Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 5
debate, 07/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. – La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s’applique à La Poste.
« Toutefois, par dérogation à l’article 5 de cette loi, le conseil d’administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants de chacune des catégories définies aux 1, 2° et 3° de cet article sont au nombre de sept. Un représentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
« Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'État visée au I de l’article 1-2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d'administration de La Poste est composé, par dérogation à la deuxième et à la dernière phrases du deuxième alinéa du présent article et à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée :
« - pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ;
« - pour deux tiers, d’un représentant des communes nommé par décret et de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d’administration. »
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Les dispositions de l’article 5 sont loin d’être satisfaisantes, car elles auront de graves conséquences sur la représentativité des personnels salariés de La Poste.
Vous remettez en cause la composition du conseil d’administration de La Poste. Ainsi, votre projet de loi précise que celui-ci « peut être » composé de vingt et un membres. Nous nous opposons fortement à cette formulation. En effet, le conseil d’administration est actuellement composé de vingt et un membres : sept représentants de l’État, sept représentants du personnel élus et sept membres choisis en raison de leurs compétences, dont un représentant des communes et de leurs groupements.
Si nous sommes d’accord pour voir la composition du conseil d’administration réformée afin qu’une plus grande démocratisation soit apportée à l’institution, cette composition doit être non pas une possibilité mais une réalité. Or ce projet de loi est susceptible de remettre totalement en cause la composition d’une instance pourtant essentielle.
Mais, plus grave encore, vous insérez une nouvelle disposition – « dès lors qu’une personne morale de droit public autre que l’État […] » – qui inverse complètement le rapport de force au sein du conseil d’administration de La Poste. On peut d’ailleurs s’interroger sur le flou que vous entretenez en n’explicitant pas quelles peuvent être ces personnes morales de droit public autres que l’État. Il serait pourtant logique de savoir qui est concerné par cette disposition.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’État ne détiendrait plus l’ensemble du capital de La Poste, vous prévoyez que les représentants des salariés ne correspondent plus qu’à un tiers du conseil d’administration, les deux autres tiers étant composés d’un représentant des communes mais, surtout, de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
Ainsi, vous tirez la conséquence du changement de statut de La Poste en prévoyant que la composition du conseil d’administration est identique à celle du conseil d’administration d’une société anonyme. Vous précisez d’ailleurs clairement que l’objectif est de permettre aux représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d’administration.
Vous créez le moyen de mettre en minorité les représentants des salariés élus, qui ont pourtant la plus grande légitimité. Le but est clair : faire en sorte que le poids des salariés dans leur propre entreprise soit largement amoindri et que leurs représentants ne puissent plus peser sur les décisions du conseil d’administration. Par cette disposition, vous bafouez le droit des salariés à jouer un rôle au sein de leur entreprise.
Il est pourtant indispensable que le conseil d’administration respecte un équilibre entre les différentes catégories de représentants, dans le but de permettre une véritable concertation. Ce que vous mettez en place, dans le cas où l’État n’est plus l’unique détenteur du capital de La Poste, n’est qu’un simulacre de concertation. En effet, ce sont les représentants de l’assemblée générale des actionnaires qui prendront les décisions, sans se préoccuper de la position des représentants des salariés, alors même que ceux-ci sont élus, ce qui renforce leur légitimité, à la différence des représentants des actionnaires.
Dans les faits, cette réforme du conseil d’administration instituera un simple conseil d’actionnaires, qui n’auront que faire des demandes des représentants des salariés et pourront tranquillement se préoccuper de trouver les meilleurs moyens pour augmenter leurs profits, sur le dos de ces mêmes salariés.
Le groupe CRC-SPG s’oppose à M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui estime que limiter à un tiers les voix réservées aux actionnaires serait de nature à réduire l’intérêt pour un investisseur d’entrer dans le capital de la société. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux éventuels investisseurs, il faut faire en sorte que le conseil d’administration de La Poste soit le plus représentatif possible et, surtout, à même d’être un organe de concertation.
Or votre décision porte un coup à la représentation du personnel, qui va se voir privée de son droit à jouer un rôle dans le fonctionnement de sa propre entreprise. Il y a là une injustice que nous nous devons de souligner et de combattre.
Le groupe CRC-SPG propose, quant à lui, de modifier la composition du conseil d’administration de La Poste : ses membres doivent être choisis en fonction de leurs compétences, afin d’améliorer la représentativité des instances d’information et de concertation de La Poste.
Tout doit être mis en œuvre pour que le conseil d’administration de La Poste permette un plus grand dialogue entre les différentes catégories de représentants. Le conseil d’administration doit être le principal lieu de concertation. C’est pourquoi nous désirons associer le plus possible d’instances d’information et de concertation pour que les décisions prises par le conseil d’administration soient constructives.
