Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Vote sur l'ensemble

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Vote sur l'ensemble

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avons bien compris que l’intérêt de l’un des signataires de la proposition de loi initiale, M. Marini, s’explique par les liens qu’il entretient avec M. Giacomotto, président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

M. Jean-Jacques Hyest : et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, Il ne l’est plus !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il ne l’est plus, mais reconnaissez que ces liens sont tout de même un peu douteux… (Mme le rapporteur proteste.)
Cela étant dit, je reconnais que la commission des lois et en particulier vous-même, madame le rapporteur, avez essayé de mettre des limites à la conception très libérale de la proposition de loi initiale ; mais, la directive ayant été presque suivie à la lettre, je crains que le texte n’ait pas les effets escomptés et que les grandes maisons de vente ne continuent à détenir l’essentiel du marché, au détriment, je le répète, des marchands d’art, qu’ils soient antiquaires ou, plus encore, galeristes, ces derniers étant à mon sens les seuls vrais promoteurs de l’art dans notre pays.
Je confirme donc que le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.

M. le président : Madame Mathon-Poinat, vos propos étaient à la limite de l’attaque personnelle. (Mme Josiane Mathon-Poinat fait un geste de dénégation.) Or les attaques personnelles ne sont pas admises dans cette assemblée et le sont d’autant moins que l’intéressé n’est pas dans l’hémicycle.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est franchement désagréable !

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Le groupe de l’Union centriste votera la proposition de loi. Ses membres se réjouissent d’avoir participé à un travail législatif d’essence parlementaire, puisque, sur la base d’un texte rédigé par deux de nos éminents collègues, la commission des lois et son rapporteur mais aussi plusieurs sénateurs appartenant à différents groupes ont pu apporter leur contribution.
Nous sommes maintenant impatients de voir le texte que le Sénat s’apprête à voter inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Je ne reprendrai pas l’argumentation développée par Jean-Claude Peyronnet lors de la discussion générale, mais je dois dire que l’examen des articles a conforté les membres du groupe socialiste et apparentés dans leur intention de s’abstenir sur la présente proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout d’abord, les propositions de loi que peuvent présenter nos collègues n’en sont pas moins respectables parce qu’elles s’inspirent de rapports. Il est tout à fait légitime de partager une vision, et je ne vois pas au nom de quoi vous dénoncez des « liens », madame Mathon-Poinat. C’est d’autant plus extraordinaire que vous-même semblez n’être inspirée que par les antiquaires et les galeristes, qui, à vous entendre, défendraient l’art mieux que quiconque… (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Ensuite, nous connaissions l’imperfection de la loi de 2000 et nous savions qu’il nous faudrait faire évoluer ce texte, lequel avait déjà constitué lui-même une importante réforme.
Je crois que nous avons trouvé aujourd'hui un équilibre entre toutes les professions concernées, notamment avec les règles applicables aux courtiers en marchandises assermentés, et que le texte auquel nous sommes parvenus donne sa cohérence à un ensemble très vaste.
D’une part, ce texte va permettre de réaliser dans notre pays des ventes qui, progressivement, se faisaient de plus en plus souvent à l’extérieur.
D’autre part, nous avons trouvé un équilibre pour assurer la garantie du consommateur, qu’il s’agisse d’ailleurs du vendeur ou de l’acheteur, entre toutes ces professions.
Certes, quelques-uns seront insatisfaits, soit parce qu’ils voudraient sortir du cadre de leur profession – mais alors, qu’ils fassent autre chose ! –, soit parce qu’ils attendaient une libéralisation complète. Mais j’estime qu’il faut vraiment un équilibre entre ce qui est judiciaire et ce qui est volontaire, car cela devrait permettre à nos professionnels d’être plus compétitifs vis-à-vis d’autres groupes, sous réserve, bien sûr, qu’ils acceptent de se rassembler… Certains l’ont déjà fait, mais le présent texte peut constituer un fort encouragement à le faire davantage.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, nous n’avons pas non plus négligé les équilibres en termes d’aménagement du territoire : il ne fallait pas raisonner uniquement « parisien ». En province, il y a aussi des professionnels qualifiés et il faut assurer le service qu’ils rendent, au bénéfice tant des acheteurs que des vendeurs.
C’est donc bien un texte d’équilibre. Je tiens à remercier non seulement les auteurs de la proposition de loi initiale, puisqu’ils nous ont donné l’occasion de débattre au fond de toutes ces questions, ainsi que Mme le rapporteur, dont je salue le travail, mais aussi la commission des affaires culturelles, qui, lorsqu’elle demeure dans sa spécialité, est excellente… (Sourires.)

M. Jean-Marie Bockel : Et toc ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr, les membres de la commission des lois ne connaissent pas grand-chose à tout ce qui concerne la culture, mais ils essaient de faire du droit. Entre nos deux commissions, c’est donc un dialogue permanent, et nous sommes heureux de l’entretenir.
Je remercie également le Gouvernement d’avoir été compréhensif, mais cela ne m’empêchera pas, monsieur le secrétaire d'État, de lui adresser une remarque : s’il semble démontré que l’examen en séance publique du texte de la commission qui résulte de l’évolution de la Constitution nous permet de travailler sur des bases solides, il serait bon, pour permettre un dialogue en amont et pas seulement en séance publique, que nous puissions disposer des amendements gouvernementaux plus tôt ! (Sourires.)
S’agissant du présent texte, notre travail aurait été grandement facilité si nous n’avions pas eu à attendre le matin même du débat pour connaître les amendements du Gouvernement, d’autant que le rapport a été déposé au mois de juillet…

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel : Au nom du Gouvernement, en particulier de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et en mon nom, je veux à mon tour me réjouir de l’adoption de cette proposition de loi en première lecture.
Quelques points mériteront d’être encore approfondis au cours de la navette parlementaire ; vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission des lois, nous avons eu un dialogue constructif, et j’attends beaucoup de sa poursuite. Je connais d’ailleurs depuis fort longtemps et vos qualités de juriste et votre capacité de dialogue.
Depuis le mois de juillet, entre la Chancellerie, la commission des lois et son rapporteur, de même qu’avec la commission des affaires culturelles, que je n’oublie bien sûr pas dans mon propos, et nos collaborateurs, le dialogue a été constant. Les messages sont passés dans les deux sens, ce qui a permis d’apporter des améliorations nécessaires.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Jean-Marie Bockel : Il restait encore les deux points auxquels vous faisiez allusion, qui méritaient – et, je crois, méritent encore aujourd'hui – que nous poursuivions le dialogue avec le Sénat et, en particulier, ses commissions des lois et de la culture, pour lesquelles le garde des sceaux, la Chancellerie et moi-même éprouvons – et je sais que vous n’en doutez pas – un profond respect.
Nous avons accompli un travail considérable qui aura pour effet d’ouvrir l’activité des ventes aux enchères publiques, de la libéraliser mais dans des limites claires, d’offrir de nouveaux services tout en conservant, et même en améliorant, un haut niveau de qualité.
Ainsi, sous l’apparence d’un texte technique, cette importante proposition de loi permettra de réels progrès, ce dont je me réjouis.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité du débat et à exprimer mon admiration à Mme le rapporteur pour sa connaissance d’un dossier dense. Enfin, j’invite à mon tour le Gouvernement à nous communiquer un peu plus tôt ses amendements, afin de faciliter la tâche de la Haute Assemblée.