financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 14

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 14

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ;
2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin de l'alinéa est supprimé.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : L’actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assiette de la contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limitée à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de la décision d’attribution.
Mais cette assiette est trop restreinte : elle réduit considérablement la portée d’une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. Si l’on veut vraiment abonder le budget de la sécurité sociale, il faut le faire de manière ouverte et franche. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la limitation qui a été introduite, afin que la cotisation repose sur une assiette égale à la juste valeur des options, calculée en référence aux normes comptables internationales.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité, pour l’employeur, de choisir la base de la cotisation et de rétablir une assiette correspondant à la réalité de la valeur des options. Notre dispositif tend à instituer une véritable taxation des stock-options, en donnant à cette dernière un contenu réel, et non pas « cosmétique ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous abordons une série d’amendements sur les stock-options.
Sur ce sujet, je pense que le Sénat n’a de leçons à recevoir de personne, et certainement pas des députés ! En effet, sa commission des affaires sociales avait été à l’origine de cette proposition. Le Gouvernement avait considéré à l’époque qu’elle était prématurée et qu’il fallait mesurer l’incidence d’une telle disposition.
En général, lorsque le Parlement propose une nouvelle taxation, c’est toujours trop tôt, car le Gouvernement veut pouvoir en mesurer l’incidence économique et sociale – ce qui peut d’ailleurs se comprendre.

Mme Nathalie Goulet : Comme pour la carte judiciaire ?

M. Alain Vasselle : Puisque la réforme constitutionnelle a réservé une part de l’ordre du jour du Parlement à sa mission d’évaluation et de contrôle, nous pourrions, me semble-t-il, consacrer nos travaux dans ce cadre non seulement à l’évaluation a posteriori de l’application des lois, mais aussi à l’évaluation a priori, en amont, des initiatives que nous avons l’intention de prendre. Ainsi, nous pourrions opposer une contre-expertise à l’expertise des très talentueux collaborateurs des cabinets ministériels. Nous disposons nous aussi de compétences de haut niveau : lorsque le Sénat formule des propositions, elles sont mûrement réfléchies et sont souvent le fruit des travaux d’une mission parlementaire, ayant débouché sur la rédaction d’un rapport.
En ce qui concerne les stock-options, en 2008, l’Assemblée nationale a repris la mesure que nous avions proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En 2009, la taxation a été reconduite. Je rappelle qu’elle est de 2,5 % pour la part salariale et de 10 % pour la part patronale.
Le Gouvernement, et la commission l’approuve, n’a pas jugé bon, dans le contexte actuel, de faire progresser la taxation des stock-options, comme le proposent Mme Bricq et les membres de son groupe.
Pour autant, cela ne signifie pas que ces taux sont fixés pour l’éternité. Nous aurons d’ailleurs certainement l’occasion de réfléchir, au sein de la commission à laquelle nous invite à participer M. Woerth, sur les moyens non seulement de financer la dette, mais aussi et surtout de trouver des recettes dynamiques pour couvrir les dépenses de notre régime de protection sociale, afin de maintenir celle-ci à son niveau actuel.
Certes, on ne peut pas tout faire en même temps, mais le doublement du taux du forfait social, prévu à l’article 15, démontre la volonté du Gouvernement d’agir sur le niveau des ressources par des voies autrefois exclues.
Je me souviens encore que naguère ni Mme Debré ni les membres de la commission des finances ne voulaient entendre parler d’une quelconque taxation sur l’intéressement, sur les actions gratuites ou sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, considérant qu’il n’y avait pas d’assimilation possible à un revenu.
Les choses ont donc évolué et les esprits mûri. De toute façon, dès lors que nous voulons conserver à nos concitoyens le niveau de protection sociale dont ils bénéficient actuellement, nous n’avons guère d’autre choix que de trouver les recettes qui permettent d’en assurer le financement.
La commission n’émettra donc pas d’avis favorable sur cette série d’amendements tendant à modifier le taux de taxation des stock-options.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Effectivement, la particularité fondamentale de la contribution patronale sur les stock-options est d’être acquittée à l’entrée, de manière libératoire, sur la valeur constituée des stock-options ou actions gratuites au moment où elles sont attribuées, et non à la sortie, lors de la vente et de la réalisation des plus-values.
En 2008, le Parlement a retenu deux modes d’évaluation possibles de l’assiette de la taxe : soit 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options au moment où les stock-options sont attribuées ; soit la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales.
En fait, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer la première de ces possibilités. Cette proposition soulève deux problèmes.
D’une part, la retenir n’aurait pas pour conséquence d’élargir l’assiette de la taxe. En effet, la détermination de la valeur de l’option se réfère à des modèles fondés sur le passé et qui sont de moindre efficacité dans la période de très grande volatilité actuelle.
D’autre part, cela pourrait même conduire à un amoindrissement du produit de la taxe.

