Loi de finances pour 2010 : Article 50 bis (nouveau)
debate, 08/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 2° du II de l’article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d’exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions. »
II. – La perte de recettes pour le Centre national de la cinématographie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-167 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-110 rectifié est présenté par MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° II-171 est présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° II-297 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-167.
M. Philippe Marini : Je m’empresse de dire que cet amendement est identique à celui de la commission de la culture, ainsi qu’à celui de Mme Bricq et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et à celui de M. Ralite et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Certes, cette conjonction peut a priori sembler quelque peu surprenante, mais nous souhaitons tous supprimer l’article 50 bis pour rétablir l’égalité de traitement dans le calcul de la taxe sur les services de télévision entre les distributeurs de services de télévision par ADSL ou satellite, d’une part, et par réseau câblé, d’autre part.
L’article 50 bis tend à introduire un régime dérogatoire permettant aux opérateurs de réseaux câblés de fractionner l’assiette de la taxe sur les services de télévision, dite taxe COSIP, la taxe alimentant le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, due au Centre national de la cinématographie, après que celui-ci a été supprimé en mars dernier par le Sénat, lors de l’adoption de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Or, selon nous, l’article 50 bis n’est pas conforme au droit communautaire et prive le Centre national de la cinématographie de recettes de l’ordre de 6 millions d’euros.
Les modalités de calcul dérogatoires de cette taxe, en faveur des opérateurs de réseaux câblés introduisent une distorsion de concurrence entre les distributeurs de services de télévision. D’une part, le distributeur qui opère par ADSL ou par satellite acquitte la taxe sur l’intégralité des encaissements des abonnements perçus au niveau national. D’autre part, le distributeur qui exploite un réseau câblé règle la taxe sur le montant des recettes d’abonnement encaissé au niveau de chaque réseau câblé.
Ce mode de calcul est doublement – et anormalement ! – favorable aux câblo-opérateurs.
Premièrement, la franchise s’applique, dans le cadre de chaque réseau câblé, pour chacune des conventions signées avec les différentes collectivités territoriales, alors qu’elle ne s’applique qu’une seule fois dans le cas d’un distributeur par ADSL ou par satellite.
Deuxièmement, un effet de seuil atténue considérablement l’application des taux progressifs les plus élevés. Le premier taux est de 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 millions d’euros, tandis que le dernier est de 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 millions d’euros. Je rappelle que le montant des abonnements encaissés dans le cadre d’un réseau atteint rarement les paliers les plus élevés.
Troisièmement, je le répète, le fractionnement de l’assiette conduit à une perte annuelle de recettes pour le Centre national de la cinématographie estimée à plus de 6 millions d’euros.
Quatrièmement, cette inégalité de traitement devant les charges publiques pour des activités identiques est contraire au droit communautaire et est donc susceptible d’être qualifiée d’aide d’État déguisée.
Cinquièmement, elle méconnaît également le respect du principe de la neutralité technologique, formulé dès 2001 par le droit communautaire.
L’ensemble des directives appelées « paquet Télécom », transposées dans la loi du 9 juillet 2004, a garanti un cadre juridique harmonisé et non discriminatoire à l’ensemble des réseaux de communications électroniques, et ce quelles que soient les technologies empruntées. Celles-ci imposent des obligations similaires à l’ensemble des opérateurs, y compris aux réseaux câblés. Or, seuls les opérateurs de réseaux câblés sont susceptibles d’être concernés par cette dérogation.
En outre, il convient de souligner que 98 % du marché des câblo-opérateurs est détenu par une seule société.
Sixièmement, enfin, l’argument tendant à faire valoir que le réseau câblé serait confronté à une situation différente de celle de ses concurrents, car assujetti à des charges plus lourdes, me paraît assez contestable.
Le déploiement ville par ville, mis en avant par Numericable, ne lui est pas propre. Tous les opérateurs ADSL soumis à la taxe, qu’il s’agisse d’Orange, de Free, d’Alice, de SFR, de Neuf Cegetel, de Télé 2 ou même de Darty, se déploient également ville par ville, en créant leur propre réseau. Pour autant, le montant de la taxe qu’ils acquittent est bel et bien calculé à partir du chiffre d’affaires national.
L’offre de programmes de Numericable est composée au niveau national, et non dans le cadre de chaque réseau. Il a donc une activité identique à celle des autres distributeurs.
La conclusion de conventions avec les collectivités ne constitue pas uniquement une source d’obligations. Elle permet également aux collectivités de participer financièrement à la rénovation des réseaux de Numericable pour assurer le passage à la fibre optique. C’est un vecteur de financement public.
Enfin, si l’aide accordée se justifiait en 2007 en raison des difficultés financières de ce secteur, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le chiffre d’affaires de Numericable sur la télévision s’élevait en 2008 à 609 millions d’euros, en progression de 5,3 %. C’est une société très confirmée, ce dont on ne peut naturellement que se réjouir.
En conclusion, tous les distributeurs de services de télévision doivent être taxés selon la même logique – sans prévoir de niche fiscale ! –, et indépendamment de la technologie utilisée, ADSL, satellite ou réseau câblé.
Telles sont les raisons qui ont motivé l’amendement n° II-167.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° II-110 rectifié.
