Loi de finances pour 2010 : Article 59 ter
debate, 02/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est institué, au titre de l’année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l’année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.
Le produit de cette contribution est versé à l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-24 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-76 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-24.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, avec votre autorisation, je souhaiterais revenir un peu plus longuement sur l’origine du dispositif prévu par l’article 59 ter.
Dans son texte initial, l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait également la création d’une contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A H1N1.
Cependant, à la différence de l’article 59 ter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait d’affecter le produit de cette nouvelle contribution à l’assurance maladie.
Le Gouvernement, souhaitant par la suite affecter le produit de cette taxe à l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, qui a été chargé de l’achat des vaccins, a déposé deux amendements miroirs.
Le premier, visant à prévoir l’affectation de cette taxe à l’EPRUS, a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 et est devenu le présent article.
Le second, tendant à supprimer la disposition initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui affectait le produit de cette taxe à l’assurance maladie, a été rejeté par le Sénat pour des raisons que je développerai un peu plus loin. Ce vote, mes chers collègues, a ensuite été confirmé en commission mixte paritaire.
Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui vient d’être adopté la semaine dernière prévoit l’affectation de la contribution des complémentaires santé à l’assurance maladie.
Reste donc toujours en discussion cet article 59 ter, dont nous avons à débattre aujourd’hui et qui prévoit, lui, l’affectation de cette taxe à l’EPRUS.
Par coordination avec les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale voilà à peine une semaine, je vous propose comme notre collègue Alain Milon, qui a déposé un amendement identique, de supprimer cet article.
Le Gouvernement souhaite en revanche, dans le I de son amendement, revenir une nouvelle fois sur le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu’il n’a pas souhaité intervenir sur ce point, comme il l’a fait malheureusement pour d’autres dispositions, lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Sur le fond, je souhaiterais évoquer de nouveau les arguments que la commission des finances et la commission des affaires sociales ont développés, pour justifier l’affectation à l’assurance maladie de la contribution des complémentaires santé.
Affecter cette contribution à l’EPRUS aurait tout d’abord pour conséquence de réduire mécaniquement la dotation de l’État à cet établissement, qui, je le rappelle, est financé à parité par l’État et par l’assurance maladie, s’agissant de l’achat de produits de santé.
Or ces dépenses supportées par l’EPRUS relèvent du domaine régalien de l’État. Il n’y a pas de raison de diminuer la participation de l’État.
Ensuite, l’assurance maladie constitue un tout. Elle se compose de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire.
S’il est décidé de faire contribuer les organismes d’assurance maladie complémentaire à la vaccination contre la grippe A H1N1, ce doit être au titre de la participation de l’assurance maladie dans son ensemble. En effet, la part des organismes d’assurance maladie complémentaire est l’équivalent du ticket modérateur pratiqué dans le cas d’une vaccination ordinaire.
Vous allez très certainement nous dire, madame la ministre, comme vous l’aviez déjà indiqué lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nombre de dépenses, notamment la logistique, sont déjà supportées par l’État.
Or, comme l’avait signalé notre collègue Alain Vasselle, il est logique que l’État assure le financement de ces dépenses, qui relèvent, je le répète, de ses missions régaliennes. La participation de l’assurance maladie n’est justifiée que pour l’achat des produits de santé.
Je précise par ailleurs que certaines dépenses seront également prises en charge par l’assurance maladie sans que cela soit pleinement justifié. Ainsi, les frais d’information et de convocation des vaccinés sont financés par l’assurance maladie par le biais du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information pour la santé, le FNPEIS.
De même la campagne de communication – ces messages que l’on voit quotidiennement à la télévision – est financée par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, qui reçoit une dotation de l’État, mais aussi de l’assurance maladie.
