Loi de finances pour 2010 : Débat sur les effectifs de la fonction publique

Loi de finances pour 2010 : Débat sur les effectifs de la fonction publique

debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons tout d’abord débattre des effectifs de la fonction publique.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les effectifs de la fonction publique est l’une des innovations issues de la loi organique relative aux lois de finances.
J’évoquerai brièvement quatre points.
Tout d’abord, j’étudierai l’évolution du plafond des emplois de la fonction publique d’un point de vue méthodologique. Ensuite, je l’analyserai en termes d’effectifs. Puis, j’apporterai des éléments confirmant que la politique de maîtrise des effectifs commence à porter ses fruits sur le plan financier. Enfin, je montrerai en quoi cette politique permet de moderniser la gestion des ressources humaines de l’État.

M. Jacques Mahéas : Cela va être dur !

M. Philippe Marini : Attendez avant de juger, mon cher collègue !
Depuis la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois rémunérés par l’État est complété par le plafond des emplois rémunérés par les opérateurs de l’État. Cette extension résulte d’un amendement présenté alors par notre collègue Michel Charasse, qui s’intéresse particulièrement à ces questions.

M. Aymeri de Montesquiou : C’est vrai !

M. Philippe Marini : Cette année, ce plafond global est également complété, pour la première fois, par le plafond des emplois rémunérés par les établissements à autonomie financière du réseau culturel de la France à l’étranger ; nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France y seront certainement sensibles. Ce nouveau plafond figure à l’article 41 du projet de loi de finances pour 2010. Son inscription dans la loi de finances fait suite, là aussi, à l’initiative sénatoriale conjointe, l’année dernière, de deux rapporteurs spéciaux, Adrien Gouteyron et Michel Charasse.
Le plafond des emplois rémunérés par l’État devient donc chaque année plus exhaustif. Chaque fois, c’est grâce au Sénat.

Mme Jacqueline Gourault : Il faut le noter !

M. Philippe Marini : Le plafond des emplois rémunérés par l’État stricto sensu est décliné par ministère, dans un tableau synthétique qui figure à l’article 39 du projet de loi de finances pour 2010.
Le plafond sur lequel nous votons est celui des emplois rémunérés par l’État. Il ne couvre donc que la moitié environ des effectifs de la fonction publique.
Le plafond inscrit à l’article d’équilibre s’établit à 2 020 252 emplois. Il était de 2 351 034 emplois dans la loi de finances pour 2006. En cinq ans, le plafond a donc été réduit de près de 331 000 emplois, soit environ 16 %.
Quatre ministères emploient plus de 100 000 agents : l’éducation nationale, la défense, l’intérieur, le budget et les comptes publics. À eux quatre, ils concentrent 85 % des emplois.
La diminution du nombre des emplois rémunérés par l’État ne se traduit pas par une diminution de la qualité du service rendu.