M. Jack Ralite : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 bis introduit tardivement par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Cet article permet au câblo-opérateur Numericable de bénéficier d’un régime qui lui est favorable en matière d’assujettissement à la taxe alimentant le compte de soutien à l’industrie de programmes audiovisuels, le COSIP, lequel favorise le financement de la création audiovisuelle et cinématographique.
Cette taxe, instaurée en 2007 par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, autorisait un traitement spécifique et privilégié des câblo-opérateurs qui se trouvaient alors dans une situation difficile. Ainsi, le calcul du montant de la taxe pour les câblo-opérateurs était effectué sur les recettes perçues réseau par réseau, c’est-à-dire ville par ville, avec un seuil en deçà duquel le fournisseur était exonéré de la taxe.
Ce système permettait largement de diminuer la contribution de Numericable à la taxe, son seul réseau câblé véritablement rentable étant situé dans la région parisienne. Quant aux autres opérateurs, ils versaient la taxe selon le chiffre d’affaires global, ce qui limitait évidemment les effets de seuil.
Depuis lors, la situation financière de l’entreprise Numericable s’est largement améliorée et ne justifie plus ce régime dérogatoire.
C’est pourquoi la loi du 5 mars 2009 a très justement rétabli une situation équilibrée, en prévoyant un régime de taxation unique pour tous les opérateurs. Rien ne justifie aujourd’hui que l’on revienne sur cette décision !
Contrairement à ce qu’avance l’exposé des motifs de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale, la situation de Numericable n’est pas si défavorable !
Certes, le cadre contractuel des câblo-opérateurs avec les collectivités territoriales crée des obligations spécifiques avec des redevances diverses et des obligations administratives particulières qui doivent être mises en œuvre réseau par réseau, les distributeurs par satellite et par voie hertzienne terrestre bénéficiant, nous dit-on, d’un « simple système d’autorisation nationale ».
Néanmoins, ces redevances spécifiques n’existent quasiment plus et sont contrebalancées par des avantages propres au régime du câble. Je pense notamment à l’exclusivité de fait sur l’exploitation des réseaux câblés sans obligation d’ouverture du réseau et au financement par les collectivités de la rénovation des réseaux dans le cadre du programme de déploiement de la fibre optique, comme cela a été récemment le cas sur les réseaux de Sarreguemines où la collectivité a versé 3,3 millions d’euros, ainsi que sur les réseaux des départements du Rhône où elle a versé 4 millions d’euros.
Par ailleurs, les directives européennes de 2002 dites « paquet Télécom », transposées dans notre droit interne dans la loi du 9 juillet 2004, font de la neutralité technologique un principe de base du droit des communications électroniques qui ne permet pas de traiter un opérateur en fonction de la technologie de réseau développée.
Favoriser un opérateur au détriment des autres constitue tout simplement une entrave à la fameuse concurrence libre et non faussée, dans la mesure où rien ne justifie un traitement spécifique.
De plus, la réglementation actuelle instaurée par la loi de 2009 n’est ni injuste ni aveugle, puisqu’elle permet de procéder à une modulation du taux en fonction du chiffre d’affaires, afin de s’adapter aux situations particulières que peut rencontrer chacun des fournisseurs d’accès internet.
Au moment où le ministère de la culture et de la communication a confié à Patrick Zelnick une mission pour tenter de résoudre le problème de financement de la création audiovisuelle par le biais de nouvelles ressources, il serait particulièrement inopportun de priver le COSIP d’une somme évaluée par le CNC à plus de 5 millions d’euros, en exonérant quasiment Numericable de l’assujettissement à ladite taxe.
C’est pourquoi nous sommes pour la suppression de l’article 50 bis, qui est vraisemblablement l’œuvre d’un bon lobbyiste plutôt que celle d’un bon législateur !
M. Bernard Vera : Très bien !
M. le président : L’amendement n° II-171 est défendu.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-297.
Mme Nicole Bricq : Je n’allongerai pas le débat, cet amendement de suppression de l’article 50 bis déposé par le groupe socialiste reposant sur les mêmes motivations que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur général et par notre collègue Jack Ralite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage la préoccupation de M. le rapporteur général de ne pas créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs.
Or le mode de calcul de la taxe sur les services de télévision, laquelle est restaurée par l’article 50 bis, est favorable – peut-être exagérément ! – aux câblo-opérateurs dans la mesure où il est fixé par convention avec les collectivités, ainsi que l’a expliqué M. le rapporteur général.
Supprimer l’article 50 bis aura pour conséquence de préserver les recettes affectées au Centre national de la cinématographie et destinées à financer la création cinématographique et audiovisuelle, laquelle pâtirait de cette situation.
Cela étant, les réseaux câblés ont été exploités selon un cadre conventionnel établi avec les communes ou les groupements de communes. Il en résulte que ceux-ci font encore très souvent l’objet d’une exploitation locale, d’une comptabilité distincte et de particularités propres à chaque situation locale. C’est pour cette raison qu’il avait été décidé de procéder, d’une certaine manière, – mais certains opérateurs échappent ainsi au paiement de cette taxe ! – au fractionnement du calcul de cette taxe.
Ces particularités, qui ont un coût pour ces opérateurs, peuvent justifier le rétablissement d’un régime spécifique à leur encontre. Ces éléments doivent être mis en balance.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-167, II-110 rectifié, II-171 et II-297.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 50 bis est supprimé.