Quant à l’argument selon lequel le Gouvernement s’est engagé auprès des assurances complémentaires de santé à ce que leur contribution soit utilisée au financement des vaccins, et donc affectée à l’EPRUS, je rappellerai simplement que, lorsque le PLFSS pour 2010 a été soumis pour avis au Conseil d’État, le Gouvernement n’a pas éprouvé le besoin d’y apporter de rectification. Ainsi, la disposition qui prévoyait que la part de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, serait versée directement à la CNAM et non à l’EPRUS a été maintenue.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 59 ter, et je me permets d’indiquer à la Haute Assemblée qu’il s’agit de la seule initiative prise par le Sénat dans le PLFSS qui, pour l’instant, a pu être maintenue.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement no II-76.
M. Alain Milon : Mon collègue Jean-Jacques Jégou ayant tout dit, je me contenterai d’ajouter que la commission des affaires sociales craint un problème de constitutionnalité si est supprimée, dans le cadre du projet de loi de finances, une dotation à l’assurance maladie votée définitivement dans la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, si vous le permettez, et parce que je crains qu’il ne tombe, je présenterai mon amendement no II-177, dans une dernière tentative pour convaincre la Haute Assemblée, en même temps que je donnerai l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques nos II-24 et II-76.
M. le président : Pour la clarté des débats, je donne lecture des trois amendements portant également sur l’article 59 ter, qui devaient faire l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La contribution exceptionnelle instituée au titre de l'année 2010 à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale versée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est supprimée.
II. - Alinéa 2, dernière phrase
À la fin de cette phrase, remplacer le pourcentage :
0,94 %
par le pourcentage :
0,77 %
L'amendement n° II-97 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bout et Rozier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le taux :
0,94 %
par le taux :
0,73 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du taux de l'alinéa 2 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-96 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Rozier et Bout, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 231,756 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction. L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de ladite déduction au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les deux amendements identiques nos II-24 et II-76 visent donc à supprimer l’article 59 ter, par coordination avec les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Je ne peux évidemment pas donner d’avis favorable, pour des raisons que M. Jégou m’a fait la grâce d’indiquer à ma place.
Il me paraît important de rappeler que les membres de l’UNOCAM ont souhaité apporter leur concours sous cette forme, aux côtés de l’assurance maladie obligatoire et de l’État, à l’effort de solidarité nationale. Ainsi, le versement de la contribution volontaire de ces organismes à l’EPRUS respecte la volonté des parties versantes et leur souhait d’inscrire leur action à la fois dans la droite ligne de leur mission de prévention à l’égard de leurs affiliés, mais aussi dans un souci de solidarité nationale. Cette affectation à l’EPRUS permettra en outre de garantir la bonne traçabilité du produit de cette contribution.
De plus, l’affectation du produit de la contribution des organismes d’assurance complémentaire à l’EPRUS ouvre la possibilité de préserver le principe de la parité entre l’État et l’assurance maladie pour le financement des dépenses de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Je n’y reviendrai pas puisque je vous ai présenté des tableaux très complets permettant de constater cette parité.
Le vote dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 d’une dotation rectificative de l’assurance maladie à l’EPRUS pour l’année 2009, d’un montant de 338 millions d’euros, ne conduira pas à une surdotation de 123 millions d’euros de l’établissement, car, comme vous avez pu le noter dans votre rapport spécial de juillet dernier, monsieur Jégou, une convention signée par l’EPRUS, la CNAMTS et l’ACOSS permet d’ajuster les versements aux besoins réellement constatés de l’établissement.
J’ajoute que l’adoption de ces amendements identiques entraînerait une aggravation des charges publiques. Ils doivent donc être considérés comme non recevables au sens de l’article 40 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, il est légitime de maintenir la contribution en question en l’affectant à l’EPRUS dans le cadre de ce projet de loi de finances. C’est pourquoi je vous saurais gré, messieurs les rapporteurs, de retirer vos amendements. Cependant, n’espérant guère que vous le ferez, j’indique qu’à défaut j’y serai défavorable.
