Loi de finances pour 2010 : Et information administrative

Loi de finances pour 2010 : Et information administrative

debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapprochement engagé depuis 2005 entre les directions des Journaux officiels et de la Documentation française aboutira, dès le 1er janvier 2010, à une fusion des deux entités. Une nouvelle direction sera créée par décret d’ici à la fin de l’année et devrait porter le nom de « Direction de l’information légale et administrative ». Elle conservera un statut de budget annexe.
Ses fonctions seront celles des deux directions, étendues à un rôle interministériel particulier dans les domaines de l’édition publique et de l’information administrative. Elle devrait en effet assurer le secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique, de l’information administrative et de la diffusion légale, créé également par décret avant la fin de l’année. Cette instance sera chargée de coordonner les actions interministérielles dans ces domaines et d’exercer une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil. La nouvelle direction pourra être chargée de la mise en œuvre des recommandations émises par ce conseil.
Le rapprochement des directions s’est effectué en pleine mutation technologique, chacune devant faire face à de profondes restructurations.
Des plans sociaux ont été mis en place à la direction des Journaux officiels et à la SACI-JO, en étroite concertation avec les représentants syndicaux. Il s’agissait de trouver l’équilibre entre l’intérêt des personnels et la pérennisation des missions de service public. Les étapes ont été menées avec célérité par les directions et partagées par l’ensemble des salariés.
Parallèlement, les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, ont été rattachés à la Documentation française, ce qui a permis de créer un pôle unique de l’information administrative pour un meilleur service aux usagers.
Aujourd’hui, la nouvelle direction a réellement vocation à devenir un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative.
Encore faut-il que des investissements soient réalisés, je n’ai eu de cesse de le rappeler les années précédentes. Je suis donc satisfait de voir que les crédits demandés pour 2010 sont en augmentation de plus de 100 % au titre des investissements, crédits destinés à financer majoritairement l’outil de production.
L’achat d’une nouvelle rotative devrait donner un nouveau souffle en matière d’impressions et permettra à la nouvelle direction de capter une partie du marché des administrations et des organismes publics. Cette stratégie, qui a pour objectif d’entraîner de nouvelles recettes indispensables pour le budget annexe et qui est clairement formulée dans les intentions, doit maintenant être traduite dans les actes.
Le budget annexe se voit en effet confronté à une baisse de ses ressources, en particulier des recettes d’annonces légales, dont le produit attendu en 2010 est de 157 millions d’euros, contre 176 millions d’euros en 2008, soit une baisse de près de 11 %. Les recettes de la Documentation française s’annoncent elles aussi en baisse, avec une diminution sensible des prestations d’édition pour les administrations.
Les responsables de la direction devront donc avoir le souci d’acquérir de nouveaux marchés. À ce sujet, je souhaiterais demander à M. le ministre si des actions ont été entreprises en vue d’encourager les administrations ou les organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction pour leurs prestations tant d’impression que d’édition.
C’est d’autant plus nécessaire que la mise à disposition de l’information au grand public par le biais des sites internet de la Documentation française et des Journaux officiels reste gratuite, sites dont je souligne cette année encore la qualité et les grandes performances.
J’ajouterai une autre condition de réussite à la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française. Les réformes devront continuer de se faire en étroite concertation avec les personnels. Ils ont accepté les plans sociaux, la mutualisation des tâches, l’évolution de leur métier, le regroupement des services, les réductions d’effectifs, les formations.
Je tiens d’ailleurs à attirer l’attention sur les difficultés liées à ces évolutions, qui peuvent entraîner une appréhension, voire une démobilisation des personnels pouvant aller jusqu’à la souffrance au travail. Je les ai rencontrés et j’ai senti une inquiétude quant à l’avenir, même s’ils sont portés par l’espoir qu’engendre cette fusion à laquelle ils ont participé de près. Leur inquiétude, à ce jour, se fonde sur le constat de la baisse de la production.
Je tiens à souligner que les effectifs de la mission ont été réduits de façon drastique ces dernières années. Les personnels de la SACI-JO, les plus touchés, enregistrent une baisse de 50 %, soit 200 emplois ; la direction des Journaux officiels enregistre, elle, une diminution de 30 %, soit 90 emplois, et la Documentation française, de 20 %, soit 120 emplois.
