Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels avant l'article 43 (suite)
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je rappelle que le Sénat a déjà examiné les articles additionnels avant l’article 43 tirant les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.
L'amendement n° II-206, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, j à m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Les dispositifs incitatifs à la construction de logements locatifs dans le secteur dit libre constituent l’un des éléments principaux de la politique nationale du logement.
Le groupe CRC-SPG considère qu’il est tout à fait anormal que l’essentiel de l’engagement public en faveur de la construction aille à la réalisation de logements locatifs privés aux loyers souvent supérieurs aux possibilités des locataires potentiels et non à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Depuis une quinzaine d’années, nous avons vu, sous le nom de chaque ministre du logement, apparaître un nouveau dispositif d’incitation à la réalisation de logements locatifs privés.
Nous sommes donc arrivés à une situation où la dépense fiscale destinée à aider les investisseurs immobiliers est plus importante que les crédits ouverts pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, ce qui a évidemment quelques conséquences que nous connaissons bien.
La moindre de celles-ci n’est pas la persistance de déficits publics élevés, dont l’un des vecteurs est précisément la dépense fiscale occasionnée par les conditions dérogatoires proposées aux investissements immobiliers.
La traduction la plus éclairante de la situation réside sans doute dans l’existence d’une forte demande sociale de logements, à laquelle l’offre, parfaitement inadaptée, s’avère incapable de répondre.
Ceux qui constatent avec amertume ou préoccupation que le droit au logement opposable risque de n’être qu’une Arlésienne, au mieux une nouvelle source de dépenses pour le budget général au travers des astreintes imposées à l’État, devraient reconnaître que l’existence de dispositifs incitatifs comme ceux auxquels je faisais allusion nous prive des moyens de mener une véritable politique du logement répondant aux besoins de la population.
Allons-nous, demain, continuer à cumuler astreintes liées au droit au logement opposable, dépenses de prise en charge des hébergements d’urgence et dépenses fiscales découlant des dispositifs Robien, Borloo, Scellier, tandis que manquent des sommes finalement guère plus importantes pour mener une véritable politique d’aide à la construction de logements sociaux ?
Les modalités ordinaires de calcul des revenus fonciers sont largement suffisantes pour donner sens aux investissements des particuliers.
Au-delà de ces modalités, ce n’est plus de l’incitation, c’est de la pure optimisation fiscale, ce qui permet à nombre de contribuables particulièrement favorisés de se retrouver avec des déficits fonciers durablement imputables sur les revenus ultérieurs.
Nous ne pensons pas, au regard de l’évaluation sociale de ces dispositifs d’incitation fiscale, qu’il soit nécessaire de persévérer dans cette voie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappelle que cet amendement a déjà été déposé en première partie par les mêmes auteurs – qui ont donc une belle constance dans les idées – et qu’il n’a pas été adopté. La commission, qui avait déjà émis un avis défavorable, va faire de même sur l'amendement n° II-206, en rappelant que le dispositif Robien, de toute façon, disparaîtra le 1er janvier 2010, ce qui, au demeurant, vous donne satisfaction, monsieur Vera, et devrait vous permettre de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif sont très importants. Ils ont d'ailleurs été largement réaménagés ces dernières années et vont l’être encore, comme on le verra bientôt. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste a eu maintes fois l’occasion de dénoncer les effets pervers du dispositif Robien, notamment pour ceux qui s’y sont laissé prendre. Ce dispositif était complètement inadapté à l’objectif visé, qui était d’accroître l’offre de logements et de faire en sorte qu’ils soient occupés. Les propriétaires sont nombreux à se retrouver avec ces logements Robien sur les bras. Donc, je pense qu’à titre symbolique c’est typiquement le type de dépenses fiscales qui doit disparaître.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-111, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Au nom d’une certaine conception de la justice fiscale et sociale, en vertu de laquelle on oublie un peu vite de supprimer le bouclier fiscal et on laisse courir les plus-values, on a procédé à la mise en cause de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants.
Or cette disposition, qui est en vigueur depuis fort longtemps, puisqu’elle a été créée en 1945, avant même qu’existe notre actuel impôt sur le revenu, n’est pas particulièrement coûteuse.