M. Jean-Pierre Fourcade : Eh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La référence à la valeur de l’action est beaucoup plus simple. C’est une méthode bien adaptée, notamment pour les entreprises de petite taille.
Par conséquent, pour des raisons tant techniques que de rendement de la taxation, je suis absolument défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Avant de présenter cet amendement, je souhaite m’inscrire en faux contre de fréquentes assertions selon lesquelles les stock-options subiraient en France une taxation insupportable. Ce sont de complètes contrevérités : les stock-options bénéficient dans notre pays d’une fiscalité relativement favorable, et les chiffres le démontrent.
Cet amendement vise à compléter le dispositif, tel que nous l’avons envisagé, par une taxation correcte des stock-options : ou on fait les choses à fond, ou on ne fait rien !
La Cour des comptes estime qu’il est possible d’opérer un prélèvement important sur les stock-options ; nous proposons simplement, par un autre amendement, d’augmenter quelque peu le taux prévu, qui nous paraît dérisoire.
En outre, pour être cohérents avec nos idées, nous suggérons, non par idéologie, mais pour soutenir le développement économique et la croissance, d’une part de favoriser les plans d’épargne d’entreprise, d’autre part – c’est l’objet du présent amendement – d’exonérer du paiement de la cotisation patronale les PME de croissance.
Pour être considérées comme telles, les entreprises doivent satisfaire simultanément un certain nombre de conditions définies à l’article 220 decies du code général des impôts : elles doivent employer entre 20 et 250 salariés ; leurs dépenses de personnel doivent avoir crû d’au moins 15 % au cours de chacun des deux exercices précédents ; elles doivent répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, de chiffre d’affaires, de bilan et d’indépendance ; enfin, elles doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Ces entreprises en forte croissance sont celles qui doivent bénéficier d’un statut favorable en matière de charges sociales et, de fait, les stock-options distribuées à leurs salariés ne doivent pas être assujetties aux cotisations patronales.
Cet amendement de bon sens, qui accompagne logiquement ceux que nous présentons par ailleurs, s’inscrit dans une cohérence d’ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission, je l’ai dit, a émis un avis défavorable sur tous ces amendements concernant les stock-options. Cela étant rappelé, je suis tout de même surpris que le groupe socialiste veuille créer une niche dans une niche, au profit des entreprises en croissance.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est exactement ça !

M. Alain Vasselle : Vous avez pourtant suffisamment affiché, au cours de ce débat ou lors de la discussion d’autres textes, votre volonté de faire la chasse aux niches sociales ou fiscales. Certes, il y a toujours de bonnes raisons pour préconiser le maintien ou la création d’une niche, mais il me semble que ce faisant vous êtes en contradiction avec la position qui est la vôtre depuis le début de nos travaux. Le moment n’est peut-être pas bien choisi pour instaurer une nouvelle niche…

M. Yves Daudigny : C’est du pragmatisme !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mon argumentation et mon avis sur l’amendement n° 105 vaudront aussi pour les amendements nos 107, 106 et 104.
Les stock-options sont bien entendu l’objet de prélèvements sociaux, d’ailleurs tout à fait justifiés. Leur taux, qui a été plus que doublé depuis 2007, passant de 11 % à 24,6 %, n’est pas insupportable, mais il est important.
Je rappelle à ce propos que, lorsqu’elle était au pouvoir, avant 2002, la gauche n’avait rien entrepris concernant les stock-options… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Au taux actuel de 24,6 %, vous proposez maintenant d’ajouter 21 points de prélèvements sociaux supplémentaires : le taux moyen de l’impôt sur le revenu étant de 30 %, les stock-options serait dès lors taxées à plus de 75 %. Dans ces conditions, autant proposer la suppression pure et simple de ce mode de rémunération !

