Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 47 (nouveau)

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 47 (nouveau)

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires, est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des collectivités d'outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
« Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes publiques aux enchères de meubles en dehors du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d'un bureau annexe attaché à l'office.
« Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des ventes judiciaires ou volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent y procéder, dans leur ressort d'instrumentation à l'exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire, sans que l’activité relative aux ventes volontaires excède 20 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office. »

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
collectivités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il s’agit d’inclure les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest : Merci de vous intéresser à ces collectivités, monsieur César !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente et uniquement à titre subsidiaire pour l'activité judiciaire.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 35 que j’ai défendu à l'article 4.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du chiffre d'affaires annuel brut de leur office
par les mots :
du chiffre d'affaires brut de leur office de l'année précédente
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 47 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La commission est favorable à cet amendement sous réserve de supprimer les mots : « et uniquement à titre subsidiaire pour l’activité judiciaire ».

M. le président : Que pensez-vous de cette suggestion, mon cher collègue ?

M. Jean-Claude Peyronnet : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)