Les suppressions d’emplois pour 2010 sont très largement supérieures aux prévisions triennales, 83 contre 40.
La baisse consécutive des dépenses de personnel participe au maintien de l’équilibre du budget.
Les ressources sont espérées à hauteur de 194,4 millions d’euros. Les crédits demandés s’élèvent à 199,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 4 % par rapport à l’année dernière, et à 192,86 millions d’euros en crédits de paiement. Un excédent d’exploitation de 1,7 million d’euros pourrait ainsi être dégagé.
Quant à la performance du budget annexe, l’évolution de la maquette budgétaire ne permet pas de procéder à une réelle analyse.
Au regard de l’évolution de ces dernières années, on peut certes comprendre le manque de stabilité des données, mais, pour une visibilité à long terme, je souhaiterais disposer rapidement dans les documents budgétaires d’une définition stable et d’éléments relatifs aux objectifs et indicateurs de performance.
Enfin, je tiens à relayer les préoccupations de la direction des Journaux officiels pour ce qui concerne l’exonération de TVA de ses recettes. Un assujettissement à la TVA lui permettrait de récupérer des crédits sur les investissements importants qu’elle a engagés.
En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits inscrits pour la présente mission.

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ce budget annexe.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission ne fait pas recette, et pourtant… (Sourires.) Même si le budget des publications officielles et information administrative n’est pas le plus couru des budgets de l’État, il n’en offre pas moins un réel intérêt !
Il faut bien le reconnaître, le Journal officiel constitue, depuis plus d’un siècle – même si le support papier tend aujourd’hui à laisser la place au support informatique ! –, l’une de ces traditions républicaines auxquelles nous sommes tous particulièrement attachés, élus comme fonctionnaires, de façon presque charnelle, oserai-je dire, dans la mesure où il est la mémoire vivante des lois et des débats du Parlement.
Il en va d’ailleurs de même pour la Documentation française, dont la contribution à la vie de la nation, même si elle est plus récente, n’a plus à démontrer sa valeur et son efficacité.
Ce budget prend précisément, cette année, une coloration particulière, puisque la révision générale des politiques publiques, suivant du reste une recommandation préconisée voilà près de quatre ans par la Cour des comptes, a permis la fusion de ces deux organismes. Ces derniers seront donc réunis à partir du 1er janvier 2010 sous le nom de « Direction de l’information légale et administrative », avec l’objectif ô combien légitime d’optimiser l’offre de services aux usagers, en rassemblant les potentialités de chacune des deux anciennes directions et de réduire le coût des services, en instaurant des collaborations dans leurs domaines respectifs.
Sur ce point, je relève que les CIRA, les centres interministériels de renseignements administratifs, autrefois éclatés sur l’ensemble du territoire, se trouvent aujourd'hui réunis à la suite d’une évaluation qui a démontré la pertinence de la mise en commun de leur action.
Il va sans dire que je souhaite longue et belle vie à cette nouvelle direction, tout en espérant que la réduction des effectifs, négociée avec les partenaires sociaux, ne remette nullement en cause ses missions de service public. Sur ce point, je suis en parfaite harmonie avec M. le rapporteur spécial.
Dans un contexte général de baisse des ressources, il convient également de veiller à ce que les personnels, confrontés à la dure évolution des métiers de l’imprimerie, ne fassent pas les frais d’une gestion par trop comptable des futures activités de ladite direction, l’une de ces gestions où l’absence de considération humaine provoque trop souvent des drames, comme on l’a vu dernièrement dans d’autres secteurs.
Le budget qui nous est présenté ce soir, en augmentation de 2,4 % en autorisations d’engagement, mais en baisse de 1,6 % en crédits de paiement, est en grande partie financé par les recettes des annonces légales, avec 157 millions d’euros attendus pour 2010, qui sont articulées autour de l’édition et de la diffusion légale ainsi que de l’édition et de la diffusion administrative.
On peut constater que l’invasion de l’informatique et d’internet a entraîné une baisse du support papier, ce qui a une incidence sur les recettes. Néanmoins, celles-ci devraient logiquement augmenter si la future direction de l’information légale et administrative devient l’organisme de référence que ses créateurs ont souhaité. Elle devrait, à l’avenir, capter une grande partie du marché des impressions – vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur spécial, l’achat d’une nouvelle rotative ! – des administrations et organismes publics.
