Service civique : Articles additionnels avant l’article 1er A
debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cohésion sociale et républicaine bénéficie d'un investissement important de l'État. La mise en œuvre de cette politique publique se fait dans le cadre d'un plan de relance pour la cohésion sociale et républicaine, et s'attache à ce que le service civique, obligatoire et universel, en soit l'un des piliers à travers une mise en place dès 2012 pour toute personne âgée de moins de 25 ans.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'âge, selon des modalités juridiques contraignantes précisées avant l'année 2012, où il s'applique à toute personne âgée de moins de 25 ans.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 avril 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mlle Sophie Joissains : Ces trois amendements, qui sont liés, concernent le caractère obligatoire du service civique, option que nous sommes plusieurs à défendre.
Toutefois, pour en avoir discuté avec M. le haut-commissaire, je pense que nous devrions peut-être laisser le nouveau dispositif faire ses preuves. Aussi, je demande simplement – c’est l’objet de l’amendement n° 3 rectifié – qu’un rapport soit remis par le Gouvernement avant le 30 avril 2010 et qu’il y ait un suivi de l’application du dispositif législatif, afin, le cas échéant, de pouvoir l’améliorer.
Pour ma part, je crois profondément à l’idée d’un service civique obligatoire. Je ne suis pas convaincue par le dispositif qui nous est proposé. Mais la ferveur de M. le haut-commissaire m’impressionne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Le sous-amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 1, seconde phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
toute personne âgée de moins de 25 ans
par les mots :
tous les garçons inactifs, n'ayant suivi aucune formation professionnelle et âgés d'au moins 18 ans
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Monsieur le haut-commissaire, je voudrais vous inviter à Corbeil-Essonnes pour rencontrer tous ces jeunes de dix-huit ans qui ne font rien et qui traînent dans la rue à longueur de journée, afin de leur suggérer d’effectuer un service civique volontaire. Peut-être leur réponse à votre proposition vous aidera-t-elle à changer d’avis…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Demuynck : Ces amendements présentent l’intérêt d’engager le débat sur le service civique obligatoire.
Pour ma part, je vous le dis très clairement, je ne suis pas favorable à cette idée, car il ne me semble pas souhaitable qu’un jeune s’engage au service de la nation sous la contrainte – mieux vaut convaincre que contraindre ! Mais c’est un autre débat, que nous aurons ultérieurement.
En outre, se posent également plusieurs problèmes techniques.
Premièrement, et cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, un service civique obligatoire coûterait 3 milliards d’euros. Certains ont fait le parallèle avec la baisse de la TVA dans la restauration, mais je rappelle que cette mesure était, en quelque sorte, un « one shot ». Quoi qu’il en soit, la question du coût n’est pas si simple, surtout dans la période actuelle.
Deuxièmement, si nous instaurons un service civique obligatoire, nous serons obligés de trouver 700 000 tâches de volontaires, ce qui n’est pas évident. Ne va-t-on pas entrer en concurrence avec certains emplois ?
Enfin, troisièmement, que ferons-nous de ceux qui ne veulent pas venir dans une association ou une collectivité pour servir l’intérêt général ?
Pour ceux qui décideront de manière définitive de ne pas accomplir leur service civique, nous trouverons une solution, sous forme d’amende ou autre, et le problème sera résolu.
S’agissant de ceux qui aujourd’hui ont envie de faire leur service civil volontaire, je ne suis pas persuadé qu’ils voudront effectuer un service civique si on les y oblige, mais imaginons qu’ils acceptent.
Quant à ceux qui ne souhaitent pas accomplir leur service civique mais qui ne souhaitent pas non plus être sanctionnés, ils se rendront dans les associations agréées. Que se passera-t-il ? Eu égard à la composition actuelle des associations, je vois mal une association forcer des jeunes à s’investir pour l’intérêt général. Il y a donc là une vraie difficulté. Mais c’est un autre débat.
Aujourd’hui, nous avons la chance de débattre de cette proposition de loi de M. Yvon Collin sur le service civique volontaire. C’est un débat qui est porté par le Sénat, par la mission « jeunes », nous en avons parlé à de nombreuses reprises, et par le groupe du RDSE, lequel a organisé une discussion dans cet hémicycle. Nous avons avancé des propositions et, aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi qui est soutenue par le Gouvernement.
Ainsi, 40 millions d’euros sont mis sur la table. La somme est considérable au vu, compte tenu de la crise économique, de l’état du budget et des difficultés rencontrées pour le préparer.
Nous devons véritablement nous focaliser sur cette proposition de loi afin qu’elle soit un bon texte. La commission a travaillé et nous adopterons des amendements.
Faisons de ce service civique volontaire une bonne proposition. Nous verrons ensuite s’il est utile d’instaurer un service civique obligatoire.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 48 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 2 rectifié bis.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 3 rectifié, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport, après consultation des organismes, des organisations et des partenaires.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je n’ai pas l’intention d’intervenir systématiquement dans le débat.
Il est néanmoins important, au début de l’examen des amendements, de bien voir l’objectif que nous pouvons viser aujourd'hui.