M. François Autain : Et pourquoi pas ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est une question de logique ! Fixer le taux d’imposition des stock-options à 75 %, c’est en effet les supprimer de fait, ce qui serait dommage, car c’est un moyen d’encourager les salariés, à qui il procure un gain non négligeable en termes de pouvoir d’achat.
Vous souhaitez par ailleurs exonérer de cette hausse de la taxation les sommes versées sous cette forme dans les petites et moyennes entreprises de croissance, ainsi que celles qui proviennent de la levée des stock-options et des actions gratuites affectées à un plan d’épargne d’entreprise. L’expression de « niche dans une niche » employée à ce propos par M. le rapporteur général me paraît tout à fait appropriée !
Je rappelle par ailleurs que le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné qu’une bonne politique fiscale devait prévoir des prélèvements à taux faibles portant sur de larges assiettes. Or, vous préconisez exactement l’inverse.
Enfin, la contribution de 23 % est acquittée par l’employeur, et l’on ne peut donc pas la conditionner à une décision du salarié d’affecter les stock-options ou les actions gratuites reçues à l’abondement d’un plan d’épargne d’entreprise. J’ajoute que les plans d’épargne d’entreprise sont assortis d’avantages fiscaux et sociaux très importants.
Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à ne pas retenir l’amendement n° 105, ainsi que les suivants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 23 % ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : En dépit du peu d’enthousiasme que suscitent nos amendements, je présenterai tout de même celui-ci !
L’actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 10 % de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options lors de la décision d’attribution.
Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer à réellement améliorer le financement de la sécurité sociale.
Au contraire, un taux de 23 % correspondrait aux cotisations patronales famille, maladie, chômage et retraite appliquées aux salaires et permettrait de dégager un supplément de recettes substantiel pour le budget de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à porter le taux de la cotisation patronale de 10 % à 23 %. Ce pourcentage, qui correspond à une réalité économique et budgétaire, est de nature à compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c’est-à-dire le produit de l’option une fois celle-ci exercée, puisse être affecté aux plans d’épargne d’entreprise.
Comme vous le savez, le plan d’épargne d’entreprise est une formule d’épargne salariale collective – adjectif qui fait visiblement peur à certains – et facultative qui permet au salarié de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.
Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne, soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion.
En outre, l’obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation sont définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Je voudrais d’abord dire à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous pouvons tout à fait défendre des valeurs fortes sans que cela nous empêche d’être pragmatiques quand il est possible de faire évoluer dans le bon sens les dispositifs existants. C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons voté tout à l’heure l’amendement de M. Jégou.
En ce qui concerne l’amendement n° 106, la loi doit favoriser la mise en place, dans les entreprises qui le souhaitent, de plans d’épargne d’entreprise, qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite.
Cet amendement vise donc à inciter au développement des plans d’épargne d’entreprise tout en préservant le financement de la sécurité sociale.
Il s’agit de compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c’est-à-dire le produit de l’option une fois celle-ci exercée, puisse être affecté aux plans d’épargne d’entreprise.
Mme Printz l’a rappelé, cette formule d’épargne salariale collective et facultative permet au salarié de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.
Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne, soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion. En outre, l’obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.
Inciter les entreprises à abonder les plans d’épargne d’entreprise ne peut que profiter à toutes les parties prenantes : l’entreprise, certes, mais aussi les bénéficiaires des stock-options, ainsi que les caisses de sécurité sociale.
En effet, ces dernières percevront davantage de cotisations, puisque le taux proposé produit une recette cinq fois moins élevée que celui qui est applicable aux plans d’épargne d’entreprise.
La mesure que nous proposons présente donc un double intérêt : encourager le développement de l’épargne retraite et accroître les ressources de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Pour les raisons déjà exposées précédemment, la commission n’est pas favorable à cette « niche dans la niche ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me suis déjà exprimée sur cet amendement : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ».
II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je trouve navrant, madame la ministre, que vous ayez donné votre avis avant même que nous ayons exposé nos amendements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais je les ai lus !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : En outre, vous comparez en permanence votre action à celle du gouvernement Jospin. Méfiez-vous : je ne suis pas certaine que vous y gagniez, car sous le gouvernement Jospin, le budget de l’État n’était pas déficitaire comme il peut l’être actuellement et les comptes de la sécurité sociale étaient à peu près équilibrés !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’était pas difficile !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : J’en viens à notre amendement.
L’actuel article L. 137-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer réellement à améliorer le financement de la sécurité sociale. Nous proposons donc d’assujettir, sauf pour les PME, ces rémunérations aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite, soit un taux global de 11 %.