Avec le projet que vous nous présentez, le nouveau conseil d’administration de La Poste ne sera qu’une chambre d’enregistrement des décisions entérinées par l’assemblée générale des actionnaires.
Nous nous opposons donc très fortement à cette décision de modifier la composition du conseil d’administration de La Poste, qui ne peut avoir que de graves conséquences sur le dialogue social. C'est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements tendant à améliorer la composition du conseil d’administration pour en faire un lieu plus propice à la concertation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 492 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi, qui organise un nouveau mode d’organisation du conseil d’administration de La Poste.
Nous n’avons cessé de le dire : ce projet de loi organise, progressivement mais sûrement, la privatisation de La Poste, privatisation qui passe immanquablement par la modification de ses statuts en une société anonyme et, par voie de conséquence, de ses règles de gouvernance, ce qui jouera inévitablement contre l’intérêt des salariés.
Certes, l'article 5 prévoit le respect des règles prévues à l’article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Toutefois, la transformation de La Poste en une société privée assujettie à des impératifs commerciaux et à des objectifs de rentabilité exige, pour notre part, une autre forme de direction et d’organisation, permettant une meilleure représentation des salariés.
Nous craignons – et les expériences passées nous donnent raison – que les salariés, minoritaires en nombre dans le conseil d’administration de La Poste comme dans ceux de France Télécom ou d’EDF, ne disposent pas de véritables possibilités d’intervenir sur les choix stratégiques de l’entreprise, lesquels peuvent avoir un impact sur l’organisation du travail des salariés, voire sur leur santé.
Nous sommes convaincus que la force de ce service public, que de très nombreux pays admirent notamment pour sa capacité à assurer la distribution du courrier à J + 1, véritable spécificité française, repose aussi sur la qualité des agents de La Poste, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Comme vous le savez, le groupe CRC-SPG a déposé récemment une proposition de loi tendant à confier plus de droits aux salariés des entreprises. Vous comprendrez donc que nous souhaitions la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l'amendement n° 492.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, sur cet article, nous ne présenterons finalement qu’un seul amendement. Par conséquent, je retire l’amendement n° 492.
M. le président : L'amendement n° 492 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 ?
M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 64. L’article 5 contient des dispositions nécessaires à l’organisation et à la composition du conseil d’administration de la société anonyme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l'amendement n° 225.
Article 5 (suite)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La Poste est dotée d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement.
Le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres :
- quatre représentants de l'État nommés par décret ;
- deux représentants de l'Assemblée Nationale ;
- deux représentants du Sénat ;
- sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret ;
- sept personnalités du personnel élus sur listes syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-4 du code du travail ;
Le fonctionnement et les attributions ce conseil d'administration sont régis par les dispositions des articles 7 et 13 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en tant que ces dispositions concernent les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article premier de la même loi. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de La Poste. En effet, si l’article 5 était adopté en l’état, les instances dirigeantes de La Poste continueraient d’être largement dominées par les mêmes forces qu’auparavant. La Poste serait en effet une société anonyme dont les deux tiers des membres des organes de direction seraient des représentants des actionnaires, à concurrence de leur participation au capital.
Si, comme cela est prévu, l’État détient 80 % du capital de La Poste et la Caisse des dépôts et consignations les 20 % restants, le conseil d’administration sera composé de sept représentants des salariés, de dix représentants de l’État – l’État disposera de la quasi-majorité des voix –, d’un représentant des communes et de trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, toute décision prise par les seuls représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations s’imposera aux autres membres du conseil d’administration.
Notre amendement vise à diversifier les membres du conseil d’administration.
Par principe, pour nous, des représentants des salariés, élus dans le cadre d’élections normalement organisées sur listes syndicales, doivent siéger au conseil d’administration.
Naturellement, le dialogue social existe à La Poste, comme dans l’ensemble des entreprises publiques, mais il convient de l’améliorer, en particulier dans les filiales, où il fait souvent les frais de la recherche d’économies inhérente à toute filialisation.
Par ailleurs, nous estimons nécessaire que des représentants des deux assemblées parlementaires siègent au conseil d’administration. Compte tenu du rôle que l’on fait jouer au Parlement ces derniers temps, en particulier cette semaine, c’est bien le moins que l’on puisse exiger ! Enfin, nous souhaitons également que siègent au conseil d’administration des représentants des élus locaux, ainsi qu’un éventail de personnalités plus représentatif de la société civile.
Si La Poste doit devenir une société anonyme à capitaux publics, et exclusivement publics, il convient de la placer sous la surveillance éclairée et bienveillante de l’ensemble de la société.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
M. le président : L'amendement n° 293, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Deux personnes désignées selon des modalités précisées par décret représentent les usagers. Deux autres personnes représentent les associations environnementales. Les représentants de la catégorie définie au 2° sont au nombre de trois. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L’amendement que nous vous soumettons vise à modifier la composition du conseil d’administration de La Poste, afin qu’y siègent des représentants des usagers et des associations environnementales.
