Loi de finances pour 2010 : Article 3 (priorité)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du 1 du IV, au premier alinéa du 2 du IV et au premier alinéa du 3 du IV de l’article 1600 du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d’activité ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
III. – Par exception aux dispositions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité due au titre de l’année 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l’année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l’année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité due au titre de l’année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l’article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l’année 2010.
Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité des redevables mentionnés au 2° de l’article 1467, calculée dans les conditions prévues à l’article 1600 du code général des impôts, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s’appliquent pas.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-15 rectifié est présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre.
L'amendement n° I-123 est présenté par MM. de Montesquiou et Charasse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 1, 3, 4 et 5
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
contribution économique territoriale, aux taxes sectorielles et à la taxe sur les surfaces commerciales
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d'industrie sont définies par décret, lequel prévoit entre autre que l'extension du champ d'application de la taxe additionnelle ne doit pas conduire, au titre de la première année d'application, à générer des recettes supérieures à celles qui seraient perçues de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle dans son régime applicable au 1er janvier 2009.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-35, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 1
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
locale d'activité
par les mots :
économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire
B. - En conséquence, alinéas 3 à 5
Remplacer (trois fois) les mots :
locale d'activité
par les mots :
économique territoriale
C. - En conséquence, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation complémentaire au titre de l'année 2010 est égale à 9 % du montant du produit de la cotisation complémentaire acquittée au titre de l'année 2010.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-520, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
cotisation foncière des entreprises
II. - Alinéas 3, 4 et 5
Procéder au même remplacement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-520.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-16 rectifié est présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre.
L'amendement n° I-124 est présenté par MM. de Montesquiou et Charasse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II du même article est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi sauf pour les chambres de commerce et d'industrie n'ayant pas mis en place un schéma directeur prévu par l'article L 711-8 du code de commerce.
« Le taux applicable à la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général des impôts est celui adopté au cours de l'année précédant celle de l'imposition au titre des deux acomptes et celui de l'année pour le solde acquitté l'année suivante. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. -Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
à 95 % du
par le mot :
au
II. - En conséquence, alinéa 4
supprimer les mots :
95 % de
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Au travers de cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la préoccupation des chambres consulaires, confrontées à la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Cette imposition additionnelle, improprement appelée « taxe pour frais de chambres de commerce », constitue, comme chacun sait, la principale ressource de ces établissements publics. En 2009, cette imposition a représenté une ressource de 1 275 millions d’euros, ressource qui sera a priori réduite de cinq points en 2010, si l’on en croit cet article 3. Autrement dit, par compensation, l’État versera un peu plus de 1 211 millions d’euros aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI, pour fonctionner.
Nous estimons, pour notre part, qu’il convient que l’on assure, pour 2010, un financement au moins équivalant aux ressources mobilisées jusqu’à présent. Cela nous conduit à vous proposer de voter en faveur du présent amendement.
Son adoption éventuelle ne retire cependant rien au problème posé par la définition d’une nouvelle ressource pour les chambres de commerce et d’industrie.
Les chambres consulaires se retrouvent confrontées à une difficulté nouvelle, puisque la contribution économique territoriale ne constitue pas, pour l’heure, le bon socle pour déterminer la nature des ressources fiscales propres de ces établissements.
L’étroitesse de la cotisation locale d’activité, la CLA, a priori la ressource la plus adaptée pour définir un complément de ressources pour les chambres consulaires, pose d’ailleurs question. Si l’on devait, en effet, assurer les ressources des CCI sur la seule base d’une imposition additionnelle à la cotisation locale d’activité, il faudrait augmenter le taux de cette cotisation d’un cinquième, voire d’un quart du taux voté par les collectivités concernées pour faire face à la situation.
L’autre solution consisterait à prévoir une affectation donnée de la cotisation complémentaire, qui pourrait, par exemple, résider dans la détermination, par principe, d’une part prioritaire de la cotisation complémentaire – aux alentours, éventuellement, de un dixième ou de un neuvième du taux applicable – fléchée vers les CCI.
Mais, en tout état de cause, il faut trouver une solution acceptable et admissible pour pérenniser les recettes fiscales des organismes consulaires.
Quoi qu’il en soit, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui tend à assurer aux CCI un financement équivalant à celui de l’année 2009.
M. le président : L'amendement n° I-19 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Saugey, Mmes Rozier, Henneron et G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre, Bécot et Houel est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le pourcentage :
95 %
par les mots :
un pourcentage
2° Après l'alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-122, présenté par MM. de Montesquiou et Charasse, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
95 %
par les mots :
un pourcentage
et compléter cet alinéa par les mots :
déterminé dans les conditions suivantes :
II. - Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30 % et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40 % et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-38, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
impôts,
insérer les mots :
le montant de
et remplacer les mots :
égale à 95 %
par les mots :
égal à 98%
II. - Alinéa 4
Après les mots :
l'année 2009
insérer les mots :
le montant de
et remplacer les mots :
égale à 95 %
par les mots :
égal à 98% du montant
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour les chambres de commerce et d'industrie visées au deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de 98 % mentionné au III ci-dessus est remplacé par le taux de 100 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-25 est présenté par M. Fourcade.