J’ai donc déposé à l’article 59 ter un amendement ayant pour objet de supprimer la disposition, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui affecte le produit de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires à l’assurance maladie. Cette disposition miroir est importante, je viens de le rappeler, car elle permettra d’éviter que les organismes d’assurance complémentaire n’aient à s’acquitter deux fois du montant de la taxe au titre de l’exercice 2010.
Par ailleurs, il convient de tenir compte de la diminution du coût des vaccins en raison de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % , au lieu du taux de 19,6 % initialement envisagé. L’économie de 96 millions d’euros ainsi réalisée doit être prise en compte dans le calcul du taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes d’assurance complémentaire.
L’attribution du produit de cette contribution à l’EPRUS entrera en compte dans le calcul de la parité du financement de cet établissement entre l’État et l’assurance maladie. Les dotations rectificatives pour assurer le bouclage de financement de l’EPRUS se répartiront selon des critères détaillés dans un tableau un peu complexe que je tiens évidemment à votre disposition, mais dont je vais peut-être vous épargner la lecture dans l’immédiat. Il montre que cette situation aboutirait à une surdotation de l’assurance maladie de 123 millions d’euros. Toutefois, le mécanisme de la convention passée entre l’EPRUS, la CNAMTS et l’ACOSS, fondée sur le besoin réel de l’établissement, permettrait de ne pas verser cette somme à l’établissement. En outre, une mesure modificative interviendra dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas voter les amendements identiques de suppression de l’article et d’adopter mon amendement. Cela vous permettrait de préserver au mieux la justice du traitement des organismes d’assurance complémentaire et de tenir compte du fait que cette demande avait été établie sur la base d’un taux de TVA à 19,6 % alors que celui-ci, après l’obtention de l’AMM, est en réalité de 5,5 %.
M. le président : Madame la ministre, je suis très embarrassé et au regret de vous contredire, mais l’article 40 de la Constitution ne peut s’appliquer à des amendements de suppression !
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Comme vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à la contribution exceptionnelle des complémentaires santé au titre de ce que le Gouvernement présente comme une participation des organismes d’assurance complémentaire à la pandémie de grippe A et que nous considérons quant à nous comme la continuation cette année de la contribution exceptionnelle imposée l’année dernière à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cela nous donne une nouvelle fois l’occasion de souligner à quel point il est tout de même étonnant – à moins que ce ne soit simplement révélateur – que la première mesure contenue dans la partie recettes du PLFSS pour 2010 soit précisément une mesure prétendument temporaire et correspondant à une dépense ciblée : la politique vaccinale contre la grippe A.
Autre curiosité : bien qu’il s’agisse d’une contribution théoriquement très ciblée, les financements qui en résultent sont orientés vers l’assurance maladie, alors que, on y a insisté, c’est l’EPRUS qui a acheté les doses de vaccins. Le faisceau d’indices tend à conforter notre conviction : la contribution vise à financer moins l’EPRUS que l’assurance maladie elle-même ! C’est ce qui lui donne un tout autre sens.
Madame la ministre, les membres de l’UNOCAM, en particulier les assurances complémentaires privées – je le tiens du président de la Fédération française des sociétés d'assurances –, indiquent avoir été, pour cette contribution, « mis au pied du mur ». Contrairement à ce que vous affirmez, elle n’est pas le résultat de la volonté des organismes d’assurance complémentaire, elle leur a bien été imposée !
Enfin, je ne voudrais pas embarrasser le Gouvernement, mais il me semble que la rédaction de cet article 59 ter témoigne d’un léger flottement, à moins que ce ne soit un manque de concertation entre les différents ministres. Car, au moment où M. Woerth, ministre chargé du budget, demandait à l’Assemblée nationale d’adopter le principe de cette contribution en précisant qu’elle serait destinée à l’EPRUS, Mme Bachelot-Narquin, ministre chargée de la santé, faisait voter de son côté contre les amendements qui allaient dans ce sens. Tout cela nous semble être le signe d’une mauvaise coordination, peut-être même d’une mauvaise gestion. C’est à l’image de la politique du Gouvernement en matière de financement de la protection sociale.
