Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 4
debate, 07/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 9 de la même loi est ainsi rédigé:
« Art. 9. – L’État conclut avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. »
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.
M. Jean-François Voguet : Cet article, selon le commentaire qui en est fait dans le rapport de la commission de l’économie sur le projet de loi, précise que l’État conclut avec La Poste un contrat d’entreprise au sens de l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques.
Ce contrat d’entreprise se substitue dans la loi à l’actuel contrat de plan, dont l’objet est de définir les objectifs généraux assignés à La Poste, mais également les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Cette nouvelle désignation des relations contractuelles unissant l’État et La Poste permet très clairement de désigner le changement d’orientation des objectifs de celle-ci et apparaît comme une conséquence du changement de statut.
Rien n’obligeait en effet la loi à substituer au contrat de plan un contrat d’entreprise. Les deux pouvaient coexister.
De plus, l’actuel contrat de service public respecte les dispositions précitées de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Il n’y avait donc pas d’obligation.
Jusqu’en 2008, le contrat définissant les relations entre la puissance publique et La Poste s’intitulait « contrat de plan » ; mais celui qui est en vigueur possède non plus cette dénomination mais celle de « contrat de service public ». Il est vrai que la notion de planification n’est plus en vogue : le Commissariat général du Plan a été supprimé et les contrats de plan État-région ont été remplacés par des contrats d’objectifs.
Il s’agit dans votre esprit, monsieur le ministre, de supprimer toute référence à la puissance publique. Comme le suggère son intitulé, le nouveau contrat sera celui d’une simple entreprise.
Parce que nous ne voulons pas que La Poste devienne une entreprise comme les autres, nous demandons la suppression de cet article.
Nous estimons que les missions spécifiques remplies par La Poste au titre de ses missions de service public doivent s’incarner dans un contrat spécifique et non dans un simple contrat d’entreprise.
La Poste n’est pas une entreprise comme les autres ; elle reste l’entreprise préférée des Français, qui ont prouvé le 3 octobre dernier leur attachement à ce service public de proximité.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 292 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 491 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 63.
M. Bernard Vera : Notre amendement de suppression de l’article 4 est un amendement de cohérence.
En effet, depuis le début de nos travaux, nous n’avons eu de cesse, d’une part, d’exprimer notre opposition résolue au projet de loi, d’autre part, de définir toujours plus précisément dans ce texte les missions de service public de La Poste.
À chaque fois, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous y êtes opposés, laissant toujours le soin à divers décrets de préciser les missions et les moyens à mettre en œuvre.
Avec cet article 4, vous allez dans le même sens, en laissant cette fois à un contrat d’entreprise pluriannuel le soin de déterminer les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée à La Poste et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, ainsi que les relations financières entre l’État et l’entreprise.
De facto, vous excluez les parlementaires, donc la représentation nationale, de tous moyens d’intervention réels.
Ainsi, par cet article, vous décidez que l’avenir de La Poste, ses objectifs et ses moyens seront négociés entre le ministre de l’économie et le P-DG de l’entreprise privée La Poste, dans le secret des cabinets ministériels.
Nous avons quant à nous une autre conception du rôle des parlementaires et de la nécessaire transparence dans les relations entretenues entre le pouvoir et les entreprises.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 292.
M. Jean Desessard : Je souhaite la suppression de cet article pour une raison de cohérence, même si je salue l’amélioration rédactionnelle apportée par la commission.
Le changement de statut de La Poste en société anonyme a pour effet l’abandon des contrats de plan au profit d’un contrat d’entreprise, qui se borne à « déterminer les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée à l’entreprise, les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre […] et les relations financières entre l’État et l’entreprise ».
Le dernier contrat entre l’État et La Poste, signé pour la période 2008-2012, était déjà révélateur d’une dilatation des liens entre l’État et l’entreprise, car il ne réglait que partiellement la question du financement du surcoût des missions de service public postal.
C’est donc un contrat vidé de son sens et de sa substance, qui consacre le désengagement progressif de l’État de ses responsabilités à l’égard du service public.
On observe la même évolution dans le secteur énergétique, avec une émancipation progressive des entreprises du secteur de la tutelle des ministres qui en sont chargés.
Au vu des crises financières, sociales et environnementales auxquelles nous sommes confrontés, il est inquiétant de voir l’État abandonner, une fois de plus, son rôle de garant des services publics, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.
Par ailleurs, je profite non pas de tout le temps de parole qui me reste mais seulement de vingt secondes pour dire que je suis très surpris que ni le rapporteur qui a engagé le débat sur la transformation du statut de La Poste ni le ministre chargé de La Poste ne puissent nous préciser, à nous représentants du peuple, ainsi qu’aux personnes qui suivent nos débats au moyen du net,…
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Important le net…
M. Jean Desessard : …quelles sont les activités de diversification qu’envisage La Poste et qui ont nécessité un tel changement législatif.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 491rectifié.
M. Roland Courteau : Nous proposons, nous aussi, la suppression de l’article 4, qui vise à modifier le contenu de l’article 9 de la loi du 2 juillet 1990 du fait du basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes.
