Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 10
debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont autorisés à déduire du résultat une somme égale à la différence entre le montant des cotisations et contributions sociales déductibles calculées sur la base du résultat de l'année qui sera retenu pour le calcul des cotisations sociales de l'année suivante, et le montant des cotisations et contributions sociales déductibles dues au titre de l'année. Cette déduction est rapportée au résultat imposable de l'année suivante. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Les exploitants ayant opté pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de l'année précédente sont actuellement pénalisés en cas de variations importantes de leurs bénéfices dans la mesure où un bénéfice élevé réalisé au titre d'une année entraîne également des cotisations élevées qui ne seront déductibles fiscalement que l'année suivante.
Si, l'année suivante, les résultats sont faibles, voire nuls, la déduction fiscale des cotisations importantes générées par le résultat antérieur aggravera l'irrégularité des revenus sans atténuation significative de la charge fiscale.
Pour remédier à cette conséquence inéquitable, il est proposé d'autoriser les exploitants agricoles à opter pour un dispositif de déduction des cotisations sociales permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce dispositif est dérogatoire et complexe. L’amendement vise à autoriser les exploitants agricoles à opter pour un régime de déduction des cotisations sociales permettant d’imputer fiscalement lesdites cotisations sur les résultats qui ont servi de base à leur calcul.
Je ne connais pas le coût de cette mesure. C’est pourquoi j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement pour savoir si sa sollicitude va jusque-là…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il me paraît difficile d’abonder dans votre sens, monsieur le sénateur, dans la mesure où cette proposition est en contradiction avec les règles fiscales de base, notamment le principe de la spécificité des exercices, qui ne permet pas de déduire du résultat d’un exercice les charges engagées pour la fourniture d’une prestation devant intervenir au cours d’un exercice ultérieur.
Le calcul des cotisations sociales sur les résultats de l’exercice précédent est une simple faculté pour l’exploitant agricole, qui a tout intérêt, lorsque ses revenus sont soumis à d’importantes variations d’un exercice sur l’autre, à s’en tenir au principe d’une assiette déterminée à partir de la moyenne de ses revenus professionnels des trois exercices antérieurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Laurent, l'amendement n° I-155 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-155 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-180, présenté par MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron, Soulage et Vanlerenberghe et Mmes Dini, N. Goulet et Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
« La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
« Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du conseil national de l'ordre des infirmiers mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.
« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par l'ordre. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »
II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : L'inscription à l'Ordre national infirmier créé par la loi du 21 décembre 2006 est rendue obligatoire pour l'ensemble de la profession. Le Conseil national de cet ordre est, par ailleurs, chargé d'en fixer le montant de la cotisation annuelle.
Les infirmiers du secteur libéral peuvent déduire de leur bénéfice comptable le montant de cette cotisation, alors qu'elle constitue une charge nouvelle pour les infirmiers salariés et fonctionnaires.
Cet amendement tend à supprimer cette disparité en permettant aux infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire cette cotisation de leur impôt sur le revenu. Le dispositif proposé correspond à celui de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nos collègues souhaitent créer une nouvelle réduction d’impôt. Évidemment, nous comprenons bien l’importance de la question et la finalité sociale de cette proposition.
Néanmoins, vous en conviendrez, ma chère collègue, cette nouvelle réduction d’impôt au titre des cotisations versées à un organisme professionnel ne va pas dans le sens préconisé par la commission des finances, d’autant que d’autres organismes professionnels ne tarderaient pas à formuler la même demande.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais apprécierait, ma chère collègue, que vous retiriez cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement était déjà défavorable l’année dernière à cette mesure qui nous avait été présentée.
M. Philippe Marini : Oui, nous l’avons déjà examinée !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, on ne peut pas jouer sur tous les tableaux.
Soit vous profitez d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels égale à 10 %, soit vous optez pour le régime des frais réels et vous avez alors la possibilité de déduire cette cotisation versée à l’Ordre national des infirmiers. Mais, en aucun cas, vous ne pouvez retenir le taux de 66 % applicable au régime des dons. Cette cotisation n’entre pas du tout dans ce cadre.