Cet amendement, qui est dans le droit fil de ceux que nous avons présentés précédemment, vise à crédibiliser la taxation des stock-options s’agissant de la contribution salariale.
En l’état actuel des choses, le dispositif en vigueur est surtout « cosmétique » et bien trop insuffisant, à nos yeux, au regard des objectifs visés. Comment voulez-vous, avec un taux de cotisation salariale fixé à 2,5 %, réduire le déficit de la sécurité sociale ? Le produit de cette mesure, estimé à 150 millions d’euros, n’est qu’une goutte d’eau !
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre propos d’ensemble. Aujourd’hui, en France comme dans d’autres pays, les raisons qui avaient présidé à la création des stock-options ont été quelque peu dévoyées. Les stock-options sont très souvent devenues, notamment dans les grandes entreprises, de simples compléments de rémunération accordés a posteriori. Dès lors, rien ne justifie qu’elles ne soient pas assujetties aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de taxation à 11 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il est défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je maintiens mon avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Dans son rapport, M. Leclerc souligne le problème de plus en plus récurrent des seniors au chômage. Ils sont certes moins nombreux que les jeunes chômeurs, mais rencontrent néanmoins de sérieuses difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail. Passé l’âge de cinquante-cinq ans, ils sont d’ailleurs en majorité contraints à l’inactivité.
L’année dernière, le Parlement a voté l’article 89 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, censé favoriser l’emploi des salariés âgés. Toutefois, à y regarder de plus près, il s’agissait davantage d’une déclaration d’intention que de l’expression d’une volonté réelle devant se traduire par la mise en place d’outils adaptés et efficaces.
S’il était bien prévu une obligation, pour les entreprises, de s’engager au travers d’une convention, d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, curieusement, le projet de loi ne comportait aucune indication chiffrée, aucun objectif. Rien n’était précisé quant à la nature du travail proposé, à la nécessaire adaptation des postes de travail à l’état de santé du salarié, au renforcement de la médecine préventive. Derrière l’effet d’affichage, il n’y avait rien !
À compter du 1er janvier 2010, vous prévoyez d’imposer une pénalité égale à 1 % de la masse salariale aux employeurs qui n’auront pas négocié un accord favorisant l’emploi des seniors. Ce dispositif de sanction, dont l’application sera incertaine, ne changera rien. Nous avons en effet le sentiment qu’il s’agit d’une menace ne risquant pas d’être mise à exécution, dans la mesure où aucune évaluation des plans d’action n’est exigée et aucune contrainte imposée pour assurer la mise en œuvre de ces politiques au sein des entreprises.
Notre amendement vise donc à ce que l’accord ou le plan d’action fasse l’objet d’une évaluation annuelle par le Gouvernement. En elle-même, la sanction ne permettra pas de changer les comportements, madame la ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement, dont nous comprenons la finalité, soulève deux objections.
Tout d’abord, comme l’a précisé M. Darcos lors de la discussion générale, la mesure évoquée n’entrera en application qu’à compter du 1er janvier 2010. Nous n’avons donc pas le recul nécessaire pour apprécier si elle est bien mise en œuvre et s’il conviendra d’appliquer ou non des pénalités. Il serait donc prématuré, monsieur Cazeau, d’introduire dans la loi la disposition que vous proposez. Encore une fois, nous n’avons pas assez de recul !
En outre, nous ne souhaitons pas, pour notre part, porter un jugement a priori sur la manière dont le Gouvernement veillera à l’application du dispositif pour l’emploi des seniors dans les entreprises. Si nous constatons, à la fin de 2010, qu’elle ne correspond pas aux souhaits du législateur, il sera alors temps de forcer la main au Gouvernement en lui demandant de produire des rapports d’évaluation.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Cazeau, de bien vouloir retirer cet amendement. Je ne vous oppose pas une fin de non-recevoir : nous souhaitons simplement disposer du recul nécessaire pour apprécier l’opportunité de prendre des mesures plus contraignantes.
J’émettrai un avis semblable sur votre amendement suivant, qui vise à plus que doubler le montant des pénalités prévues pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu en matière d’emploi des seniors. Il importe que la mise en œuvre de ce dispositif réussisse, sinon c’est notre régime de retraite par répartition qui en pâtira très lourdement. Nous sommes tous dans la même barque ; il est de notre intérêt qu’elle ne coule pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les auteurs de cet amendement souhaitent durcir un dispositif contre lequel ils avaient voté l’an dernier : je le prends comme un hommage tardif mais bienvenu !
Je suis néanmoins défavorable à cette proposition, car elle tend à substituer à la libre négociation un contrôle tatillon, et surtout extérieur aux partenaires sociaux. Une telle mesure serait inefficace et contreproductive.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc : Il est vrai que nous n’avons pas de recul sur l’application des mesures en question, inscrites l’an dernier dans le PLFSS. Je tiens cependant à signaler que les diverses publications émanant des caisses reflètent un certain engouement pour ces nouvelles dispositions, notamment la surcote et le cumul emploi-retraite, qui favorisent actuellement le maintien dans l’entreprise des seniors.