À l’heure actuelle, cet article 9 est ainsi rédigé : « Les activités de La Poste s’inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l’État et l’exploitant public [...].
« Ce contrat détermine les objectifs généraux assignés à l’exploitant public et au groupe qu’il forme avec ses filiales et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Le contrat de plan de La Poste précise notamment le cadre financier global, en particulier dans le domaine des investissements, des charges et des règles d’affectation des résultats. »
Quant à l’article 4 du projet de loi, il est soumis à notre examen dans la rédaction suivante : « L’État conclut avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. »
Tout d’abord, permettez-moi de m’interroger sur la notion de « contrat d’entreprise » et de vous demander des précisions, monsieur le ministre, sur les différences de nature de ce nouveau contrat par rapport à l’actuel « contrat de service public » conclu entre l’État et La Poste pour la période 2008-2012.
Le basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes se traduira-t-il par l’abandon du contrat de service public et de son contenu, lequel a précisément pour but, dans un contexte plus concurrentiel, de rappeler l’importance des missions de service public ?
Nous considérons qu’un contrat de service public précis, qui lie l’État et le prestataire de service universel, est indispensable. Ce prestataire sera La Poste pendant quinze ans ; mais ensuite, c'est-à-dire demain, que restera-t-il de ce contrat si le prestataire universel n’est plus La Poste ?
Il ne suffit pas d’assurer qu’il n’y aura pas de privatisation. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons de nous donner aujourd'hui des garanties sur le contenu du « contrat d’entreprise ».
La lecture que, pour notre part, nous en faisons est bien celle de l’amorce du basculement dans le domaine privé, et c’est pourquoi, conformément à notre opposition globale au projet de loi tel qu’il nous est présenté, nous exprimons notre refus de l’abandon de l’actuel contrat de service public et proposons la suppression de l’article 4.
Nous estimons que le nouveau contrat va poursuivre et même renforcer une politique, non seulement intentionnelle mais réelle, d’érosion du service public, tant sur le fond que dans les formes.
Le contrat d’entreprise, à l’image de ceux qui prévalent dans d’anciens EPIC aujourd’hui privatisés, est à nos yeux un cheval de Troie – pardonnez cette expression « homérienne », comme dirait Daniel Raoul, mais l’odyssée dans laquelle nous embarque le Gouvernent, dans sa soif de libéralisation des services publics, l’impose – destiné à forcer les défenses des missions de service public de La Poste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Pour répondre aux différentes questions, et notamment à celle de M Desessard, sur le contrat d’entreprise État-La Poste, je renvoie tout simplement à mon rapport, qui y consacre deux pages complètes détaillant le contenu du contrat qui sera signé entre La Poste, société anonyme, et l’État.
Je rappelle que, dans le système actuel, il existe déjà un contrat entre l’État et La Poste ; nous connaissons donc déjà les contours du futur contrat, et il s’agit simplement, par cohérence, de donner dans la loi la possibilité à l’État de contractualiser avec La Poste transformée en société anonyme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’indiquer que sont exposées dans votre rapport les conditions du contrat d’entreprise, contrat dont, par cohérence, nous proposons pour notre part la suppression, car nous ne souhaitons pas que La Poste devienne une société anonyme. Mais nous ne savons toujours pas, bien que nous ayons déjà présenté plusieurs amendements sur ce sujet, ce que la direction de La Poste a proposé comme activités de diversification à même de justifier un changement de législation.
Pour nous éclairer, et pour éclairer nos concitoyens qui suivent nos débats – le site du Sénat, on le sait, est très regardé en ce moment –, il serait bon que l’on nous fournisse la réponse à cette question que je pose, c’est vrai, pour la troisième fois et à propos de laquelle le rapporteur et le ministre n’ont pas pu manquer d’entendre les cadres dirigeants de La Poste…
Bref, je suis très surpris que personne ne réponde à cette simple question : quelles sont les activités de diversification envisagées par la direction de La Poste qui ont justifié que l’on change la législation ?
Pouvez-vous répondre à ma question, monsieur le rapporteur ? À moins que vous ne disposiez pas de tous les éléments de réponse ? Et vous, monsieur le ministre ? Peut-être devez-vous d’abord rassembler les informations exactes ? Il est vrai que, si votre réponse était sujette à caution, je serais obligé de prendre d’autres renseignements et d’en faire part à mes collègues, ce qui serait dommage.
Si vous me disiez que vous avez besoin de temps pour rassembler les éléments de réponse et pour réfléchir à la question afin de ne pas commettre d’impair, je pourrais comprendre !
Lors du débat sur la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui a duré trois semaines, nous étions également défavorables au texte du Gouvernement. Mais, au moins, il y avait débat ! J’ai d’ailleurs félicité Mme Bachelot, à l’issue de nos travaux, car elle nous a répondu à chaque fois, même lorsque je lui posais des questions embarrassantes : elle nous répondait directement, ou alors elle prenait l’engagement de nous répondre le lendemain. En l’occurrence, il n’y a aucune raison que ma question vous embarrasse : les responsables de La Poste ont bien dû vous dire pourquoi ils souhaitaient cette diversification !
