Entreprise publique La Poste et activités postales : Rappels au règlement
debate, 04/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour un rappel au règlement.
Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l’article 32 du règlement relatif à l’organisation de nos travaux.
Hier, dans la nuit, dans le feu du débat parlementaire, notre estimé collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, a affirmé qu’une grande société anonyme, la Société nationale des chemins de fer français, assumait depuis plus de soixante-dix ans un grand service public. Il s’agissait alors de nous expliquer par l’exemple que la nature juridique de l’entité assumant le service public ne préjugeait absolument pas sa capacité à répondre à ses obligations. Cette affirmation a généré quelque émotion, car elle était parfaitement inexacte.
Afin que les choses soient clairement établies, je vous donne lecture de l’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs : « Il est créé, à compter du 1er janvier 1983, un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de “Société nationale des chemins de fer français”. »
M. Alain Gournac : Cela n’a rien à voir !
Mme Isabelle Pasquet : « Cet établissement a pour objet :
« - d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ;
« - d’exploiter d’autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;
« - d’assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l’infrastructure prévues à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public “Réseau ferré de France”.
« Cet établissement est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas recevoir les concours financiers de l’État prévus au paragraphe II de l’article 24 de la présente loi.
« Les modalités de gestion des autres réseaux ferroviaires ouverts au public sont fixées par des textes particuliers. »
Qu’une telle erreur ait été commise par un parlementaire qui fut, un temps, ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est assez regrettable.
M. Patrice Gélard : Il n’y a pas d’erreur !
Mme Isabelle Pasquet : Le dossier de la SNCF présente également un autre point intéressant. Ainsi, l’article 19 de la loi précitée dispose : « Les biens immobiliers dépendant du domaine public ou privé antérieurement concédés à la société anonyme d’économie mixte créée le 31 août 1937 sont remis en dotation à l’établissement public. Les biens immobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’État peuvent être remis en dotation à l’établissement public par décret en Conseil d’État, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement.
« Les biens mobiliers antérieurement concédés à la société anonyme sont attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public.
« Les biens mobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’État peuvent être attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public par décret en Conseil d’État, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement. »
Pour être tout à fait claire, la SNCF est non pas une société anonyme, mais un établissement public à caractère industriel et commercial, qui s’est édifié sur la dissolution et la transformation d’une société anonyme. Le choix de la structure EPIC pour la SNCF était juste.
Mais aujourd’hui, absolument rien ne justifie d’accomplir le chemin exactement inverse avec La Poste, que vous voulez transformer en proie future des spéculateurs financiers en fixant arbitrairement le capital de la société anonyme que vous souhaitez imposer avec ce projet de loi à la valeur la plus faible possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour un rappel au règlement.
M. Michel Teston : Nous constatons que, aujourd’hui, notre interlocuteur a changé.
M. Michel Mercier : Et alors ?
M. Michel Teston : Hier, nous avions en face de nous M. Estrosi, qui a d’ailleurs été peu agréable avec un certain nombre d’entre nous. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Daniel Raoul : Il a été border line !
M. Michel Teston : Par ailleurs, il a annoncé qu’il allait si bien verrouiller le statut de la société anonyme qu’il serait impossible, par la suite, de privatiser complètement cette dernière.
Doit-on conclure des propos de M. Guaino que M. Estrosi a été désavoué par le chef de l’État lui-même ?
M. Roland Courteau : C’est un peu ça !
M. Michel Teston : Votre présence, monsieur Mercier,…
M. Josselin de Rohan : Excellente présence !
M. Michel Teston : … nous assure-t-elle que nous aurons un interlocuteur avec lequel nous pourrons dialoguer ? Nous vous faisons l’honneur de considérer qu’il en sera ainsi. Pouvez-vous nous rassurer ? Nous connaissons votre rondeur (Sourires.), votre façon d’aborder les problèmes.
Notre interprétation des événements survenus hier est-elle erronée ? Le pouvoir exécutif fonctionne dans une telle cacophonie que l’on peut légitimement s’interroger !
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, tout en vous accueillant et en espérant que la tonalité des débats va changer, je veux, en observateur totalement neutre, formuler quelques remarques sur ce qui s’est passé.
Mes excellents collègues du groupe socialiste, en particulier Michel Teston, qui est chef de file sur ce projet de loi, ont fait un travail tout à fait remarquable. Mais je n’ai pas du tout apprécié un certain nombre de remarques et de jugements de M. Estrosi…
M. Alain Gournac : Il n’est pas là !
M. Daniel Raoul : C’est bien regrettable ! S’il avait été présent, je lui aurais dit en face !
Ainsi, je n’ai pas apprécié qu’il qualifie certains amendements d’inutiles. De quel droit s’arroge-t-il la faculté de porter un tel jugement ? Un ministre est invité à écouter les membres des assemblées. Il revient au Parlement de faire son travail et de juger, par le biais des votes, de l’intérêt, de la valeur ajoutée des différents amendements. Ce n’est pas au ministre de dire qu’ils sont inutiles !
En outre, un ministre doit faire preuve de dignité et de neutralité vis-à-vis des parlementaires. Or, M. Estrosi a dit à l’un de nos collègues qu’il n’était pas un homme d’honneur. Un tel propos est tout à fait déplacé.
M. Pierre Hérisson : Il n’a pas dit cela !
M. Daniel Raoul : Monsieur le rapporteur, il faut écouter de temps en temps ! Ces propos ont été tenus en séance, la nuit dernière. Je souhaite, monsieur Mercier, que votre présence puisse contribuer à les effacer quelque peu. On a loué tout à l’heure votre rondeur.
M. Louis Nègre : Au fait !
M. Daniel Raoul : Je suis en tout cas persuadé que vous serez plus élégant et plus courtois que votre collègue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Madame Pasquet, messieurs Teston et Raoul, je vous donne acte de vos rappels au règlement.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : Monsieur le sénateur, vos propos relatifs à ma rondeur ne me vexent pas : telle est la réalité ! (Sourires.)
Je supplée très temporairement M. Estrosi, qui participe actuellement à la séance de questions d’actualité au Gouvernement, à l’Assemblée nationale.
M. Daniel Raoul : S’il répond sur le même ton…
M. Michel Mercier : Monsieur Raoul, je ne vous ai pas interrompu !
Je reviendrai au Sénat demain, pour l’examen des articles relatifs à l’aménagement du territoire.
M. Pierre Hérisson : Très bien !
M. Nicolas About : C’est un grand plaisir !
M. Michel Mercier : Le présent projet de loi est porté par tout le Gouvernement, qui est un,…
M. Alain Gournac : Et indivisible !
M. Daniel Raoul : Et par M. Guaino, sans doute !
M. Michel Mercier : …M. Estrosi étant chargé, en sa qualité de ministre de l’industrie, de soutenir le texte devant le Parlement.
Monsieur Raoul, n’adoptez pas une attitude pire que celle que vous reprochez à M. Estrosi, sinon tous vos arguments s’effondreront par votre propre faute !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux que vous inviter toutes et tous à la sérénité, au travail et à l’étude immédiate du projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion des articles, entamée hier.
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM (SUITE)
Mme la présidente : Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er.