Selon nous, un service public est une organisation fondée sur l’intérêt collectif, qui agit par et pour l’ensemble des usagers. Outre les personnalités qualifiées, le conseil d’administration doit comprendre des représentants des usagers. Il est en effet important que les usagers puissent faire part de leur expertise et ainsi participer à la définition des objectifs de l’entreprise. Le conseil d’administration de La Poste doit conserver une dimension humaine et ne pas être constitué que d’un panel d’actionnaires. Je rappelle que La Poste est un service public.
De même, les objectifs en matière de développement durable et de respect de l’environnement doivent être soumis au contrôle de deux représentants d’associations environnementales. Ces deux ambassadeurs du développement durable de La Poste permettront au conseil d’administration d’organiser le développement de La Poste dans le respect des principes fixés par le Grenelle de l’environnement.
Permettez-moi d’évoquer maintenant la démarche des directeurs régionaux de La Poste qui sont assidument allés voir tous les parlementaires dans le but de leur « pré-vendre » la liquidation de La Poste. À cette occasion, ils ont mis en avant tous les aspects compétitifs de La Poste et vanté les efforts qu’ils ont faits. Ainsi, à Lille par exemple, le tri postal n’est désormais plus effectué à côté de la gare. Le courrier n’est plus chargé dans les trains de nuit ou à bord de TGV. À la place, un grand ensemble a été construit au bord de l’autoroute, d’où le courrier part ensuite à bord de camions !
D’un côté, Jean-Louis Borloo vante le développement durable, le fret, les économies d’énergie et envisage la mise en œuvre d’une taxe carbone ; de l’autre, des directeurs de La Poste, mandatés par leur ministère, viennent nous dire que la modernité, c’est d’utiliser des camions !
Faire siéger les associations environnementales au conseil d’administration serait une bonne chose. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : L'amendement n° 294, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Quatre personnes désignées selon des modalités précisées par décret représentent les usagers. Les représentants de la catégorie définie au 2° sont au nombre de trois. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Dans le cas où les acclamations de M. Desessard (Sourires.) et le rappel des dispositions en faveur de l’environnement que nous a vendues Jean-Louis Borloo ne vous séduiraient pas complètement, nous vous proposons un amendement de repli.
Cet amendement vise à prévoir la représentation des représentants des usagers au conseil d’administration de La Poste. Les associations environnementales ne s’exprimeraient qu’à l’extérieur ! (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : Les amendements nos 493 et 555 sont identiques.
L'amendement n° 493 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 555 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 493.
M. Martial Bourquin : L’article 5 fixe la composition du conseil d’administration de La Poste. Aujourd'hui, le conseil d’administration de l’EPIC comprend vingt et un membres : sept représentants de l’État, sept personnalités qualifiées, dont un représentant des usagers et un représentant des communes, et sept représentants des personnels.
Aux termes de la loi, le conseil d’administration d’une société anonyme est composé de dix-huit membres. L’article 5 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de conserver un conseil d’administration de vingt et un membres, mais ne rend pas ce maintien obligatoire.
Tel qu’il est rédigé, l’article 5 permet de réduire le nombre de membres du conseil d’administration. S’il faut supprimer trois représentants, lesquels supprimera-t-on ? Choisira-t-on de se passer des représentants des usagers devenus des clients ou des représentants des collectivités ? Quel que soit le choix final, il créera un déséquilibre que nous ne pouvons pas accepter.
M. le rapporteur propose de conserver les représentants des usagers et ceux des communes au sein d’un groupe divers comprenant également les représentants des actionnaires. Comment préserver une représentation équilibrée si le nombre de membres du conseil d’administration diminue ?
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 5, le conseil d’administration peut ne pas être composé de vingt et un membres. Nous n’avons plus aucune garantie que le nombre de membres du conseil d’administration sera maintenu à vingt et un pendant la période transitoire.
Le nombre actuel de membres du conseil d’administration nous paraissant le plus adapté, nous souhaitons le conserver. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 555.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à maintenir à vingt et un le nombre de membres du conseil d’administration de La Poste.
Actuellement, l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990 fixe à vingt et un le nombre des membres du conseil d’administration. Ces membres sont déclinés par catégories de la manière suivante : sept représentants de l’État nommés par décret, sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d’usagers et un représentant des communes, nommées par décret, et sept représentants du personnel élus. Or, aux termes de la nouvelle rédaction de cet article proposée par l’article 5 du présent projet de loi, le nombre de vingt et un membres n’est pas obligatoire. L’alinéa 3 de l’article 5 prévoit simplement que « le Conseil d’administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres ».
Dans le même temps, l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que, pour les établissements publics à caractère industriel ou commercial, tels que La Poste, le nombre de représentants de chacune des catégories siégeant au conseil d’administration est déterminé par décret !