Mais ne m’annoncez pas une réponse pour mardi, monsieur le ministre, car il n’est pas prévu que nous siégions aussi longtemps ! (Sourires.) En revanche, si vous pouviez vous engager à me répondre dans une heure ou deux, je serais satisfait. À moins que vous ne me répondiez tout de suite...
Étant donné l’importance de ce débat, il n’est pas normal que vous ne puissiez m’indiquer quelles seront les activités de diversification de la société anonyme La Poste.
Je vais préciser ma pensée : si des activités supplémentaires étaient finalement prévues par rapport à celles que vous me citerez peut-être, je ne vous en tiendrais pas rigueur ! Mais nous aimerions connaître les hypothèses envisagées concernant ces activités, qui ne font pas actuellement partie des missions de La Poste.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je respecte tous les sénateurs, même s’ils ne sont pas toujours respectueux à mon égard, comme vous avez pu le constater voilà quelques instants. Je vais donc vous apporter une fois de plus cette information, même si je l’ai déjà fait à plusieurs reprises depuis des semaines, voire des mois, notamment pour les participants de la commission Ailleret. Il semble que M. Desessard commence seulement à se pencher sur ce texte et n’ait pas suivi les précédents débats !
M. Jean Desessard : Absolument ! J’étudiais d’autres projets de loi !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Desessard, vous essayez de monopoliser la parole sur chaque amendement, alors que vous commencez seulement à vous intéresser à l’avenir de La Poste.
M. Jean Desessard : Ce n’est pas vrai !
Mme Évelyne Didier : Il essaie d’obtenir des informations !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En tant que sénateur de la République, votre devoir était de vous intéresser à ce dossier depuis des semaines, et même des mois !
M. Gérard Longuet : Il faut se taire quand on n’y connaît rien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Bien que vous soyez le seul sénateur à poser cette question, et de façon répétitive, je ne vous soupçonne pas de tentative d’obstruction... (M. Bruno Sido sourit). Je préfère considérer que vous n’avez pas suivi nos débats depuis le début. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je vais donc répéter ce dont nous n’avons cessé de parler dans cet hémicycle, lors des travaux de la commission Ailleret et de la commission de l’économie, mais aussi au cours de la discussion générale et à l’occasion de la présentation des motions et des prises de parole sur les articles.
Nous avons répété en boucle que La Poste devait, pour compenser la baisse de son activité courrier, concurrencée par internet, se tourner vers les métiers du courrier électronique. Dans cet objectif, La Poste a notamment racheté, en 2008, la société Experian.
Elle doit également, pour devenir une grande entreprise concurrentielle de dimension européenne en matière de colis-express notamment, s’organiser dans les métiers de la logistique en utilisant les infrastructures modernes, en particulier les plates-formes, et l’intermodalité des transports.
Dans le domaine bancaire, La Banque Postale, qui a notamment racheté Tocqueville Finance, doit être consolidée pour pouvoir monter en puissance.
Dans le domaine des services à la personne, La Poste peut jouer un rôle considérable pour accompagner l’avancement vers le grand âge et l’augmentation de la durée de vie, mais aussi en matière d’aménagement du territoire dans les endroits les plus reculés de notre territoire.
M. Gérard Longuet : Prenez des notes, monsieur Desessard !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je remercie d’ailleurs M. le sénateur de Mayotte pour son intervention remarquable. Nous avons en effet très peu parlé de l’outre-mer, depuis le début de ce débat, voire pas du tout, alors que les Français les plus éloignés sont souvent ceux qui ont les plus grandes attentes. C’est aussi pour leur apporter des réponses que La Poste a diversifié ses activités.
Tous ces sujets ont été évoqués lors des travaux de la commission Ailleret et de la commission de l’économie, puis tout au long de nos débats.
M. Jean Desessard : Je ne siège pas dans ces commissions !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous voilà désormais éclairé, monsieur le sénateur, vous qui avouez devant tous les Français, et notamment les internautes, que vous ne vous étiez pas intéressé jusqu’à présent aux métiers d’avenir de La Poste ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : Je vous remercie pour votre réponse, votre dernière remarque mise à part !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je crois avoir suffisamment démontré que nous étions particulièrement attachés à l’actuel contrat de service public. Le nouvel article 4 ne mentionne plus les objectifs généraux qui pourraient être assignés à l’exploitant public, et encore moins les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, qu’il s’agisse du cadre financier global ou des investissements.
Cet article trahit les intentions réelles du Gouvernement en préparant une véritable régression, un retour en arrière qui entérine, à court et à moyen terme, une certaine forme de privatisation de l’établissement public industriel et commercial qu’est La Poste et que nous voulons conserver, tout en lui donnant les moyens de son adaptation et de sa modernisation.