L'amendement n° I-36 est présenté par M. Lardeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Remplacer le pourcentage :
95 %
par le pourcentage :
98 %
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-44 ?
M. Philippe Marini : Cet amendement va un peu loin, de mon point de vue, puisqu’il annule complètement la contrainte que l’État veut appliquer aux chambres de commerce et d’industrie pour les inciter à réduire un peu leurs structures dans la perspective de la réforme du réseau. Maintenir 100 %, c’est aller trop loin. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
La solution se trouve peut-être dans d’autres amendements déposés à cet article...
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Au passage, je souhaite indiquer à M. Véra quelques éléments chiffrés.
Le budget total des CCI est d’environ 4 milliards d’euros par an et, sur ce montant, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie représente 1,2 milliard d’euros. Aussi, lorsqu’on évoque une réduction de 5 %, cela ne représente que 1,4 % ou 1,5 % du montant total de leurs dépenses. Il n’est pas totalement déraisonnable, singulièrement en période de crise, de demander à des organismes comme les chambres de commerce et d’industrie d’appliquer une réfaction de 1,2 % sur la totalité de leur budget. Aujourd’hui, les organismes et les institutions dont la totalité du budget est garantie sont en effet peu nombreux.
En outre, les ressources des CCI ont été en augmentation constante depuis des années. Ainsi, entre 2006 et 2009, soit en quatre ans, ne serait-ce qu’au titre de cette taxe, qui leur est rétrocédée, la progression a été de 14,6 %. Aussi, une baisse de 1,2 % de leur budget… Cela se passe même de commentaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : J’entends bien vos propos, madame le ministre. Cependant, si, comme je l’ai dit, l’amendement du groupe CRC-SPG va trop loin, l’amendement n° I-119 rectifié, déposé notamment par MM. Éric Doligé et Bernard Saugey, et l’amendement n° I-122 de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse permettent de tenir compte de vos objections.
Ces deux amendements, presque identiques, tendent en effet à moduler le taux de réfaction en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. La réfaction resterait de 95% si cette part est inférieure à 20 % ; elle serait de 96% si la part représente plus de 20 % et moins de 30 %, de 97 % si cette part est de plus de 30 % et de moins de 40 %, de 98 % si la part représente plus de 40 % et moins de 50 % ; elle atteindrait même 99 % lorsque ladite part est supérieure à 50 %.
Ce dispositif, assez élaboré, tient compte de votre raisonnement. Aussi, ces amendements n’ayant pas été soutenus, je les reprends pour n’en faire qu’un, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-546, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le pourcentage :
95 %
par les mots :
un pourcentage
2° Après l'alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009
- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Pouvons-nous le considérer comme défendu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’instaurer une réfaction progressive en fonction du volume que représente, dans le budget total de la CCI, la restitution de la taxe. Cette proposition me paraît sympathique et intelligente, bien que je ne sois pas certaine qu’elle soit parfaite sur le plan juridique, car elle crée une rupture d’égalité entre les types d’activités et, en particulier, entre les territoires.
Vous demandez aux CCI dont les ressources dépendent à 50 % environ de la restitution de taxe de faire un effort de 1 % l’année prochaine, ce qui représente en réalité une diminution de budget de 0,5 %...
M. Philippe Marini : Mais elles auront toujours à payer la taxe France Télécom, que je n’ai toujours pas comprise !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela ne change rien à leur budget, grâce à l’amendement qui a été voté.
En l’occurrence, monsieur le rapporteur général, vous demandez aux CCI, qui ont bénéficié d’une augmentation de plus de 14 % de leur budget au cours des dernières années, de fournir un effort de 0,5 %. Cela n’est guère dans l’optique de la révision générale des politiques publiques que nous essayons d’appliquer dans tous les secteurs d’activité.
Aussi, pour le cas où cela aurait échappé à votre assemblée, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : On peut sans doute paramétrer différemment le dispositif mais, comme vous l’avez indiqué, madame le ministre, cette démarche intellectuelle est intéressante. Je suggère donc au Sénat d’adopter l’amendement et, le cas échéant, nous l’ajusterons avec les services de votre ministère et nos collègues de l’Assemblée nationale d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Ainsi, cette question restera ouverte. Nos collègues Éric Doligé, Bernard Saugey, Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse nous ont fourni, en tout cas, un support que nous pouvons utiliser.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l’amendement n° I-44.