C’est donc un pari sur l’avenir qui se décide, ce soir, dans ce domaine, et la représentation nationale ne peut que le tenir, puisque la réforme du Journal officiel et de la Documentation française vise à parvenir à une plus grande efficacité, programme auquel nous ne pouvons que souscrire.
En conséquence, le groupe du RDSE émet un avis très favorable sur ce budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur spécial, qui a présenté avec précision les enjeux de la création de la direction de l’information légale et administrative, issue de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, ainsi que les mutations technologiques qui transforment sensiblement le fonctionnement et les conditions de travail de ces directions.
Le métier de la direction des Journaux officiels pouvait historiquement se décrire comme celui d’un éditeur « papier » s’appuyant sur une imprimerie « classique ». Il devient aujourd’hui celui d’un éditeur multimédia par la modernisation de ses processus de production.
Cette évolution conduit à des changements considérables pour les ressources humaines. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est très attentif à la permanence d’un vrai dialogue social, point sur lequel M. le rapporteur spécial a attiré mon attention.
La réussite de la fusion et le changement d’ère technologique ne seront garantis que grâce à une étroite concertation avec les personnels. Aussi, le Gouvernement, conscient des inquiétudes exprimées par les salariés, est très attentif à la prévention des risques psychosociaux induits par une telle mutation.
Le recours à un organisme extérieur spécialisé dans la détection de ces risques a eu lieu dès 2008 pour les personnels de la direction des Journaux officiels et ceux de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels, puis pour ceux de la direction de la Documentation française.
Entre le 4 et le 18 novembre 2009, tous les salariés et agents des trois entités ont été invités à répondre à un questionnaire en ligne, totalement confidentiel, qui doit permettre d’évaluer les risques et de cibler les secteurs d’activité les plus exposés.
En fonction des facteurs de risque identifiés, l’investigation sera complétée par des entretiens qualitatifs individuels et confidentiels. Un rapport de diagnostic approfondi sera établi et les actions spécifiques nécessaires seront rapidement mises en œuvre. La finalisation du projet est prévue pour la mi-février 2010.
Pour lever toute ambiguïté, je veux dire à Mme Anne-Marie Escoffier qu’aucun plan social n’est envisagé ; il y aura seulement des départs volontaires.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes interrogé sur les nouveaux marchés potentiels pour la direction de l’information légale et administrative.
Il est important de souligner que la création de cette direction, et parallèlement celle d’un conseil d’orientation de l’édition publique, de l’information administrative et de la diffusion légale, placé auprès du Premier ministre, permettra d’introduire de la cohérence et de la rationalité économique.
La direction de l’information légale et administrative, à travers sa marque « Documentation française », sera l’éditeur de référence de l’État pour les publications papier et en ligne. Elle sera aussi imprimeur pour le compte des administrations.
L’acquisition d’une rotative, point fort du budget d’investissement pour 2010, améliorera la capacité d’impression au service de l’ensemble de l’édition publique.
Il s’agira non pas de développer de nouveaux marchés ou d’organiser une activité concurrente de l’édition privée, mais d’offrir aux ministères parfois un peu rétifs un opérateur capable d’accompagner leur politique éditoriale et de réaliser des économies.
Enfin, monsieur le rapporteur spécial, vous souhaitiez savoir si des actions sont entreprises en vue d’encourager les administrations ou organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction pour leurs prestations en matière tant d’impression que d’édition.
Je peux vous indiquer que ce sera précisément le rôle du conseil d’orientation de l’édition publique que d’encourager ce mouvement. Par ailleurs, la direction de l’information légale et administrative a déjà entrepris une démarche que j’ose qualifier de « commerciale » auprès de tous les ministères potentiels.
Telles sont les précisions que je tenais à vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.
État C
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative
199 427 423
192 866 205
Edition et diffusion
101 033 168
99 593 426
Dont charges de personnel
31 359 667
31 359 667
Pilotage et activités de développement des publications
98 394 255
93 272 779
Dont charges de personnel
41 256 010
41 256 010

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».