Son coût est de 1,56 milliard d’euros pour plus de 4,4 millions de foyers fiscaux, ce qui situe l’importance de la dépense fiscale à la somme de 353 euros par contribuable, c’est-à-dire moins de 30 euros par mois. On voit d’emblée quel scandaleux privilège a ainsi été mis en question par les dispositions adoptées il y a quelques années.
La réalité, c’est que cet aménagement des règles du quotient familial n’est aucunement guidé par des impératifs de justice fiscale et sociale. D’une part, il a créé une divergence d’approche entre la situation des veuves et veufs et celle des célibataires et divorcés, ce qui n’est guère acceptable du point de vue de la morale publique comme de l’éthique. D’autre part, la mesure était dictée par un aspect d’ordre moral, qui n’est plus de notre temps.
Le fait qu’un nombre important de ménages soient constitués de parents célibataires est lié à une évolution des modes de vie et ne participe pas toujours de choix délibérés des contribuables concernés.
La discrimination créée par la rédaction actuelle de l’article 197 du code général des impôts vise des familles souvent fragilisées, souffrant parfois de difficultés d’insertion professionnelle et sociale et figurant, plus souvent qu’à leur tour, dans la liste des ménages situés sous le seuil de pauvreté.
Selon nous, la loi fiscale ne doit pas pénaliser davantage ces ménages aux revenus souvent modestes, et il nous semble préférable que les règles propres au quotient familial soient les mêmes pour tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la demi-part pour une personne seule ayant élevé seule un enfant pendant cinq ans.
Sur ce sujet délicat, un compromis a été trouvé l’an dernier, et la commission ne souhaite pas y revenir. Le dispositif voté l’an dernier, j’en ai personnellement la conviction, est équitable et permet de revenir aux origines de cette mesure, dont l’application avait été quelque peu dévoyée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste s’est beaucoup battu l’année dernière pour le maintien de cette demi-part, qui concerne essentiellement des femmes.
Quand nous aurons à procéder à l’évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales, il faudra bien se mettre d’accord en fonction de critères simples : efficacité économique et efficacité sociale.
À l’évidence, cette dépense avait une efficacité sociale, notre collègue Bernard Vera l’a explicité et c’est pourquoi nous soutenons l’amendement qu’il a présenté. Nous déplorons que le Gouvernement fasse une lecture sélective des dépenses fiscales en fonction d’intérêts de classe. Or il s’agissait là d’une dépense socialement juste. Nous y reviendrons quand nous procéderons à l’évaluation globale des dépenses fiscales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Trillard, Pierre, Alduy, B. Fournier, Revet et Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier et Doligé, Mme G. Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly et Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux et Cléach, Mme Debré, M. P. Dominati, Mmes Hermange et Papon et MM. Couderc et Leleux, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collectif non consommateur d'énergie et un dispositif d'évacuation des eaux usées utilisés pour l'irrigation enterrée. »
2° A la fin du f du 5, après la référence : « f », est insérée la référence : « et au g ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Dans le cadre du crédit d'impôt développement durable, cet amendement vise à favoriser l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant l'évacuation des eaux usées utilisées pour l'irrigation enterrée.
L'incitation proposée permet ainsi de rendre accessible cette technologie innovante et particulièrement écologique, qui s'inscrit dans l'esprit du Grenelle de l'environnement en conciliant économie d'énergie, respect de l'environnement et préservation des ressources.
Les équipements d'assainissement non collectifs récupérateurs d'eau atténuent l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées. Ils permettent de valoriser ces eaux usées traitées en offrant aux usagers la possibilité de les utiliser pour l'irrigation, et ainsi de réaliser des économies substantielles à l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter.
Cet amendement permet en outre de répondre à une exigence sanitaire. L'assainissement non collectif représente en France 5,2 millions d'installations, dont la fonction est de traiter les eaux usées de 13 millions de Français. Or on estime à environ 1 million ou 1,5 million le nombre d’installations défectueuses, voire hors d'usage, qualifiées de véritables « points noirs » pour l'environnement et la santé publique. Ces installations nécessitent urgemment d'être rénovées, et il convient de soutenir les particuliers dans cette démarche en les incitant à se tourner vers les dispositifs les plus écologiques.
Enfin, dans un contexte de maîtrise des dépenses de l'État, le coût de cette incitation fiscale reste très mesuré – environ 20 millions d'euros par an - sur la base du nombre de dispositifs qu’il est envisagé d’installer ou de rénover.