C’est la raison pour laquelle, au nom de la préservation des missions de service public contenues dans l’actuel contrat de service public, nous maintenons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : M. le ministre a répondu aux questions légitimes que posait Jean Desessard. Nous en prenons acte, mais peut-être aurait-il pu le faire plus tôt ? Je peux en effet témoigner du fait que, depuis l’automne dernier, Jean Desessard, comme nombre d’élus présents dans cet hémicycle, s’intéresse de près au projet de transformation du statut de La Poste.
J’ai organisé, au nom du groupe socialiste, de très nombreuses auditions sur ce thème, auxquelles Jean Desessard a assisté. Je tenais à le dire clairement !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je veux également apporter un témoignage d’apaisement. Dans le petit effectif des sénateurs Verts, Jean Desessard s’est entièrement consacré, depuis des mois, à l’avenir de La Poste, en rencontrant les usagers et les professionnels.
M. Roland Courteau : C’est exact !
Mme Marie-Christine Blandin : Je précise par ailleurs, à l’attention de nos collègues et de M. le ministre, que Jean Desessard siège au sein de la commission des affaires sociales. Il n’a donc pu examiner ce projet de loi puisque c’est la commission de l’économie qui en a été saisie.
Je suis dans la même situation que lui. Voilà deux jours, M. Gélard m’a reproché d’avoir déposé un amendement dont la commission de l’économie n’avait pas débattu. C’est normal, puisque je siège au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication !
Nous revendiquons la légitimité pour tout parlementaire, même s’il siège au sein d’une autre commission que celle qui est saisie au fond, de se mêler du débat et d’y apporter son savoir et son expertise. Je regrette d’ailleurs que l’emploi du temps du Sénat ne nous permette pas de consacrer plus de temps à ce travail, car les réunions de commissions ont lieu en même temps que les débats importants en séance publique. Une autre organisation nous permettrait de mieux respecter nos électeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mais non ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 292 et 491 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 371, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat de service public précise les moyens financiers permettant à La Poste d'assurer le financement pérenne des missions de service public susmentionnées à l'article 2, en compensant intégralement le surcoût occasionné.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Tirant les conséquences du changement de statut proposé par l’article 1er, l’article 4 transforme le contrat de plan de La Poste en un contrat d’entreprise.
Ce contrat d’entreprise détermine notamment les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, ainsi que les relations financières qui existent entre l’entreprise et l’État. C’est précisément dans le cadre de ces relations financières que nous vous proposons de compléter le dispositif, afin de permettre à La Poste de mener à bien ses missions. Pour ce faire, l’État doit prendre toute sa part et toutes ses responsabilités dans la compensation du surcoût du service public.
Qu’en est-il actuellement ? Au titre du budget pour 2009, La Poste bénéficiait d’une compensation pour le transport et la distribution de la presse de 242 millions d’euros, alors que le surcoût lié à ce service est estimé à 415 millions d’euros. Au-delà, alors même que la présence postale est un élément essentiel du service public postal, aucun crédit n’était inscrit en loi de finances pour compenser le surcoût supporté par La Poste.
L’évaluation du surcoût du financement du service public par une commission indépendante ne dispense pas de la compensation de ce surcoût. La Poste ne sera certainement pas opposée à ce genre d’évaluation qui, au final, devrait lui assurer la compensation nécessaire.
Il est de la responsabilité de l’État de prendre en charge ce surcoût. L’article 7 de la directive postale, modifiée en 2008, dispose que « lorsqu’un État membre détermine que les obligations de service universel [...] font supporter un coût net [...] et constituent une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel, il peut introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics ».
Nous savons que l’État peut, sans risquer de s’attirer les foudres de la Commission européenne, compenser le surcoût du service universel ; nous demandons donc qu’il le fasse. Nous souhaitons, pour cette raison, que le contrat d’entreprise précise les moyens financiers dont bénéficiera La Poste pour assurer le financement de ses missions.
Par ailleurs, je souhaite mettre fin à la polémique que certains de mes propos ont pu susciter. Lors de mes interventions, même celles que l’on peut juger ici excessives, je défends avec passion mes convictions, mais je ne m’attaque jamais aux hommes.
Tout à l’heure, j’ai contesté un fait, selon moi inexact, avancé par M. le ministre pour expliquer la différence entre Nice et le XXe arrondissement. Mes propos n’avaient pas d’autre but que de critiquer cette déclaration.
M. Alain Gournac : Il ne fallait pas traiter le ministre de menteur !
M. David Assouline : Je respecte les personnes, mais je défends mes convictions avec force !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : L’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 dispose déjà que le contrat d’entreprise doit déterminer les moyens, notamment financiers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des services publics assignés à l’entreprise, en l’occurrence La Poste.
L’objet de cet amendement est donc satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Assouline, l’amendement n° 371 est-il maintenu ?