Je pense que, dans quelques années, nous aurons le recul suffisant pour constater qu’il s’agit d’avancées, non seulement pour les salariés, mais aussi pour les entreprises, qui continuent ainsi à disposer du savoir-faire d’un personnel expérimenté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 77, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2,5% ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : J’indiquerai d’abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en contradiction avec nous-mêmes ! Si nous n’avons pas voté ce dispositif l’an dernier, c’est parce que nous trouvions qu’il n’allait pas assez loin, tant s’en faut.
Le présent amendement a d’ailleurs pour objet de renforcer les pénalités instituées par l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Nous prenons quelques garanties, monsieur Leclerc !
Nous proposons ainsi de porter de 1 % à 2,5 % des rémunérations des salariés de l’entreprise ou de l’établissement concerné le montant de cette pénalité, qui sera versé à la CNAV.
Pour convaincre nos concitoyens d’arrêter de fumer, vous augmentez les prix du tabac ; nous faisons de même pour convaincre les entreprises d’employer des seniors, en doublant le montant des pénalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous ne souhaitons pas faire passer la pénalité visée de 1 % à 2,5 % de la masse salariale, la contribution prévue par la loi étant déjà très lourde et dissuasive. De plus, les sanctions devant entrer en application au 1er janvier 2010, nous ne pouvons pour l’heure évaluer le dispositif. Votre proposition est donc prématurée. Je propose que nous en reparlions l’année prochaine : nous saurons alors si les sanctions sont suffisamment efficaces et dissuasives pour les entreprises qui ne conservent pas de salariés seniors et s’il convient éventuellement de les renforcer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 78, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « au fonds de réserve pour les retraites visés à l'article L. 356 du présent code ».
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Nous souhaitons revenir sur la question du financement du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.
L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait d’affecter 1,7 milliard d’euros à ce fonds. Avec l’article 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous nous demandez encore une fois de réduire ce montant, pour le fixer à 1,5 milliard d’euros seulement.
L’an dernier, nous avions déjà critiqué la sous-dotation de ce fonds. En 1999, lors de sa création, les besoins étaient estimés à 150 milliards d’euros, ce qui devait permettre de passer le cap des années 2020-2030. On nous dit à présent que cette estimation était fondée sur le modèle économique de l’époque et que les besoins seraient plutôt estimés désormais à 100 milliards d’euros. Tant mieux !
Néanmoins, j’aimerais que vous nous expliquiez à nouveau, madame la ministre, comment vous passez de 150 milliards à 100 milliards d’euros ! Nous voyons bien qu’il y a un décalage avec les 83 milliards d’euros que vous prévoyez à l’horizon 2020.
Regardons les faits en face : sous l’effet du choc démographique, le nombre de retraités devrait augmenter de plus de 60 % entre 2005 et 2050 et la part des pensions dans le PIB progresser vivement, pour atteindre 13,5 % en 2020, puis 14,6 % en 2050.
En regard, le nombre des actifs cotisant aux différents régimes augmenterait à peine de 10 % et la part des cotisations serait quant à elle quasiment stable. Les besoins de financement du régime vieillesse, dont les comptes sont aujourd’hui fortement déséquilibrés – son déficit s’élèvera à 8,2 milliards d’euros en 2009 –, s’accroîtraient de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’ici à 2020. À cette échéance, la sous-dotation du Fonds de réserve pour les retraites rendra impossible toute contribution, quelle qu’elle soit, de ce dernier au financement de la branche vieillesse.
Cet amendement a pour objet de préciser que le produit de la pénalité due en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends que M. Cazeau veuille alimenter le Fonds de réserve pour les retraites, dont la création remonte à l’époque où M. Jospin était Premier ministre. Il est en effet si peu doté qu’il ne permettra probablement pas d’atteindre les objectifs assignés à l’origine.
Toutefois, à l’heure actuelle, l’exclusion des seniors de l’emploi entraînant des pertes de recettes pour la branche retraite, il a été prévu d’affecter, en compensation, le produit de la pénalité due en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés à la CNAV, ce qui ne nous paraît pas être une mauvaise solution. Le transférer au FRR permettrait certes de préparer le financement des retraites futures, mais la CNAV est dans une situation telle que le mieux, dans l’immédiat, est d’alimenter son budget.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable. Il ne convient évidemment pas d’affecter au FRR des ressources qui n’en sont pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d’actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, c’est-à-dire celles qui sont décidées par les assemblées générales extraordinaires.
Ce mécanisme d’attribution gratuite est selon nous contestable, car il tend à accroître le décalage entre les salariés et les dirigeants des entreprises. Pis, certains salariés ont l’impression, à juste titre, que certains dirigeants cumulent les actions en pratiquant une politique de management et d’organisation du travail qui leur est néfaste.
À titre d’exemple, en avril 2007, la direction du groupe France Télécom a décidé, pour faire accepter à son personnel le plan « Next », qui intégrait des mutations à marche forcée tous les trois ans – technique de management, le tristement célèbre « Time to move », dont nous mesurons aujourd'hui les effets –, de lui accorder des actions gratuites. Naturellement, ce volet était exclusivement réservé, selon les déclarations mêmes de la direction de France Télécom, « aux cadres supérieurs ayant un niveau de responsabilité ou d’expertise clé pour le groupe ».
En d’autres termes, il avait été décidé d’accorder une gratification financière aux dirigeants qui ont imposé aux salariés les conditions de travail insoutenables ayant conduit vingt-deux d’entre eux…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vingt-cinq !

