Lutte contre les violences de groupes : Article 4 ter
debate, 18/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Bernard Frimat : Le premier alinéa de l’article L. 126-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 126-3. – Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article 4 ter est, en fait, la simple réécriture d’une ancienne disposition phare : le délit d’occupation abusive des halls d’immeuble.
On peut tous s’étonner de voir réapparaître une mesure qui a pourtant fait la preuve de son caractère inapplicable. Mais au lieu de reconnaître cet échec, vous vous obstinez visiblement à rendre cette mesure applicable.
Je vous rappelle que cette disposition figurait à l’article L 126-3 du code de la construction et de l’habitation, mais qu’elle a été réformée depuis. En effet, d’une part, elle ne trouvait pas à s’appliquer et, d’autre part, les poursuites judiciaires sur ce fondement étaient plus que faibles.
Il n’est pas certain que le fait de remplacer le participe présent du verbe « empêcher » par celui du verbe « entraver » permette de résoudre le problème et de rendre la mesure plus effective. Il aurait à mon avis été plus sage de prendre en considération l’affirmation des représentants du Syndicat de la magistrature qui estiment qu’il s’agit d’une infraction inopérante dont les tribunaux ne savent que faire, et donc d’admettre l’inefficacité de cette mesure.
Il ne suffit pas de faire des lois pour faire des lois ; encore faut-il que celles-ci soient cohérentes et trouvent à s’appliquer ! Au nom de mon groupe, je demande la suppression de l’article 4 ter modifiant un article de loi qui a démontré toute son inconséquence et qui doit donc être abrogé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : La modification rédactionnelle introduite par l’article 4 ter a uniquement pour objet d’assouplir les éléments constitutifs de l’infraction d’occupation abusive des halls d’immeubles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
310
Nombre de suffrages exprimés
308
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l’adoption
151
Contre
157
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - Le sixième alinéa (5°) de l'article 495 du code de procédure pénale est supprimé.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à supprimer le délit d’occupation abusive des halls d’immeubles.
Régulièrement, nous avons droit à un « lifting » de l’article de loi relatif à ce délit. Et régulièrement, nous vous rappelons que cette disposition ne sert à rien, puisqu’elle n’est pas utilisée par les juges. Pourtant, la majorité UMP s’acharne, depuis 2003, date de création de ce délit dans la loi pour la sécurité intérieure, à le maintenir, en aménageant sa mise en œuvre, ou, comme aujourd’hui, en le toilettant, afin de rappeler au quidam qu’il existe bel et bien.
Le Gouvernement a beau chercher à encourager les condamnations prononcées sur le fondement de cette infraction, par exemple en confiant son jugement à un juge unique, rien n’y fait : les juges n’y recourent pas. Il est temps aujourd’hui de prendre acte de cet état de fait et de supprimer cette disposition, qui non seulement ne sert à rien, mais aussi stigmatise toujours les mêmes personnes : les jeunes, les habitants des cités, bref, tous ceux que votre majorité considère comme des délinquants potentiels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Je ne suis pas certain que les habitants des cités calmes et respectueux de la loi républicaine partagent votre avis, madame Boumediene-Thiery.
Le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de cette incrimination est en progression, puisqu’il est passé de 28 en 2003 à 127 en 2007.
Le Conseil national des villes, dans son avis rendu le 12 mars 2009, a rappelé que l’occupation abusive des halls d’immeuble « constituait une véritable difficulté ». Les magistrats que j’ai auditionnés estiment que le principal obstacle à l’application de cette incrimination réside dans l’insuffisance des dossiers transmis aux juridictions.
Considérant qu’il n’est pas opportun d’abroger cette infraction, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J’ai été choqué par votre argumentation, madame Boumediene-Thiery. M. le rapporteur a eu raison de rappeler qu’il fallait à tout prix maintenir cette disposition.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
151
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 4 ter.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
185
Contre
152
Le Sénat a adopté.
Rappels au règlement
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à l’heure, notre collègue Bernard Frimat a rappelé le principe d’équité, auquel nous sommes profondément attachés.
De nouvelles règles, parfaitement claires, arrêtées au terme d’un débat auquel nous avons tous participé, instaurent un temps pour chaque groupe. (M. le président de la commission des lois le conteste.)
Hier, un débat portant sur une proposition de loi de deux articles, présentée par le groupe socialiste, a été interrompu, car le temps était dépassé.
Or, aujourd’hui, le temps est plus que dépassé !
M. Jean-Marie Bockel : , et M. Jean-Jacques Hyest, À cause de vous !
M. Jean-Pierre Sueur : Quel que soit le texte, tout sénateur peut déposer un amendement. Ce droit est imprescriptible.
Il nous semble essentiel d’appliquer de manière équitable à tous les groupes, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, cette règle communément adoptée. Cette position vaut pour la situation actuelle, mais aussi pour l’avenir.
Nous avons cherché, par notre attitude – vous l’avez certainement compris – à marquer notre désaccord quant à ce fonctionnement. Le règlement nous permettrait d’ailleurs de demander environ vingt scrutins publics supplémentaires.
Il n’est peut-être pas utile de continuer sur le même mode. Mais nous souhaiterions que le message soit entendu et que, à l’avenir, les règles soient respectées.
S’agissant de la suite éventuelle de cette séance, c’est évidemment à vous d’en décider, monsieur le président.
M. le président : Je pense qu’il faut continuer le débat jusqu’à ce que le Sénat se soit prononcé sur ce texte, qui a donné lieu à un débat intéressant.
L’ordre du jour indiquait de surcroît que nous examinerions cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, à dix-huit heures trente et le soir.
Alors que certains de nos collègues sont venus spécialement pour ce débat, ce dernier serait brusquement interrompu…
Plusieurs sénateurs socialistes : Cela a été le cas hier !
M. le président : Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de légiférer.
Je prends donc mes responsabilités et je souhaite, si le Sénat en est d’accord, que nous continuions.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce qui se passe actuellement est déterminant pour l’avenir.
De deux choses l’une : soit, comme hier soir, on décide d’interrompre le débat une fois le temps imparti écoulé et, dans ce cas, cette règle doit s’appliquer à tous les groupes, quelle que soit la frustration légitime que son application puisse engendrer ; soit on considère que tout débat engagé sur une proposition de loi doit aller à son terme et, dans ce cas, cette jurisprudence doit s’appliquer à tous les textes, quel que soit le groupe qui en est signataire.
Cette alternative, qui nous semble très claire, devra être soumise aux instances décisionnelles de notre assemblée. Dans tous les cas, il ne peut y avoir de règlement à géométrie variable.
Nous n’interviendrons plus dans cette séance sur des questions de procédure, mais nous souhaitons, monsieur le président, que vous nous donniez acte de nos interventions, et qu’une décision soit prise, dans un sens ou dans un autre.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi : Je partage les propos de mon collègue Jean-Pierre Sueur.
La question n’est pas de savoir si le débat d’aujourd’hui est plus intéressant que celui d’hier, mais si les groupes de l’opposition et de la majorité sont traités de manière égalitaire.
M. Jean-Jacques Hyest : Selon la Constitution, la question ne se pose pas en ces termes !
Mme Éliane Assassi : Nous avons manifesté notre refus de certaines pratiques en multipliant les demandes de scrutins publics.
Pour ma part, je pense que nous devons être raisonnables et nous arrêter. Il n’en demeure pas moins que nous sommes confrontés à une vraie question démocratique, qu’il faudra bien résoudre.
M. Jean-Jacques Hyest : Une question démocratique, en effet : vous empêchez l’examen des propositions de loi de la majorité !
M. le président : Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.