Monsieur le ministre, la France conduit une politique extrêmement vigoureuse en matière de protection de l’environnement, et l’on ne peut que s’en féliciter. Mais force est de constater que l’état du parc de l’assainissement individuel est loin d’être satisfaisant. Dans mon département, où nous avons achevé le diagnostic, il apparaît qu’un tiers des installations sont aux normes, qu’un autre tiers est défectueux et qu’un tiers enfin nécessitera des travaux de réhabilitation à court ou à moyen terme.
Or, la France s’est fixé des dates butoirs extrêmement courtes puisque l’ensemble du parc devrait être aux normes en 2015. Si nous n’encourageons pas nos concitoyens, par des incitations fortes, à se mettre aux normes rapidement – avec l’aide des collectivités, bien évidemment –, nous ne serons pas prêts à la date que nous nous sommes nous-mêmes imposée. Or, ne pas respecter un engagement européen comporte une part de risque.
Monsieur le ministre, je me permets d’insister sur cet amendement, que j’avais déjà présenté l’année dernière. Une telle mesure, dont le coût est peu élevé, constituerait un geste fort, qui permettrait à la fois de protéger l’environnement et de mettre aux normes l’ensemble de ces installations.
À une époque, on a voulu le tout-collectif, qui, on le sait maintenant, est trop coûteux. On en est donc revenu à prévoir des incitations en faveur de l’assainissement individuel. Mes chers collègues, faisons en sorte que ces installations puissent être mises aux normes rapidement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, la commission n’est pas très enthousiaste.
M. Charles Revet : C’est dommage !
M. Philippe Marini : Un amendement similaire, défendu par notre excellent collègue Charles Revet, a déjà été examiné l’année dernière et n’avait pas été retenu.
M. Charles Revet : Mais il avait été dit qu’on y reviendrait !
M. Philippe Marini : Absolument, monsieur Revet ! Je connais votre constance et votre persévérance, auxquelles je rends hommage.
Mais l’assainissement non collectif et l’irrigation n’entrent absolument pas dans le champ du crédit d’impôt actuel, qui encourage essentiellement la rénovation thermique.
L’assainissement non collectif est déjà éligible à deux avantages fiscaux : l’éco-PTZ « travaux » et le taux réduit de TVA.
Le crédit d’impôt développement durable est l’un des plus coûteux – 2,6 milliards d’euros en 2010 – et l’heure est davantage à son recalibrage qu’à sa montée en puissance, afin d’éviter les effets d’aubaine et la captation de l’avantage fiscal par adaptation des prix des distributeurs.
Ne nous faisons pas d’illusion, donner un avantage fiscal pour un produit ou une technique spécifique incite celui qui le fournit à en tenir compte et à le vendre plus cher aux particuliers ou à la collectivité.
Monsieur Revet, pour l’ensemble de ces raisons, bien que je comprenne votre démarche et que je mesure les difficultés rencontrées, je suis tenu, à regret, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’an passé, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, visant à accroître une niche fiscale. Je sais bien que c’est dans la nature des choses : dès qu’une mesure est bonne, il faut aller plus loin. Si je ne suis pas opposé à l’idée, somme toute assez légitime, que les eaux usées puissent être réutilisées pour l’irrigation, le taux réduit de TVA permet déjà de prévoir de tels dispositifs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le crédit d’impôt est plutôt destiné à des dépenses intérieures, qui réduisent la consommation énergétique des habitations. On peut toujours l’étendre à l’infini à bien d’autres domaines ! Cela étant, efforçons-nous de toujours garder à l’esprit l’état de nos finances publiques.
Si l’on veut étendre systématiquement le mécanisme du crédit d’impôt à des bonnes idées – je le répète, je n’ai rien contre la mesure proposée en elle-même – il se posera à un moment donné un problème.
Il faudrait présenter les choses différemment, retirer du crédit d’impôt développement durable un certain nombre de dispositifs pour le remplacer par celui qui est proposé par cet amendement qu’on considère comme plus important. Nous pourrions débattre d’une telle éventualité. Mais ajouter systématiquement des avantages fiscaux aux avantages existants n’est pas supportable.