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les textes législatifs qui traitent de cette question entretiennent un certain flou, préjudiciable à l’application de la loi.
Cet amendement a donc pour objet d’éviter toute ambiguïté sur le nombre de membres du conseil d’administration de La Poste. Le nombre de vingt et un nous semble garantir une bonne représentativité des trois catégories de représentants. Dans un souci de clarté, nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement afin de revenir à la rédaction initiale de l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990.
M. le président : L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Un représentant des communes et de leurs groupements figure
par les mots :
Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes figurent
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un représentant des communes nommé
par les mots :
de deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes nommés
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Cet amendement vise à renforcer durablement les liens existants entre les territoires et La Poste.
L’établissement public à caractère industriel ou commercial qu’est encore La Poste – dont nous demandons pour notre part le maintien en l’état – est doté d’un conseil d’administration qui, aux termes de l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990, « définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement ».
Ce conseil d’administration est composé de vingt et un membres, dont un représentant des communes nommé par décret. Depuis 2005, ce dernier est le président de l’Association des maires de France, M. Jacques Pélissard.
L’article 5 du présent projet de loi vise justement à modifier l’article 10 de la loi que je viens de mentionner, en soumettant la gouvernance de La Poste, selon les termes de M. le rapporteur, « aux dispositions de droit commun du secteur public tout en prévoyant une dérogation sur la composition du conseil d’administration ».
Une telle réécriture de l’article 10 ne doit pas faire l’économie de la mention du maintien effectif, et non probable, du conseil d’administration. Elle doit également être l’occasion de poursuivre l’intégration de nouveaux membres en son sein, afin de démocratiser davantage cette instance de gouvernance.
Or, force est de le constater, si l’État et le personnel sont relativement bien représentés dans ce conseil d’administration, il n’en va pas de même s’agissant des collectivités territoriales.
Nos communes, nos communautés de communes, nos communautés d’agglomération, nos communautés urbaines et peut-être bientôt nos métropoles ne disposent que d’un seul et unique représentant. Pis, les conseils généraux et régionaux n’ont, pour leur part, aucune voix au chapitre.
Aussi, j’aimerais que l’examen de ce projet de loi soit l’occasion de resserrer les liens entre La Poste et sa direction d’une part, les territoires et leurs collectivités, d’autre part. De même qu’il est essentiel de pérenniser et d’approfondir la présence territoriale du groupe, il est tout aussi important de maintenir et d’améliorer la représentation des territoires au sein même du conseil d’administration du groupe !
Par conséquent, l’amendement n° 494 rectifié vise à modifier l’article 5 tel qu’il est rédigé dans le texte de la commission, en remplaçant les mots : « Un représentant des communes et de leurs groupements figure » par les mots : « Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes figurent ».
En faisant figurer le terme « collectivités territoriales » à cet article, nous permettrions à un représentant d’autres associations d’élus directement concernées par ces questions, comme l’Association des maires ruraux de France, l’Assemblée des départements de France ou l’Association des régions de France, de faire son entrée au conseil d’administration.
Vous l’avez constaté, cet amendement n’est pas anodin. En impliquant toujours plus les collectivités dans la gouvernance de l’établissement public, nous consolidons les liens unissant les collectivités et La Poste et nous réaffirmons ainsi le rôle essentiel qu’elles jouent au sein même de la direction du groupe. En ces temps de remise en cause fondamentale des services publics, nous avons besoin de représentants dans l’instance de gouvernance de La Poste, afin que celle-ci pérennise et maintienne un service public de qualité et de proximité.
M. le président : L'amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
nommé
par les mots :
et un représentant des usagers nommés
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant : De notre point de vue, les associations d’usagers de La Poste doivent être représentées au sein du conseil d’administration de cet établissement.
Cette proposition illustre ce que doit, selon nous, être une entreprise publique moderne.
Pour nous, la modernité d’une entreprise ne se mesure ni à son statut, ni à sa valeur boursière, ni au nombre de ses capitaux privés. En revanche, elle passe par un autre mode de gouvernance, qui associe pleinement les usagers, les particuliers et les collectivités.
Faire entrer les usagers et les collectivités locales au sein même du centre de décision de La Poste, voilà un changement de taille !
Aujourd’hui, le conseil d’administration a mis en place un comité de suivi « dédié aux consommateurs ». Il faut aller plus loin et pousser la logique jusqu’à son terme.
Les usagers du service public de La Poste doivent pouvoir intervenir en amont et participer à la définition et à la mise en œuvre des métiers de l’établissement.
Mes chers collègues, en acceptant cet amendement, vous témoignerez de votre volonté de faire évoluer l’entreprise publique La Poste entière non pas en obéissant à une logique de rentabilité, mais en promouvant des critères de qualité.