On comprendra, compte tenu de cette situation, que nous préférions laisser le Gouvernement et la majorité régler entre eux leur désaccord quant à l’affectation d’une taxe que nous dénonçons par ailleurs, notamment au regard du risque de répercussions sur les mutualistes. Nous ne participerons donc pas au vote de ces amendements identiques et, le cas échéant, nous nous abstiendrons sur l’article 59 ter.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Madame la ministre, je continue, comme lors de l’examen du PLFSS, à soutenir votre proposition de verser la contribution en question à l’EPRUS.
La logique de la situation m’échappe : pourquoi avoir voté la création de l’EPRUS si c’est pour ne pas donner à celui-ci les moyens dont il a besoin ? Sa vocation est pourtant, me semble-t-il, de faire face au risque de pandémie par l’achat de vaccins ! Malgré toutes les explications du rapporteur spécial, je ne comprends toujours pas. En revanche, j’ai bien compris que le rapporteur général de la commission des affaires sociales voulait essayer de combler le trou de la Sécu ! C’est la seule explication que je vois au fait que l’on nie l’existence de l’EPRUS. Mais alors, pourquoi l’avoir instauré ?
Par ailleurs, si nous adoptons les amendements de suppression de l’article, l’amendement de la ministre ne sera pas soumis au vote, non plus que le mien, qui va dans le même sens bien qu’étant légèrement différent. L’UNOCAM, c’est-à-dire les assurances complémentaires, devra alors verser 280 millions d’euros alors que sa contribution aurait dû s’établir, selon ses calculs, entre 231 millions et, aux termes de l’amendement de Mme la ministre, 240 millions d’euros. M. Autain s’est à juste titre interrogé : qui paiera ces 40 millions d’euros supplémentaires ? Croyez-vous vraiment que ce seront les assureurs ? Vous allez voir vos cotisations d’assurance maladie !
De plus, le procédé est malhonnête puisqu’un engagement avait été pris. Moi aussi j’ai consulté les représentants de l’UNOCAM et d’un certain nombre d’assurances complémentaires. Ils sont d’accord pour payer, mais sur les bases qui ont été fixées. Or, supprimer l’article 59 ter, ce serait revenir sur cet engagement. Je le répète : si nous votons ces amendements de suppression, comme d’habitude, ce sont les assurés qui paieront. Je ne vois pas comment on peut vouloir mener de grands combats contre les pandémies et faire payer toujours les mêmes, c’est-à-dire les assurés.
Enfin, M. Jégou a mentionné le ticket modérateur. Certes, mais il porte sur 35 % des frais, quand 93 % de la population a une complémentaire maladie : d’habitude, ce n’est pas 93 % de la population qui se fait vacciner ! Or, dans le cas qui nous occupe, ce sont 94 millions de doses de vaccin qui doivent être financées. Cela représente donc beaucoup plus de 40 millions d’euros, et c’est nous, les assurés, qui allons les payer à travers la contribution de l’UNOCAM.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je commencerai par un petit point d’histoire à l’intention de notre collègue Catherine Procaccia.
La demande qu’elle formule en ce qui concerne la juste contribution des complémentaires est légitime. Sur cette question, j’adhère tout à fait à son argumentation, qui, à mon avis, mérite d’être prise en considération.
Pour ce qui est du transfert de la dépense à l’EPRUS, en revanche, je ne la suivrai pas. Mme Procaccia ne siégeait pas encore parmi nous à l’époque où le Gouvernement a mis en place le plan Biotox. Le Sénat avait alors dénoncé cette initiative, parce qu’elle tendait en réalité à faire supporter en totalité à la CNAM le financement de ce plan, qui relevait de la compétence régalienne de l’État. Le Gouvernement avait passé outre, nous donnant à comprendre qu’il n’avait pas d’autre solution dans le moment où nous en débattions.