C’est pour cette raison que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Madame Payet, l'amendement n° I-180 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Oui, madame la présidente, je maintiens cet amendement, car la disposition que nous proposons s’applique déjà aux infirmiers libéraux, lesquels ont, en général, des salaires supérieurs à ceux des infirmiers salariés. Je ne comprends donc pas cette différence de traitement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Cette mesure me semble équitable. Les cabinets libéraux d’infirmiers qui sont au bénéfice réel peuvent déduire cette cotisation de leur revenu. Pourquoi les salariés des hôpitaux, à qui on a imposé l’Ordre national des infirmiers – mais c’est un autre débat sur lequel je ne reviendrai pas ! –, ne pourraient-ils pas bénéficier du même avantage ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous connaissons tous, dans nos départements respectifs, des problèmes de démographie médicale, qui touchent notamment les personnels infirmiers, qu’ils travaillent dans les hôpitaux, dans les maisons de santé, ou ailleurs sur nos territoires.
Cette mesure de bon sens serait de nature à inciter les professionnels de santé à s’installer dans les territoires difficiles. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce serait vraiment une erreur de voter cet amendement ! Une telle disposition serait source de confusion entre tous les régimes.
Il est très clair que l’abattement de 66 % concerne les dons. Lorsqu’un particulier fait un don à une œuvre, à une association reconnue d’utilité publique, il a droit à une déduction de 66 %. En somme, les deux tiers de la somme qu’il verse sont, d’une certaine façon, pris en charge par la collectivité. Il serait anormal d’étendre cet avantage aux cotisations à l’Ordre national des infirmiers, car une telle mesure n’existe pas pour les autres ordres professionnels.
Je ne reviendrai pas, au fond, sur la question de la création de cet ordre infirmier, car c’est une longue histoire, et cela relève de la compétence de ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin. Mais, sur le plan fiscal, il n’est pas possible d’adopter cette disposition.
Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : soit vous êtes salarié et vous bénéficiez, à ce titre, je le répète, d’une déduction de 10 % pour frais professionnels, soit vous optez pour le régime des frais réels et vous pouvez alors déduire le montant de cette cotisation, qui est clairement reconnue par l’administration fiscale comme faisant partie des frais professionnels.
Madame la sénatrice, on ne peut pas assimiler cette cotisation à un don ! Il s’agit d’une cotisation obligatoire prévue par cette profession. Il faut conserver tel quel le régime fiscal applicable aux dons. Si vous faites entrer de telles cotisations dans cette logique, on ne saura plus où on en est. Ce n’est pas le Téléthon ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Sinon, il faudra le faire pour toutes les professions !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-167 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cantegrit, Mmes Rozier et Mélot, M. Gournac, Mme Bout, M. Laménie, Mme Troendle, M. Mayet, Mmes Henneron, Desmarescaux et Procaccia et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 757 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I
2° Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
« 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ;
« 2° aux dons collectés par appel à la générosité publique et consentis à des personnes en situation de détresse en vue de leur apporter une aide matérielle, si les conditions suivantes sont réunies :
« a. la collecte s'effectue pendant une période maximale de douze mois ;
« b. chaque donateur ne consent par collecte qu'un seul don qui ne peut excéder la somme de 1500 euros ;
« c. les dons sont collectés par l'intermédiaire d'une association dont l'objet est limité à la collecte mentionnée au 2° et qui distribue la totalité des fonds recueillis à la personne ou au groupe de personnes en faveur desquels la collecte a été initiée. L'association dépose, à l'issue de la collecte, au service des impôts des entreprises, une déclaration contenant la liste des donateurs mentionnant leur identité et le montant du don effectué."
II. - À l'article 635 A du même code, après le mot : « alinéa » sont insérés par les mots : « du I ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse.
Les transmissions de sommes d’argent sont taxées au taux de 60 % lorsqu’elles sont réalisées par des personnes n’ayant aucun lien de parenté. Or, dans certains cas, des dons sont collectés par appel à la générosité publique au profit de victimes ou de leur famille pour leur apporter une aide matérielle.
Tel est le cas, par exemple, des dons consentis pour financer une intervention chirurgicale très onéreuse pour un enfant atteint d’une grave maladie ou de collectes réalisées via une association créée à cet effet pour apporter un soutien moral et financier aux enfants de personnes décédées dans des conditions tragiques.
En l’absence de contrepartie, ces dons constituent des dons manuels taxables une fois révélés par les donataires à l’administration.
Afin d’encourager les collectes de dons consentis à des personnes dans l’épreuve, il est proposé d’exonérer ceux-ci. Cette exonération serait limitée aux dons d’un montant de 1 500 euros, réalisés sur une période restreinte dans le temps, douze mois, par l’intermédiaire d’une association qui remplit certaines conditions ayant pour objet de prévenir les abus.