M. le président : L'amendement n° 550, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des associations d'usagers.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : En tant que service public, La Poste appartient à la nation, donc à l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
En ce sens, le fait que des représentants des associations d’usagers puissent siéger au sein de son conseil d’administration et orienter ainsi sa politique en faveur de l’intérêt général est plus que légitime.
Certes, le représentant de l’État, qui siège de facto au sein du conseil d’administration, est par essence le garant de l’intérêt général. Toutefois, l’objet de cet amendement répond à l’enjeu sociétal de ce siècle, c'est-à-dire développer la démocratie participative !
Afin de répondre à un tel enjeu, il est essentiel d’associer les représentants des usagers à la définition de la politique de ce bien commun.
Peut-être me rétorquerez-vous, monsieur le ministre, que l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ouvre déjà une telle possibilité. En effet, cet article dispose que « des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l’activité de l’entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers » peuvent siéger au sein de conseils d’administration.
Toutefois, cela ne reste qu’une possibilité parmi beaucoup d’autres.
Cet amendement est donc plus volontariste, dans la mesure où il permet que les représentants d’associations d’usagers siègent de fait au sein du conseil d’administration de La Poste. Par ailleurs, il nous semble indispensable que ces représentants soient au nombre de deux, afin d’assurer une réelle représentativité des usagers.
C’est le sens de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 551, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale du dialogue social.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 a été le fruit d’un intense travail entre les partenaires sociaux de l’établissement. Il crée ou réaffirme l’existence d’organes d’information et de concertation au sein de La Poste.
Dans le préambule de cet accord, il est rappelé que deux objectifs sont recherchés, en l’occurrence « le développement d’un dialogue social décentralisé dans l’entreprise en cohérence avec l’organisation générale de La Poste » et « la définition des conditions de validité des accords sociaux conclus dans l’entreprise ». Y figure également une phrase qui mérite d’être mentionnée, notamment à la lumière du présent projet de loi : « La direction de La Poste et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que le dialogue social est d’abord un état d’esprit avant de se traduire en méthodes et outils. » Certes, mais encore...
Néanmoins, parmi les organes évoqués dans cet accord figure la Commission du dialogue social de La Poste, qui a pour objet d’organiser des réunions d’information et de concertation. Dans cette instance sont examinés les projets sociaux et leur accompagnement, mais également l’organisation du travail et les questions d’actualité.
Il nous semble donc très intéressant de proposer, par le présent amendement, que l’un des membres de la Commission du dialogue social de La Poste au niveau national siège au sein du conseil d’administration, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Il nous semble totalement légitime de réclamer que l’un des membres de cet organe d’information et de conciliation puisse être consulté et s’exprimer au sein du conseil d’administration. Il pourra ainsi y assurer un rôle de relais des salariés, d’information et, s’il le faut, de médiation.
Si le conseil d’administration visé à l’article 5 du présent projet de loi doit véritablement être un lieu de prise de décisions éclairées et s’il veut pleinement remplir son rôle de conseil d’administration, il nous paraît primordial d’utiliser les outils dont nous disposons.
Le conseil d’administration doit tendre vers le plus de démocratie possible, tant dans sa composition que dans son mode de fonctionnement.
Tout ce qui pourra permettre au conseil d’administration de La Poste de contenir en son sein plus de démocratie et de concertation nous semble aller dans le bon sens. Toute mesure qui visera à empêcher le conseil d’administration de La Poste de devenir un simple conseil d’actionnaires discutant de la manière dont ils devront faire le partage des dividendes nous semble indispensable.
C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à soutenir cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 552, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale de conciliation.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des instances d’information et de concertation et, surtout, des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de La Poste, tel qu’il est visé à l’article 5 du présent projet de loi.
En effet, l’importance de La Poste au niveau du tissu local a déjà été maintes fois soulignée au cours de ce débat.
La Poste, c’est un maillage au plus près des gens partout en France, ce qui intéresse par conséquent au plus haut point les collectivités territoriales.
Avec la réforme que ce projet de loi tend à mettre en œuvre, nous pensons que des désaccords en matière d’aménagement du territoire apparaîtront inévitablement.
En effet, quelle collectivité, région, département ou commune, sera en priorité touchée par la fermeture d’un bureau de poste de plein exercice ? À l’évidence, les arbitrages seront complexes.
Comme vous le savez, nous préférerions qu’il n’y ait aucune fermeture de bureau de poste. Mais, si cela devait se produire, il faudrait, nous semble-t-il, qu’un organe puisse se prononcer et arbitrer cette question.
C’est pourquoi nous pensons que la Commission nationale de conciliation serait la plus qualifiée pour intervenir en la matière.
En effet, cette commission, qui est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, intervient lorsque l’État et une collectivité territoriale n’ont pas pu se mettre d'accord. Elle est présidée par le ministre ou son représentant et comprend des membres représentant les collectivités territoriales et d’autres représentants de l’État.