Lorsque nous avons eu, par la suite, à débattre de la création de l’EPRUS, le Sénat a obtenu qu’il y ait au minimum une parité de financement entre la CNAM et l’État, et ce exclusivement pour les produits de santé. Mais la réquisition des personnels et toute la logistique relative aux menaces sanitaires devaient relever du budget de l’État et non pas de l’assurance maladie.
Nous sommes toujours sur cette ligne et nous demandons ni plus ni moins que le respect d’une décision du Parlement confirmée par l’Assemblée nationale et par le Sénat lors de l’examen des différents PLFSS. Nous ne demandons rien d’autre.
Aujourd’hui, nous constatons que le Gouvernement, qui au moment de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le PLFSS pour 2010 en séance publique, a admis l’argumentation puisqu’il n’a pas déposé d’amendement, a changé d’avis. La dotation de la CNAM à l’EPRUS n’a été modifiée que pour tenir compte du changement de taux de TVA sur l’achat des vaccins et du don à l’OMS d’une partie de ces vaccins.
Autre élément : lors de l’examen du PLFSS, le Gouvernement avait également justifié le dépôt de son amendement en prétendant vouloir donner une meilleure traçabilité à la contribution des complémentaires en transférant celle-ci à l’EPRUS plutôt qu’à la CNAM. C’est effectivement une demande exprimée par les complémentaires – elle est tout à fait justifiée – mais ce n’est pas en transférant cette somme à l’EPRUS que l’on obtiendra une meilleure traçabilité. C’est une question de clairvoyance et de suivi de la part de la Haute Assemblée, de l’Assemblée nationale et du Gouvernement sur la part exceptionnelle des complémentaires au financement de la pandémie.
En fait, cette opération est un tour de passe-passe qui consiste à permettre à l’État de faire l’économie d’une partie de sa contribution en la faisant financer par les complémentaires, alors que la contribution de celles-ci doit s’imputer sur la part de la CNAM. Ce n’est rien d’autre que cela.
Il me paraissait donc utile de faire ce point d’histoire à l’intention de notre collègue Catherine Procaccia, dont je partage les préoccupations, mais il ne faut pas mélanger, d’une part, la juste contribution des complémentaires et, d’autre part, les modalités de financement du dispositif entre la CNAM et l’EPRUS.
Le Gouvernement avait proposé de créer une contribution exceptionnelle. Je rappelle qu’aucun amendement n’a été déposé à l’Assemblée nationale et au Sénat, et le Parlement dans son ensemble a approuvé l’affectation à la CNAM de la contribution des complémentaires. Pour nous, ce débat était clos.
Mais, alors que l’encre du PLFSS est encore à peine sèche et que le texte est soumis au Conseil constitutionnel, le Gouvernement veut revenir dessus une semaine après son adoption pour prévoir l’affectation de la contribution à l’EPRUS.
Après avoir fait voter à l’Assemblée nationale un amendement en ce sens, alors même que le Sénat adoptait sans modification l’article du PLFSS qui affectait la taxe à la CNAM, le Gouvernement se rend compte maintenant que le résultat de ses manœuvres risque d’aboutir à la création de deux taxes, l’une dans le PLFSS et l’autre dans le projet de loi de finances. Il vient donc nous demander de nous déjuger en effaçant nos décisions de la semaine dernière.
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle : Ces méthodes ne sont pas acceptables. Le Parlement s’est prononcé sur ce sujet de manière particulièrement claire et nous ne pouvons pas y revenir sous le simple prétexte que notre vote ne convient pas au Gouvernement. Je rappelle que le Gouvernement a fait adopter quatre amendements lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le PLFSS, amendements qui remettaient en cause les équilibres de la CMP.