L’an dernier, vous aviez voté pour le crédit d’impôt développement durable un budget de 1,5 milliard d’euros ; il sera en réalité de 2,8 milliards d’euros. Ce dispositif est extrêmement sollicité par nos concitoyens. Pour 2010, nous avons budgété 2,6 milliards d’euros. Le moins qu’on puisse dire, c’est que beaucoup d’argent est mis sur l’ensemble de ces dispositifs, dans le droit-fil de ce qui est fait pour la taxe carbone. L’ensemble est cohérent.
De grâce, n’étendons pas sans cesse les dispositifs actuels ! Cela ne pourrait être envisagé que s’il était proposé en contrepartie de diminuer un autre avantage, ce qui n’est pas le cas avec cet amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je regrette beaucoup la position de la commission et du Gouvernement. Je comprends bien qu’il existe déjà des mesures incitatives du type exonérations et déductions fiscales pour l’intérieur des habitations. Elles profitent à ceux qui font ces aménagements, lesquels ne sont ni obligatoires ni soumis à des délais.
Ici, nous sommes dans un autre cas de figure. Nos concitoyens sont obligés de respecter la date butoir de 2015 que le Parlement a fixée à la demande du Gouvernement. Si nos concitoyens n’ont pas la possibilité de le faire, la France risque une condamnation européenne.
Monsieur le ministre, comment feront ces familles pour assumer ces coûts très importants ? Nous devons les aider, car nous avons nous-mêmes fixé cette date butoir.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a le mérite de soulever la question de la différence de traitement entre l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Alors que le premier reçoit des aides très importantes des agences de l’eau, le second, dans la plupart des cas, n’en reçoit aucune.
De très nombreux propriétaires sont dans l’impossibilité de respecter la date butoir de 2015. Le dispositif fiscal permettait sans doute d’accélérer la mise aux normes et de faire respecter cette échéance. Comme Charles Revet à l’instant, je m’interroge sur la date de 2015 : ce délai, qui a certes été fixé par le législateur, ne me paraît pas réaliste compte tenu du nombre d’installations à mettre aux normes.
Par ailleurs, on ne peut qu’être sensible aux arguments de la commission des finances, qui ne souhaite pas étendre le régime des niches fiscales, et à ceux de M. le ministre, qui a évoqué le coût considérable de la mesure proposée.
Je serais favorable au retrait de l’amendement n° II-198 rectifié bis, que j’ai cosigné. Je souhaiterais toutefois que nous débattions de nouveau, peut-être à l’occasion de la discussion d’autres textes, de l’échéance de 2015, car, en l’état actuel des dispositifs d’aide, qui sont très réduits, un tel délai n’est pas réaliste.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, ce débat se prolonge, mais il nous servira de référence pour un certain nombre de propositions qui viendront en discussion dans la journée.
M. Revet nous invite à légiférer d’une main tremblante lorsque nous fixons une norme, une échéance ou une contrainte supplémentaire. Il est vrai que notre démarche est quelque peu schizophrénique, dans ce domaine comme pour la loi sur les handicapés.
Mme Nicole Bricq : On va en parler justement !
M. Jean Arthuis : Nous devons régler tous les problèmes à l’échéance de 2015, mais avec quels moyens ? Nous nous payons le luxe de voter des lois qui ne sont pas financièrement soutenables.
M. Charles Revet : Exactement !
M. Jean Arthuis : Un examen de conscience s’impose : nous devons essayer de légiférer autrement !
Est-il réellement équitable d’aider ceux qui ont pris du retard pour mettre aux normes leur assainissement, comme tend à le proposer l’amendement, alors que d’autres l’ont déjà fait sans avantage fiscal ? Je n’en suis pas certain.
Je vois se développer des politiques commerciales où l’argument fiscal l’emporte finalement sur la pédagogie. On achètera une chaudière non pas en fonction de ses performances, mais seulement en fonction de l’avantage fiscal.
Je voudrais vous citer l’exemple d’un fonctionnaire international. Un artisan qu’il avait contacté pour procéder au remplacement de sa chaudière avait mis en avant l’avantage fiscal. Le fonctionnaire a expliqué à l’artisan qu’il ne payait pas d’impôts en France et qu’il ne pourrait donc pas bénéficier de cet avantage. L’artisan lui aurait dit qu’il allait revoir le prix !