Au regard de la composition et des compétences de cette commission, nous pensons que l’un de ses représentants devrait siéger au sein du conseil d’administration de La Poste. Cette présence serait de nature à conforter un autre membre dudit conseil d’administration, à savoir le représentant des communes et de leurs groupements.
La présence de ces deux personnalités, choisies, comme les autres membres de cette catégorie du conseil d’administration, en raison de leurs compétences, serait de nature à rendre le conseil d’administration plus à même de régler les problèmes qui ne manqueront pas de se poser en matière d’aménagement du territoire avec l’adoption du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 553, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé du Président de la Commission supérieure du service public ou de son représentant.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à faire en sorte que la composition du conseil d’administration de La Poste inclue le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ou son représentant.
En effet, selon nous, une telle présence serait de nature à assurer une meilleure représentativité des différents organes qui existent et qui ont été créés précisément pour sauvegarder le service public assuré par La Poste. À cette occasion, cette commission devrait elle-même faire évoluer son mode de fonctionnement.
Ainsi, il nous semblerait intéressant que le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, ou son représentant, siège au sein de conseil d’administration de La Poste, parmi les sept personnalités retenues en raison de leurs compétences.
Une commission supérieure du service public des postes et télécommunications avait été instituée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, afin de veiller au développement harmonieux de ce service public. Elle a depuis été rebaptisée : « Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ».
Cette commission, que notre collègue Pierre Hérisson connaît fort bien puisqu’il en est le président, a pour mission première de jouer un rôle d’expert auprès du Gouvernement.
Les avis politiques de la Commission, étayés par l’expertise technique des personnalités qualifiées, s’expriment sur tout projet de modification de la législation spécifique au secteur de La Poste.
Cette Commission a été consultée sur le présent projet de loi. Et même si les résultats de la consultation vont manifestement, selon nous, dans le mauvais sens, il nous semblerait utile, dans un souci de démocratisation du conseil d’administration de La Poste, que le président de cette commission siège de manière permanente au sein de ce conseil.
Tout ce qui pourra permettre au conseil d’administration de La Poste de contenir en son sein plus d’instance de démocratie et de concertation nous semble aller dans le bon sens. Toute mesure qui visera à empêcher le conseil d’administration de La Poste de devenir un simple conseil d’actionnaires discutant de la manière dont ils devront faire le partage des dividendes nous semble nécessaire.
Cependant, cette Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques devra elle-même voir son mode de fonctionnement changer. Elle devra elle aussi se démocratiser un peu plus, afin d’être non pas une simple courroie de transmission des volontés politiques des gouvernements en place, mais la véritable garante de la sauvegarde du service public, en l’occurrence de La Poste.
Avec cet objectif et avec ces correctifs, nous pensons que le président, ou son représentant, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques doit siéger au sein du conseil d’administration de La Poste.
M. le président : L'amendement n° 554, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des communes.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L’article 5, dont nous débattons aujourd’hui, dispose qu’un représentant des communes et de leurs groupements siège au sein du conseil d’administration de La Poste. Or il convient d’assurer aux communes une meilleure représentativité au regard des missions qu’elles sont amenées à effectuer.
En effet, les communes représentent les citoyennes et les citoyens. En ce sens, elles se mobilisent pour répondre au mieux à leurs besoins. La Poste, qui incarne le concept même de service public, est indispensable en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Ses missions dépassent le cadre universel du courrier et de l’accessibilité bancaire. Elles contribuent au maintien des populations et de l’activité économique dans les zones rurales et de montagne.
Or, depuis quelques années déjà, le service public postal connaît de multiples remises en cause.
De nombreux élus locaux ont vu réduire de manière importante les créneaux horaires de leurs bureaux de poste, quand ces derniers ne sont pas purement supprimés !
Lorsque c’est le cas, la direction de La Poste impose aux maires, notamment à ceux des territoires ruraux, de créer une agence postale communale ou un point relais.
Or, monsieur le ministre, vous le savez, non seulement le service public qui y est fourni est bien moindre, mais la mise en place des agences postales communales nécessite une contribution financière de la part des communes, donc indirectement des citoyennes et citoyens !
Pour certaines petites communes, le coût d’une agence postale communale est considérable et se fait au détriment du financement d’autres services publics !
Monsieur le ministre, il est donc pleinement légitime, au regard des enjeux que recouvrent les missions de service public postal, que les communes puissent avoir leur mot à dire sur la politique générale de La Poste!
Dans toutes les communes de France, le service public postal est indispensable à la population, à la vie économique locale, à l’égalité de tous sur l’ensemble du territoire. Afin de préserver ce bien commun et de permettre une meilleure satisfaction des besoins des populations, il est essentiel que les communes puissent être bien représentées au sein du conseil d’administration de La Poste.
C’est pourquoi, nous proposons de porter le nombre de représentants des communes à deux.
Ainsi, comparé à la représentation de l’État, qui est de sept membres, celle des collectivités sera plus équilibrée.
