande que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Le groupe socialiste votera l’article 1er. Contrairement, peut-être, à d’autres articles de cette proposition de loi, celui-ci pourrait entrer immédiatement en vigueur, car il ne nécessite ni une consultation des partenaires sociaux ni l’adoption préalable d’une loi générale sur les retraites et les pensions de réversion.
En outre, la réforme de la carte judiciaire entraînera la disparition d’un certain nombre de tribunaux d’instance et contraindra donc les personnes souhaitant conclure un PACS à parcourir de plus grandes distances pour se rendre au greffe le plus proche de leur domicile.
Par ailleurs, je voudrais lever une ambigüité : l’article 1er, madame Dupont, ne vise aucunement à instituer une célébration par le maire.
Plusieurs sénateurs sur les travées de l’UMP : Heureusement !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela viendra !
M. Jean-Pierre Michel : Pourquoi « heureusement » ? Restons calmes !
Aux termes de l’article 1er, les services de l’état de civil de la mairie ne feront qu’enregistrer la déclaration conjointe des personnes qui concluent un PACS. Il n’est pas question d’une quelconque célébration. Ne confondons pas tout ! Il n’en demeure pas moins que les maires conservent toute latitude pour organiser une cérémonie, comme ils peuvent le faire actuellement pour les parrainages républicains ou les célébrations de noces d’or.
Sachez, mes chers collègues de la majorité, que certains de vos collègues de l’UMP sont favorables à ce que le PACS soit enregistré en mairie. Ainsi, notre collègue Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, a déposé en 2008 une proposition de loi en ce sens, proposition de loi approuvée par Nadine Morano. Aussi, je vous invite à suivre les recommandations de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Vos propos sont contradictoires ! Vous avez fait allusion aux recommandations de la HALDE. Or il s’agit d’union civile. Vous m’accorderez que ce n’est pas l’objet de notre débat ! Que certains aient formulé telle ou telle proposition, c’est autre chose. Aujourd’hui, il est question du PACS, qui est un contrat. Jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas un acte d’état civil. Depuis la Révolution, puisque certains l’ont évoquée, les seuls actes d’état civil reconnus comme tels sont les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès !
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce sont les seuls actes mentionnés dans le code civil. Un maire n’a pas qualité pour « inventer » d’autres actes d’état civil. Pour que le PACS soit considéré comme un acte d’état civil, il faudrait l’assimiler à une union comparable au mariage. Or nombre de personnes qui concluent un PACS tiennent à conserver une certaine discrétion et ne voudraient surtout pas le signer en mairie.
MM. Gérard César et Robert del Picchia : Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest : Même si le PACS est mentionné en marge de l’état civil, avec l’identité des partenaires, ces informations ne sont pas communicables à tout le monde. En tant qu’officier d’état civil, je ne me sens pas habilité à recevoir un contrat et à vérifier un certain nombre de formalités, travail qui incombe au greffier d’un tribunal d’instance, qui est juriste.
Certains, pour justifier la conclusion du PACS en mairie, invoque la notion de proximité. Mais je rappelle que de nombreux actes touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens, par exemple en matière de tutelles, doivent être enregistrés auprès du greffe d’un tribunal d’instance. Le greffier est un professionnel qualifié qui peut procéder à un certain nombre de vérifications.
Il n’est jamais sain de tout mélanger ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Je rappelle que le HALDE n’est ni une juridiction ni le législateur. Seuls le législateur et le juge peuvent dire le droit ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je voudrais bien savoir de quels contrôles parle M. le président de la commission. La conclusion d’un PACS entre deux personnes n’est soumise à aucun contrôle, que je sache. Le greffier du tribunal d’instance se contente de l’enregistrer et de la valider. Je ne crois pas qu’il ait le droit de contrôler quoi que ce soit.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Il vérifie qu’aucun des partenaires du PACS n’est déjà lié par un autre PACS ou marié. L’identité des futurs pacsés est également vérifiée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
141
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté. (M. Robert del Picchia applaudit.)