Par ailleurs, il est précisé que ces dons, par construction de faibles montants et appelés à bénéficier à un cercle réduit de personnes, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « mécénat » prévue par l’article 200 du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C’est une question intéressante que pose Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Je vous remercie !
M. Philippe Marini : Les exemples cités sont très concrets, en particulier s’agissant de traitements médicaux ou chirurgicaux très coûteux. On connaît, en effet, des associations de soutien à des parents qui s’efforcent de réunir des sommes parfois importantes pour le financement d’interventions ou de traitements médicaux, chirurgicaux et d’ordre divers.
Je suis surpris que ce type de situation ne soit pas traité à l’heure actuelle. Il faudrait que M. le ministre nous éclaire sur la pratique de ses services, mais je m’étonne que les personnes physiques bénéficiaires de dons de l’association puissent être taxées comme s’il s’agissait d’une transmission de patrimoine, puisque, finalement, les droits de transmission à titre gratuit sont l’équivalent de droits de succession en cas de transmission de patrimoine.
Peut-être existe-t-il des possibilités, par voie réglementaire, d’assimiler ces cas de figure à d’autres ? Je réserve la réponse de la commission en attendant de connaître l’avis du ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si je comprends bien, on taxe, par le biais de droits de mutation à titre gratuit calculés au taux de 60 %, la personne qui reçoit le don en question, ce qui peut paraître inéquitable. Existe-t-il d’autres dispositifs, d’autres mécanismes ? Je ne sais pas. De plus, cette mesure frappe des personnes modestes.
En fonction de l’information dont je dispose pour l’instant, je serais plutôt favorable à l’amendement, car on comprend mal, en effet, cette taxation à hauteur de 60 %. Visiblement, l’administration fiscale a des progrès à faire sur le sujet...
Mme Isabelle Debré : Oh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je me demande si, compte tenu de la façon dont il est rédigé, cet amendement est totalement opérationnel. Assignons-nous, le cas échéant, comme objectif de le réécrire en tant que de besoin d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, en accord avec Mme Isabelle Debré et les cosignataires, et en respectant les intentions des auteurs. À moins que nous ne préparions une rédaction bien carrée pour la loi de finances rectificative…
Tout le monde a été ému par des situations analogues à celles qui ont été évoquées par Mme Isabelle Debré. Le reste est une question de méthode et de délais.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis plutôt enclin à aller de l’avant sur le sujet, d’autant qu’il n’y a pas d’enjeu financier. Mais on n’a pas fait complètement le tour du sujet et, visiblement, il y a une faille dans le dispositif puisqu’on en arrive à une taxation anormale.
Le don est-il révélé ou non ? Doit-on ou non le taxer ? Peut-être n’est-il tout simplement pas déclaré et pas taxé du tout.
Soit on examine le problème de façon plus précise et plus professionnelle d’ici à l’examen de la loi de finances rectificative, soit on y revient à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances ; c’est comme vous le souhaitez…
Mme Isabelle Debré : Il faut le voter maintenant !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je me permettrai de poser une question à Isabelle Debré. Madame, cet amendement vous permet-il de régler un problème spécifique et avez-vous eu connaissance d’une situation particulière qui aurait conduit l’administration fiscale à procéder à un redressement ?
Mme Isabelle Debré : Oui !
M. Jean Arthuis : Cela paraît très étonnant, surtout dans le cas d’une collecte réalisée pour venir en aide à une personne devant subir une opération chirurgicale : il s’agit d’une œuvre humanitaire !
Je me demande s’il ne serait pas préférable d’attendre que l’administration examine plus précisément ce type de situation...
Mme Isabelle Debré : Elle l’a fait !
M. Jean Arthuis : ...avant de se prononcer sur la nécessité d’introduire une innovation législative. Cela doit être un cas très particulier. Attendons l’examen du collectif !
M. Philippe Marini : Effectivement, c’est la meilleure solution !
Mme la présidente : Madame Isabelle Debré, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Isabelle Debré : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois avoir fait preuve d’une certaine compassion. S’il est normal de se poser ce type de question, il n’en reste pas moins préférable d’examiner au préalable un certain nombre de points pour atteindre la cible grâce à un texte qui soit clair, qui tienne la route et qui n’engendre pas des effets collatéraux. Par exemple, le seuil de 1 500 euros est-il le bon ?