Je ne dis pas que ce genre de pratique est systématique, mais nous devons garder cela à l’esprit. On fausse les prix et on empêche le vendeur de développer les bons arguments de vente : une chaudière devrait être choisie non pas parce qu’elle permet de faire jouer un avantage fiscal, mais parce qu’elle permettra de faire des économies d’énergie. Cette appétence pour l’avantage fiscal finit par nous atteindre de façon presque pathologique ! Essayons d’en sortir et, je parle sous le contrôle de François Trucy, mettons-nous à l’abri de toute forme d’addiction, y compris à l’avantage fiscal !
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, l’intervention tout à fait pertinente du président de la commission des finances évoquant la schizophrénie et l’addiction ne peut qu’interpeller le neuropsychiatre que je suis ! (Sourires.)
Il est vrai qu’on ne pose pas les problèmes dans des termes très réalistes avant d’adopter des mesures. Monsieur le ministre, la date de 2015, évoquée par Charles Revet, correspond-elle à un engagement national ou international ?
Nous sommes tous confrontés dans nos communes rurales à ces problèmes. La mise en place des SPANC – service public d’assainissement non collectif – est une très bonne chose. Encore faut-il permettre aux intéressés de trouver le temps et les moyens nécessaires pour réaliser les travaux, ce qui est parfois très difficile, particulièrement dans les zones de montagne.
Tout le monde développe une certaine forme d’appétence. Sur la taxe carbone aussi, on a cultivé, me semble-t-il, quelques conduites addictives. Mais il faut éviter de tomber dans la dépendance, et c’est apparemment ce que vous proposez, monsieur le président de la commission des finances. Dans ces conditions, je ne peux suivre notre collègue Charles Revet. Peut-être nous montrera-t-il la voie en retirant son amendement.
M. Albéric de Montgolfier : Bien Docteur !
M. Adrien Gouteyron : Merci pour la consultation !
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, j’ai cosigné cet amendement, que, pour être honnête, je n’avais pas très bien compris.
M. Philippe Marini : Il n’est pas nécessaire de le dire !
M. Robert del Picchia : Je dois le reconnaître. Mais, après avoir entendu les explications de MM. Woerth, Marini, Arthuis et de Montgolfier, je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : La norme à laquelle il a été fait référence est la directive sur l’eau, que la France a beaucoup tardé à transposer et qui a suscité des débats très serrés au Sénat. L’échéance de 2010 est maintenant proche et, comme d’habitude, la France s’y met vite, mais au dernier moment.
Le président Jean Arthuis nous fait une leçon justifiée de morale publique sur les avantages fiscaux. Mais encore faudrait-il qu’il ait une lecture universelle de ce qu’il nous propose. Il suffit d’évoquer les allégements d’ISF pour les PME.
M. Philippe Marini : Il faut supprimer l’ISF, ainsi il n’y aura plus de niches ! La trilogie va résoudre les problèmes.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, si vous avez des difficultés à trouver dans notre architecture fiscale des moyens financiers, vous n’avez qu’à revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration : cela rapporterait 3 milliards d’euros par an !
Et je pourrais vous citer de nombreux autres exemples.
Il faut donc évaluer toutes les dépenses fiscales. C’est un engagement que nous avons pris pour la date du 30 juin 2011 dans la loi de programmation des finances publiques. Pour nous, socialistes, ce sont l’efficacité économique et l’efficacité sociale qui justifient une dépense fiscale.
M. le président : Monsieur Charles Revet, l’amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet : La loi sur l’eau prévoit des diagnostics partout. Je rejoins donc M. le président Jean Arthuis quand il dit que nous devons faire preuve de cohérence dans nos démarches. Si nous ne donnons pas à nos concitoyens les moyens de mettre en œuvre dans un délai de deux ans les mesures que nous prenons, nous devons procéder aux ajustements nécessaires.
Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° II-198 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-101 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Miquel, Mme Bourzai, M. Guillaume et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° II-252 est présenté par MM. Gaillard et Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du c du 5, après l'année : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou » ;
2° Après la troisième phrase du second alinéa du 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit de l'installation d'un appareil de remplacement mentionné à la dernière phrase du c du 5, le bénéfice du taux est subordonné à la justification de la reprise par l'installateur de l'appareil précédent en vue de sa destruction. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-101 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, il s’agit d’un amendement soutenu par nos collègues MM. Courteau et Miquel, Mme Bourzai et M. Guillaume au sujet de la filière bois. Les départements dont ils sont élus montrent qu’ils y attachent une grande importance.