M. David Assouline : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 371.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Férat et MM. Biwer, Deneux et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public visées au I de l'article 2 de la présente loi.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs déterminés par le contrat d’entreprise visé par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
En effet, les relations financières entre l’État et La Poste, de même que les objectifs et les moyens définis par ce contrat d’entreprise, doivent prendre tout particulièrement en compte les quatre missions de service public réaffirmées par le présent projet de loi : le service universel postal, le service public du transport et de la distribution de la presse, la mission d’accessibilité bancaire et la mission d’aménagement du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission, tout en étant plutôt favorable à l’amendement n° 577 rectifié, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet un avis favorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je m’interroge sur les intentions de nos collègues du groupe de l’Union centriste. Il s’agit de faire en sorte que le service public, réduit à la taille d’un simple timbre poste, si je puis me permettre cette expression, et dont les missions figurent à l’article 2 du présent projet de loi, inspire le contrat d’entreprise que La Poste, transformée en société anonyme, va passer avec l’État.
Quelle ambition que d’assurer une accessibilité bancaire limitée aux ménages exclus des banques pour insuffisance manifeste de revenus, de soutenir une mission d’aménagement du territoire insuffisamment financée par une remise de taxe professionnelle imparfaite, de développer le service de distribution de la presse, tout en constatant une baisse régulière des concours de l’État et un amoindrissement de l’aménagement du territoire résultant d’un nombre figé de points de contact !
Les membres du groupe CRC-SPG ne voteront pas l’amendement n° 577 rectifié, dont le seul avantage est d’indiquer que le contrat d’entreprise futur sera bien peu contraignant.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Ma chère collègue, comme vous, nous avons toujours eu une grande ambition pour La Poste. Nous l’avons indiqué d’emblée lors de la discussion générale et n’avons eu de cesse de le répéter.
Aujourd’hui, une opération s’enclenche. Nous avons insisté depuis le début sur les quatre grandes missions de ce service public. Nous ne tenons pas à ce que ces dernières se perdent dans les rouages du débat qui se déroule depuis déjà un certain temps.
Cela étant, vous avez évoqué, ma chère collègue, des personnes qui n’ont pas de revenus et qui devraient être aidées. Je n’ai jamais demandé que La Poste devienne une œuvre de bienfaisance. (M. Alain Gournac rit.) Elle remplira sa mission dans le cadre fixé, à moins qu’elle n’évolue. Et si elle évolue dans le bon sens, je n’y verrai que des avantages.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces contrats peuvent prévoir parfois l'absence de versement de tout dividende sur la période d'exécution. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement a trait à la gestion courante des entreprises publiques telle qu’elle peut être définie par les contrats d’entreprise visés à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques.
Ces contrats d’entreprise sont moins exigeants que les contrats de plan et présentent donc un caractère général plus adapté, si je puis dire, à des règles de fonctionnement d’entreprise privée qu’à l’accomplissement de missions d’intérêt général ou de service public.
Nous avons donc souhaité faire en sorte que le contrat d’entreprise liant La Poste à l’État puisse prévoir expressément qu’aucun dividende ne sera versé à ce dernier. Cette disposition permettra, selon nous, d’utiliser intégralement les sommes dégagées au titre de l’activité de La Poste au profit de son développement, par report dans le haut de bilan ainsi que par alimentation des fonds propres et des capacités d’autofinancement.
Dans les faits, puisque, a priori, la phase de « sociétisation » de La Poste est lancée, on peut craindre que La Poste ne soit contrainte, demain, même en cas d’exercice déficitaire, de verser un dividende à ses actionnaires, surtout si, par hasard, ces derniers ne sont plus tout à fait des personnes morales de droit public.
Il n’est pas non plus interdit de penser que l’État exige, au titre du contrat d’entreprise, le versement d’un dividende minimal obligatoire, à l’instar de France Télécom, qui, après la loi de 1990 mais avant sa transformation en société anonyme, versait chaque année une contribution indexée au budget de l’État.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n° 236 rectifié, que nous vous invitons à adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Nous abordons une série d’amendements tendant à modifier la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces amendements sortent du champ du présent projet de loi puisqu’ils concernent non seulement La Poste et les activités postales, mais également l’ensemble du secteur économique. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 236 rectifié, 238, 239, 240, 241, 242 et 237.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet le même avis sur ces différents amendements portant sur le même sujet.
Mme Évelyne Didier : Cette procédure est nouvelle !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J’ai du mal à comprendre la logique de notre assemblée cet après-midi ; elle me semble un peu trouble. Sans doute mes capacités intellectuelles sont-elles un peu diminuées par notre rythme de travail actuel…
M. Adrien Gouteyron : Oh non !
M. Daniel Raoul : Comment peut-on, sauf à ouvrir une querelle sémantique, émettre deux avis différents sur les amendements nos 371 et 577 rectifié, qui ont le même objet ? Monsieur le rapporteur, quelle est la différence de fond entre ces deux textes ?
Les membres du groupe socialiste sont favorables au maintien du contrat de plan et, par conséquent, soutiennent les amendements du groupe CRC-SPG.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 238, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats d'entreprise sont soumis pour avis conforme au Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire, visé à l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Je suis étonné que la commission émette par avance un avis sur différents amendements qui n’ont pas encore été présentés.