C’est un amendement de bon sens.
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Les alinéas 4 à 6 de l’article 5 témoignent, dans les faits, des craintes dont nous ne cessons de faire part et que nous avons exposées à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 64 visant à supprimer l’article.
En effet, les alinéas que nous entendons supprimer instaurent une mesure dérogatoire en ce qui concerne la composition du conseil d’administration de la société anonyme La Poste. Ils visent à prévoir de réformer la composition du conseil d’administration de La Poste dès lors qu’une personne morale publique autre que l’État détient une part de capital.
Cette formulation pose question et nous éprouvons des craintes pour l’avenir.
Elle pose question, car la rédaction actuelle est pour le moins floue. Suffira-t-il que demain cette personne morale de droit public détienne une part infime, par exemple 1 % du capital, pour que les règles dérogatoires s’appliquent ?
Par ailleurs, même si nous entendons l’argument de M. le rapporteur sur la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste, nous craignons qu’il s’agisse davantage de prévoir une entrée détournée d’entreprises privées au sein du capital, notamment en permettant la participation d’ établissements publics alors que les capitaux de ces établissements peuvent être partiellement détenus par des entreprises privées.
De plus, nous ne comprenons pas en quoi il est nécessaire de supprimer toute la participation de l’État au sein du conseil d’administration de La Poste pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’entrer au capital de La Poste.
Le Gouvernement aurait très bien pu prévoir un simple aménagement plutôt que la suppression pure et simple des représentants de l’État.
Nous considérons, pour notre part, que l’État doit impérativement être présent au sein du conseil d’administration de La Poste pour au moins deux raisons.
L’État doit être responsable devant le conseil d’administration de La Poste de la manière dont il traite et organise le travail des fonctionnaires.
De surcroît, La Poste n’est pas une entreprise comme une autre. Elle est chargée des missions de service public et elle doit garantir le service postal universel.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous savons combien cette dérogation vise en réalité plus la participation d’entreprises privées commerciales au capital de La Poste que celle de la Caisse des dépôts et consignations, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 630, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
représentant des communes
insérer les mots :
et de leurs groupements
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Le troisième alinéa du présent article vise à prévoir que le représentant des communes au sein du conseil d'administration représente également les groupements de communes.
Il convient de le préciser également à l'alinéa 6 afin de dissiper toute ambigüité.
M. le président : L'amendement n° 622, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital
par les mots :
assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises combien il était attaché à ce que l’État et la Caisse des dépôts et consignations soient actionnaires majoritaires.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à assurer aux actionnaires publics – État et Caisse des dépôts et consignations – une représentation proportionnelle à leur part au capital.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Il s’agit d’une série d’amendements qui visent à modifier la composition du conseil d’administration de différentes manières.
La composition du conseil d’administration préconisée par les auteurs de l’amendement n° 225 ne donne que quatre sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste, ce qui ne serait pas équitable ni incitatif au vu des fonds substantiels qu’ils apporteront au capital du groupe.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Il en va de même de l’amendement n° 293, qui vise à donner sept sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 294, qui vise à accorder sept sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste, ce qui ne serait pas équitable.
Je ne vois pas d’objection à la disposition que visent à introduire les amendements identiques nos 493 et 555 dans la mesure où le conseil d’administration de La Poste compte déjà vingt et un membres aujourd’hui.
Toutefois, cette mesure fermerait la porte à un retour ultérieur au droit commun des sociétés anonymes, qui limite la taille du conseil d’administration à dix-huit membres.
En tout état de cause, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
La commission est défavorable à l’amendement n° 494 rectifié. Les collectivités sont déjà largement associées aux décisions de La Poste à travers le contrat pluriannuel de présence postale et les commissions départementales de présence postale. Le conseil d’administration n’est pas indéfiniment extensible et il ne me paraît pas indispensable de prévoir deux représentants des collectivités territoriales.
Je suis personnellement favorable à l’amendement n° 408 rectifié, mais la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre.
Il serait en effet intéressant qu’un représentant des usagers figure au conseil d’administration de La Poste, comme c’est le cas actuellement.
La commission est défavorable à l’amendement n° 550. En l’état, le nombre de places dans un conseil d’administration est limité et la présence de deux représentants des usagers au lieu d’un, sans modifier fondamentalement la donne, poserait des problèmes d’équilibre.
La commission est défavorable à l’amendement n° 551. Les salariés bénéficient déjà et continueront à bénéficier d’un tiers des sièges au conseil d’administration.
Je ne vois pas ce qu’apporterait la présence d’un représentant de la commission national du dialogue social, d’autant que La Poste est déjà dotée d’instances d’information et de concertation.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 552.