M. Bernard Vera : J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. Vous avez dit que la TATP ne représentait que 27 % des ressources des CCI et que l’effort qu’on leur demandait était de l’ordre de 1,6 %. Or ces chiffres ne sont que des moyennes. Dans l’Essonne, par exemple, la TATP représente 76 % des ressources de la CCI. La rédaction actuelle du texte remet donc en cause un pan entier des activités des CCI.
J’apprécie que M. le rapporteur général ait repris les amendements de nos collègues. Si notre amendement n’est pas adopté, nous nous rallierons au sien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur l’amendement n° I-546.
M. Jean-Claude Frécon : Les chambres de commerce et d’industrie sont diverses, mais toutes dépendent budgétairement de la taxe additionnelle. Il nous semble donc intéressant de prévoir un tarif progressif en fonction de la part de la taxe additionnelle. Nous voterons donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-546.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° I-37, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
acquittée au titre de l'année 2009
par les mots :
calculée au titre de l'année 2010
II. - En conséquence, Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-3 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-48 est présenté par M. Béteille.
L’amendement n° I-131 est présenté par MM. Revet et Magras.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
... - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 précitée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet. (M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Michel Magras opinent.)
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-60 est présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie et P. Blanc.
L’amendement n° I-69 est présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.
L’amendement n° I-404 rectifié est présenté par M. Lardeux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale, ainsi qu'entre les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.
« Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les investissements affectés à leurs activités hors champ d'application ou obligatoirement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-60 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-69.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de ne pas placer les chambres de commerce et d’industrie dans une situation différente de l’éducation. Elles sont en effet actuellement pénalisées, car, dans ce domaine, elles ne sont pas éligibles au FCTVA. Cet amendement vise donc à généraliser l’accès à ce dispositif. N’oublions pas que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France.
M. le président : L’amendement n° I-404 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-358 rectifié, présenté par M. Krattinger, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après les mots : « fonction publique territoriale », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les dépenses d'investissements affectées à leurs activités hors champ d'application ou obligatoire exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
..... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement des établissements du réseau consulaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je souhaite, par cet amendement, attirer l’attention sur l’éligibilité des chambres de commerce et d’industrie au FCTVA.
Jusqu’au milieu des années soixante-dix, les CCI étaient éligibles à ce fonds dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales. La généralisation de la TVA aux CCI dans le cadre de la transposition en droit français de la sixième directive TVA de 1978 avait conduit à les en exclure en raison des droits à récupération de la TVA que cette généralisation devait entraîner.
Or le droit européen contraint à placer hors du champ d’application de la TVA toutes les activités administratives et éducatives des personnes morales de droit public. Par conséquent, les CCI ne bénéficient de droits à déduction de la TVA que pour leurs investissements dans leurs services industriels et commerciaux – ports, aéroports, etc. –, à l’exclusion, notamment, de leur secteur formation : CFA, écoles de gestion, etc.
Dès lors, les investissements réalisés par les CCI, par exemple dans le secteur de la formation, sont exclus du bénéfice du remboursement du FCTVA. Les chambres de commerce et d’industrie sont par conséquent arbitrairement pénalisées, alors même que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France après l’éducation nationale.
Nous attachons, et nous ne sommes pas les seuls dans cet hémicycle, une importance particulière à la question de la formation, essentielle en cette période de chômage élevé. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les chambres de commerce et d’industrie pour la totalité de leurs activités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement. Le mécanisme du FCTVA étant complexe et coûteux, nous ne souhaitons pas élargir son champ d’application. Là encore, nous raisonnons à droit constant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-69 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-69.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-358 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-32, présenté par M. Doligé, Mme Rozier, M. Saugey, Mmes Henneron et G. Gautier et MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César et Pierre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont mis en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 100 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
Le sous-amendement n° I-537, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Amendement n° 32, alinéa 2
Après les mots :
un schéma directeur régional
insérer les mots :
qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° I-32 n’est pas non plus soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-61 est présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie et P. Blanc.
L'amendement n° I-68 est présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 97 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
L’amendement n° I-61 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-68.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de ne pas pénaliser le réseau des CCI. Les chambres de commerce et d’industrie, qui sont engagées dans un processus de réforme, verraient leurs ressources diminuer de 5 %. L’amendement n° I-68 tend à porter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité acquittée au titre de l’année 2010 à 97 %, alors que l’article 3 prévoit un taux de 95 %. Une telle disposition permettrait d’accompagner les efforts des chambres de commerce et d’industrie en attendant les mesures qui seront adoptées lors de l’examen du projet de loi visant à les réformer au début de l’année 2010.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est redondant avec celui que nous avons adopté voilà quelques instants, mais vous ne pouviez pas le prévoir, monsieur de Montgolfier. L’amendement Doligé apporte une autre solution au problème en cause. De toute façon, comme cela a déjà été précisé, nous rechercherons, d’ici à la commission mixte paritaire, la formule la plus adéquate. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° I-68 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement étant effectivement satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-68 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)