M. Pierre Hérisson : Ce sont les mêmes !
M. Bernard Vera : Laissez-nous la possibilité de vous convaincre ! (Absolument ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
L’amendement n° 238 a pour objet de permettre au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire de participer à l’élaboration des contrats d’entreprise conclus entre l’État et La Poste. En effet, nous proposons que ces contrats soient soumis pour avis conforme au conseil précité, qui a pour mission de rendre des avis et de faire des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire conduite par l’État.
Il s’agit de prévenir les atteintes à l’environnement susceptibles de survenir lors de la passation de contrats qui ont pour objet le développement économique.
Or on sait pertinemment que les différentes restructurations qui ont touché La Poste ont remis en cause ses missions d’aménagement du territoire. Les nombreuses disparitions de bureaux de poste ont ainsi porté atteinte à son objectif d’accessibilité ; le recentrage des centres de tri a accentué le recours aux camions.
Les diverses restructurations ont donc eu un coût écologique. C’est pourquoi il nous semble opportun de faire participer, lors de la conclusion des contrats d’entreprise, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire, afin de favoriser la prise en compte des exigences environnementales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Mon cher collègue, ce n’est pas parce que j’ai émis, au nom de la commission, un avis global sur plusieurs amendements que je m’oppose à l’examen de chacun d’entre eux. Qu’il ne subsiste surtout aucun malentendu entre nous sur ce point.
J’en viens à l’amendement n° 238. Sur le fond, le recueil systématique de l’avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire préalablement à la conclusion de chaque contrat d’entreprise entre l’État et ses sociétés actionnaires alourdirait la procédure de conclusion de ces contrats, risquerait de la bloquer s’il s’agit d’un avis conforme et ne paraît pas systématiquement nécessaire dans la mesure où chacun de ces contrats n’a pas forcément une portée territoriale forte.
C’est la raison pour laquelle je me suis permis tout à l’heure d’émettre, par avance, un avis défavorable sur plusieurs amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : . Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats d'entreprise peuvent comprendre des ressources destinées à la résorption de l'emploi précaire au sein des entreprises signataires ou de leurs filiales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Alors que les entreprises privées profitent de la crise pour licencier, le Gouvernement poursuit, quant à lui, sa politique de démantèlement des services publics et de réduction drastique des emplois.
Obéissant à une logique de rentabilisation des services publics, l’État est devenu le premier employeur de salariés précaires et le premier licencieur du pays.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les services publics sont restructurés selon des principes de management provenant du secteur privé.
Dans le contexte actuel de crise, le Gouvernement poursuit ainsi sa politique de libéralisation des services publics, notamment avec le présent projet de loi, au détriment de l’intérêt général et des salariés.
Nous estimons pour notre part que, dans ce contexte économique difficile, des objectifs clairs doivent être fixés afin que cessent progressivement les suppressions de postes et les licenciements, et que tous les salariés précaires du secteur public et de La Poste soient titularisés. Il conviendrait également de créer de nouveaux emplois dans le cadre d’un service public qui réponde aux besoins sociaux de toutes et de tous.
Par conséquent, l’amendement n° 239 tend à renforcer les objectifs assignés aux contrats d’entreprise. En effet, il découle des obligations définies par l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques que les contrats d’entreprise conclus entre l’État et les entreprises du secteur public « déterminent les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée à l’entreprise, les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales ». Nous souhaitons que ces contrats d’entreprise comportent des ressources destinées à la résorption de l’emploi précaire au sein des entreprises signataires ou de leurs filiales.
L’amendement n° 239, qui constitue une réelle avancée sociale, devrait obtenir votre agrément, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Il s’agit d’un amendement purement déclaratoire.
La précision qu’il tend à introduire dans le projet de loi est inutile, rien n’empêchant, en l’état, les contrats d’entreprise conclus entre l’État et ses sociétés actionnaires de comporter de telles clauses.
Monsieur Voguet, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 239, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement vous demande également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Voguet, l'amendement n° 239 est-il maintenu ?
M. Jean-François Voguet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs de ces contrats doivent être compatibles avec les préconisations contenues dans la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à ce que La Poste puisse effectuer ses missions de service public dans le respect des engagements pris en faveur de l’environnement. Il est assez logique que l’État donne le bon exemple en permettant à une entreprise comme La Poste de se développer tout en respectant l’environnement.
C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 240, qui vise à préciser que les contrats que l’État conclut avec l’entreprise La Poste doivent respecter les engagements pris en faveur de l’environnement.
L’environnement doit devenir une priorité. Sur ce point, au moins, je pense que nous sommes tous d’accord. C’est pourquoi, je le répète, le Gouvernement a un devoir d’exemplarité lorsqu’il s’engage avec une entreprise.
Or, nous le voyons aujourd'hui, les nombreuses restructurations qui ont touché La Poste ont conduit à des aberrations environnementales, avec, notamment, une utilisation accrue des camions, comme nous le soulignions précédemment, à la suite de la disparition de nombreux centres de tri.
En effet, la concentration des centres de tri sur de grands sites, en plus d’entraîner des conséquences dramatiques sur l’emploi et la vie des personnes concernées par ces licenciements, a notamment développé d’une façon incohérente le recours aux camions et à la route.