M. Jacques Mahéas : Ah bon ? C’est nouveau !

M. Philippe Marini : Elle témoigne de la redéfinition des missions de l’État, de l’ajustement des moyens en conséquence, de la décentralisation de certaines fonctions. En outre, elle traduit le choix opéré, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux.
Pour illustrer cette remarque, je rappelle que la diminution du plafond dans le projet de loi de finances pour 2010, d’environ 100 000 emplois, s’explique par la suppression de 34 000 des 68 000 départs en retraite, soit l’équivalent de 16 267 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT.
S’ajoute à cela l’effet en année pleine des 16 663 suppressions d’équivalents temps plein travaillé de 2009 et le transfert – j’insiste sur ce point – vers les universités, en diminution du plafond des emplois de l’État, de 68 634 équivalents temps plein travaillé.
Pour mémoire, on peut relever que les suppressions d’effectifs de l’État ne se traduisent pas par des créations à due concurrence chez les opérateurs de l’État. En 2010, hors variations de périmètres, les emplois rémunérés par les opérateurs augmentent de 352 équivalents temps plein travaillé.
J’en viens à la politique de maîtrise des effectifs, notamment à ses conséquences financières.
En 2010, si le taux moyen de non-remplacement est de 50 %, il est appliqué de manière variable selon les ministères : 853 postes sont créés au ministère de la justice, aucun n’est supprimé au ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur alors que, dans les ministères les plus fortement engagés dans les réformes de structure, comme les affaires étrangères, l’agriculture, l’écologie, la défense et le budget, le taux de non-remplacement peut atteindre 3 sur 4.
Cette politique est payante. Dans le projet de loi de finances pour 2010, l’ensemble des dépenses du titre II progresse, à structure constante, de 1,15 % par rapport à la loi de finances pour 2009. Il s’agit d’une baisse en volume, puisque la prévision d’inflation est de 1,2 %.
Pour les seules dépenses de rémunération, c’est-à-dire 72 milliards d’euros à structure constante, la progression ne serait que de 0,6 % par rapport à 2009, soit la moitié de l’inflation. Cette baisse en volume permet une économie d’environ 400 millions d’euros par rapport à la norme de dépense.
Les résultats obtenus constituent une performance qui mérite, monsieur le ministre, d’être saluée.
Je terminerai avec la modernisation de la gestion des ressources humaines de l’État
La réduction des effectifs accompagne les évolutions structurelles de l’État et le partage de ses compétences avec les opérateurs et les collectivités territoriales. Elle s’inscrit également dans un contexte de recherche d’une plus grande efficacité du fonctionnement des services et d’une modernisation de la gestion des ressources humaines.
On peut identifier trois axes d’évolution.
D’abord, favoriser une approche centrée sur les métiers : 318 corps devraient avoir été supprimés fin 2009. Fin 2010, le nombre de corps administratifs ne serait plus que de 350, soit la moitié par rapport à leur nombre en 2005.
Ensuite, favoriser la mobilité des agents. Les nouveaux outils mis en place par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique y contribueront.
Enfin, associer les agents aux gains de productivité. La moitié des économies induites par le non-remplacement de tous les départs en retraite est affectée au financement d’une politique salariale motivante pour les fonctionnaires, qui repose sur le maintien du pouvoir d’achat et la mise en place de dispositifs de rémunérations au mérite et à la performance tels que la « prime de fonctions et de résultats », qui est progressivement étendue à toutes les catégories et les filières.
Monsieur le ministre, ces progrès dans la gestion quantitative et qualitative des personnels de l’État doivent être salués. Mais, comme chacun le sait, les fonctionnaires qui partent en retraite, même non remplacés, deviennent des pensionnés de l’État. En termes budgétaires, les gains obtenus en matière d’évolution des rémunérations sont plus que repris par la dynamique de l’évolution des pensions, qui croissent de plus de 1 milliard d’euros par an.
En définitive, ce bref tour d’horizon permet de constater que, certes rigides à court terme, les dépenses de personnel sont des dépenses sur lesquelles on peut jouer à moyen terme.
Il y a déjà un certain nombre d’années, en regardant la structure du budget de l’État, nous constations que la très grande part des dépenses de main-d’œuvre était un obstacle au redéploiement et que cette rigidité était difficilement surmontable. Aujourd’hui, elle a été pour une part surmontée et des marges de manœuvre ont été dégagées grâce à une politique particulièrement persévérante. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !

Mme Nathalie Goulet : Bravo !
Rappel au règlement

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Avant que ne s’égrènent nos interventions réduites à cinq minutes, je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur l’importance de ce débat relatif aux effectifs de la fonction publique.
Or, cette année, on a taillé dans notre temps de parole aussi vigoureusement que dans les effectifs de la fonction publique ! Il est indécent de ne donner que cinq minutes à chaque groupe pour qu’il s’exprime sur cet important sujet ! Nous disposions de dix minutes l’an dernier. Si c’est la règle du « un sur deux » qui doit prévaloir, nous n’aurons donc plus, l’année prochaine, que deux minutes trente secondes…
Monsieur le ministre, est-ce là une nouvelle manifestation de votre parodie de revalorisation du Parlement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Ces dispositions ont été arrêtées par la conférence des présidents, il y a trois semaines précisément.

M. Guy Fischer : Nous n’étions pas d’accord !

M. Jean Arthuis : Nous avons été obligés de prévoir une durée considérable pour la discussion de la première partie dans la mesure où nous voulions dégager du temps pour discuter sereinement de la réforme de la taxe professionnelle.
Dans ces conditions et pour pouvoir voter l’article d’équilibre ce soir, nous sommes convenus de limiter à une heure le temps de parole prévu pour chacun des deux débats portant l’un sur les effectifs de la fonction publique d’État et l’autre sur l’endettement.

M. Guy Fischer : C’est la camisole de force !

M. Jean Arthuis : Il serait d’ailleurs souhaitable, madame la présidente, que ces deux débats aient lieu avant la suspension de séance. Cela permettrait à la commission des finances de se réunir pendant cette suspension pour examiner les amendements que nous soumettra certainement M. le ministre, dans le cadre d’une seconde délibération.