M. Guy Fischer : … à mettre fin à leurs jours.
Au-delà de notre opposition de principe à l’attribution d’actions gratuites, nous considérons qu’il n’est pas acceptable que ces éléments de rémunération, dont bénéficient principalement les dirigeants, soient exonérés de cotisations sociales. Ces actions gratuites peuvent représenter des sommes très importantes. Elles constituent des compléments de salaire qui pèsent lourd dans la rémunération globale des dirigeants, et il nous semble donc urgent, compte tenu des besoins de financement de notre système de protection sociale, de supprimer les exonérations dont elles sont assorties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qui n’étonnera pas leurs auteurs.
Permettez-moi tout de même de souligner, monsieur Fischer, que vous essayez maintenant de supprimer une niche alors que vous avez soutenu tout à l’heure deux amendements présentés par le groupe socialiste visant à créer des niches dans les niches !

Mme Isabelle Debré : Et voilà ! Quelle cohérence !

M. Guy Fischer : Je reviens à mes sources !

M. Alain Vasselle : D’ailleurs, il ne s’agit pas tout à fait d’une niche en l’occurrence. Certes, les actions gratuites ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais elles sont taxées au même titre que les stock-options, grâce à l’adoption, l’année dernière, d’une disposition ad hoc que j’avais présentée. Je ne me souviens plus si vous m’aviez alors soutenu…
Ne dites donc pas que nous ne faisons rien. Peut-être n’en faisons-nous pas suffisamment à votre goût,…

M. François Autain : En effet !

M. Alain Vasselle : … mais nous agissons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me suis déjà longuement et abondamment expliquée sur cette question. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 82 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je prends acte des propos que vient de tenir M. le rapporteur général sur les stock-options.
Nous avions été très heureux de constater que, dans son rapport préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il envisageait, comme nous le proposons depuis plusieurs années, de taxer davantage les stock-options.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Malheureusement, cette disposition a disparu du rapport final.

M. Guy Fischer : Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy : En la matière, pour notre part, nous restons fidèles à nos idées : nous estimons que les stock-options devraient être taxées bien plus lourdement qu’elles ne le sont aujourd'hui.
Si je me réjouis que le Sénat ait instauré la taxation des stock-options, il reste donc encore beaucoup à faire. Vous aviez ouvert la porte, monsieur le rapporteur général, mais vous l’avez bien vite refermée !

M. Alain Vasselle : À chaque jour suffit sa peine !

M. Jean-Pierre Godefroy : Cela fait plusieurs années que vous nous dites cela ! Pendant ce temps, les bénéficiaires de stock-options continuent de profiter de la situation !

M. Alain Vasselle : Nous avançons, même si c’est lentement !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je serai brève, car nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de nos amendements portant sur l’article 15.
Monsieur le rapporteur général, les stock-options sont effectivement taxées, mais convenez avec nous qu’il s’agit bien d’éléments de rémunération.

M. Alain Vasselle : Oui.

Mme Annie David : Elles devraient donc être taxées en tant que tels, ce qui n’est pas le cas. Pour l’heure, elles ne le sont vraiment pas assez.

M. Alain Vasselle : Mais elles le sont !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)