Encore une fois, c’est la logique de réduction des coûts qui doit être dénoncée. Ce projet de loi accentue ce phénomène, au nom d’une toujours plus grande productivité.
Les différentes mesures de rationalisation des services de La Poste ont donc entraîné de graves conséquences sur le plan écologique. Or toutes les questions ne doivent pas être abordées sous le seul angle économique. Il faut également prendre en compte les critères écologiques.
L’État doit passer des contrats qui respectent ses propres engagements en faveur de l’environnement. Il faut que La Poste remplisse ses missions de service public en tenant le plus possible ses engagements en faveur de l’environnement. Les moyens d’exécution de ces contrats doivent donc être revus, en prenant soin d’y inclure l’approche environnementale.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Nous sommes pleins de bonne volonté à l’égard de cet amendement.
Le seul problème, c’est que, sur le fond, nous ne pouvons lier cette disposition à une loi qui n’existe pas encore, puisque le texte relatif au Grenelle II n’est pas définitivement voté, même s’il le sera probablement.
Aucun adossement n’est possible pour cet amendement. Il faudra revenir sur cette question, mais plus tard. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet le même avis. La sagesse serait vraiment de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous entendons bien que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement n’est pas encore définitivement voté.
Toutefois, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ne l’est pas non plus, puisqu’il doit, à ma connaissance, être examiné par l’Assemblée nationale. On n’a pas encore supprimé les navettes parlementaires, même si elles sont raccourcies !
En conséquence, quand le projet de loi sur La Poste aura terminé son voyage, l’engagement national pour le Grenelle de l’environnement aura également achevé le sien. Le vote de cet amendement est simplement une façon de prendre date, qui sera validée par la suite par l’Assemblée nationale. Et si, par hasard, le calendrier n’était pas celui que je viens d’énoncer, alors l’Assemblée nationale pourrait défaire cette disposition.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 241, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à apporter une clarification, pour protéger l’emploi ainsi que la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire.
Nous souhaitons que les différents contrats puissent stipuler qu’il ne peut y avoir de réduction d’effectifs ni de diminution de la présence postale pendant toute leur durée d’exécution.
Monsieur le ministre, à cause de ce projet de loi, les employés de La Poste sont très inquiets pour leur avenir. Ils ont tous en mémoire les différentes réformes qui ont visé les entreprises publiques et qui ont donné lieu à des coupes claires dans les effectifs.
Or, même si vous jurez la main sur le cœur qu’il ne s’agit pas, à terme, de procéder de la même façon qu’avec l’entreprise France Télécom, personne n’est dupe. Les citoyens aussi ont bien compris votre objectif. Ils ont conscience de l’importance de La Poste dans leur vie quotidienne et souhaitent le maintien de la présence de ses bureaux sur l’ensemble du territoire.
Dans le même ordre d’idées, la fin de la suppression des bureaux de poste doit constituer une priorité. La présence de La Poste est indispensable dans de nombreuses localités, pour la survie même du tissu économique, mais aussi en raison du rôle joué par le groupe dans le maintien du lien social.
L’implantation de La Poste, notamment dans les milieux les plus reculés, doit être préservée. C’est pourquoi nous nous opposons à la mise en place de simples points de contact, qui cache le démantèlement programmé du réseau postal, et nous souhaitons le maintien des bureaux de poste de plein exercice.
À l’heure où l’aménagement du territoire constitue une priorité pour favoriser le développement économique de notre pays, la présence postale de proximité doit pleinement jouer son rôle.
C’est pourquoi nous présentons cette disposition, qui clarifie le rôle de l’État lorsque celui-ci contracte avec une entreprise publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement tend à faire référence, au sein du I de l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, à des « clauses » dont on ne trouve pas mention audit article… La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.
M. le président : Monsieur Vera, l'amendement n° 241 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 242, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies par le I bis de l'article 1466 A du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement a un objet très proche de celui de l’amendement précédent.
Nous souhaitons vivement que ces dispositions soient inscrites dans la loi, pour que l’on ne puisse pas réduire les effectifs ou la présence de l’entreprise, et cela jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, notamment dans les communes qui reçoivent la dotation de solidarité urbaine.
Nous visons ici, tout particulièrement, les zones urbaines sensibles, qui seront très fortement touchées si votre projet de loi est adopté en l’état, monsieur le ministre.
En effet, la fermeture des bureaux de poste dans ces zones est encore plus dommageable pour la cohésion sociale, que favorise la présence postale, mais aussi, bien sûr, pour le développement économique de ces territoires.
Toutefois, au-delà de la fermeture des bureaux de poste, il s’agit aussi de lutter contre leur ouverture insuffisante qui, elle aussi, est très dommageable. Limiter les horaires d’ouverture des bureaux de poste pose en effet problème aux populations qui, bien trop souvent, trouvent porte close. L’État doit donc s’engager à ne pas limiter l’activité même de La Poste.
