Loi de finances pour 2010 : Article 16 (priorité)

Loi de finances pour 2010 : Article 16 (priorité)

debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2335-3, le troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
II. – Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
III. – L’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2010, le montant de la dotation, avant prise en compte du même article L. 1613-6, est minoré par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. » ;
2° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
IV. – Le deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
V. – Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
VI. – Les cinquième et septième alinéas du B de l’article 4 et le deuxième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
VII. – Le III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, les A et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l’article 137 et le B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
VIII. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un E ainsi rédigé :
« E. – Au titre de 2010, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour cette année par l’article 16 de la loi n° du de finances pour 2010. »
IX. – Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 €, soit un taux de -5,85 %.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-211 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° I-354 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l’amendement n° I–211.

Mme Marie-France Beaufils : Nous allons présenter plusieurs amendements sur cet article, mais le premier, qui aurait plutôt notre agrément, demande la suppression complète de l’article.
En effet, l’État a décidé de faire participer les collectivités territoriales à la réduction des dépenses publiques en limitant la progression de ses concours financiers à celles-ci à 0,6 % et en réduisant les dotations de compensation qui sont accordées normalement aux collectivités territoriales sur les exonérations que l’État a décidées lui-même.
Nous préciserons par la suite les points sur lesquels nous souhaitons intervenir.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-354.

Mme Nicole Bricq : L’examen de l’article 16 nous permet de dresser un bilan de la politique du Gouvernement en matière de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Il s’avère que le bilan est sévère pour les collectivités, car les compensations d’exonérations fiscales diminueront encore de 6 % en 2010, après avoir diminué de plus de 17 % en 2009.
L’intégration du FCTVA au sein de l’ensemble des autres dotations, ainsi que du prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques exerce une contrainte telle sur les autres dotations que celles-ci ne peuvent que diminuer, voire disparaître un jour.
Comment les élus peuvent-ils croire aujourd’hui – et ils le croiront moins encore à l’avenir ! – que, demain, leur dotation de compensation de la réforme de la TP ne sera pas incluse dans l’enveloppe normée et ne subira pas une baisse chaque année ? Tel est le risque que nous courons.
Après quelques années, nous sommes obligés de constater que les inquiétudes exprimées par tous nos collègues élus sont parfaitement justifiées.
Les variables d’ajustement se composent essentiellement de compensations d’exonérations fiscales. Ainsi, les collectivités territoriales sont doublement victimes : elles sont victimes, d’une part, des décisions de l’État intervenant dans le champ de la fiscalité locale et, d’autre part, de la diminution des compensations versées par l’État.
Gérard Longuet nous enjoignait tout à l'heure d’être optimistes. Honnêtement, vu la diminution des compensations et le fait que vous ayez accepté, mes chers collègues, que ce soit l’État qui compense les pertes de recettes des collectivités locales – et je crains que ce ne soit durable ! –, nous voyons bien que l’on porte là une atteinte très grave aux collectivités territoriales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 16

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission ne peut pas être favorable à la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances, non pas qu’elle soit particulièrement attachée au chiffre 16 (Sourires.), mais il s’agit de l’enveloppe normée pour l’année 2010.
Pour des raisons budgétaires, nous ne pouvons pas remettre en cause tout cet édifice, ni globalement ni par petit bout.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-211 et I-354.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-233, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 3 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »
II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous proposons de revoir les coûts de gestion liés aux frais d’assiette.
En 2010, les coûts de gestion pour l’État du recouvrement de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité directe locale s’élèveront à 1,77 milliard d’euros, alors que les prélèvements sur les produits de l’imposition locale sont estimés à un peu plus de 4 milliards d’euros. L’année dernière, ces chiffres étaient respectivement de 1,8 milliard d’euros et de 3,86 milliards d’euros.
Les coûts de gestion comprennent toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore ceux de la redevance audiovisuelle.
Nous constatons, année après année, que les coûts de gestion baissent, alors que les prélèvements effectués par l’État sur le montant des diverses taxes perçues au profit des collectivités locales augmentent.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible que, comme l’ont indiqué tant Mme la ministre que M. le rapporteur général, les effectifs ont été fortement réduits, conformément à la RGPP, la révision générale des politiques publiques.
Par conséquent, nous demandons que le taux de prélèvement soit abaissé à 3 % et à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales.

M. le président : L'amendement n° I-212, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Les deux premiers alinéas de cet article posent le principe général, sans doute appelé à devenir permanent, d’une minoration des compensations accordées aux collectivités locales au titre de la prise en charge par l’État des allégements de fiscalité directe locale.
Ce principe général, même présenté sous des dehors techniques parfaitement acceptables, illustre surtout sèchement le fait que l’État, au nom de la réduction de ses déficits, renonce à respecter la parole donnée.
Alors même que la loi fixe l’essentiel des règles relatives à la fiscalité locale et que les collectivités locales ne font, par principe, que l’appliquer, celles-ci vont encore être les victimes, puisque l’État ne sera pas en mesure de respecter ses engagements.
Ainsi, ce n’est ni l’autonomie fiscale ni l’autonomie financière des collectivités territoriales qui est en œuvre en matière d’allégements de contributions locales : ce sont les budgets communaux, intercommunaux, régionaux et départementaux qui subiront l’amputation d’une partie du produit fiscal pourtant appelé en vertu d’une stricte application de la loi.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Madame Beaufils, monsieur Vera, après avoir défendu un amendement de suppression de l’article 16, vous présentez maintenant des amendements visant à en supprimer, les uns après les autres, tous les alinéas. Ne pourrait-on pas considérer que les amendements nos 212 à 220 sont défendus ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Certes, monsieur le président de la commission, mais les questions abordées ici sont importantes. En témoigne l’amendement n° I-213, qui porte sur les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation.
On nous dit qu’il faut aider les plus fragiles à être mieux logés. Mais on se rend compte que l’État ne verse pas les compensations qu’il doit apporter aux collectivités en matière de logement, alors que ce secteur fait partie, j’y insiste, de ses compétences. Cela pose donc un véritable problème.
Vous estimez, monsieur le président de la commission, que nous ne devons pas continuer à débattre. Soit ! Mais on ne permet pas à nos concitoyens de savoir ce que comprennent les lois de finances.

M. le président : J’appelle donc en discussion les huit amendements suivants.
L'amendement n° I-213, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-214, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-215, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-216, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-217, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-218, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-219, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-220, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Je considère que ces amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car elle estime nécessaire de conserver le dispositif prévu par l’article 16.
Concernant l’amendement n°I-233, la question de la réduction des frais d’assiette et de recouvrement sera traitée dans la seconde partie de la loi de finances à propos de la nouvelle contribution locale.
Par ailleurs, l’adoption de tous les autres amendements entraînerait le non-respect de la norme d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas acceptable du point de vue budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-233.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-212.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-216.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-217.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-218.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-219.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-220.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)