M. Philippe Marini : Il s’agit surtout d’une niche fiscale.
Mme Nicole Bricq : Nos collègues souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la baisse, à compter du 1er janvier 2010, du crédit d’impôt de 40 % à 25 % concernant les équipements de chauffage au bois domestique.
On estime à 6 millions le nombre de ces appareils, parmi lesquels 4 millions ont un rendement énergétique très médiocre, avec des taux d’émissions polluantes élevés. Dans ces conditions, il est inopportun de décider d’une baisse à partir de l’année prochaine, d’autant plus que ces appareils se sont améliorés depuis la création du label de qualité Flamme verte en 2000.
C’est une filière industrielle très importante, qui représente 22 000 emplois en France pour la fabrication, la commercialisation et l’installation des appareils, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
La baisse de ce crédit d’impôt nous paraît assez insensée alors que l’on encourage le recours aux énergies renouvelables. On est donc là encore dans une contradiction totale.
M. le président : La parole est donc à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° II-252.
M. Yann Gaillard : La démonstration qu’a faite notre collègue Mme Nicole Bricq est pertinente sur le plan tant de la filière bois que du développement durable.
Nos amendements identiques ont d’ailleurs été inspirés par notre collègue M. Leroy, président du groupe d’études « Forêt et filière bois » de notre assemblée.
C’est dommage qu’un amendement socialiste dise la même chose ! (Mme Bricq s’exclame.) Mais cela montre qu’on peut parfois s’unir sur certaines considérations, même au-delà des clivages politiques.
Par ailleurs, je prends l’engagement de ne plus jamais signer d’amendements qui prévoient le maintien d’un avantage fiscal.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean Arthuis : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue Yann Gaillard vient de dire que la plaidoirie de Mme Nicole Bricq était excellente. Pour ma part, j’estime que sa précédente plaidoirie, celle par laquelle elle protestait contre le fait de demander toujours plus de niches et d’avantages fiscaux, était encore meilleure. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Bricq : Cette niche existe déjà !
M. Philippe Marini : Or que faites-vous précisément d’un amendement à l’autre ? Vous prenez des positions opposées. Ce n’est pas la cohérence !
Je solliciterai le retrait de cet amendement, sous le bénéfice des informations que nous donnera peut-être M. le ministre, car des mesures seront prévues en collectif budgétaire pour redéployer, au moins pour une part, le crédit d’impôt développement durable.
Redéployer pour affirmer des priorités quelque peu mises à jour, c’est excellent, monsieur le ministre, mais à condition que le coût total diminue. En effet, 2,8 milliards d’euros en 2009, c’est trop, et 2,4 milliards d’euros en 2010, c’est encore trop.
En attendant, je suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est en train de réfléchir à un aménagement global du dispositif, parce qu’il est très difficile de procéder par catégorie d’équipements. Comme l’a rappelé M. Philippe Marini, on est parvenu à des montants considérables de crédits d’impôt.
Nous aurons une discussion plus globale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous ferons donc une proposition pour que cela coûte moins cher, pour être plus sélectif dans les équipements qui sont proposés. En ce qui concerne le bois, je pense que vous aurez satisfaction.
Nous nous retrouverons dans dix jours, tout au plus, pour discuter de ce sujet. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Madame Bricq, retirez-vous votre amendement ?
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, je ne suis pas une spécialiste des chaudières à bois, mais je n’aime pas trop qu’on m’accuse d’être incohérente.
M. Philippe Marini : Vous manquez de cohérence !
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas moi, c’est le Président de la République qui exerçait la présidence de l’Union européenne et qui s’est beaucoup vanté d’avoir réussi, au mois de décembre de l’année dernière, le compromis du paquet climat, avec notamment l’objectif d’utiliser 20 % d’énergies durables.
Ce n’est pas moi qui vais prôner la politique de la France au sommet de Copenhague. Par conséquent, s’il y a une incohérence, elle vient d’abord de l’exécutif, qui fait des proclamations et qui cherche des économies partout parce qu’il est en grande difficulté budgétaire.