L’objectif est précisément de faire en sorte que les personnes modestes qui reçoivent un don, parce que, à un moment donné, elles se trouvent en situation de détresse, ne soient pas taxées à 60 % par le biais de droits de mutation à titre gratuit. Essayons d’élaborer une disposition correcte.
La loi de finances rectificative, qui sera examinée dans trois semaines par le Sénat, vaudra pour la même période de temps.
Par conséquent, madame Isabelle Debré, sur l’engagement du ministre et de la commission, vous pouvez retirer votre amendement.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
Mme Isabelle Debré : Je le maintiens !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je prie vraiment Mme Isabelle Debré et les cosignataires de retirer cet amendement, dans l’intérêt même du dispositif. En effet, dans l’état actuel des choses, la rédaction proposée n’étant pas suffisamment bordée sur le plan fiscal, la mesure pourrait concerner nombre d’éléments que vous n’avez pas spécialement envie d’y inclure.
Comme l’a dit M. le ministre, mieux vaut régler le problème avec toutes les ressources de son administration. Vous conserverez la paternité du dispositif.
Mme Nicole Bricq : La maternité ! (Sourires.)
Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas le problème !
M. Philippe Marini : Mais c’est important !
Ainsi, celui-ci arrivera à bon port et, s’il est voté dans le collectif budgétaire, il deviendra opérationnel à la même date que s’il avait été voté dans la loi de finances. Mais le temps va nous manquer, d’ici à la commission mixte paritaire, pour réécrire ce dispositif, qui risque de ne pas survivre au-delà.
Mme la présidente : Madame Debré, l'amendement n° I-167 rectifié bis est-il toujours maintenu ?
Mme Isabelle Debré : Je ne vois pas pourquoi je devrais retirer cet amendement qui est parfaitement bordé.
Il s’agit déjà d’une version rectifiée par rapport au premier texte que j’avais déposé. Pour être certaine de ne pas commettre d’erreur, j’ai en effet consulté entre-temps les services et procédé bien volontiers à quelques rectifications. Cette nouvelle rédaction a donc été validée.
Par conséquent, il est tout à fait possible de voter cet amendement en l’état. Si vous souhaitez le modifier à l’occasion de la commission mixte paritaire, vous le ferez. Mais, à ce stade, je n’ai aucune raison de le retirer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-167 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.
L'amendement n° I-153, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :
« À compter des revenus de l'année 2008, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Les alinéas 2 et 3 de l'article L.731-14 du code rural prévoient la possibilité pour les exploitants agricoles de déduire sur option des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles servant de base aux cotisations sociales un certain montant correspondant à la « rente du sol » des terres en propriété exploitées en faire-valoir direct.
Ce même article définit de manière précise une formule de déduction axée sur le revenu cadastral des terres, revenu qui n’a jamais été revalorisé, de sorte que cette disposition qui est approuvée sur le fond par la profession est complètement vidée de son sens et de toute portée.
Une disparité importante se fait ainsi jour s’agissant de la base de calcul des cotisations sociales entre l’exploitant propriétaire et l’exploitant locataire. Les loyers supportés par ce dernier constituant des charges d'exploitation, la base de cotisation aux charges sociales est ainsi réduite d’autant.
Aussi est-il proposé de rétablir cet équilibre de sorte que la déduction pour « rente du sol », telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées du code rural, soit basée non plus sur le revenu cadastral, mais sur le barème des locations des terres agricoles tel qu’il résulte du statut du fermage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce dispositif conduirait les agriculteurs propriétaires à pouvoir déduire de l’assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé. Il pourrait s’avérer coûteux : 76 millions d’euros, m’a-t-on dit. Nous nous conformerons à la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette déduction spécifique au monde agricole n’a pas d’équivalent chez les autres travailleurs indépendants.
Il s’agit de permettre une déduction des revenus professionnels d’un montant correspondant à la rémunération implicite des terres qu’ils exploitent et dont ils sont propriétaires.
Cette mesure, qui bénéficie à 80 % des exploitants agricoles exploitant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct, permet à ces derniers un allégement de leurs cotisations d’environ 5 % à 7 % suivant les branches.
Votre proposition conduit à accentuer cette déduction dans l’assiette des cotisations des exploitants agricoles. La mesure proposée, qui est évaluée à environ 76 millions d’euros, alourdirait les charges du régime des non-salariés agricoles.