Ainsi, il est indispensable que l’État permette à une entreprise comme La Poste de remplir ses missions de service public, et donc de jouer son rôle en matière d’aménagement du territoire.
L’accessibilité à un bureau de poste ne se limite pas à la simple existence de ce dernier : elle tient aussi à des horaires d’ouverture qui soient adaptés aux besoins des populations.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Je ne répéterai pas les arguments que j’ai énoncés tout à l'heure ; il s'agit toujours ici de modifier la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Sur le fond, j’émets un avis défavorable, comme pour l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces clauses peuvent porter sur les conditions d'emploi, les perspectives d'embauche et de développement de l'entreprise chargée de la mission de service public. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que l’État conclut un contrat de plan pluriannuel avec La Poste.
Or, l’article 4 du présent projet de loi, dans sa rédaction actuelle, propose la substitution du contrat de plan par un contrat d’entreprise, conclu selon les modalités de l’article 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Selon le rapport de M. Hérisson, ce nouveau contrat d’entreprise ne modifie pas le cadre d’établissement des relations contractuelles entre l’État et La Poste, mais il supprime la mention du contrat de plan, qui n’a plus lieu d’être pour une société anonyme.
Il s’agit donc d’une conséquence directe du changement de statut de La Poste, que, comme vous le savez, mes chers collègues, nous combattons.
De plus, la substitution du contrat d’entreprise au contrat de plan n’était pas obligatoire, puisque, aux termes du dernier alinéa de l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux contrats d’entreprise sont ajoutées à celles qui sont relatives aux contrats de plan. Elles ne les remplacent pas, elles s’additionnent à elles ! Ce n’est pas pourtant pas ce que vous nous proposez, monsieur le ministre…
Si ce contrat change de nature en perdant cette dimension publique, nous considérons que, par défaut, des exigences doivent être posées par la loi, afin d’assurer un certain niveau de service et de prévoir des garanties pour les personnels de La Poste.
Nous estimons notamment – et c’est le sens de cet amendement tendant à modifier l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques – que, dans ce type de contrat, des clauses doivent pouvoir porter sur les conditions d’emploi, les perspectives d’embauche ainsi que le développement de l’entreprise chargée de missions de service public.
En effet, nous considérons que les entreprises dont les activités sont d’intérêt général se doivent à une certaine exemplarité en matière sociale.
Ainsi, nous estimons que le contrat d’entreprise qui définit les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée aux entreprises publiques, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, doit comporter des clauses sociales.
Dans le cadre particulier de La Poste, de telles dispositions ont leur importance au regard des conditions de travail et de rémunération actuelles des postiers.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Il s'agit du dernier amendement de la série que j’évoquais tout à l'heure. Cela m’ennuie beaucoup de vous dire non, madame Terrade, mais c’est la dernière fois,… du moins sur cet article ! (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston : Nous avions déposé un amendement tendant à supprimer cet article.
En effet, nous désapprouvons ces dispositions, aux termes desquelles l’État conclura avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Nous rappelons qu’il existe actuellement ce que l’on appelle un « contrat de service public » entre l’État et La Poste. J’ai sous les yeux un exemplaire de ce document : il est conclu pour la période 2008-2012, avec un certain nombre de clauses très précises concernant les diverses missions de service public.
J’aimerais savoir ce qu’il adviendra, si le présent projet de loi est adopté, de ce contrat de service public qui, nous le rappelons, nous semble beaucoup plus adapté, puisque, dans la logique de nos positions antérieures, nous sommes opposés au changement de statut.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je voterai contre l’article 4 pour les raisons exposées par M. Teston.
Je profite de cette explication de vote pour remercier M. le ministre d’avoir répondu à ma question et précisé quelles étaient les actions envisagées par La Poste pour diversifier ses activités.
Monsieur le ministre, mes remerciements seraient plus chaleureux encore si ces explications n’avaient pas été accompagnées par quelques remarques désagréables !
Je n’ai pas fait d’obstruction, puisque nous étions véritablement opposés à l’article 3. Je vous sais gré néanmoins, je le répète, de nous avoir précisé quelles étaient les orientations du groupe, auxquelles nous sommes opposés.
Toutefois, pourquoi ne pas m’avoir répondu sur le moment même ? Cela aurait été beaucoup plus simple et nous aurait évité des désagréments…
Monsieur le ministre, quand bien même je serais complètement novice sur le sujet, j’ai le droit, en tant que parlementaire, de savoir pourquoi La Poste veut se diversifier, et il vous revient de me répondre, puisque vous êtes le ministre de tutelle chargé de ce dossier.
Nous avons le droit de nous intéresser à un projet de loi sans rien y connaître, et de nous poser des questions au moment où nous nous déterminons. Et pour que nous puissions nous prononcer avec intelligence, il faut que le ministre réponde au bon moment, et non lors de l’examen de l’article suivant !
Cela dit, je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à ma question. Je l’ai posée avec insistance, certes, à travers trois explications de vote, mais je n’aurais pas agi ainsi si votre réponse était venue à temps !
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)