L’idée d’aller à l’extérieur, d’accorder un peu de son temps à la nation et aux autres me parle. J’ai eu la chance de ne pas faire mon service national comme un service militaire, mais de l’accomplir dans le cadre de la coopération. Je sais ce que cela m’a apporté. J’ai toujours souhaité que l’on offre cette chance à beaucoup d’autres, car l’on réussit d’autant plus cette expérience que l’on n’y est pas contraint et que l’on fait le choix de se mettre un temps au service des autres.
Ce qui a été dit est important. Nous avons un vrai débat. Faudra-t-il plus tard rétablir un service obligatoire ou doit-on d’abord essayer de faire en sorte que le maximum de jeunes, garçons et filles, trouvent en eux-mêmes le désir de consacrer un temps, au début de leur vie ou à un moment de leur existence, au service des autres ?
Si nous parvenons à faire en sorte que les demandeurs d’action volontaire soient nombreux, nous aurons déjà pour devoir de répondre positivement à toutes les demandes, avant de vouloir décréter que les 700 000 ou 800 000 jeunes d’une classe d’âge sont obligés de consacrer un certain temps au service civique.
Nous n’épuiserons pas ce débat aujourd'hui. L’amendement qui a été présenté a le mérite de montrer combien la représentation nationale est attachée à cet aspect de la question.
Je souhaite, à ce stade de la discussion, que nous ayons à l’esprit cette nécessité : ce serait un très grand pas en avant si le volontariat n’était pas administré à dose homéopathique et s’il y avait de nombreux candidats. La représentation nationale doit donner au Gouvernement comme mission de répondre dans de bonnes conditions à toutes les demandes de volontariat. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : La discussion de ces amendements fait écho à la discussion générale.
Leur présentation a été tout à fait sincère. Mademoiselle Joissains, je ne sais pas si je vous ai bien comprise, mais je suis favorable à l’amendement n° 3 rectifié, avec l’ajout d’un comité de suivi, composé de parlementaires, qui pourra fonctionner dès la promulgation de la loi afin de veiller à ce que le service civique se fasse conformément aux propos que nous tenons ce soir. Cela permettra également au Gouvernement de préparer le rapport pour la fin de l’année 2010 et de revenir devant vous avec des éléments sur ce qui se sera réellement passé.
Si cela vous convient, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 1 rectifié bis et 2 rectifié bis au profit de l’amendement n° 3 rectifié, qui est donc soutenu par le Gouvernement.
Monsieur Serge Dassault, en ouvrant dès maintenant le volontariat, nous pourrons revenir devant vous dans quelques semaines en vous annonçant que des jeunes de dix-huit ans, à Corbeil-Essonnes et dans d’autres communes, considérés comme sans avenir, sans ambition et sans envie sont prêts à s’engager dans le service civique. Nous leur demanderons de commencer à travailler en janvier, c'est-à-dire dès que la loi sera promulguée, puisque les dispositions réglementaires seront publiées très rapidement.
M. Jean-Claude Carle : Excellente proposition !
M. le président : Mademoiselle Joissains, les amendements nos 1 rectifié bis et 2 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mlle Sophie Joissains : M. le haut-commissaire a bien saisi l’esprit de mon intervention.
J’accepte donc de retirer ces deux amendements en faveur de l’amendement n° 3 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement no 1 rectifié bis est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 48 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 2 rectifié bis est également retiré.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Demuynck : L’amendement n° 3 rectifié doit être modifié, afin qu’il prévoie que le rapport sera remis avant le 31 décembre 2010, et non avant le 30 avril 2010.
M. le président : Mademoiselle Joissains, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 3 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?
Mlle Sophie Joissains : Oui, monsieur le président, et je le modifie également afin de prévoir la création d’un comité de suivi.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, et ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.
Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
La commission est sans doute favorable à cet amendement ? (M. le rapporteur opine.)
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je souhaite simplement dire quelques mots sur les amendements présentés par notre collègue Sophie Joissains.
Plusieurs membres de mon groupe ont tenu à les cosigner, car ils les considéraient comme des amendements d’appel. Ils souhaitaient attirer l’attention sur le fait que nous voulons que la question du service civique obligatoire et universel ne soit pas définitivement écartée.
Je m’en suis très clairement expliquée lors de la discussion générale ; c’est un principe auquel le groupe de l’Union centriste est fort attaché, comme il l’a exprimé ses dernières années.
Nous mesurons toute la difficulté de mettre en place un nouveau dispositif qui ne doit rien à la nostalgie, je tiens à le dire à notre collègue Jean-Paul Alduy. Nous sommes tous d’accord pour promouvoir un dispositif totalement novateur dans sa formule.
Pour autant, nous considérons qu’il faut être sage et qu’il convient d’expérimenter le dispositif avant d’envisager éventuellement de l’étendre. Ce qui nous importe, c’est que nous puissions disposer d’un bilan régulier, fourni par un comité de suivi. C’est une bonne solution. Cependant, n’écartons pas non plus la possibilité d’un service civique obligatoire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er A.