Loi de finances pour 2010 : Article 62
debate, 02/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 5141-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« L’État peut, par convention, participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’entreprise, et pendant les trois années suivantes, en faveur des personnes éloignées de l’emploi pour lesquelles la création et la reprise d’entreprise sont des moyens d’accès, de maintien et de retour à l’emploi. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L'amendement n° II-61, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'État peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia : Le Gouvernement veut élargir le champ des bénéficiaires des aides à la création d’entreprise. Actuellement, ces aides ne sont accordées qu’à des demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois. L’idée est d’assouplir les critères pour que tous les demandeurs d’emploi puissent bénéficier de ce dispositif.
Toutefois, la rédaction de l’Assemblée nationale nous est apparue, au sein de la commission des affaires sociales, quelque peu restrictive et susceptible de soulever des controverses. C’est pourquoi nous vous proposons une formulation permettant, selon nous, de sécuriser juridiquement le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Dassault : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable également.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je suis d’autant plus heureux d’être resté dans l’hémicycle jusqu’à cette heure tardive que cela m’a permis de découvrir une nouvelle disposition du règlement, selon laquelle il faut s’inscrire dans un certain délai pour pouvoir expliquer son vote sur un article !
M. le président : C’est spécifique à la discussion du projet loi de finances, mon cher collègue !
M. Alain Vasselle : Alors, il faudra, au nom du parallélisme des formes, étendre cette règle à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Exclamations.)
On consacre pratiquement trois semaines à l’examen de la loi de finances, qui représente 240 milliards d’euros, mais on bâcle en une semaine l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, qui représente plus de 400 milliards d’euros !
Mme Évelyne Didier : Je suis d’accord avec vous !
M. Alain Vasselle : Il y a des budgets auxquels on ne pourrait consacrer qu’une heure de travail !
M. Guy Fischer : Bravo, Vasselle !
M. Alain Vasselle : Si l’on veut vraiment gagner du temps, on opte pour un parallélisme des formes sur l’ensemble des textes financiers !
Monsieur le président, je voterai, bien entendu, l’amendement n° II-61, mais je voudrais surtout revenir sur les crédits figurant à l’état B pour appeler l’attention de M. le secrétaire d’État sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les entreprises d’insertion.
Je pensais qu’il aurait été possible de leur donner satisfaction grâce à l’amendement qu’a présenté tout à l'heure M. Dassault.
Mme Christiane Demontès : Pourquoi, alors, ne l’avez-vous pas voté ?
M. Alain Vasselle : Aujourd’hui, elles bénéficient d’une aide de 9 680 euros par emploi au titre du suivi socioprofessionnel, du surencadrement et du manque de productivité. Elles demandent que ce montant, qui n’a pas été réactualisé depuis plus de dix ans, soit porté à 12 500 euros, ce qui représenterait une dépense de 43 millions d’euros.
M. Guy Fischer : Il fallait voter avec nous !
M. Alain Vasselle : Dans ce budget, on aurait pu financer cette mesure sans aucune difficulté par un redéploiement du financement des contrats aidés, car ceux qui ont été votés l’année dernière n’ont pas été consommés dans leur totalité. Cela signifie que nous avions « surdoté » le budget de ces contrats aidés.
Monsieur le secrétaire d’État, chaque fois que l’on investit un euro dans une entreprise d’insertion, trois euros reviennent dans le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.
Mme Évelyne Didier : C’est fait exprès !
M. Alain Vasselle : Il y a donc un effet de levier extrêmement important, au premier chef sur la création d’emplois. De plus, c’est une mesure sociale qui est très appréciée sur le terrain.
J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question et trouve des solutions qui répondent à l’attente des entreprises d’insertion, faute de quoi ces dernières rencontreront de plus en plus de difficultés, au point d’arrêter leur activité les unes après les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, j’ai défendu le même point de vue que M. Vasselle en présentant l’amendement n° II-143 et en demandant notamment que l’aide au poste dans les entreprises d’insertion passe de 9 685 euros à 12 500 euros, qui est le coût réel.
Je suis d’accord avec M. Vasselle : effectivement, à l’heure actuelle, dans le contexte difficile que nous connaissons, beaucoup d’entreprises d’insertion ferment alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’insertion des publics qui sont le plus éloignés de l’emploi.
Monsieur Vasselle, pourquoi donc, dans ces conditions, n’avez-vous pas voté notre amendement ?
M. Alain Vasselle : Il n’« impactait » pas la bonne ligne budgétaire ! (Rires.)
M. Guy Fischer : Voilà bien une position purement idéologique ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)