De plus, cette disposition trouvera davantage sa place dans le texte sur la modernisation de l’agriculture qui va être bientôt présenté, à condition toutefois que son coût ne soit pas de 80 millions d’euros !
Mme la présidente : Monsieur Daniel Laurent, maintenez-vous votre amendement ?
M. Daniel Laurent : J’accepte de le retirer, puisque je peux considérer, monsieur le ministre, qu’il sera repris dans le prochain texte sur la modernisation de l’agriculture.
Mme la présidente : L’amendement n° I-153 est retiré.
L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigée :
« Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Les cotisants solidaires visés à l'article L. 731-23 du code rural sont, au regard des branches non contributives de sécurité sociale, c'est-à-dire de l’assurance maladie et des prestations familiales, dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire : ils cotisent au régime des non-salariés agricoles, mais reçoivent leurs prestations sociales d'une autre caisse.
Dans la mesure où ces cotisants solidaires sont, de surcroît, des exploitants de situation modeste, il n'est pas équitable que le taux de la cotisation de solidarité qui est mise à leur charge excède celui des cotisations maladie et des prestations familiales appliquées aux exploitants à titre secondaire.
Aussi proposons-nous d'harmoniser le taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec celui qui concerne les exploitants à titre secondaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise le taux de la cotisation de solidarité des cotisants solidaires du régime des non-salariés agricoles. Un amendement similaire a été discuté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et il n’a pas été retenu.
A priori, ses dispositions n’ayant pas d’impact sur le budget de l’État, ni de rapport avec la loi de finances, l’amendement n° I-154 rectifié est un cavalier budgétaire, qui devrait donc être retiré par ses auteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces dispositions auraient un impact sur les finances de la sécurité sociale, certes, mais pas sur celles de l’État.
Monsieur le sénateur, si vous abaissez le taux de la cotisation de solidarité, vous diminuez les recettes qui permettent de financer le régime des non-salariés agricoles. Or celui-ci est déjà largement déficitaire, vous le savez mieux que quiconque. Une telle baisse des cotisations, si elle se produisait, devrait être compensée par le budget de l’État, donc par les crédits du ministère de l’agriculture, ce qui n’est sans doute pas souhaitable.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Laurent, l'amendement n° I-154 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-154 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-399, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Les dispositions de cet amendement – l’un des trois que notre groupe a déposé sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA – se fondent sur un principe relativement simple:
La loi du 21 août 2007 a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique. La communication élyséenne de l’époque a mis en exergue les heures supplémentaires, une mesure antiéconomique par excellence, au motif qu’une telle disposition validait des organisations déficientes des circuits de production ; toutefois, elle a accordé nettement moins de publicité aux autres mesures contenues dans la loi.
Je voudrais évoquer ici les articles 8 et 10 de la loi TEPA, qui portent sur la question des droits de mutation par succession ou donation.
La réalité des droits sur donation est simple : leur moyenne nationale, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, n’est, dans les faits, dépassée que dans la seule région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.
Le dispositif qui figure dans la loi TEPA s’est donc révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine.
En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui nous laissent tout de même plus que rêveurs quant à la justice fiscale…
La franchise de 150 000 euros par donataire permet, par exemple, à une famille ayant cinq enfants majeurs de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !
Par ailleurs, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.
Or il nous semble que la foi fiscale n’a pas pour nature de faciliter une telle optimisation. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Décidément, chers collègues du groupe CRC-SPG, la loi TEPA est pour vous une source d’inspiration constante. Elle vous est finalement bien utile ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Marie-France Beaufils : Ce ne serait pas le cas si elle n’avait pas été adoptée !
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-400, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 11 de la loi TEPA comporte deux volets.
M. Philippe Marini : Encore la loi TEPA !
M. Bernard Vera : Prenez patience, monsieur le rapporteur général, nous avons trois amendements à défendre successivement !
M. Jean Arthuis : Peut-être pourriez-vous les résumer ?
M. Bernard Vera : Il s'agit, d’une part, de l’abaissement à 50 % du taux de plafonnement au titre du bouclier fiscal, et, d'autre part, de l’extension de l’assiette à laquelle s’applique ce bouclier.