L’amendement n° 553 mentionne la Commission supérieure du service public. Je remercie les auteurs de l’amendement de me proposer un siège au conseil d’administration de La Poste, mais cela ne me paraît pas faire partie du rôle du président de cette commission. Il y a même incompatibilité entre les missions, car cette commission est majoritairement composée de députés et de sénateurs : ils seraient à la fois juges et partie puisqu’ils sont chargés de donner des avis.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 554, rédigé de façon imprécise, apporterait de la confusion dans le texte. De plus, il est en partie satisfait. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 65 est contraire à la position de la commission, qui soutient l’adoption des alinéas visés par l’amendement.
L’amendement n° 622 n’apporte rien par rapport à la rédaction actuelle du texte dans la mesure où il vise à globaliser la représentation des actionnaires, en prévoyant une répartition reposant sur la participation de ces derniers au capital.
La commission y est donc également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je ne reviendrai pas dans le détail sur les raisons qui ont amené M. le rapporteur à rejeter un certain nombre d’amendements, car je partage son avis.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 225, 293 et 294.
Il est favorable aux amendements identiques nos 555 et 493, qui visent à affirmer que le conseil d’administration de La Poste sera composé de vingt et un membres, ce qui permet une plus large représentation des différentes parties prenantes.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 494 rectifié.
Monsieur Teston, je suis très favorable à l’amendement n° 408 rectifié. Vous demandez qu’un représentant des usagers siège au sein du conseil d’administration de La Poste, ce qui est une excellente proposition.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 550, 551, 552, 553, 554, 65 et 622, mais favorable à l'amendement n° 630.
Nous avons fixé un cadre qui paraissait très équilibré entre les représentants de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations, des salariés et des usagers.
Proposer trop de représentants ôterait de sa lisibilité au conseil d’administration de La Poste. C’est comme si, dans une salade landaise, on mettait à la fois un œuf mollet et un california maki, et que l’on demandait de se faire livrer par un facteur circulant non en vélo jaune, mais en mobylette rouge !
Cela dit, nos propositions et celles auxquelles nous avons donné un avis favorable permettent d’aboutir à une composition équilibrée du conseil d’administration de La Poste grâce à une juste représentation de toutes les parties directement concernées par le fonctionnement de La Poste, parties qui sont soucieuses du meilleur service à rendre aux usagers et du respect que nous devons aux salariés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.
Mme Marie-Christine Blandin : Je n’argumenterai que sur la pertinence de la présence de représentants d’associations environnementales au sein du conseil d’administration.
Ce qui peut vous paraître anecdotique ne l’est pas, et les comparaisons culinaires de M. le ministre me poussent à le suivre sur le même terrain : inclure les associations environnementales dans la salade landaise que ce dernier a évoquée reviendrait à mettre l’assaisonnement ! (Sourires.)
C’est cet assaisonnement qui a fait soudain penser au président Sarkozy, devant Nicolas Hulot et les associations, qu’il faudrait s’occuper d’environnement.
Nous sommes donc dans la logique du discours du Président de la République qui vous est cher et qui recommandait, en présence d’Al Gore, de Barroso et de Wangari Muta Maathai, de prendre en compte l’environnement avant la définition de chaque nouvelle stratégie.
Le Gouvernement communique de manière coûteuse en ce moment sur le thème de « plus rien ne sera jamais comme avant ». Nous attendons des preuves en la matière.
Par ailleurs, dans un mois arrivera à terme l’échéance de Copenhague. Les derniers scénarios consensuels sur le réchauffement climatique sont sur les bureaux de tous les ministres de tous les pays.
On s’aperçoit qu’il ne s’agit plus de savoir si les émissions de gaz carbonique doivent être stabilisées ou ralenties. Il s’agit, dans l’urgence, de décider de leur réduction massive d’ici à 2020.
Chaque secteur doit prendre sa part à l’effort, y compris La Poste. Or ce ne sont pas les vieux administrateurs formatés de HEC ou de l’ENA qui s’y mettront tout seuls !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 294.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 493.
M. Michel Teston : Nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article 5, mais nous attachons une importance particulière à l’adoption de l’amendement n° 493. Il en va de même pour l’amendement n° 408 rectifié, parce que nous souhaitons qu’un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. Dans ces conditions, nous sommes disposés à retirer l’amendement n° 494 rectifié, au profit de l’amendement n° 408 rectifié. Cette proposition devrait satisfaire tout le monde, du moins le pensons-nous.
M. le président : L’amendement n° 494 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 493 et 555.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 550, 551, 552, 553 et 554 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 630.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Madame Escoffier, l’amendement n° 622 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je crains de m’être mal exprimée tout à l’heure puisque, dans son avis, M. le ministre a répondu aux arguments développés lors de la présentation des amendements précédents mais pas aux miens. Or, j’avais bien insisté sur le fait qu’il s’agissait, dans notre esprit, d’assurer aux actionnaires publics, l’État et la Caisse des dépôts et consignations, une représentation proportionnelle à leur part de capital.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)