M. le président : Monsieur Vasselle, je vous demande de respecter la règle : il faut conclure !
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je suis désolé, mais ce sujet est suffisamment important pour que vous me permettiez de terminer. J’ai dépassé mon temps de vingt-neuf secondes, j’en ai encore pour trente secondes.
Le Gouvernement veut parachever son œuvre en revenant aujourd’hui sur l’une des rares modifications que le Parlement a apportées à son texte. Accepter cela, c’est admettre que nous ne servons à rien et que les budgets de l’État et de la sécurité sociale pourraient aussi bien être adoptés par ordonnances.
Je soutiens donc sans réserve les amendements de suppression de l’article 59 ter présentés par nos collègues Jean-Jacques Jégou et Alain Milon.
J’ajoute qu’une modification de l’affectation de la taxe en loi de finances risquerait de se révéler inconstitutionnelle, comme l’a rappelé notre collègue Alain Milon.
En effet, l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale donne un monopole aux lois de financement pour l’affectation des recettes de la sécurité sociale. Il n’est pas possible de revenir en loi de finances sur une telle affectation.
J’ajoute que le PLFSS est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel et que si nous supprimons aujourd’hui une recette très importante à la CNAM, nous porterons atteinte à l’équilibre du PLFSS, ce qui pourrait entraîner sa non-conformité à la Constitution.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, monsieur le président, mais ne nous ridiculisons pas en ne suivant pas la position de nos collègues. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade du débat, il doit être possible de concilier toutes les préoccupations.
Madame la ministre, chronologiquement, nos collègues députés ont d’abord voté l’article 59 ter. La commission mixte paritaire s’est ensuite réunie et elle a confirmé le vote du Sénat visant à affecter cette contribution exceptionnelle à la CNAM.
Cette contribution est remise en cause ce soir, parce que nous devons nous prononcer sur l’article 59 ter.
S’agissant de la dévolution du produit de cette contribution exceptionnelle à la CNAM ou à l’EPRUS, je pense franchement, madame la ministre, que la cause est entendue, en tout cas ici au Sénat. D’ailleurs, lorsque vous avez donné l’avis du Gouvernement, vous avez semblé exprimer un doute sur la possibilité de défendre votre amendement n° II-177, parce que vous aviez sans doute l’intuition que les amendements de suppression de nos collègues Jean-Jacques Jégou et Alain Milon seraient votés par notre assemblée.
Donc, si tel est le cas et pour ce qui est du solde des finances publiques – je parle sous le contrôle d’Alain Vasselle –que l’argent aille à l’EPRUS ou à la CNAM, c’est parfaitement équivalent : il n’y a en aucune façon une aggravation du déficit public.
M. Alain Vasselle : C’est exact !
M. Jean Arthuis : On peut toujours discuter sur le point de savoir s’il faut améliorer la situation de la protection sociale…
M. Guy Fischer : Surtout en ce moment !
M. Jean Arthuis : … en aggravant celle de l’État, mais c’est toujours le contribuable qui paie, d’une manière ou d’une autre.
Reste le niveau de la cotisation. Mme Catherine Procaccia nous dit qu’il n’est pas question de payer plus parce que c’est un prélèvement excessif. La commission des finances est, bien sûr, solidaire de cette préoccupation.
Par conséquent, sur le plan constitutionnel, rien ne s’oppose, me semble-t-il, à ce que nous puissions dans une loi de finances – fût-ce une loi de finances rectificative – modifier un taux qui a été fixé en projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Donc, je propose que, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative les 17 et 18 décembre, nous déposions un amendement visant à porter le taux que vous aviez fixé de 0,94 % à 0,77 %. Il me semble alors que nous aurons satisfait aux préoccupations des uns et des autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela ne règle pas le problème de la répartition !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-24 et II-76.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 59 ter est supprimé et les amendements nos II-177, II-97 rectifié et II-96 rectifié n’ont plus d’objet.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».