Le premier volet me conduit à m’interroger : le Gouvernement considère-t-il qu’il existerait, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu serait si élevé qu’il conviendrait de les dispenser d’un certain volume de leur participation au financement de la protection sociale ? C’est en tout cas le sens que je donne à l’intégration de la CSG et de la CRDS dans l’assiette sur laquelle s’applique le bouclier fiscal.
Comment oublier que cette mesure reste en vigueur alors même que les déficits sociaux ont rarement été aussi élevés ? Le Gouvernement attend que la situation économique s’améliore assez pour réduire automatiquement ces derniers, et il ajoute à cette espérance la purge que constituent de nouveaux déremboursements et la hausse du forfait hospitalier.
L’autre volet de la loi, monsieur le ministre, c’est votre volonté de faire disparaître l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, où est l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt ?
Dans ce contexte, nous pouvons procéder à une première évaluation de l’application du bouclier fiscal qui tient en quelques mots : jamais les objectifs avoués de la mise en œuvre de ce dispositif, notamment le retour dans notre pays des « émigrés fiscaux », n’ont été atteints. Les mouvements de départ et de retour de contribuables de l’ISF, qui auraient constitué la meilleure démonstration de l’efficacité du bouclier fiscal, sont faibles au regard du nombre des contribuables à cet impôt.
Le nombre de personnes sollicitant le bouclier fiscal n’a jamais atteint les prévisions annoncées ; les demandeurs ne font même que très rarement appel au fameux système d’auto-liquidation que le rapporteur général de la commission des finances avait cru utile d’ajouter au cours d’un débat antérieur.
Dès lors que le bouclier fiscal est finalement un échec et qu’il a peu contribué au soutien de l’activité économique, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission croit toujours à la trilogie et n’accepte aucun élément séparé des autres : les trois ou rien ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-400.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-401, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Je sais, monsieur le rapporteur général, qu’il y a des amendements qui font mal,…
M. Philippe Marini : Pas du tout ! Tout cela fait partie du rituel et nous sommes ravis de le vivre !
M. Thierry Foucaud : … mais nous devons aussi prendre en compte les textes qui ont été votés, même si, pour notre part, nous nous sommes prononcés contre.
L’article 16 de la loi TEPA – il faut bien en discuter de nouveau ! – a mis en place un incroyable dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de cet impôt à raison des investissements effectués par les redevables de l’ISF dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de fonds communs de placements destinés à financer ces dernières.
Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceux-ci acquittaient moins de 50 000 euros de cotisation. Dans la pratique, il n’en a rien été, et les éléments d’analyse disponibles relatifs à l’application de l’article 16 mettent singulièrement en cause l’efficacité de ce dernier.
Les contribuables de l’ISF qui font jouer ce dispositif sont restés relativement peu nombreux. Ils sont loin de représenter un courant majoritaire au sein des contribuables de cet impôt qui, je le rappelle, est utile.
Le volume des fonds apportés est resté anecdotique, puisque son montant se situe un peu au-dessus d’un milliard d’euros, une somme que l’on pourra, par exemple, utilement comparer avec les 255 milliards d’euros de collecte du livret A et du livret de développement durable.
Néanmoins, si le volume de fonds est resté faible, le coût de la mesure est devenu très élevé, avec, il faut le rappeler, plus de 600 millions d’euros de ristourne sur l’ISF pour les bénéficiaires de cette mesure.
En outre, l’an dernier, le montant moyen des sommes déclarées au titre du dispositif ISF-PME a diminué. Une telle évolution, n’en déplaise aux concepteurs de ce système, s’explique tout simplement par un travers largement éprouvé : les contribuables ne cherchent pas à engager des sommes supérieures à celles dont ils ont besoin pour se dispenser de payer l’impôt. Ils ont donc été amenés à ajuster leur apport en numéraire aux PME, en investissant la somme qui leur permet, à l’euro près, de se libérer de toute contribution, notamment à la suite de la chute du CAC 40 en 2008.
Au demeurant, cette situation montre, comme nous le pressentions dès l’été 2007, que la mesure ISF-PME n’est qu’un outil d’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec un attachement et une volonté durables de financement de l’économie. Nous proposons donc ici de la supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les débats précédents, notamment sur l’amendement n° I-286 rectifié présenté par Jean Arthuis, ont montré que nous croyons beaucoup à ce dispositif ISF-PME, qui a déjà permis d’investir plusieurs milliards d'euros dans les petites et moyennes entreprises. Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise, ce n’est sûrement pas le moment de le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-401.
(L'amendement n'est pas adopté.)