Cela étant, je partage l’argument de M. le ministre sur l’évaluation globale du crédit d’impôt développement durable.
Mais gardez-vous de faire des discours qui ne sont pas suivis d’effets, par crainte de bouleverser l’architecture fiscale et de toucher aux niches fiscales improductives, qui bénéficient aux classes les plus aisées.
Cela dit, je retire notre amendement.
M. le président : L'amendement n° II-101 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gaillard, retirez-vous également votre amendement ?
M. Yann Gaillard : Il est très difficile de ne pas le faire !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : L'amendement n° II-252 est retiré.
L'amendement n° II-253, présenté par Mme Keller, M. Richert, Mme Henneron, MM. Grignon et Haenel et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »
2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) 25% du montant des équipements mentionnés au g du 1. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-254, présenté par Mme Keller, MM. Poncelet et Richert, Mme Henneron, MM. Grignon et Haenel et Mmes Sittler et Troendle, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-209, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
4° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
5° Le 7 est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement prévoit de réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. De manière générale, il s’agit pour nous de procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option et qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu.
Notre amendement a notamment pour objectif une harmonisation du traitement fiscal des revenus catégoriels, une amélioration du rendement de l’impôt et la mise à disposition du budget général de ressources nouvelles pouvant conduire tant à la réduction du déficit qu’au financement de nouvelles dépenses.
La première mesure consiste en une augmentation du taux d’imposition des plus-values avec une hausse de deux points du taux, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt.
La deuxième mesure est relative à la taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres sur un PEA que nous portons à 30 %, conduisant à une recette marginale d’environ 150 000 euros.
La troisième mesure consiste en une modification du traitement fiscal des stock-options, dispositif dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit mais particulièrement rentable.
Ce dispositif porte aujourd’hui sur un nombre réduit de ménages - 11 300 selon les données fournies par le ministère -, pour un coût fiscal de 40 millions d’euros, ce qui signifie que la déperdition moyenne est de 4 000 euros par ménage, c’est-à-dire plus que la cotisation moyenne d’impôt sur le revenu !
Nous sommes donc parfaitement fondés à demander que la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle, compte tenu de l’actuel plafond, soit sensiblement relevée. Cela passe singulièrement par un abaissement du plafond d’imposition dont nous proposons qu’il soit ramené à 50 000 euros de plus-value annuelle, ce qui permettra à un nombre de contribuables plus important qu’aujourd’hui d’être concernés
Une taxation de 50 000 euros à 30 %, aujourd’hui, quand le taux marginal est de 40 % signifie que les détenteurs de stock-options économisent 5 000 euros d’imposition au regard de la situation qu’ils subiraient au titre d’une intégration dans le revenu imposable.
De fait, notre démarche peut conduire à décourager les contribuables à recourir au dispositif spécifique, et à opter pour une imposition normale de ces revenus un peu particuliers en revenant au barème de l’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je crains que cet amendement n’ait toutes les apparences d’un dispositif de première partie, ce qui conduirait à ne pas pouvoir l’examiner en seconde partie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-209.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-210, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement conforte la position que nous avons défendue dans la présentation de l’amendement portant sur l’article 200 A et procède à l’ajustement du taux d’imposition de l’ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers.
Notre objectif est aussi clair que pour l’amendement précédent. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et sociale évidente, les plus-values étant, hélas, le plus souvent, le produit d’une pure spéculation sur les actifs concernés.
Il s’agit aussi de faire contribuer ceux qui en ont le plus les moyens à l’effort de redressement des comptes publics, rendu indispensable par l’état préoccupant du déficit budgétaire, largement alimenté par les dépenses fiscales incitatives aux placements et aux rendements financiers dont notre législation est littéralement « truffée ».
Enfin, nous souhaitons clairement décourager les contribuables à opter pour le régime d’imposition séparée, l’imposition des revenus de plus-values au barème progressif constituant, en dernière instance, le meilleur moyen de préserver les intérêts des épargnants les plus modestes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, cet amendement suscite les mêmes remarques que le précédent et le même avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé :
« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : . Cet amendement vise à reprendre à l'identique les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, que le projet de loi de finances plaçait au sein de l'article 2.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend effectivement à tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 2. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-157.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43.